Organismes génétiquement modifiés : Article 11

Organismes génétiquement modifiés : Article 11

debate, 22/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».
II. - L'article L. 533-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 533-2. - Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement.
« On entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement tend à refuser l'amalgame que comporte l'article 11.
En effet, en assimilant la dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche à une dissémination à des fins commerciales, cet article conduit à la confusion des objectifs.
En théorie, un essai en plein champ respecte les principes de précaution et de parcimonie. Il doit servir à évaluer effectivement les risques réels d'une dissémination volontaire d'OGM dans la nature. Ces évaluations peuvent nous servir à étudier ces risques.
En outre, un tel essai doit permettre d'accroître nos connaissances en matière de biotechnologies et, certainement, il doit nous aider à trouver des solutions aux maux de la planète, notamment la faim ou la pollution. Ce sont là des objectifs que l'on peut atteindre, en particulier grâce au développement de la recherche publique.
En revanche, une culture commerciale répond à une tout autre logique. Elle a d'abord vocation à être réalisée à grande échelle, ce qui rend les risques de dissémination bien plus importants. Elle n'a souvent qu'un faible intérêt économique, du moins pour ceux qui la pratiquent sur le terrain, car elle ne sert que les intérêts de multinationales et tend à aliéner les paysans.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : L'amendement n° 166, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après les mots :
n'est prise pour
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement :
limiter leur contact avec l'ensemble de la population et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de reprendre la définition de la dissémination volontaire inscrite dans la directive européenne 2001/18/CE.

M. le président : L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement, après le mot :
produits
insérer les mots :
préparés pour être
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement vise à préciser la définition des « produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ».
L'article 1386-3 du code civil définit un produit comme « tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche ».
En outre, l'article 520 du même code énonce que « les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. »
Il est donc nécessaire de compléter la définition du mot « produit » inscrite dans le code civil en précisant le caractère intentionnel qu'implique le mot « préparation » figurant dans la définition présentée par la directive 2001/18/CE.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Les auteurs de l'amendement n° 124 refusent toute assimilation entre la dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche et leur dissémination à des fins commerciales.
La définition de la dissémination volontaire qui figurait jusqu'à présent dans le code de l'environnement était issue de la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Elle visait effectivement les opérations alors définies, en droit communautaire, comme relevant de la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché. De ce fait, la mise sur le marché n'était pas considérée comme une dissémination volontaire par la loi du 13 juillet 1992.
L'article 11 tend donc à introduire une nouvelle définition de la dissémination volontaire, conforme aux dispositions communautaires. Désormais, la notion de dissémination volontaire visera aussi bien la mise sur le marché que les opérations à toute fin autre. Pour autant, il ne s'agit pas d'une assimilation entre les deux notions, chacune des opérations obéissant à des procédures d'autorisation différentes, détaillées respectivement aux articles 10 et 12 du présent projet de loi.
Par conséquent, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 124.
S'agissant de l'amendement n° 166, je précise que, pour assurer une distinction claire entre l'utilisation confinée et la dissémination volontaire, il convient de définir l'une a contrario de l'autre.
C'est précisément ce que tend à réaliser l'article 11 du présent projet de loi. Il ne serait donc pas judicieux de brouiller cette ligne de partage en introduisant des exigences de sécurité qui prêteraient à débat.
Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 52 rectifié, je comprends le souci de notre collègue Gérard César de faire figurer explicitement, dans la définition de la mise sur le marché, le fait que la présence d'OGM dans les produits visés est voulue.
Toutefois, il faut également prévoir les cas où seraient mis sur le marché des produits où une telle présence serait fortuite et le taux supérieur à 0,9 %, ce qui imposerait l'étiquetage « OGM » pour respecter la réglementation européenne. En l'occurrence, la présence d'OGM dans ces produits ne résulterait pas d'une préparation délibérée.
Cela étant, nous pourrions émettre un avis favorable sur cet amendement si ses auteurs acceptaient de le rectifier, en précisant que les produits visés sont entendus comme des préparations. Cela serait conforme à la définition des produits, telle qu'elle figure dans la directive. Dans cette hypothèse, l'avis de la commission pourrait alors être favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je partage l'avis de M. le rapporteur.
L'article 11 tend à apporter des définitions, et sa suppression n'aurait, de mon point de vue, pas grand sens. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 124, ainsi qu'à l'amendement n° 166, puisqu'il s'agit de maintenir, dans cet article, une stricte définition.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 52 rectifié, monsieur César, compte tenu de la liste extrêmement prestigieuse des signataires (Sourires), j'émettrai un avis favorable, sous réserve de la rectification qui a été demandée par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur César, acceptez-vous de procéder à la rectification suggérée par M. le rapporteur et M. le ministre ?

M. Gérard César : Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de me tendre une telle perche ! (Sourires.) J'accepte bien volontiers leur proposition, qui permet la survie de mon amendement, et je remplace les mots : « préparés pour être » par les mots : «, entendus comme des préparations, ».

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, et ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement, après le mot :
produits
insérer les mots :
, entendus comme des préparations,
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)