Transparence et sécurité en matière nucléaire : Articles additionnels avant l'article 1er

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 210, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-809 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à abroger la loi du 9 août 2004, laquelle a entériné le changement de statut d'EDF.
En effet, EDF reste aujourd'hui la seule entreprise habilitée à exploiter des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
Au regard des impératifs de sécurité, il nous semble indispensable de lui conserver son statut d'établissement public industriel et commercial.
D'une part, ce statut permet de garantir une meilleure transparence, tandis que le passage à la gestion privée crée, au contraire, un déficit démocratique en privant les citoyens de leur droit de regard sur la politique de l'entreprise.
D'autre part, la libéralisation du secteur énergétique a de lourdes conséquences sur la gestion de l'entreprise. EDF est incitée à modifier sa politique d'entreprise pour s'adapter au mode concurrentiel, selon lequel les coûts sociaux, les sommes consacrées à la recherche, ainsi que les investissements sont considérés comme des freins à la compétitivité.
La mission de service public qui lui incombe est désormais sous le contrôle vigilant des actionnaires dont l'objectif premier est de disposer d'un retour sur investissement maximal, et non de satisfaire à l'intérêt général.
Par exemple, cette année, la progression du résultat net est de 102 %. Elle s'explique par une hausse de 3,6 % de l'excédent brut d'exploitation, « sous l'effet notamment des gains de productivité générés par le programme de performance Altitude ».
Les objectifs présentés par le président d'EDF pour la période 2005-2008 sont « une croissance annuelle moyenne du résultat net à deux chiffres » et un « taux de distribution de dividendes de 50 % du résultat net ».
Dans le même temps, ce programme prévoit la suppression de 6 000 à 7 500 emplois d'ici à 2007.
Nous sommes donc fondés à déclarer que sécurité et déréglementation ne font pas bon ménage en matière nucléaire.
En effet, nous estimons que la sécurité nucléaire passe avant tout par la sécurité des installations et les conditions de travail des salariés du secteur.
Dans ce sens, nous pensons que la recherche du profit immédiat, liée à l'actionnariat privé, est antagonique avec la nécessité d'investissements importants, non rentables à court terme. Ces investissements concernent notamment le démantèlement des centrales ainsi que la gestion des déchets.
Il ne faut pas oublier non plus les questions de maintenance. Ainsi, quand la recherche du profit se substitue aux impératifs inhérents à un service public, cela induit un recours accru à la sous-traitance, par des entreprises où les conditions salariales sont plus que critiquables. Cette pratique fait également peser de lourdes craintes sur la sécurité nucléaire.
Aujourd'hui, la plupart des défaillances proviennent de l'homme, poussé par les lois de la rentabilité.
Il faut en effet considérer que la complexité des installations de production d'énergie, leur haut niveau de technicité et les risques qu'elles peuvent représenter requièrent des salariés en nombre suffisant, ayant des compétences individuelles et collectives leur permettant d'assumer leurs responsabilités.
Au-delà des progrès techniques qui peuvent améliorer la sécurité, cette dernière repose en tout premier lieu sur le rôle et la place des hommes dans l'organisation de l'entreprise. Cette exigence est encore plus grande quand il s'agit d'énergie nucléaire.
Or, on l'a dit, sécurité et sûreté ne font pas bon ménage avec la recherche de rentabilité maximale. La sous-traitance, la mobilité forcée, l'individualisation cassent les collectifs de travail des entreprises qui sont à la base de la formation des compétences.
Seul un service public dynamique et renforcé, où le statut, l'organisation et les critères de gestion seront à même de « reconnaître » les compétences et le sens des responsabilités individuelles et collectives permettra aux filières de l'énergie de répondre aux défis de sécurité qui leur sont posés. C'est également l'une des raisons qui justifie notre volonté de revenir au statut d'établissement public industriel et commercial.
Les risques spécifiques liés à la filière nucléaire ne peuvent pas être laissés à une gestion privée.
Ainsi, nous estimons que le secteur énergétique doit au contraire rester sous contrôle public et se consacrer à l'entretien, à la sécurité, au renouvellement du parc et à la recherche d'énergies nouvelles. L'État reste la seule autorité à pouvoir s'inscrire dans une stratégie de long terme et à garantir une sécurité minimale.
Nous vous demandons donc d'adopter cet amendement pour garantir pleinement la sécurité en matière nucléaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Mon cher collègue, je ne sais si je dois dire « par pitié » ou « de grâce », n'entamons pas un débat qui a déjà eu lieu au cours de l'été 2004. Ce n'est absolument pas le moment ni l'objet de la présente discussion. Cet amendement est un « cavalier ».
En outre, si je comprends votre argumentaire, vous avez entendu, comme moi, M. le Premier ministre faire des annonces sur l'évolution de GDF avec Suez. Si cette orientation devait se confirmer, le Parlement serait appelé à se prononcer et vous auriez alors tout loisir de vous exprimer sur le sujet.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Il émet un avis défavorable.
