Organismes génétiquement modifiés : Article 9
debate, 22/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 532-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 532-5. - Dans les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, après avis du conseil des biotechnologies sauf en cas d'urgence :
« 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;
« 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;
« 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
« 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 165 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :
L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 90.
M. Paul Raoult : Par cet amendement, nous entendons, d'une part, mettre en conformité le présent projet de loi avec le 2 de l'article 6 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, et, d'autre part, instaurer une prévention active contre tout danger qui résulterait de l'utilisation d'OGM en zone confinée.
Il s'agit là de renforcer les mesures existantes en matière de biovigilance. En effet, la protection de la santé humaine, tout comme celle de l'environnement, nécessite une attention et une vigilance de tous les instants. Dans cette logique, il nous est donc apparu indispensable que l'utilisateur de cultures d'OGM en milieu confiné procède à des évaluations régulières.
Adopter cette disposition semble d'autant plus justifié que nos connaissances ne cessent d'évoluer et que la découverte de risques jusqu'alors non avérés peut survenir à tout moment et imposer des modifications dans l'utilisation des OGM en milieu confiné.
On peut relever, à ce propos, que les études menées par l'INRA ont par exemple mis en lumière que, dans le cas du colza, des risques de dissémination par le pollen et les graines existaient, et que le transfert de gènes dans les populations sauvages semblait possible, même à faible fréquence. Des travaux sont en cours pour préciser la fréquence d'hybridation selon les diverses conditions agronomiques et pour déterminer si le transgène peut être intégré de façon stable dans le génome de la ravenelle.
Cet exemple démontre bien la nécessité de mettre en oeuvre une politique de prévention active. Cette dernière, ici fondée sur la réévaluation, doit permettre à la fois d'assurer une mission de surveillance des installations et de garantir l'existence d'une capacité appropriée de réaction de l'utilisateur ou des autorités compétentes.
Une telle démarche se justifie notamment lorsque les mesures de confinement existantes ne sont plus à même de garantir une totale sécurité pour l'environnement et la santé humaine, ou bien lorsque les autorités ont modifié la classification du produit cultivé.
Nous proposons donc que cette évaluation régulière soit effectuée dans le respect intégral non seulement de la procédure, mais également des éléments d'évaluation définis dans les parties A et B de l'annexe III de la directive 98/81/CE. Il s'agit de renforcer l'application du principe de précaution, qui est inscrit dans notre Constitution.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 165.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le projet de loi avec le 2 de l'article 6 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Il s'agit ici de s'assurer que les mesures de confinement et de protection sont régulièrement revues, afin de les adapter à toute évolution possible dans l'avenir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : L'application des dispositions prévues à l'amendement n° 17 de la commission, que le Sénat a adopté à l'article 7, produira des effets rigoureusement identiques à ceux qu'entraînerait l'adoption de ces deux amendements. Je me félicite de cet accord sur le fond : il faut en effet prévoir explicitement que l'évaluation des risques et des modalités de confinement devra intervenir régulièrement.
Par conséquent, les amendements sont satisfaits, mais leurs auteurs n'ont pas accepté, malheureusement, la suggestion qui leur avait été faite, en commission, de s'aligner strictement sur notre proposition en les présentant à l'article 7. Par cohérence, la commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable, alors que, sur le fond, je le répète, nos collègues ont satisfaction.
En conséquence, j'invite M. Raoult et Mme Boumediene-Thiery à retirer leurs amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Comme l'a très justement indiqué M. le rapporteur, cette disposition a été adoptée précédemment.
De plus, permettez-moi de vous faire observer, monsieur Raoult, que vous avez évoqué, dans votre intervention, la dissémination du pollen du colza, alors qu'il s'agit ici d'essais confinés.
En conséquence, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur les amendements nos 90 et 165.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 90 est retiré.
Madame Boumediene-Thiery, retirez-vous également votre amendement ?
Mme Alima Boumediene-Thiery : Non, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :
sauf en cas d'urgence
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement tend à prévoir que l'avis du Haut conseil des biotechnologies soit sollicité quelle que soit la situation, qu'il y ait urgence ou pas.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Les auteurs de l'amendement sont soucieux, à juste titre, d'assurer un rôle prééminent au Haut conseil des biotechnologies et de garantir la sécurité de nos concitoyens.
La commission partage ces deux préoccupations, mais il serait contre-productif d'imposer, même en cas d'urgence, une consultation du Haut conseil des biotechnologies.
En effet, si un danger devait être circonscrit de toute urgence, une décision de l'autorité administrative devrait pouvoir intervenir au plus vite. Dans de telles circonstances, il serait donc légitime de pouvoir s'exonérer de l'avis du Haut conseil des biotechnologies : il me semble que ce serait, là aussi, respecter dans l'esprit le principe de précaution. En tout état de cause, il convient de ne pas faire de la « réunionite » aiguë, l'autorité administrative devant pouvoir agir au plus vite.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je fais appel à votre bon sens et à votre esprit de responsabilité. Il s'agit là de recherches en milieu confiné, qui peuvent éventuellement porter sur des espèces hautement toxiques, auxquelles il est tout à fait naturel que la science puisse s'intéresser. Imaginez que, dans un tel cas, il soit nécessaire de prendre une décision en urgence : on ne va pas consulter le Haut conseil des biotechnologies, cela relève du bon sens le plus élémentaire !
C'est la raison pour laquelle figure dans le texte la mention : « sauf en cas d'urgence ». Soyons concrets, et mettons-nous à la place d'une autorité administrative ou politique confrontée à une situation potentiellement dangereuse. Que faut-il faire ? Consulter, attendre ou agir ? La réponse va de soi !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments, mais la rédaction qui nous est présentée à l'article 9 prévoit que, « dans les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, après avis du conseil des biotechnologies sauf en cas d'urgence, soumettre à agrément l'utilisation déclarée, etc. ».
Or, si l'urgence doit commander en cas de problème, comme vous l'affirmez, il conviendrait d'écrire carrément que, dans une telle hypothèse, l'agrément sera suspendu. La rédaction actuelle du texte nous pose problème.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)