égalité des chances : Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)

égalité des chances : Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 646, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à abroger l'ordonnance du 2 août 2005 qui instaure le contrat nouvelles embauches. Tout le monde se rappelle ce mauvais coup qui est intervenu pendant les vacances !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Guy Fischer : Cette mesure phare du plan d'urgence pour l'emploi annoncé par M. de Villepin, à son arrivée en fonctions à Matignon, permet à l'employeur de se séparer de son salarié durant deux années sans fournir le moindre motif.
Avec ce contrat, qui va à l'encontre de tous les principes de droit du travail, l'employeur peut ainsi disposer de « salariés kleenex » - je n'aime pas beaucoup cette expression, mais elle fait de plus en plus partie du langage courant.

M. Jean Bizet : Provocation !

M. Guy Fischer : Sans s'attaquer directement aux garanties offertes par le code du travail, ce contrat met les salariés en situation de ne pas pouvoir les faire valoir.
Ainsi, le code du travail oblige l'employeur à payer les heures supplémentaires. Mais quel salarié osera les réclamer au cours des deux premières années de son CNE ? Cette même logique prévaut pour ce qui concerne le contrat première embauche.
Le CPE, comme le CNE, méconnaît certains droits élémentaires du travailleur, allant même jusqu'à les mépriser. Une période d'essai étendue change en effet considérablement la nature de la relation salariale, en limitant, par exemple, toute capacité d'expression du salarié, rendant impraticable le droit de grève et très difficile l'exercice du droit syndical.
Le CNE et le CPE contribuent également à renverser la norme centrale du travail salarié en France, le CDI, au profit d'autres formes de contrats, qui étaient devenues l'exception.
En permettant un retour au contrat journalier qui dominait jusqu'au début du XXe siècle, CPE et CNE balaient deux siècles de progrès en matière du droit du travail, deux siècles qui avaient d'abord vu disparaître le contrat de louage de services, puis reculer le contrat journalier au profit de contrats plus longs jusqu'à ce que le CDI soit instauré comme norme en 1979.

M. David Assouline : Bientôt le servage !

M. Guy Fischer : De plus, en légalisant, pour la première fois, le licenciement sans motif, CNE et CPE ancrent un peu plus profondément dans le droit français la liberté de licencier. Au gré des intérêts du patron, le sort des salariés sera encore plus enchaîné qu'auparavant aux secousses de l'activité, le CNE-CPE ajustant complètement l'emploi aux carnets de commandes.
Au total, c'est l'idée même du droit du travail qui recule. Le CNE et le CPE réduisent un peu plus encore la spécificité du contrat de travail par rapport à une relation commerciale classique et normalisent le travail comme marchandise, en diminuant drastiquement les obligations spécifiques des employeurs.
En multipliant les contrats précaires, le Premier ministre torpille les règles et les protections sociales générales.

M. David Assouline : C'est bon pour les sondages !

M. Guy Fischer : Il n'existera désormais plus de garanties collectives à l'embauche, et ce au grand bénéfice du patronat, mais en complète contradiction avec le droit international, qui bannit tout licenciement sans motif valable.
De plus, on sait maintenant que, sur la période couvrant les mois de septembre à décembre 2005, 80 % des embauches en CNE auraient été effectuées en CDI classique.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'abroger cette ordonnance, qui ancre un peu plus encore les salariés dans la précarité, tout en ne donnant pas une impulsion nouvelle à l'emploi.

