Diverses dispositions relatives au tourisme
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 227).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre délégué, le projet de loi que vous avez déposé à l'Assemblée nationale il y a un peu moins d'un an était très attendu. Tous les professionnels du tourisme, ceux qui contribuent quotidiennement au développement d'un secteur si essentiel à la santé de notre économie, avaient enfin un outil juridique, pratique et maniable, comprenant l'ensemble des règles qui régissent leur activité, à savoir un code du tourisme.
Vous avez ainsi mené à son terme une oeuvre de longue haleine, engagée par Mme Michelle Demessine, et contribué à une étape importante de l'histoire de l'économie touristique. Vous l'avez fait avec la rigueur et la courtoisie que l'ont vous connaît, mais également avec une ouverture d'esprit et une compréhension du rôle du Parlement qui vous honorent.
En effet, loin de se limiter à la seule ratification du code du tourisme, le projet de loi s'est enrichi, au cours de la navette parlementaire, d'une trentaine d'articles supplémentaires, qui témoignent de l'intérêt que mes collègues du Sénat, comme ceux de l'Assemblée nationale, ont porté à nos travaux.
Si les deux plus emblématiques d'entre eux sont - j'ai eu l'occasion de m'en réjouir il y a moins d'un mois en rapportant ce texte en deuxième lecture - l'importante réforme du régime de classement des stations de tourisme et la définition de la notion de chambre d'hôtes, de nombreuses autres dispositions proposées par voie d'amendements ont été adoptées.
S'agissant des principaux apports de nos collègues députés en première lecture, qui favoriseront un meilleur exercice professionnel des acteurs du tourisme, je citerai la définition de la notion de refuge de montagne, les précisions apportées à la réglementation applicable aux remontées mécaniques en zone de montagne, l'ouverture aux départements de la compétence d'établir des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement des pistes de ski, l'insertion dans le code du tourisme des règles relatives aux activités touristiques en milieu rural et aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme ou encore la clarification de la base légale permettant la définition réglementaire de zones autorisées pour l'implantation ou l'installation des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs.
C'est également pour sécuriser diverses activités touristiques et garantir les droits tant des professionnels que des consommateurs que le Sénat a, pour sa part, mentionné dans le code du tourisme les règles du commerce électronique applicables à la vente de voyages à distance, précisé les conditions du versement de l'indemnité due au titre des biens matériels en cas de non reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne, confirmé la nature contractuelle des relations entre l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV, et les prestataires de services, rétabli les dispositions affirmant la double tutelle ministérielle sur l'ANCV et la soumettant au contrôle économique et financier de l'État, modifié la composition de son conseil d'administration et créé en son sein une commission d'attribution des excédents. Ces derniers, principalement dus aux chèques-vacances périmés donc non utilisés, bénéficient, conformément aux statuts de l'Agence, au tourisme social, ce qui permet à ce secteur d'offrir des hébergements touristiques à des prix compatibles avec le budget d'un certain nombre de nos concitoyens.
Dans le même but, le Sénat a codifié les dispositions législatives relatives à l'agrément et au contrôle des « vacances adaptées organisées » au bénéfice des personnes handicapées, ratifié l'ordonnance du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, autorisé la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, étendu la faculté d'instituer des servitudes à l'accès aux sites de loisirs estivaux ainsi qu'aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement et, enfin, légalisé la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées tout en garantissant l'accès libre et gratuit au milieu naturel dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des pistes.
On peut se féliciter de ce souci des parlementaires d'enrichir et de préciser le cadre législatif dans lequel s'inscrit désormais l'économie du tourisme, ainsi que de votre sens de l'écoute, monsieur le ministre délégué, et surtout de la confiance que vous nous avez témoigné tout au long de nos fructueux débats. Du reste, le climat très favorable que vous avez entretenu a permis, et je ne peux que m'en féliciter, que votre texte soit, à chacune des étapes de son examen, adopté à l'unanimité des groupes des deux assemblées. Je ne doute pas qu'il en sera de même pour ce qui concerne les conclusions de la commission mixte paritaire, ...
M. Thierry Repentin : Nous verrons !
Mme Bariza Khiari : ... laquelle est parvenue à un bon accord, obtenu lui aussi grâce à ce climat de compréhension mutuelle qui a présidé à ses travaux et auquel Mme Hélène Tanguy, la rapporteure à l'Assemblée nationale, a apporté une contribution essentielle.
