Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 17

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 17

debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Lorsqu'un inspecteur de la sûreté nucléaire a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation ou à la personne responsable du transport, la Haute autorité de sûreté nucléaire, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut, par décision motivée, et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations :
a) L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ou du coût des mesures à prendre ;
b) Faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en demeure, à l'exécution des travaux ou des mesures prescrits ; les sommes consignées en application du a) peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
c) Suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération en cause ; cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution complète des conditions imposées.
II. - Lorsqu'une installation ou une opération soumise à autorisation, à agrément ou à déclaration est créée, exploitée ou effectuée sans avoir fait l'objet de cette autorisation, de cet agrément ou de cette déclaration, la Haute autorité de sûreté nucléaire met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation ; elle peut, par une décision motivée, suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation ou d'agrément.
Si l'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation ou d'agrément est rejetée, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut :
a) Faire application des dispositions prévues au a) et au b) du I ci-dessus ;
b) En cas de nécessité, et par une décision motivée, ordonner l'arrêt du fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération.
III. - La Haute autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires pour l'application des mesures ci-dessus, y compris l'apposition des scellés.
IV. - Sauf en cas d'urgence, les décisions motivées prises par la Haute autorité de sûreté nucléaire en application du I et du II sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de quinze jours.

M. le président : L'amendement n° 308, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (a) du I de cet article par les mots :
laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le débiteur de l'obligation ne soit pas excessivement pénalisé en procédant à la fois à la consignation d'une somme équivalente au montant des travaux ou aux mesures nécessaires et au financement des travaux ou des mesures à prendre.
Un tel cumul représenterait également une « désincitation » à effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité de l'installation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 300, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
cet agrément ou de cette déclaration
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :
la haute autorité de sûreté nucléaire, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, ordonne l'arrêt immédiat du fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à rappeler que le fait, par exemple, de créer une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue à l'article 13 est très lourdement sanctionné par les articles 24, 25 et 27 du projet de loi.
Une infraction aussi grave ne peut faire l'objet d'aucune procédure de régularisation. L'arrêt immédiat apparaît comme une nécessité avant l'application des sanctions.

M. le président : L'amendement n° 309, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 300 ?

M. Henri Revol : Cet amendement représente un appauvrissement par rapport à la rédaction actuelle. Celle-ci donne en effet à la Haute autorité la faculté de prendre de façon proportionnée toutes les mesures exigées par les circonstances, y compris la suspension de l'installation et l'apposition de scellés. Pourquoi réduire ces possibilités en instaurant des sanctions automatiques, qui risquent d'être moins bien adaptées aux situations ?
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Même avis défavorable, pour les mêmes motifs.

M. Daniel Raoul : Mêmes motifs, même punition ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 310, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le III et le IV de cet article, remplacer les mots :
la Haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
l'autorité administrative
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 110, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
prévues aux IV et IX de l'article 13 ainsi qu'aux I et II de l'article 17
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la portée des dispositions du III de cet article.
La possibilité pour la Haute autorité de sûreté nucléaire de prendre des mesures provisoires, y compris de scellés, vise à faire appliquer des décisions de consignation - c'est le I de l'article 17 -, de suppression - c'est le IV de l'article 13 et le II de l'article 17 - ou de soumission à des prescriptions particulières en cas d'installations non mises en service dans le délai fixé - c'est le IX de l'article 13.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette opposition est motivée et rendue publique.
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement a pour objet d'encadrer très strictement les possibilités qu'a le ministre de s'opposer à l'homologation des mesures prises par la Haute autorité de sûreté nucléaire. Ces oppositions, qui ne concernent que des cas extrêmement rares - par exemple une suspension -, doivent revêtir une certaine solennité. Elles doivent donc être motivées et rendues publiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Cette mesure va dans le sens d'une plus grande transparence et concerne une situation qui devrait rester exceptionnelle. En tout état de cause, en cas d'opposition des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de décision de la Haute autorité en matière de sanction administrative, les ministres devraient, en pratique, rendre public les raisons de cette opposition.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)