M. le président : J'appelle en discussion un amendement pratiquement identique au précédent.
Cet amendement, n° 178, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Discuter maintenant de cet amendement peut sembler incongru, mais il n'est pas de notre fait que le déroulement de nos travaux se soit trouvé modifié !
Cet amendement prend tout son sens dans la mesure où le Premier ministre s'est prévalu de l'existence du CNE pour valider le CPE sans avoir consulté le Conseil d'État. Comme les ordonnances y afférentes n'ont pas été ratifiées, mon intervention vaudra explication de vote pour la ratification des ordonnances. Le Parlement n'a pas eu à débattre du contrat nouvelles embauches. Il est donc nécessaire que la voix des parlementaires se fasse entendre au sujet de ce dispositif.
Le contrat nouvelles embauches participe, monsieur le ministre, de la précarisation généralisée du salariat que vous avez entreprise. Il n'en était que le premier épisode ; c'était une première tentative pour voir ce qui allait advenir. Serait-il possible de prétendre, comme l'ont affirmé les représentants des employeurs, que le contrat nouvelles embauches allait déclencher des décisions d'embauche ? Le CNE allait-il débloquer les embauches ? Les résultats statistiques à court terme allaient-ils permettre de prétendre que des milliers d'emplois avaient été créés grâce à la mise en place du CNE ? L'essentiel étant, bien entendu, d'atteindre le printemps 2007.
Or qu'observe-t-on dès aujourd'hui ?
Les chiffres du chômage sont mauvais, et ce n'est d'ailleurs un sujet de réjouissance pour personne. Le CNE, qui est maintenant en vigueur depuis six mois, n'a pas créé d'emplois nets, ou si peu ! Les employeurs qui auraient embauché en CDI ou même en CDD l'ont fait en CNE, c'est-à-dire en accroissant la précarité des salariés.
En réalité, les premières statistiques dont on dispose aujourd'hui se sont retournées contre le CNE. En effet, 86 % des entreprises ayant eu recours à ce dispositif n'ont embauché qu'un seul salarié ; 40 % d'entre elles ont utilisé le CNE pour remplacer du personnel existant, et 71 % d'entre elles auraient tout de même embauché en l'absence du CNE : en CDI, dans 57 % des cas, en CDD, dans 40 % des cas.
Il ressort sans ambiguïté de ces pourcentages que, pour 57 % des embauches en CNE, l'utilisation de ce contrat a non pas créé l'embauche, mais prolongé la précarité.

M. David Assouline : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy : Au demeurant, les raisons invoquées pour justifier ce choix sont explicites : 55 % des employeurs ont voulu ne pas prendre de risques au cas où l'activité ralentirait. Quoi qu'on en pense, si l'on se met à leur place, on peut légitimement concevoir une telle attitude.
Toutefois, 51 % des employeurs avouent avoir voulu tester plus longtemps les compétences de la personne, 46 % d'entre eux ont voulu éviter ce qu'ils appellent les contraintes du CDI en cas de licenciement, et 21 % les contraintes du CDI.
Mieux encore, 35 % des embauchés étaient déjà dans l'entreprise, essentiellement en CDD ou en apprentissage. Ce que nous n'avons cessé de dénoncer se vérifie donc pleinement : le CNE est utilisé comme un effet d'aubaine ; il sert à maintenir délibérément le salarié en situation d'insécurité, salarié qui vit sous la menace permanente d'un licenciement sans procédure ni motivation.
Par ailleurs, les intentions des employeurs à l'issue de la période de deux ans sont également explicites. Si 43 % d'entre eux affirment qu'ils garderont le salarié, les autres disent ne pas savoir. Seulement 10 % d'entre eux ont le courage de leurs opinions et répondent franchement qu'ils n'ont pas l'intention de le garder. Ce sera donc un « licenciement » au bout de vingt-trois mois, avec une rotation des salariés sur des contrats qui seront en fait des CDD de vingt-trois mois, assortis d'une menace permanente de licenciement. Le CNE ne fait que permettre la substitution d'embauches en CDI par des CNE.
Monsieur le ministre, lorsque vous défendez les dispositifs que sont le CPE et le CNE, vous feignez d'oublier une donnée de base : l'employeur embauche s'il a du travail, si son activité augmente. Et, s'il a le choix entre plusieurs formules d'embauche, il optera pour celle qui lui convient le mieux. Vos contrats CNE et CPE ne font qu'élargir le panel des possibilités d'embauche sous contrat précaire.
Alors que le système existant fonctionnait jusqu'à présent sur des bases connues, une nouvelle jurisprudence va devoir s'édifier sur les bases d'un abus de droit réactivé et modernisé. Un jugement a déjà été rendu en la matière et a abouti à la condamnation de l'employeur ; je n'y reviendrai pas. D'autres contentieux sont en préparation. Aujourd'hui, l'incertitude juridique règne donc.
Le CPE vient compléter ce tableau sombre et confus. Le plus grave est bien entendu qu'il frappe de plein fouet les jeunes, y compris ceux qui ont suivi des études et pour lesquels leur famille s'inquiète désormais. Mais nous ne vous l'apprenons pas, monsieur le ministre, car nous vous l'avons déjà dit.
Au total, c'est un avenir fondé sur l'insécurité qui attend le monde salarié et singulièrement notre jeunesse. Ce n'est pas sur cette base que l'on peut espérer rendre confiance aux Français et trouver un nouvel élan pour réussir collectivement.
De tous côtés, des inquiétudes naissent : pour l'emploi, pour le pouvoir d'achat, pour la retraite future, pour la santé, pour tout ce qui fait la vie des gens simples, ceux qui, comme le chante Ferrat, ne possèdent en or que leurs nuits blanches. Or cette sécurité est vitale pour les gens modestes. Et vous, vous généralisez la précarité !
Si le salarié a affaire à un employeur de bonne foi, ce qui est certes la majorité des cas, le CNE n'apporte rien. Il crée seulement une insécurité pour le salarié, lequel peut, dans ces conditions, espérer avoir, au bout de deux ans, le CDI qu'il aurait dû avoir au départ. Mais, s'il a affaire à l'un de ces employeurs dont j'ai parlé tout à l'heure, l'un de ceux qui affirment déjà vouloir se débarrasser du salarié avant deux ans, alors il y a vraiment tromperie sur le plan moral.
Au mieux, le CNE ne sert à rien - les chiffres actuels du chômage le prouvent - au pire, il est profondément nuisible.