Si la plupart des quelque vingt amendements adoptés par la commission mixte paritaire sur le texte voté par le Sénat en deuxième lecture sont d'ordre technique ou rédactionnel, quatre points méritent toutefois d'être mentionnés.
D'abord, la CMP a examiné cinq articles qui avaient été adoptés conformes dès la deuxième lecture de l'Assemblée nationale et elle les a modifiés, tantôt pour des mises en cohérence rédactionnelle, tantôt par nécessité de coordination, en particulier pour tenir compte des termes retenus dans certains articles du code de l'environnement par la commission mixte paritaire qui a examiné le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
Ensuite, à l'article 2 bis A, la CMP a réservé la faculté d'être érigés stations classées de tourisme aux seuls groupements de communes dont le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.
Par ailleurs, pour couper court à certaines inquiétudes concernant la mise en oeuvre de l'article 6 ter relatif aux chambres d'hôtes, qu'elle a adopté sans modification, la CMP a tenu à préciser - cela figure d'ailleurs dans le rapport écrit - que la notion de « chambres meublées situées chez l'habitant » s'entendait de chambres situées dans des locaux appartenant au propriétaire se livrant à l'activité de location de chambres d'hôtes mais pouvant, le cas échéant, se trouver à proximité de l'habitation principale de celui-ci.
Enfin, à l'article 9, elle a limité la possibilité d'instituer une servitude pour l'exercice des loisirs estivaux non motorisés aux seules zones comprises dans le périmètre d'un site nordique, ces zones étant déjà couvertes par une servitude pendant la saison hivernale.
Tels sont les éléments essentiels des travaux de la commission mixte paritaire qu'il me semblait nécessaire de communiquer, et j'invite le Sénat à en adopter les conclusions.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, avant de quitter cette tribune, je voudrais vous dire le plaisir et l'intérêt que j'ai éprouvés à rapporter ce texte au nom de la commission des affaires économiques. Je souhaite remercier publiquement M. Emorine de la confiance qu'il m'a témoignée ainsi que, plus largement, l'ensemble du groupe socialiste.
Naturellement, je veux aussi vous exprimer ma reconnaissance, monsieur le ministre délégué, puisque la sérénité de nos débats a largement tenu à la franchise et à la cordialité des rapports que nous avons entretenus tout au long de cette discussion.
Enfin, la richesse de celle-ci et, je crois pouvoir le dire, la qualité du résultat auquel nous sommes collectivement parvenus résultent de l'éminente contribution de plusieurs de nos collègues, tels Pierre Hérisson, Jean Faure ou encore Thierry Repentin, que je me plais à saluer et que je remercie. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons aujourd'hui la dernière étape de notre démarche permettant l'adoption du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Je ne reviendrai pas sur la chronologie de l'élaboration de ce texte. Je ne veux pas simplement vous remercier, car je me dois surtout de vous féliciter très chaleureusement pour la qualité du travail accompli par votre assemblée, en particulier par votre rapporteure, Mme Bariza Khiari.
La transparence et la coopération ont été les maîtres mots de nos échanges. Cela mérite d'être particulièrement souligné, car ce travail a permis d'enrichir considérablement ce texte conçu pour être la simple ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004.
Il est utile de rappeler que, jusqu'à présent, les dispositions qui régissaient les activités touristiques étaient peu lisibles et présentaient des difficultés dans leur interprétation comme dans leur application. Leur harmonisation était d'autant plus nécessaire que de nombreux domaines, tels que l'agriculture, les transports, l'écologie, la santé et l'urbanisme, pour ne citer qu'eux, sont fortement liés aux activités touristiques.
Au-delà de la création d'un code à droit constant, les réformes adoptées permettront de renforcer les actions conduites pour développer les activités touristiques de nos territoires.
Ces réformes concernent plusieurs dossiers importants, notamment celui qui est relatif aux stations classées, si longtemps attendues par les collectivités territoriales, celui des chambres d'hôtes et d'autres encore que vous venez de rappeler à l'instant, madame la rapporteure.
