Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 duodecies

Transparence et sécurité en matière nucléaire : Article 2 duodecies

debate, 07/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Un décret en Conseil d'État peut préciser les modalités d'application du présent titre, et notamment les procédures d'homologation des décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire.

M. le président : L'amendement n° 263, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
peut préciser
par les mots :
précise
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Les rapporteurs indiquent dans leur rapport écrit : « Compte tenu de l'importance de ce titre qui définit la Haute autorité et ses principales attributions, il importe que la loi soit aussi précise que possible », ce qui, selon eux, est le cas.
Pour autant, comme ils le soulignent : « Cette précision ne dispense pas de l'intervention d'un décret en Conseil d'État, permettant d'assurer avec la plus grande sécurité juridique possible l'institution d'une autorité indépendante en matière de sûreté nucléaire ».
C'est la raison pour laquelle un décret en Conseil d'État doit préciser les procédures d'homologation des décisions de la Haute autorité.
Faut-il le rappeler, le Conseil d'État n'a pas toujours été favorable, et c'est un euphémisme - si l'heure n'était pas aussi avancée, je pourrais vous relire un certain avis - à l'institution d'une telle autorité indépendante ; il y était même farouchement opposé.
Que s'est-il passé entre-temps pour qu'une autorité indépendante, aux pouvoirs beaucoup plus importants, ne le fasse plus sourciller ?
Cela mérite réflexion et, en tous les cas, je souhaiterais entendre l'avis de Mme la ministre sur l'évolution du Conseil d'État.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : En premier lieu, cet amendement revient à rendre obligatoire la prise d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application du présent titre. Or, la nécessité d'une précision par décret en Conseil d'État n'étant pas évidente pour l'ensemble de ce titre, je pense qu'il vaut mieux laisser au décret la possibilité d'apporter des précisions, et non en faire une obligation.
En second lieu, j'ai eu l'occasion d'interroger M. le premier vice-président du Conseil d'État, qui m'a confirmé oralement que le texte tel qu'il était après la lettre rectificative ne posait pas de problème au Conseil d'État. Dès lors, il ne faut pas trop le modifier parce que, sinon, il ne lui conviendrait plus !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 263 ?

Mme Nelly Olin : Pour les motifs exposés par la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 188, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après les mots :
du présent titre
supprimer la fin de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 188 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2 undecies.
(L'article 2 undecies est adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.