Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 22
debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaires de catégorie A ou d'agents publics d'un niveau équivalent, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application. À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux II et III de l'article 16 ; ils peuvent, en cas d'entrave à leur action, recourir à la procédure prévue au IV du même article.
Les opérations tendant à la recherche et à la constatation des infractions sont placées sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République dans le ressort duquel est commise ou est susceptible d'être commise l'infraction.
Les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'exploitant de l'installation ou à la personne responsable du transport.
M. le président : L'amendement n° 113, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ayant la qualité de fonctionnaires de catégorie A ou d'agents publics d'un niveau équivalent
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de simplification. Les éléments que la commission des affaires économiques propose de supprimer sont de nature réglementaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
M. Daniel Raoul : Le groupe socialiste vote contre !
M. Yves Coquelle : Le groupe CRC également !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
; ils
par le mot
et
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement est rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 115, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
des infractions
par les mots :
de ces infractions
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement est également rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de la première phrase du dernier alinéa de cet article :
Ces infractions sont constatées ...
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement est rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)