L'ensemble de ce travail qui, initié par Michelle Demessine, était très attendu et sera particulièrement utile aux professionnels comme aux usagers, trouve aujourd'hui son aboutissement devant la Haute Assemblée. On ne peut que s'en féliciter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme d'un débat qui, à l'origine, portait sur la codification et qui se traduit aujourd'hui par un texte de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
L'existence même d'un code du tourisme attesterait s'il en était besoin de l'importance de ce secteur d'activité pour notre pays. Toutefois, même sans ce code, nous savons combien le tourisme compte dans la balance des paiements de la France.
L'exposé de notre collègue Bariza Khiari me dispense de revenir dans le détail sur les apports du projet de loi, qu'il s'agisse de classifications touristiques, des chambres d'hôtes, de la définition de la notion de refuge, si chère au coeur des montagnards, ou encore des conventions en matière de remontées mécaniques, très importantes pour les gestionnaires de sites alpins.
Nous aurons également réalisé des avancées substantielles en matière d'unification et de simplification du régime des stations de tourisme.
Nous aurons également adapté ce secteur d'activité à l'évolution institutionnelle - et c'est important ! -, en reconnaissant le développement du fait intercommunal. Nous avons ainsi conforté le classement touristique pour les groupements de communes. Nous avons même autorisé ces derniers à participer en tant que tels à la constitution, à plusieurs, d'un office de tourisme.
En outre, nous avons précisé un certain nombre de dispositions s'agissant des casinos, parachevant la déconnexion de la législation relative au classement des stations et de la législation relative aux casinos, avec la cristallisation des règles applicables à l'exploitation de ces établissements.
J'ai toutefois un petit regret sur ce sujet. Nous ne nous sommes pas attaqués - mais je comprends la complexité de la démarche - à la répartition des valeurs et des produits des jeux, ce qui aurait permis d'espérer, à terme, un partage un peu plus équitable sur le territoire.
Mme Bariza Khiari : Bien sûr !
M. Thierry Repentin : D'autres ministères sont certes en première ligne sur ce dossier, mais peut-être la place Beauvau acceptera-t-elle un jour de faire évoluer une législation qui datera bientôt d'un siècle.
Par ailleurs, je souligne l'importance des articles 9 et 14.
L'article 9 ouvre aux départements et aux groupements de communes la faculté d'établir des servitudes, afin de permettre le passage et l'aménagement de pistes de ski, ainsi que l'accès aux sites de sports de nature et aux refuges.
Permettez-moi également de saluer l'action de notre collègue Jean Faure et de lui décerner des louanges - une fois n'est coutume, s'agissant d'un parlementaire qui ne siège pas sur les mêmes travées que nous. En effet, c'est sur l'initiative de notre collègue que des servitudes pourront être établies l'été sur les sites nordiques. Cela permettra de valoriser des sites aménagés et d'élargir l'offre d'activités durant la période estivale, complément de plus en plus indispensable aux sports d'hiver.
L'article 14 a suscité nombre de commentaires dans la presse, attirant ainsi l'attention de nos concitoyens sur l'importance du travail parlementaire, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Le Sénat aura finalement contribué - cela constitue, me semble-t-il, une avancée importante - à garantir l'accès libre et gratuit au milieu naturel pour les pratiquants de sports de neige et d'activité similaires. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent. Nous avons en effet désormais limité strictement, à la fois géographiquement et sur la base de services incontournables, l'éventuelle perception d'une redevance d'usage. Elle reste - faut-il le rappeler ? - à la discrétion des collectivités gestionnaires des sites nordiques.
Nous avons eu de longs échanges sur ce sujet : je me souviens très précisément des interventions de nos collègues, notamment François Fortassin et Gérard Delfau. Nous sommes finalement parvenus à un point d'équilibre tel qu'il aura conquis l'ensemble des parlementaires de la Haute Assemblée. En effet, à l'exception d'un de nos collègues, cette disposition a fait l'unanimité.
Monsieur le ministre délégué, au-delà du contenu même du projet de loi, j'ai le sentiment que nous avons totalement respecté l'esprit de la Constitution s'agissant de la procédure parlementaire.
D'abord - et il faut le saluer -, le Gouvernement n'a, pour une fois, pas abusé de la procédure d'urgence.
Ensuite, le droit d'amendement du Parlement a été respecté - je pense notamment aux articles 9 et 14 - et nous avons sans doute contribué au contrôle de l'action gouvernementale.
