Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 undecies

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 undecies

debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le président de la Haute autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'État, de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000.
La Haute autorité de sûreté nucléaire propose les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions ainsi que la part de subvention de l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, correspondant aux travaux réalisés par celui-ci pour la Haute autorité.
Le président de la Haute autorité de sûreté nucléaire est ordonnateur des recettes et des dépenses.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 186 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 223 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour défendre l'amendement n° 186.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il est impossible de revenir sur ce qui vient d'être voté, mais permettez-moi quand même, monsieur le président, de dire à M. le rapporteur qu'il y a quelque chose d'émouvant dans sa démonstration de foi inébranlable à l'égard de la qualité des hommes et de la qualité des mécaniques à l'oeuvre !
Je n'ai jamais dit, monsieur le rapporteur, que c'était complexe et manquait de clarté. Au contraire, c'est parfaitement clair, et je vous invite tout simplement à ouvrir les yeux. En effet, tous les jours, on assiste à une confusion des rôles, qui s'explique par la vie, les carrières et les expériences croisées, extrêmement intimes, de ces personnes qui, jour après jour, pendant trente ans ou trente-cinq ans de carrière, auront effectivement à connaître les différentes facettes de la filière.
L'amendement n° 186 tend à supprimer l'article 2 undecies car, s'il est normal que le président de la Haute autorité ordonne et liquide, à la fois en recettes et en dépenses, le budget de son institution, il est plus étonnant qu'il puisse être chargé d'ordonnancer et de liquider pour le compte de l'État, à la place des services fiscaux, la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000.
Vous m'objecterez que c'est déjà ce qu'il fait. Certes, mais il agit sous le contrôle de ses tutelles, en tant que direction d'administration centrale. Demain, ce sera en tant que Haute autorité.
Le phénomène serait aggravé par le fait que le président, qui dispose déjà de pouvoirs très importants pour l'emploi et le recrutement de ses personnels, comme nous l'avons vu à l'article précédent, aurait non seulement à suggérer à l'État les grandes lignes de son budget, mais aussi à lui proposer le montant de la subvention accordée à l'IRSN, sans oublier les commissions locales d'information, les CLI. À cet égard, nous verrons lors de l'examen de l'article 6 qu'il nous est proposé de revenir sur une mécanique qui pourrait assurer l'indépendance du financement des CLI.
Que la Haute autorité soit chargée d'allouer ses crédits à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire constituerait vraiment une remise en cause de l'indépendance même de l'Institut.
C'est pourquoi je propose la suppression de l'article.

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 223.

M. Yves Coquelle : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 262, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute autorité de sûreté nucléaire sont inscrits au budget de l'État.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet article prévoit que la Haute autorité de sûreté nucléaire est chargée de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base, dont l'article 6 prévoit d'affecter une fraction pour assurer le financement des CLI.
Il semble préférable, afin que l'indépendance des CLI soit bien garantie, que ces attributions demeurent du ressort des services fiscaux, comme c'est généralement le cas.
Pourquoi étendre, une fois de plus, les attributions de la Haute autorité dans ce domaine ?
Pourquoi la Haute autorité devrait-elle participer au financement des CLI, comme le prévoit l'article 2 bis ?
Il y a là un mélange des genres propre à provoquer le contraire de ce qui est recherché à travers ce projet de loi relatif à la transparence en matière nucléaire.
Cet article prévoit également que la Haute autorité propose la part de subvention de l'État à l'IRSN. Là encore, de tels pouvoirs apparaissent abusifs et en contradiction avec l'esprit même du projet de loi, visant à renforcer le droit à l'information en matière nucléaire.
Une telle transparence suppose que les attributions des différents acteurs du système soient clairement réparties, et qu'il n'y ait aucune confusion, d'aucune sorte, entre les fonctions de contrôleur, les fonctions d'expert public, les fonctions visant à assurer la transparence et le respect du droit à l'information
Il faut, autant que faire se peut, créer une espèce d'étanchéité entre ces différentes fonctions, afin de préserver l'indépendance des acteurs.
Or, on a pu l'observer, ce n'est pas le cas. La Haute autorité dispose de pouvoirs en matière d'information qui devaient être du ressort du Haut comité à la transparence.
Si l'on ajoute à cela le fait que, au final, ce serait la Haute autorité qui se chargerait de proposer la part de subvention de l'État à l'IRSN, on voit alors que l'expert public est placé sous la coupe de la Haute autorité. Cela ne nous paraît pas acceptable.
S'agit-il de remplacer une tutelle par une autre, pour l'un des acteurs essentiels de notre système d'expertises ?
Placer le prescripteur de normes sous la tutelle du contrôleur, ne me paraît guère être un progrès, au contraire. Or, c'est précisément ce qui semble se passer aux termes de ce projet de loi.
C'est la raison pour laquelle nous avons tenté de supprimer ces dispositions.

