Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 14

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 14

debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation à l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le délai de cinq ans dans lequel doivent être entrepris les aménagements ou ouvrages d'une installation nucléaire de base qui a fait l'objet d'une enquête publique ne peut faire l'objet d'aucune prorogation.
Lorsque la demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base donne lieu à une enquête publique, aucun permis de construire relatif aux ouvrages de l'installation ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la clôture de l'enquête publique.

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations de construire est complétée par un article L. 425-12 ainsi rédigé :
« Art. - L. 425-12. - Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu du I ou à une nouvelle autorisation en vertu des 3°et 4° du II de l'article 13 de la loi n° ... du ... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation. »
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : Votre commission vous propose de modifier en profondeur le dispositif de cet article.
En premier lieu, elle a considéré qu'il n'était pas justifié d'exclure, a priori, les installations nucléaires de base du bénéfice de la procédure de prorogation prévue par le code de l'environnement, selon laquelle une installation soumise à enquête publique, pour laquelle les travaux n'ont pas été démarrés dans les cinq ans suivant la clôture de l'enquête, doit faire l'objet d'une nouvelle enquête publique, sauf si l'autorité proroge ce délai.
Nous avons estimé que de telles installations devaient, à l'instar d'autres aménagements ou travaux assujettis à l'obligation d'enquête publique, bénéficier de cette faculté si l'autorité compétente le juge nécessaire.
Par conséquent, votre commission préconise la suppression du premier alinéa.
En second lieu, elle n'a pas jugé pertinent le fait d'instaurer un délai supplémentaire de trois mois entre la clôture de l'enquête publique et la délivrance des permis de construire de l'équipement.
Les formalités préalables à la création des INB sont suffisamment encadrées et soumises à de nombreuses exigences qui garantissent, à tous les stades de la procédure, que le droit est respecté et que le public est consulté - débat public, enquête publique. Les procédures de consultation sont donc déjà suffisamment longues et ne militent pas en faveur de la création d'un délai supplémentaire de trois mois entre la clôture de l'enquête et la délivrance des permis.
En revanche, on peut utilement reprendre une procédure du code de l'urbanisme applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou ICPE, pour l'appliquer aux installations nucléaires de base. Selon cette dernière, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique.
Tel est donc l'objet de cet amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 144, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 98 pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les travaux ne peuvent être exécutés avant
par les mots :
aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : En prévoyant qu'aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois, nous nous donnons les moyens de prendre connaissance du rapport du commissaire-enquêteur, d'examiner ses conclusions, de prendre en compte ses prescriptions et ses suggestions.
Avec la rédaction proposée par notre rapporteur, il me semble que nous présumons l'avis du commissaire-enquêteur.
Il n'est pas déraisonnable non plus de rappeler les délais normaux d'instruction d'un ou de plusieurs permis de construire qui devraient, à mes yeux, prendre en compte les analyses, les conclusions et les prescriptions du commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête.

M. le président : Le sous-amendement n° 143 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le délai de cinq ans dans lequel doivent être entrepris les aménagements ou ouvrages d'une installation nucléaire de base qui a fait l'objet d'une enquête publique ne peut faire l'objet d'aucune prorogation. »
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous avons déjà débattu du délai à l'issue duquel les aménagements ou les ouvrages d'une installation nucléaire de base ayant fait l'objet d'une enquête publique pouvaient être construits.
Si les travaux ne sont pas engagés à l'issue d'un délai de cinq ans, il paraît raisonnable de ne prévoir aucune prorogation, afin de prendre en compte l'évolution du contexte économique, social, législatif et technique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission, je viens de le préciser, est opposée à un délai supplémentaire de trois mois, puisqu'elle a présenté l'amendement n° 98. En conséquence, elle est défavorable au sous-amendement n° 144 et au retour au texte du projet de loi sur ce point.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 143 rectifié, comme je l'ai expliqué précédemment, l'exclusion des installations nucléaires de base de cette procédure de dérogation exceptionnelle ne me paraît pas justifiée. Votre commission a donc émis en toute logique un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : L'amendement n° 98 a deux objectifs. D'une part, il permet la prolongation de la durée de validité de l'enquête publique, comme c'est le cas en droit commun. Le Gouvernement n'y est pas défavorable, car les procédures liées à la création d'une INB peuvent être longues.
D'autre part, l'amendement récrit la disposition interdisant le début des travaux avant la clôture de l'enquête publique. La nouvelle écriture est cohérente avec la réforme du droit de l'urbanisme. Cependant, l'amendement supprime le délai de trois mois qui était prévu dans le projet initial entre la clôture de l'enquête publique et le début des travaux. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
Par souci de cohérence avec la position que je viens de prendre, je m'en remettrai également à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 144. Je note néanmoins qu'il ne tient pas compte de la réforme du droit de l'urbanisme tendant à dissocier l'octroi du permis de construire et le début des travaux.
Enfin, je m'en remettrai encore à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 143 rectifié, tout en estimant qu'il n'est pas illogique de permettre la prolongation de la durée de validité de l'enquête publique, comme c'est le cas en droit commun, car les procédures liées à la création d'une INB peuvent être longues.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Quand une installation mérite une enquête publique, il paraît tout de même opportun d'attendre les conclusions de cette enquête avant de délivrer un permis de construire.
Je pourrais comprendre une telle logique pour des constructions ou des installations ne donnant pas lieu à une enquête publique, mais dès lors qu'une enquête publique est engagée, il faut prendre en compte les arguments et les remarques du commissaire-enquêteur avant la délivrance des permis de construire.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 144.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 143 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.