Organismes génétiquement modifiés : Article additionnel avant l'article 11
debate, 22/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE correspond aux trois phases suivantes :
« Première phase : la recherche et la production en milieu confiné
« Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel
« Troisième phase : la production en milieu naturel et la mise sur le marché ».
Le passage à la deuxième phase est subordonné à deux conditions : une évaluation scientifique, économique et sociale, d'une part, et l'acceptabilité sociétale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi.
Les conditions susmentionnées pourront ultérieurement se reproduire à l'identique pour le passage à chaque étape.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Eu égard à la multitude d'avis contradictoires et à l'absence d'un recul suffisant quant aux effets à long terme des cultures transgéniques, force est de constater que nous avons encore beaucoup à apprendre sur les OGM.
La réponse à l'inquiétude devant le risque a pris forme progressivement avant que le principe de précaution ne finisse par être consacré, en 1992, dans le traité de Maastricht, puis ne revête une valeur constitutionnelle à travers son inscription dans la Charte de l'environnement qui a été adoptée en 2003.
Le principe de précaution aura conduit des régions et des autorités locales à adhérer, en 2005, à la charte de Florence portant sur la coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et biologiques. Cette charte prend en considération la grande incertitude qui demeure quant aux effets des OGM sur la santé et aux risques de contamination des environnements naturels et pour la biodiversité.
En l'état actuel des connaissances et de la recherche sur ce sujet, le principe de précaution doit donc être mis en exergue, et le passage progressif par les trois phases que nous évoquons au travers de notre amendement est impératif, tant que les risques réels pour la santé et l'environnement n'auront pas été clairement identifiés.
Ainsi, le passage à une étape ultérieure doit impérativement être subordonné à une évaluation scientifique, économique et sociale, d'une part, et à l'acceptabilité sociétale locale, d'autre part.
Pour la mission d'information de l'Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Yves Le Déaut, les OGM sont incontestablement une technologie prometteuse, qu'il faut encourager, mais également encadrer.
Toute progression doit respecter l'impératif de rigueur attaché au principe de précaution que nous venons d'inclure dans notre corpus constitutionnel. Cependant, le principe de précaution ne doit pas être un principe de blocage, comme le répète à l'envi M. le rapporteur ; c'est au contraire un principe d'action, qui suppose bien entendu que toutes les garanties nécessaires aient été prévues et respectées afin d'éviter tout risque.
Les diverses crises sanitaires qui ont frappé l'Europe, notamment la France, depuis une quinzaine d'années ont conduit beaucoup de citoyens à douter de l'attitude des experts, des scientifiques et des responsables politiques, voire de certaines innovations scientifiques.
L'encadrement et le contrôle de l'utilisation des OGM répondent à des exigences de prudence. Il est donc nécessaire de développer l'information et la transparence - nous ne cessons d'ailleurs de le dire, les uns et les autres, quels que soient nos points de vue - et d'encadrer la problématique des OGM par une régulation qui viserait à prévenir les dérives, dont la plus visible serait l'appropriation du vivant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Les trois phases identifiées par les auteurs de l'amendement sont naturellement à respecter.
Il convient en effet de garantir que le passage au champ obéisse au « principe de parcimonie », qu'il n'est pas utile d'expliciter davantage. En vertu de ce principe qu'avaient mis au jour les quatre sages en 2002, l'essai en milieu ouvert n'intervient qu'après une recherche approfondie en milieu confiné.
À cet égard, la commission présentera, à l'article 12, un amendement n° 23 rectifié soumettant la délivrance d'une autorisation pour des essais en champ au recueil des avis du Haut conseil des biotechnologies, outre les conditions déjà prévues à l'article 12 que sont la consultation du public et l'évaluation des risques. Cette phase est donc déjà très encadrée.
S'agissant du passage de la dissémination à des fins de recherche à la phase de mise sur le marché, le a du 2 de l'article 13 de la directive 2001/18/CE impose que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché contienne les résultats des essais expérimentaux. L'article 13 du projet de loi prévoit qu'une nouvelle évaluation des risques est également requise avant toute autorisation de mise sur le marché. En outre, la commission, par son amendement n° 27 rectifié, exigera également le recueil des avis du Haut conseil des biotechnologies avant l'octroi de cette autorisation.
Le passage d'une phase à l'autre est donc suffisamment encadré aux yeux de la commission. Ces éléments me permettent de dire que les préoccupations des auteurs de l'amendement sont prises en compte. En conséquence, la commission souhaite le retrait de celui-ci. À défaut, elle devra émettre un avis défavorable.
M. Daniel Raoul : Navré de vous décevoir !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous sommes d'accord, sur le fond, avec les auteurs de cet amendement, mais la formulation de celui-ci est relativement vague et n'a pas de caractère normatif. Le dispositif ne serait guère opérationnel s'il devait être inséré dans le projet de loi, et la rédaction présentée nous paraît difficilement acceptable, d'autant qu'elle pourrait être source de contestations.
S'il partage les intentions de M. Raoul, le Gouvernement ne peut donc approuver ce dispositif, de même qu'il s'était opposé à la création de commissions locales d'information et de suivi. Nous avons d'ailleurs eu un long débat sur ce sujet, et nous y reviendrons sans doute ultérieurement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, la rédaction de notre amendement est très claire, même si les termes employés vous paraissent vagues !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)