Le Gouvernement estime en effet qu'il n'est pas fondé de créer un lien entre le niveau de sûreté nucléaire et la forme juridique publique ou privée de l'entreprise exploitant des installations. Ainsi, le cas de la Finlande est tout à fait illustratif : ce pays qui est réputé pour le niveau de sûreté de ses installations dispose de quatre réacteurs exploités par deux entreprises - l'une privée et l'autre publique - sans qu'il ne soit jamais apparu que le statut de l'une ou l'autre de ces entreprises ait eu une quelconque incidence sur le niveau de sûreté.
De même, le cas de l'Allemagne est tout à fait intéressant : l'exploitant le plus important outre-Rhin E.ON a été une entreprise longtemps détenue par des capitaux publics. Par l'effet de la libéralisation du marché de l'énergie, elle est désormais détenue à plus de 50 % par des capitaux privés étrangers. La réorganisation du statut et de la structure financière ne se sont pas faites au détriment de la sûreté nucléaire.
Il en va de même aux États-unis et en Espagne, où les grands opérateurs sont des entreprises privées soumises à un contrôle rigoureux et efficace qui permet l'imprégnation d'une véritable culture de sûreté.
Compte tenu de ces exemples, monsieur le sénateur, il nous apparaît important de réaffirmer que la sûreté nucléaire dépend moins de la nature juridique de l'exploitant que de son professionnalisme, de son engagement et des moyens de contrôle mis à la disposition de l'autorité administrative responsable.
Enfin, je tiens à vous préciser qu'à ce jour le Gouvernement n'a pas constaté de dérives mettant en jeu la sûreté nucléaire d'une installation du fait de l'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence en France.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 211, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne considère pas que l'amendement que je vais présenter soit sans rapport avec le débat qui nous intéresse aujourd'hui.
La déréglementation et la privatisation des industries et services en réseau sont une orientation du libéralisme à l'échelle internationale.
Les formes que peut prendre cette déréglementation varient selon les États. Dans les pays anglo-saxons, les industries de monopole ont été totalement privatisées. Cette privatisation a entraîné leur démantèlement. Dans d'autres pays comme la France, les objectifs affichés sont, le plus souvent et pour le moment, la privatisation partielle.
L'expérience des secteurs déjà engagés dans la privatisation montre qu'il n'y a pas de limites à la pénétration des capitaux privés dans le capital des sociétés.
Parallèlement, une certaine idée du rôle de l'État se met en place : ce dernier n'assurerait strictement que ses trois fonctions dites « régaliennes » en se contentant, pour limiter certaines dérives sociales et certains risques, d'encadrer par des lois et des réglementations la régulation laissée aux lois du marché de tous les autres secteurs de l'activité du pays.
Pourtant, en matière énergétique, où les enjeux environnementaux et économiques sont importants, cette orientation politique est source de risques. Ces risques sont ceux d'un recul de la démocratie induit par la gestion privée de ces entreprises et par une logique de rationalisation des coûts au détriment de la politique industrielle de l'entreprise.
Ainsi, nous ne pouvons que constater que le développement technologique dans le domaine de l'énergie et la déréglementation portent une contradiction fondamentale : d'un côté, les exigences sanitaires et environnementales imposent des coûts externes importants ; de l'autre, la rentabilité financière à court terme, imposée par le capital, ne peut les prendre en compte.
Hausse des prix, dégradation du service rendu, suppression et précarisation massives des emplois, affaiblissement des garanties sociales, atteinte à l'environnement, voilà quelles sont, en résumé, les conséquences de la déréglementation et de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie en Europe. Je pourrais, pour illustrer ces propos, citer toute une série d'exemples très concrets, dont je vous ferai grâce pour ne pas alourdir le débat.
Quoi qu'il en soit, lors du sommet de Barcelone, Jacques Chirac et le Premier ministre de l'époque avaient demandé aux institutions européennes la mise en oeuvre d'une évaluation avant une libéralisation totale du secteur énergétique.
Plus récemment encore, lors d'un colloque sur la déréglementation du secteur de l'énergie, M. Loos avait trouvé important de souligner l'urgence de la réalisation d'un bilan national de la libéralisation du secteur.
Par cet amendement, nous souhaitons donc que ces engagements soient respectés et que les ministres français demandent aux institutions européennes la réalisation d'un bilan de la déréglementation du secteur, bilan qui devrait certainement conduire à une renégociation des directives dans ce domaine.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur le sénateur, puisque vous avez parlé de Barcelone, permettez-moi de signaler que vos amis participaient alors au gouvernement.
Cet amendement, comme le précédent, n'a aucun lien avec le texte que nous examinons. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez constitue une injonction à l'adresse du Gouvernement, ce qui, vous le savez, est anticonstitutionnel.
Pour ce double motif, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Défavorable, pour les motifs invoqués précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)