Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 nonies

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 nonies

debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Haute autorité de sûreté nucléaire, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'État.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 221 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 181.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, je ne vais pas allonger exagérément nos débats. J'ai eu l'occasion de dire à quel point je trouvais étonnant que la Haute autorité de sûreté nucléaire, qui ne dispose pas de la personnalité morale et qui est irresponsable devant la justice, puisse prendre des décisions aussi lourdes. Or, aux termes du présent article, le droit d'agir en justice au nom de l'État lui est octroyé. Il s'agit d'un déséquilibre qu'il convient de corriger.

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 221.

M. Yves Coquelle : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
a qualité pour agir
par les mots :
peut saisir le Gouvernement en vue d'une action
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C'est un amendement de conséquence.
Considérant que la Haute autorité ne doit pas pouvoir agir en justice pour le compte de l'État, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'elle a qualité pour saisir le Gouvernement en vue d'une action en justice.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission estime qu'il n'y a aucune raison de supprimer l'article 2 nonies. Les signataires de l'amendement n° 221 sont cohérents avec leur rejet d'une Haute autorité indépendante. Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 181 et 221.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 182, comme je l'ai déjà indiqué, la Haute autorité participe de la personne morale de l'État, à l'instar de la quasi-totalité des autorités administratives indépendantes existantes. Elle n'a donc pas besoin du Gouvernement pour agir juridiquement. A contrario, si une personne n'est pas satisfaite, elle peut assigner l'État en justice puisque la Haute autorité, c'est l'État.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 181 et 221 parce que le président doit pouvoir défendre les décisions coercitives que la Haute autorité aurait prises
Il est également défavorable à l'amendement n° 182.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 221.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 182.

M. Daniel Raoul : Les arguments développés par M. le rapporteur me troublent. Je ne comprends pas comment un organisme qui n'a pas la personnalité morale pourrait agir en justice.
Au surplus, c'est au Gouvernement d'intervenir, et non à la Haute autorité. Où est la logique en la matière ?

M. Bruno Sido : Puis-je vous interrompre, mon cher collègue ?

M. Daniel Raoul : Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Bruno Sido : Mon cher collègue, juridiquement, on ne peut pas distinguer la Haute autorité de l'État.
La Haute autorité peut être mise en cause, par exemple, par un exploitant qui ne serait pas satisfait. En sens inverse, de la même façon qu'un préfet, qu'un président de conseil général, la Haute autorité peut attaquer en justice. C'est d'ailleurs validé par le Conseil d'État.

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul : Je parle non pas de l'État mais du Gouvernement ! Que je sache, l'État est constitué par l'ensemble du Gouvernement, du Parlement et des instances créées.
Cette Haute autorité n'ayant pas la personnalité morale, elle ne peut pas ester en justice. C'est donc au Gouvernement de le faire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 nonies.
(L'article 2 nonies est adopté.)