M. le président : Veuillez terminer, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Godefroy : J'aborderai brièvement la question juridique.
Contrairement à ce que vous voulez faire croire aux employeurs, surtout aux chefs de petites entreprises, monsieur le ministre, le CNE ne leur permettra pas de se débarrasser si facilement, voire impunément, d'un salarié qui ne leur plaît plus. Ce n'est pas d'un abus de droit qu'il est question à leur égard, c'est presque d'un abus de confiance. Si le licenciement n'est pas motivé, les salariés demanderont à la justice de leur faire connaître le motif. Mais, au bout de combien de temps la justice se prononcera-t-elle ?

M. le président : Mon cher collègue, veuillez conclure !

M. Jean-Pierre Godefroy : Ainsi, croyez-vous que, dans une ville où tout le monde se connaît, le jeune en CPE qui ira devant le conseil des prud'hommes estimant abusif le licenciement dont il a été victime, pourra obtenir, dans l'attente du prononcé du jugement, un nouveau CPE dans une autre entreprise qui connaîtra la précédente et saura qu'il a déjà engagé un recours en justice ? Certainement pas.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voulons abroger cette ordonnance, et ce par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 646 et 178 ?

M. Alain Gournac : Ces amendements ayant pour objet d'abroger l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches, nous ne pouvons qu'y être défavorables.
Nous pensons justement que le CNE s'insère dans la palette des moyens à saisir pour aider à entrer dans l'emploi ou à retrouver du travail. Et le CNE fonctionne bien ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. David Assouline : Ce n'est pas vrai !

M. Alain Gournac : Si, si ! Mais vous n'avez pas les mêmes informations que nous !

M. Nicolas About : Nous l'avons lu dans l'Huma ! (Rires.)

M. Alain Gournac : Non, ce n'était pas dans l'Huma, tout de même ! (Nouveaux rires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est de l'INSEE et de la DARES que nous tenons nos informations !

M. Alain Gournac : En tout cas, nous donnons un avis défavorable parce que nous, on est pour le CNE ! Voilà !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je suis, bien sûr, défavorable à ces deux amendements.
Les chiffres ayant déjà été abondamment cités au cours de nos débats, je rappellerai simplement que les personnes embauchées en CNE, si l'on se réfère aux données de Réseau TPE, étaient antérieurement, pour 56 % d'entre elles, soit au chômage, soit au RMI, soit sans aucune activité ni indemnité.
J'ajoute que le CNE a eu pour conséquence une décision d'embauche - qui ne serait pas intervenue en l'absence d'un tel contrat - dans plus de 35 % des cas. Par ailleurs, 17 % de ces embauches concernaient des entreprises qui n'avaient jamais eu de salarié auparavant et que ce dispositif les a incitées à franchir le pas.
Nous évaluerons - et je sais que cette préoccupation est partagée par la commission des affaires sociales, notamment par son président - les résultats du CNE comme ceux du CPE. Nous l'avons dit, au sein du pôle de cohésion sociale : nous entendons procéder dès maintenant à cette évaluation, qui fera naturellement l'objet de débats au sein du Conseil d'orientation pour l'emploi et avec les partenaires sociaux, ainsi que, bien entendu, avec les commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président : Je suis saisi, par le groupe CRC, d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 646 et, par le groupe socialiste, d'une semblable demande sur l'amendement n° 178.
Dans la mesure où ces amendements sont quasiment identiques, ne différant que par leur place d'insertion dans le texte, je vais les mettre aux voix en même temps.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 144 :
Nombre de votants
295
Nombre de suffrages exprimés
294
Majorité absolue des suffrages exprimés
148
Pour l'adoption
127
Contre
167
Le Sénat n'a pas adopté.