Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 30

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 30

debate, 08/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : En cas d'incident ou d'accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement, l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de matières radioactives est tenu de le déclarer sans délai à la Haute autorité de sûreté nucléaire et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident et, s'il y a lieu, au préfet maritime.

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
par exposition
insérer le mot :
significative
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : C'est un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. De même que seuls les incidents ou accidents ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation et du transport doivent être déclarés, cet amendement vise à qualifier le seuil de déclaration des incidents ou accidents lorsque le critère examiné est celui du risque d'atteinte aux personnes et à l'environnement. Il n'est en effet pas anormal de réserver la qualification d'incidents à ce qui le mérite, d'autant plus que le défaut de déclaration est sanctionné pénalement.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Tout à l'heure, M. le rapporteur a présenté à l'article 5 un amendement visant à réduire le champ des incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection devant faire l'objet d'une déclaration de l'exploitant dans son rapport annuel.
Aux termes de cet amendement, seuls les incidents et accidents soumis à obligation de déclaration en application de l'article 30 devraient être déclarés dans le rapport annuel.
Puisque nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 30, je souhaite mettre en garde contre le caractère totalement littéraire et pour tout dire « gazeux » des définitions qui nous sont proposées.
Si nous adoptons l'amendement n° 121 du rapporteur, l'article 30 serait ainsi rédigé : « En cas d'incident ou d'accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation ou du transport » - j'ignore ce que sont des conséquences « notables » - « ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement, l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de matières radioactives est tenu de le déclarer sans délai à la Haute autorité de sûreté nucléaire et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident et, s'il y a lieu, au préfet maritime. »
C'est ce qu'on appelle un jugement « au doigt mouillé » de ce que sont des conséquences « notables » et une exposition « significative ». Finalement, on devra s'en remettre, s'agissant de la déclaration des incidents et des accidents, au bon vouloir de l'exploitant et de la Haute autorité de sûreté, laquelle contrôlera l'application des règles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 190, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
la Haute autorité
par les mots :
l'autorité
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Fouché, Bailly, Carle et Cléach, Mme Henneron, M. Hérisson et Mme Troendle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le président de la commission locale d'information concerné par les conséquences de cet incident ou accident est prévenu dans les meilleurs délais.
La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission souhaite le retrait de cet amendement.

Mme Françoise Henneron : Il est retiré !

M. le président : L'amendement n° 209 rectifié est retiré.

M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
titre V
DISPOSITIONS DIVERSES