En effet, ces deux articles, qui concernent les servitudes et les redevances, ont été introduits au Sénat par voie d'amendement. Par le passé, le Gouvernement s'était déjà engagé à trouver des solutions sur ces deux sujets, mais ces solutions s'étaient apparemment perdues dans les dédales des ministères. Je ne vous en tiens d'ailleurs pas rigueur, monsieur le ministre délégué, puisque cet engagement avait été pris par l'un de vos prédécesseurs et non pas par vous.
En rappelant cet engagement, les parlementaires se sont saisis du débat sur le code du tourisme pour réintroduire une idée qui devait être mise en oeuvre par le Gouvernement. Comme elle ne l'a pas été, c'est finalement la loi qui lui trouvera une concrétisation.
Les conclusions de la CMP sont le fruit des travaux de fond des parlementaires de toutes les tendances politiques, sur la base de leur expérience de terrain. Nous avons apporté notre contribution pour que la loi tienne compte du contexte dans lequel elle s'appliquera.
Nous avons ainsi utilement complété utilement la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne ». Ce texte, qui date aujourd'hui de vingt et un ans, est encore d'actualité, mais nous l'avons adapté pour tenir compte du développement d'un certain nombre de pratiques qui n'existaient pas lors de son adoption.
C'est la preuve que la loi peut - et il faut s'en réjouir ! -, être conçue et enrichie par des parlementaires de tendances politiques très différentes, y compris par ceux qui siègent sur les travées de groupes minoritaires.
Cela a été rendu possible par l'attitude d'ouverture à l'égard d'un certain nombre de propositions dont ont fait preuve tant le représentant du Gouvernement que la commission et son rapporteur.
Nous n'avons jamais d'états d'âme pour féliciter un rapporteur, dès lors qu'il conduit son travail dans un esprit républicain, c'est-à-dire en analysant les propositions des parlementaires issus de toutes les formations politiques.
Vous comprendrez donc que nous avons d'autant plus de plaisir aujourd'hui - c'est un plaisir que l'on goûte - à féliciter d'une façon toute particulière Mme le rapporteur. (Mme le rapporteur sourit.) Elle a contribué, tant par sa connaissance du dossier que par son ouverture d'esprit, à faire en sorte que nous puissions travailler dans une ambiance sereine : nous le constatons encore aujourd'hui. Comme cela a été souligné, l'attitude de notre rapporteur aura sans doute compté pour beaucoup dans le vote quasi unanime qui va clore cette navette.
Par conséquent, monsieur le ministre délégué, vous n'en serez pas surpris, nous voterons ce projet de loi.
Néanmoins, je profite de votre présence pour vous rappeler que certains points n'ont pas trouvé de traduction.
C'est le cas de la définition des remontées mécaniques. Un amendement, déposé par des sénateurs de tous les groupes dans des termes quasiment identiques, a été retiré sur votre engagement de trouver une définition commune aux zones de plaine et aux zones de montagne.
Je ne reprendrai certes pas la liste des engagements passés non tenus qu'il a fallu concrétiser au moyen d'amendements, mais sachez que les parlementaires seront très vigilants et attendent que vous et M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, trouviez une solution satisfaisante pour les élus des territoires.
Nous sommes également toujours en attente des décrets d'application de la règle de réservation de 15 % de logements dans les résidences touristiques au bénéfice des saisonniers, règle consacrée par une loi déjà vieille d'une année, puisqu'il s'agit de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je souhaite que vous soyez véritablement associé aux discussions que mènent le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la jeunesse s'agissant des décrets d'application relatifs aux classes de découverte, aux classes vertes, aux classes de mer et aux classes de montagne organisées dans un cadre scolaire.
Ces classes permettent à des jeunes dont les familles n'ont souvent pas les moyens de leur offrir des vacances de découvrir des activités riches et à fortes potentialités. Elles constituent également la garantie d'une économie locale pérenne dans les intersaisons, donc du maintien des infrastructures d'accueil.
Comme vous le savez, le problème de la prise en charge des enseignants qui encadrent les classes de découverte se pose également. Aujourd'hui, le blocage est tel que nombre d'établissements scolaires n'organisent désormais plus ces activités. Cela remet en cause tant une part de l'activité touristique que la possibilité, pour les enfants de notre pays, de connaître des territoires qu'ils n'auront jamais l'occasion de découvrir autrement.
Bien entendu, ces trois observations finales n'enlèvent rien à notre analyse sur ce projet de loi, que nous jugeons positif et que nous voterons. (Applaudissements.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.