Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 9
debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Haut-Comité peut faire réaliser des expertises ou des contre-expertises. Il organise des débats contradictoires.
Il rend publics ses avis au moyen de tout support, y compris audiovisuel.
Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.
Sous réserve des restrictions prévues à l'article 4 ci-dessus, le Haut-Comité a accès à toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Il est notamment informé de la mise en oeuvre des mises en demeure et des autres mesures prévues à l'article 17.
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Le haut comité peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement tend à préciser que c'est aux fins d'accomplir ses missions que le Haut Comité se voit conférer le pouvoir de faire réaliser des expertises.
Cet amendement vise par ailleurs à supprimer la faculté, attribuée au Haut Comité par l'article 9, de faire réaliser des contre-expertises.
En effet, pour faciliter le débat et assurer l'expression de points de vue éventuellement divergents, le Haut Comité doit être autorisé à faire réaliser des expertises quand il le juge souhaitable ; des expertises diversifiées et transparentes peuvent, d'ailleurs , être de nature à accroître la confiance des acteurs et des citoyens.
En revanche, pour assurer l'expression de points de vue différents, ne nous focalisons sur la notion de contre-expertise. On risquerait alors d'assister à une opposition entre experts - et rien n'est pire qu'un débat entre experts ! -, excluant de fait le public. On aboutirait ainsi à un résultat exactement opposé à l'objectif recherché.
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
, y compris audiovisuel
par le mot :
approprié
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : L'amendement n° 63 n'enlève rien aux pouvoirs du Haut Comité, la notion de contre-expertise étant englobée dans celle d'expertise.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement n° 64.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J'ai bien entendu l'argumentation de Mme la ministre, selon laquelle l'opposition entre expertise et contre-expertise était finalement toute rhétorique, l'expertise étant par nature pluraliste - c'est d'ailleurs ce qui fait sa qualité - et confrontée à la critique.
Nous pouvons donc, me semble-t-il, supprimer les mots « et contre-expertise ».
Votre argumentation, madame la ministre, me convient mieux que celle de M. le rapporteur !
M. Bruno Sido : Oh ! Je suis déçu ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Les personnes responsables d'activités nucléaires, les services de l'État concernés ainsi que la Haute autorité de sûreté nucléaire communiquent au haut comité tous documents et informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l'article 4 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement tend à obliger explicitement les personnes responsables d'activités nucléaires, les services de l'État concernés et la Haute autorité de sûreté nucléaire à communiquer au Haut Comité tous les documents et toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, dans les limites prévues par les textes en vigueur.
M. le président : Le sous-amendement n° 314, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 65 :
Les exploitants d'installations nucléaires de base et de toutes activités nucléaires, l'autorité administrative et les services de l'État, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, communiquent au Haut comité tous documents et informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : En réalité, j'aurais dû présenter deux sous-amendements ou, du moins, dissocier ce sous-amendement en deux parties.
Tout d'abord, il tend à remplacer les mots « les personnes responsables d'activités nucléaires » par les mots « les exploitants d'installations nucléaires de base et de toutes activités nucléaires ».
Je m'interroge, monsieur le rapporteur. De mon point de vue, les mots « les personnes » donnent exagérément le sentiment de concerner des personnes physiques bien ciblées. Le terme « exploitants » me paraît plus générique et plus large ; il concerne des personnes à la fois physiques et morales.
Ensuite, ce sous-amendement tend à ajouter l'IRSN parmi les institutions invitées à communiquer au Haut Comité tous les documents et toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le sous-amendement n° 314 est satisfait par l'amendement n° 65. En effet, l'exploitant d'une installation nucléaire de base est, par définition, un responsable d'activités nucléaires.
Par ailleurs, l'IRSN est tenu, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, de transmettre les documents administratifs au Haut Comité, ainsi que l'amendement n° 65 le prévoit.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
En outre, madame Voynet, « les personnes » est l'expression consacrée dans le code de la santé publique, car elle est la plus large. (Mme Dominique Voynet manifeste son scepticisme.)
M. le président : Le sous-amendement n° 314 est-il maintenu, madame Voynet ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 65 et défavorable au sous-amendement n° 314.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 314.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)