M. le président : L'amendement n° 187, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
ainsi que la part de subvention de l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, correspondant aux travaux réalisés par celui-ci pour la Haute autorité
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement de repli tend à supprimer le membre de phrase visant à attribuer à la Haute autorité le soin de proposer la part de subvention de l'État à l'IRSN.
C'est une des façons de réaffirmer l'indépendance des experts de l'Institut.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'adoption de l'amendement n° 186 aboutirait à supprimer deux dispositifs déjà applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire, et qui ont fait leur preuve.
D'une part, il s'agit de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base, les INB, par des personnels de l'autorité, en lieu et place des personnels des impôts. Cela représente un intérêt pratique et technique et ne mobilise que deux agents à temps plein.
D'autre part, le texte prévoit que le budget de la Haute autorité comprend une partie préaffectée à l'IRSN. Ce dispositif, déjà appliqué aujourd'hui, est un bon compromis entre un appel systématique à l'institut d'expertise public et une logique de prestation de service de cet institut à l'égard de ses clients. Cette préaffectation ne fait pas obstacle à la possibilité de recourir à d'autres experts.
De plus, il convient de rappeler que, depuis 2002, l'IRSN dispose d'une personnalité juridique propre, totalement détachée du Commissariat à l'énergie atomique ou des services de contrôle.
Les dispositifs prévus à l'article 2 undecies ayant déjà fait leurs preuves, ils doivent être maintenus.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 223.
En ce qui concerne l'amendement n° 262, comme l'amendement n° 186, il vise à supprimer les fonctions d'ordonnancement et de liquidation de la taxe INB, confiées à la Haute autorité de sûreté, de même qu'il tend à mettre fin au financement préaffecté de l'IRSN.
La commission émet un avis défavorable, pour les raisons que je viens d'exposer.
Enfin, sur l'amendement n° 187, je ne reprendrai pas l'argumentaire déjà développé au sujet de l'amendement n° 186.
Je rappelle cependant que l'affichage, dès la loi de finances, de la part des finances de la Haute autorité qui est réservée à l'IRSN est une mesure de transparence au regard du Parlement.
L'articulation entre les services de contrôle de l'État et l'expert public est donc bien connue et peut être discutée. Cet amendement ferait malheureusement perdre cet acquis et irait dans le sens contraire.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Sur l'amendement n° 186, le Gouvernement partage tout à fait les arguments de la commission et émet un avis défavorable, de même que sur les amendements nos 223 et 262.
S'agissant de l'amendement n° 187, les précisions apportées par M. le rapporteur démontrent à Mme Voynet que son amendement aboutirait au résultat contraire à celui qui est ici recherché.
Le Gouvernement émet un avis également défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 186 et 223.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : M. le rapporteur a évoqué le fait que la Haute autorité pouvait faire appel à d'autres experts.

Mme Nelly Olin : Bien sûr !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Fort bien, et encore heureux !
Toutefois, je m'intéresse en cet instant à l'IRSN, qui a été, comme vous l'avez dit, totalement détaché du CEA, pour assurer de la façon la plus limpide possible la séparation entre l'exploitation, l'expertise, la recherche, le contrôle et, comme nous y reviendrons lors de l'examen du titre III, l'information.
S'il est loisible à la Haute autorité de faire appel à d'autres experts, il convient aussi d'examiner la possibilité pour l'IRSN d'avoir d'autres clients et de ne pas dépendre uniquement, ou presque exclusivement, de la commande de la Haute autorité, comme c'est le cas aujourd'hui.
À l'heure actuelle, 90 % du budget de l'IRSN est alimenté par le ministère de l'écologie et du développement durable. Demain, une partie très importante de son budget devrait être financée par la Haute autorité.

M. Bruno Sido : Non !

Mme Nelly Olin : Non !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Où est l'indépendance entre l'expertise et le contrôle ?
Il faut impérativement sécuriser le budget de l'IRSN et prévoir que ses avis seront rendus publics, qu'il peut s'autosaisir et que des associations ou des commissions locales d'information peuvent aussi avoir recours au service de l'expert public.
Le dispositif proposé, qui garde le cordon ombilical entre la Haute autorité et l'Institut, ne me paraît pas optimal.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 223.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 undecies.
(L'article 2 undecies est adopté.)