Organismes génétiquement modifiés : Articles additionnels avant le titre Ier
debate, 21/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les importations de denrées agricoles génétiquement modifiées sont interdites et le gouvernement s'engage à ouvrir un débat public national au sujet des organismes génétiquement modifiés.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement a pour objet de stopper, dans un premier temps, l'importation de denrées agricoles génétiquement modifiées.
En effet, au nom de la « libéralisation du commerce », I'OMC vient d'inciter fermement l'Union européenne à importer des produits génétiquement modifiés en provenance, notamment, des États-Unis et du Brésil.
Même si l'Europe n'a pas été formellement condamnée, cette injonction vise en fait à accroître les débouchés commerciaux des grands propriétaires fonciers, agro-managers qui ont fait le choix de la production d'OGM, au détriment des petits agriculteurs familiaux des pays du Sud. Tout en méconnaissant les risques environnementaux qu'est éventuellement susceptible de faire peser la culture d'OGM, cette décision tend à favoriser l'enrichissement de ces riches propriétaires fonciers, bien souvent responsables de l'expulsion de leurs terres de petits paysans, et donc de la détresse de ces millions de sans-terre.
En interdisant ces importations, l'Europe pourrait encourager la constitution de filières agricoles émancipées de la tutelle des grands semenciers.
En outre, le non-contrôle de ces importations pose de véritables problèmes aux paysans français. Ainsi, le groupe Carrefour a signé avec de nombreux éleveurs des chartes de qualité leur garantissant un débouché en échange de diverses obligations, parmi lesquelles figure le fait de ne pas nourrir leur bétail avec des OGM.
Or, comme la France importe de grandes quantités de protéagineux et de maïs pour les animaux, de plus en plus d'éleveurs éprouvent les pires difficultés à trouver une nourriture qui soit garantie « hors OGM ». En interdisant les importations de produits OGM, on aiderait donc considérablement ces éleveurs.
Enfin, cet amendement vise à ouvrir un véritable débat sur le modèle agricole que nous voulons et sur les modes alimentaires que nous devrions privilégier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission émet un avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour de nombreuses raisons. La première - et qui se suffit à elle-même - est que cet amendement nous mettrait en infraction totale avec les règles européennes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 110, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement s'engage à promouvoir au niveau international le principe de licences gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : En déposant ce projet de loi, le Gouvernement a prétendu reprendre les préconisations de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les OGM, rendues publiques au printemps dernier.
En fait, le Gouvernement a simplement repris les propositions qui lui convenaient et a subtilement oublié celles qui n'avaient pas ses faveurs. Ces dernières faisaient pourtant le relatif équilibre de ce rapport parlementaire.
Cet amendement reprend l'une d'entre elles, à nos yeux fondamentale : le principe de licences gratuites ou bon marché pour l'utilisation, par les petits paysans, de semences à leur disposition. En effet, personne ici ne peut nier combien les OGM constituent, potentiellement, une véritable arme alimentaire, à disposition évidemment de puissantes multinationales américaines ou européennes.
Plus les OGM seront cultivés dans le monde, plus ces paysans seront dépendants de ces firmes, des produits qui leur seront vendus, du prix de ces produits. Leur droit naturel à replanter ces semences leur sera évidemment nié et, petit à petit, ces firmes s'approprieront toutes ces cultures, privatisant de facto le vivant. L'appropriation de la nature par quelques groupes privés n'est pas une lubie : c'est un risque qui nous menace.
Aussi est-il nécessaire de promouvoir le principe de licences gratuites ou bon marché, afin de réduire ce risque économique.
Plus largement, il convient de réaffirmer le droit fondamental des paysans à utiliser le produit de leurs cultures, et donc à utiliser des semences fermières. Pour cela, il est urgent d'abroger la loi du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques et instituant la brevetabilité du vivant.
Nous avons obtenu en commission que l'avis du Gouvernement soit demandé sur cet amendement humanitaire de bon sens. Tous les espoirs semblent permis pour qu'il soit adopté au bénéfice de tous.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Sur cet amendement que nous avons trouvé pertinent, nous souhaiterions en effet connaître l'avis du Gouvernement.
Il est vrai que le développement des biotechnologies va de pair avec la multiplication des brevets. Sans aller jusqu'à imaginer une appropriation importante du vivant, il convient de préciser que seule est brevetable l'association entre un gène, une fonction et une application.
Par ailleurs, il ne faut pas négliger le fait que le brevet garantit une rémunération à son détenteur : il s'agit de la juste compensation des investissements consentis en amont et des efforts de recherche déployés pour parvenir à l'invention brevetée.
Ces grands principes étant rappelés, la commission fait observer qu'une telle injonction au Gouvernement ne saurait figurer dans un texte de loi.
Toutefois, elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur le fond de l'amendement, c'est-à-dire sur les voies et moyens permettant de faciliter l'accès des pays en développement aux plantes génétiquement modifiées. Il y a là un certain parallélisme avec la discussion qu'a suscitée, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la problématique du médicament.
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je partage l'avis qui vient d'être exprimé par la commission concernant la rédaction : une telle injonction ne saurait trouver place dans la loi.
S'agissant maintenant du fond, le Gouvernement est tout à fait favorable à la promotion des certificats d'obtention végétale, qui permettent en effet d'exonérer les petits agriculteurs des frais liés aux licences.
Par conséquent, nous allons dans le sens de la commission et, je crois pouvoir le dire, dans celui des auteurs de l'amendement. Nous pensons en effet qu'il convient de faire en sorte que l'accès aux certificats d'obtention végétale soit gratuit pour les petits agriculteurs.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission partage l'avis du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 110 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Dans la mesure où le Gouvernement est d'accord, il ne s'agirait plus d'une injonction : il s'agirait de montrer le caractère volontaire d'une telle mesure.
Il ne me paraît pas inutile de savoir comment le Sénat se prononce sur un tel amendement ; par conséquent, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Quelque chose m'a peut-être échappé, mais il s'agit, à mon avis, d'un débat éminemment politique et non pas technique. Et sauf à ce qu'il y ait un empêchement majeur, si l'on introduisait cet amendement dans la loi - au demeurant, sa rédaction peut toujours être améliorée -, cela aurait certainement beaucoup plus de portée que des mesures prises par voie réglementaire.
À titre personnel, je ne comprends pas que la Haute Assemblée, qui est avant tout une assemblée politique, ne considère pas qu'il peut s'agir d'un signe fort en direction des petits agriculteurs et peut-être encore plus fort en direction des grands semenciers : il ne serait pas inutile de montrer à ces derniers que, lorsqu'il s'agit d'alimentation, notamment dans les pays pauvres, cette affaire a une réelle portée politique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions générales relatives aux organismes génétiquement modifiés et à leur utilisation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Il s'agit de rendre plus lisible l'intitulé du titre Ier.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé.
CHAPITRE IER
MODIFICATIONS DU CHAPITRE IER RELATIF AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions générales
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Là encore, il s'agit d'améliorer la lisibilité du texte.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé.