égalité des chances : Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 699, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 122-45-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : La loi du 11 février 2005 est intitulée : « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Aujourd'hui, nous nous apercevons que l'égalité des chances telle que la conçoit l'actuel gouvernement s'apparente à un slogan politique plutôt qu'elle ne correspond à une réelle ambition sociale !
Cela apparaît d'une manière particulièrement nette en matière de travail des personnes handicapées puisque les différents chiffres publiés récemment attestent un taux de chômage chez les personnes handicapées bien supérieur à la moyenne nationale ; en outre, seulement quatre chômeurs handicapés sur dix trouvent un emploi au bout de quatre ans sans emploi.
Pourtant, au détour de nombreux articles de la loi - et c'est encore plus flagrant dans les textes d'application -on mesure combien l'ambition du Gouvernement s'avère limitée : il ne faudrait tout de même pas trop contraindre les employeurs !
Comment considérer que le principe de non-discrimination dans l'emploi, qui nous est imposée par la directive européenne du 27 novembre 2000, est effectivement respecté lorsque sont maintenus, dans les décrets, au titre de la minoration de la contribution versée par les employeurs à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, parmi les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, les « vendeurs polyvalents des grands magasins », ce qui laisse un peu rêveur ?
Comment être convaincu que la loi du 11 février 2005 a fidèlement transposé cette directive alors qu'elle limite l'obligation d'aménagement raisonnable aux seuls travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?
Nous avons aujourd'hui l'occasion de bien prendre la mesure de l'obligation d'égalité de traitement en transposant dans le code du travail, au chapitre relatif aux discriminations, les dispositions de l'article L. 323-9-1, qui ne visent que les mesures applicables à certaines catégories de travailleurs handicapés. Il en va ainsi de l'obligation pour l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à toute personne handicapée, qu'elle soit ou non bénéficiaire de l'obligation d'emploi, d'accéder à un emploi, de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l'exercer, d'y progresser ou de bénéficier d'une formation adaptée à ses besoins.
D'une contrainte spécifique, on en viendrait à une contrainte d'ordre général, ce qui serait beaucoup plus respectueux de la directive de 1991.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Les dispositions prévues par cet amendement figurent déjà à l'article L. 323-9-1 du code du travail. Les introduire ici serait donc redondant.
En outre, l'adoption de cet amendement aurait paradoxalement pour effet de supprimer une garantie essentielle pour les personnes handicapées : la loi ne préciserait en effet plus que les mesures prises par les employeurs pour favoriser l'accès des personnes handicapées à l'emploi ne constituent pas des mesures de discrimination du point de vue des autres salariés.
L'avis de la commission est donc totalement défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : M. le rapporteur vient d'évoquer la loi du 11 février 2005 et l'article L. 122-45 du code du travail.
Pour ma part, je rappelle que l'inscription des dispositions prévoyant des réponses concrètes d'organisation et d'aménagement des conditions de travail en faveur des travailleurs handicapés dans la partie du livre III consacrée aux travailleurs handicapés offre davantage de garanties d'effectivité des nouveaux droits.
La réduction du taux de chômage des travailleurs handicapés, qui est bel et bien le coeur du sujet, est un engagement du Gouvernement. Au nom de l'égalité des chances, c'est un objectif auquel nous nous attelons avec Philippe Bas, car ce taux reste particulièrement élevé.
Nous sommes très attentifs à l'application de la loi et nous menons tout un travail avec le service public de l'emploi en liaison avec les maisons du handicap. Cela étant, il reste encore beaucoup de chemin à faire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en rappelant les principes de la loi, ainsi que sa volonté de mettre effectivement en place des mesures en faveur du travail des handicapés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 699.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 387, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À dater de la prochaine rentrée scolaire, les 8 % d'élèves évalués comme les meilleurs par les équipes pédagogiques dans chaque section de chaque lycée peuvent accéder directement aux premières années des classes préparatoires aux grandes écoles ou aux établissements publics de l'enseignement supérieur qui pratiquent habituellement la sélection individuelle pour l'admission.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Section...
Égalité à l'École
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je le rappelle, cet amendement tend à insérer un article additionnel avant l'article 5, c'est-à-dire dans une partie du texte consacrée aux moyens à mobiliser pour permettre aux enfants des quartiers en difficulté de bénéficier des meilleures dispositions possibles en matière d'éducation.
Monsieur le ministre, votre texte ne comporte en effet aucune disposition centrée sur ces questions tout à fait essentielles d'éducation, à part, bien sûr, les malheureux articles sur l'apprentissage à quatorze ans, que nous avons eu l'occasion de dénoncer et que nous continuerons à dénoncer. Cet amendement répare donc cette grave lacune en introduisant d'abord une section « égalité des chances à l'école ».
Empruntant cette solution aux suggestions de l'éminent démographe Patrick Weil, l'amendement prévoit une solution simple afin que les meilleurs élèves des quartiers dits sensibles ou prioritaires accèdent aux classes préparatoires aux grandes écoles.
Cette solution, outre sa simplicité, a l'avantage de s'appliquer à tous et à toutes et d'être extrêmement transparente. Elle ouvre à des élèves plus nombreux et plus diversifiés, environ quatre élèves par classe de terminale de trente-cinq élèves, la voie aux classes préparatoires et aux établissements publics de l'enseignement supérieur qui sélectionnent leurs élèves à l'entrée. Elle présente en outre l'avantage de fixer sur les lycées des quartiers censés être les moins performants les élèves qui auraient tendance à les fuir, neutralisant les effets actuellement constatés de contournement ou d'évitement de la carte scolaire.
Comme vous le savez, ce système fonctionne dans quelques États américains, dont le Texas, et constitue une intéressante réponse aux inégalités de territoires.
Je n'ose imaginer que le Gouvernement me réponde que l'on va ainsi créer des classes préparatoires de plusieurs qualités ou de plusieurs niveaux, car j'objecterais immédiatement que c'est bien évidemment déjà le cas, que des classes prépas dans davantage de lycées tirent ceux-ci vers le haut dans tous les cas, que les normes de répartition des élèves pourraient ainsi être académiques dans les régions et même interacadémiques en Île-de-France, et donc ne plus relever du seul arbitraire des lycées concernés.
Aussi, je fais confiance au ministère de l'éducation nationale pour veiller au respect de l'esprit d'une telle décision et pour éviter, comme le fait le Gouvernement avec les chômeurs ou les immigrés qui veulent se marier, les risques de fraude.
Mais je sens déjà un frisson antibolchevique parcourir cette assemblée, et je ne vous mets pas davantage à la peine, mes chers collègues. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. Alain Gournac : Il ne faut pas se moquer du monde !
M. Josselin de Rohan : Carton rouge !
M. Alain Gournac : Oui, cela vaut largement un carton rouge !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Alain Gournac : Le Sénat a déjà repoussé, il y a soixante-dix-neuf heures, le vendredi 24 février, un amendement n° 263 rectifié visant le recrutement préférentiel dans les classes préparatoires.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Notre objectif pour 2009 est que les classes préparatoires aux grandes écoles accueillent près d'un tiers d'élèves boursiers, contre 18 % aujourd'hui.
Cet objectif ambitieux pourra être atteint non par des incantations ou des déclarations, mais en mettant en place un plan d'action global pour l'ouverture sociale des classes préparatoires aux grandes écoles. Gilles de Robien présentera d'ailleurs ce plan d'ici à la fin du mois de mars. Celui-ci reposera à la fois sur le tutorat des lycéens venant de zones défavorisées par des étudiants d'universités et de grandes écoles ainsi que sur une action volontariste à travers un entretien individuel d'orientation.
Ce plan d'action permettra d'élargir les voies d'orientation en montrant à un certain nombre de lycéens que l'accès à une classe préparatoire est possible. Aujourd'hui, c'est une idée qu'ils évacuent de leur palette de choix, car ils pensent que cette voie ne leur est pas accessible.
Voilà pourquoi, madame Voynet, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement. Après vous avoir indiqué les engagements du Gouvernement, je souhaiterais que vous acceptiez de le retirer.
M. le président : Madame Voynet, l'amendement n° 387 est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je remercie M. le ministre de cette réponse argumentée, mais je maintiens mon amendement.
Monsieur le rapporteur, cela fait plusieurs fois que vous laissez entendre qu'il est totalement déplacé de présenter à nouveau des amendements sur des sujets qui ont été examinés il y a plusieurs dizaines d'heures. Laissez-moi vous dire à mon tour et à nouveau que c'est vous qui avez souhaité tripatouiller à plusieurs reprises l'ordre d'examen des articles. Ce débat donne une impression de fouillis et d'incohérence, mais vous en êtes seul responsable.
Si nous sommes dans l'incantation ou la déclaration, comme vient de le dire M. Larcher, c'est parce que beaucoup d'amendements qui étaient au contraire extrêmement concrets ont été considérés comme irrecevables en vertu de l'article 40.
Vous nous condamnez à être incantatoires, et vous nous le reprochez ! Vous nous condamnez à l'incohérence dans l'ordre d'examen des articles, et vous nous le reprochez !
Pour ma part, je ne me sens aucune culpabilité à l'idée de revenir sur un thème qui me paraît essentiel pour l'avenir des jeunes dans les quartiers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 387.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 388, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À dater de la prochaine rentrée scolaire, il est procédé à budget constant à la réaffectation des postes d'enseignants existants en faveur des Zones d'Éducation Prioritaires de telle façon que :
-les effectifs en Cours préparatoire et en Cours élémentaire 1 ne soient dans aucune Zone d'Éducation Prioritaire supérieur à 17 élèves
-les effectifs en sixième et en cinquième de collège soient abaissés en Zone d'Éducation Prioritaire de 5 élèves par classes
Les postes affectés aux Zones d'Éducation Prioritaires sont prélevés sur les établissements dans lesquels le niveau constaté permet une légère augmentation des effectifs.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Section...
Égalité à l'École
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J'entends déjà M. le rapporteur nous dire qu'un amendement semblable a déjà été examiné il y a quelques heures. C'est vrai ! Plusieurs amendements visant à diminuer les effectifs à l'école afin de permettre de réduire les inégalités ont été présentés. Les rapports varient sur ce sujet selon la couleur politique des ministres, ce qui pose quand même problème.
En tout cas, je suis étonnée que, depuis trois ans, on ne voit dans la demande de bon sens des enseignants de réduire les effectifs en ZEP qu'une façon de corriger moins de copies pendant leurs interminables vacances scolaires.
Pourtant, il est clair que moins on a d'élèves dans une classe, mieux on peut s'occuper de chacun d'eux. Cette affirmation est bien évidemment encore plus vraie dans des divisions hétérogènes, quelle que soit la nature de l'hétérogénéité en question : l'âge, le niveau, l'origine sociale.
L'un dans l'autre, on sait pourtant maintenant que, si la condition de diminuer les effectifs n'est pas suffisante pour réduire les inégalités à la sortie, elle est bien évidemment nécessaire.
M. Piketty, qui n'est pas un dangereux gauchiste, l'a rappelé il y a quelques jours dans Le Monde : les réductions doivent être assez fortes sans être massives ; elles doivent être concentrées sur les débuts de cycles, en particulier en primaire et au collège.
Voilà pourquoi je suggère que l'on procède à la réduction d'effectifs dans un premier temps dans les deux premières classes du primaire et du collège des zones d'éducation prioritaires.
Afin d'éviter les éternels débats sur l'augmentation exponentielle des dépenses de l'éducation et sur le coût de la mesure, qui est facile à établir - il tourne d'après moi autour de 5 % des dépenses globales de personnels -, je fais une suggestion simple : prélever ces 5 % de personnels sur les quartiers qui en ont le moins besoin, c'est-à-dire sur les secteurs qui correspondent aux 80 % d'élèves non inscrits dans des ZEP. Cette mesure est bien évidemment à rapporter aux indicateurs d'effectifs actuels, au taux d'encadrement, à la masse salariale, à la composition sociale, aux résultats aux tests d'entrée et de sortie.
Je suggère également que cette mesure soit évaluée et accompagnée de telle façon qu'elle puisse être soit rapportée, soit étendue et généralisée en fonction du constat de son efficacité.
Voila encore une proposition qui évite les faux-semblants, qui fait des choix et qui présente en outre l'avantage d'affecter vraiment les personnels là où on a le plus besoin avec une efficacité qui ne fera pas regretter à ceux qui l'auront approuvée le courage de leurs choix.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je le redis, cette disposition relève du domaine réglementaire. On ne va pas mettre dans la loi le nombre de balais...
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Comparer les profs et les balais, ce n'est pas très gentil !
M. Alain Gournac : ...ou le sens dans lequel les portes doivent s'ouvrir ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Un jour, on ira jusque-là, madame Voynet. D'ailleurs, on nous critique à l'extérieur quand nous laissons passer ce genre de chose.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. Josselin de Rohan : Très bien !
M. Alain Gournac : Et je ne mélange pas les profs et les balais !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est vous qui avez parlé de balais !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Gérard Larcher : Au-delà de l'indéniable aspect réglementaire de ces dispositions, je voudrais à nouveau citer le rapport du recteur M. Christian Forestier, président du Haut conseil de l'évaluation de l'école en 2004 : il n'y a pas de corrélation entre le nombre d'élèves par classe et leur réussite.
M. Gérard Longuet : C'est vrai !
Mme Raymonde Le Texier : Non, ce n'est pas vrai !
M. Gérard Larcher : Pour autant, cela ne signifie pas qu'il ne faut pas, dans certaines conditions, avoir plus de soutien pour un nombre réduit d'élèves. Mais en tirer une conséquence mathématique n'a guère de sens.
Je voudrais rappeler les moyens qui sont mis à disposition des écoles et des collèges « ambition réussite » autour de trois chiffres clés : 1 000 enseignants, 3 000 aides éducateurs, 300 infirmières. Ces chiffres montrent la volonté du Gouvernement et du ministre de l'éducation nationale de répondre aux besoins, ...
M. Guy Fischer : Mais non !
M. Gérard Larcher : ... et de donner des moyens ...
M. Guy Fischer : C'est à moyens constants !
M. Gérard Larcher : ...aux élèves afin qu'il y ait une véritable égalité des chances. Car c'est bien d'égalité des chances dont nous parlons !
M. Guy Fischer : Ce n'est pas vrai !
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Guy Fischer : Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Je ne peux absolument pas laisser passer les propos de M. le ministre.
En effet, nous sommes, pour nombre d'entre nous, des élus locaux. En ce moment, nous siégeons dans les conseils d'administration des collèges.
Permettez-moi de vous faire part de mon expérience personnelle. Sur les trois collèges de la commune dont je suis le maire - Neuilly-sur-Marne -, deux sont classés en zone d'éducation prioritaire, en ZEP.
J'avais demandé que tous les collèges de la Seine-Saint-Denis classés en ZEP intègrent le dispositif des collèges « ambition réussite ». Dans un département où de nombreuses difficultés existent et où les indicateurs sociaux ne sont pas bons, nous aurions ainsi pu oeuvrer en faveur de l'égalité des chances.
À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de la part de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette demande est pourtant déjà ancienne, puisqu'elle a été formulée lorsque l'idée des collèges « ambition réussite » a été émise.
Mais il y a beaucoup plus grave : les 1 000 postes créés sont partiellement prélevés parmi les personnels des établissements scolaires classés en ZEP. Bravo !
Ainsi, il y a eu deux suppressions de postes dans certains collèges de la Seine-Saint-Denis. Et, dans une ville à proximité, ce sont huit postes qui ont fait l'objet d'une suppression.
M. Guy Fischer : Et, chez moi, quatre postes !
M. Jacques Mahéas : Ce n'est donc pas une réussite.
C'est d'ailleurs une question de bon sens. Dans la mesure où vous supprimez des milliers de postes d'enseignants dans la loi de finances pour la 2006, si des postes sont créés ils doivent bien être pris quelque part. Il est complètement anormal de déshabiller Pierre pour ne même pas habiller Paul.
Je demande la priorité à l'éducation nationale. Vous avez déjà supprimé les emplois-jeunes. Maintenant, vous restreignez le nombre d'enseignants, y compris dans les ZEP.
Je suis également très étonné que vous mentionniez le rapport de M. Forestier - je connais bien son auteur, qui a été inspecteur d'académie de notre département - pour prétendre que la réussite ne se mesure pas au nombre d'élèves.
Lorsque j'ai débuté dans l'enseignement, j'avais - excusez du peu ! - cinquante-six élèves. Ensuite, lorsque j'en ai eu seulement une trentaine, je ne travaillais pas tout à fait de la même façon.
Penser que le nombre d'élèves n'a aucune influence est absurde ! C'est peut-être le cas dans certains milieux où, de toute façon, les élèves réussiront indépendamment du professeur, mais ce n'est pas la règle générale.
L'égalité des chances exige plus d'encadrement, notamment dans les milieux défavorisés. C'est par un traitement inégalitaire que l'on tendra vers une telle égalité.
Selon vous, le dispositif que tend à mettre en place cet amendement relève du domaine réglementaire. Je le comprends bien. Mais si votre état d'esprit est de faire participer tout le monde au redéploiement pour créer un effet d'annonce sur ces zones de réussite éducative, nous ne sommes absolument pas d'accord.
En effet, la réalité est - hélas ! - que le Gouvernement accorde moins de moyens à l'éducation nationale.
Je me souviens d'un gouvernement qui avait doté la Seine-Saint-Denis de 3 000 postes supplémentaires. Une telle mesure permettait effectivement d'agir en faveur de l'égalité des chances.
Votre politique tend vers l'inégalité des chances !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Vous êtes nombreux à papoter, chers collègues de la majorité. Pour ma part, en tant qu'élue concernée par les problèmes de difficultés scolaires dans des secteurs particulièrement défavorisés tant sur le plan sociologique que sur le plan économique, je vous assure que je n'ai nullement envie de papoter.
Peut-être le dispositif que cet amendement tend à mettre en place relève-t-il effectivement du domaine réglementaire. Mais si nous ne sommes pas capables de prendre un peu de temps pour réfléchir sur le travail indispensable à effectuer dès l'école maternelle ou, du moins, dès l'école élémentaire - c'est là que tout commence -, il est inutile de baptiser ce texte « projet de loi pour l'égalité des chances ». C'est pourquoi je soutiens les propos de notre collègue Mahéas.
J'ai déjà évoqué ma ville, à l'est du Val-d'Oise : il y a 30 000 habitants. Juste à côté, les communes de Garges-Les-Gonesses et de Sarcelles connaissent des situations encore plus difficiles. Dans ma ville, 75 % des élèves scolarisés sont issus de l'immigration, donc d'origines diverses et variées.
Comme je vous l'ai déjà dit, c'est la ville la plus pauvre d'Île-de-France. Son potentiel fiscal la situe entre la Corse et les Antilles. Or aucun de nos trois collèges n'est retenu dans le programme collège « ambition réussite ». C'est parce que nous nous n'avons pas la bonne couleur politique. J'ai en effet attentivement examiné les critères du dispositif. Nous les remplissons tous, sauf un : pour obtenir un tel classement, mieux vaut tout de même être politiquement proche de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si vous ne me croyez pas et si vous pensez que j'exagère, faites tout simplement le même exercice que moi : vérifiez ! C'est purement scandaleux !
Dans l'est du Val-d'Oise, le taux de réussite au brevet des collèges est de 42 %. Ne croyez-vous pas qu'il y a un problème ?
On peut toujours claquer des doigts et affirmer que la question relève du domaine réglementaire. Non, ce n'est pas du réglementaire ! C'est un véritable choix politique !
Dans les pays du nord de l'Europe et du nord de l'Amérique où, que vous le vouliez ou non, les dispositifs comparables aux ZEP réussissent, il y a non pas 8 %, mais 100 % de moyens supplémentaires. Il y a en outre trois adultes et quinze enfants par classe. Et ça marche !
M. Philippe Dallier : Il fallait le faire quand vous étiez au gouvernement !
Mme Raymonde Le Texier : Alors, poursuivez votre saupoudrage. Continuez de dire que de telles dispositions ont un caractère réglementaire. Mais il sera inutile de nous sortir vos discours choqués quand cela rebrûlera dans nos villes ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Philippe Dallier : C'est n'importe quoi !
M. le président : La parole est à M. Jacques Valade, pour explication de vote.
M. Jacques Valade : Je ne comprends pas très bien cette discussion.
Je saisis certes parfaitement les arguments qui sont développés et je connais très bien les situations difficiles. Mais ces dispositions relèvent-elles véritablement du domaine de la loi ?
Par cet amendement, il s'agit d'affecter les ressources humaines en enseignants aux établissements scolaires des quartiers et territoires qui en ont le plus besoin. Est-ce véritablement à la loi d'en décider ?
M. Alain Gournac : Eh oui ! en inscrivant une telle disposition dans la loi, nous nous ridiculiserions !
M. Jacques Valade : Cela relève du domaine réglementaire, notamment de la compétence des autorités académiques.
M. Alain Gournac : Voilà trois jours que je le dis, mais ni les communistes ni les socialistes ne m'écoutent !
M. Jacques Valade : Par conséquent, notre groupe est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan : Cet amendement relève manifestement du domaine réglementaire. En outre, deux orateurs se sont déjà exprimés.
Monsieur le président, en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande donc la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 388.
M. le président : En application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement, cette demande n'ouvre droit à aucun débat.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.
La clôture est prononcée.
L'amendement n° 388 est-il maintenu, madame Voynet ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J'ai bien entendu les arguments. Je souhaitais entendre M. le rapporteur et M. le ministre préciser qu'il s'agissait bien de donner plus à ceux qui ont moins, sans enlever à ceux qui ont à peine plus que ceux qui sont ciblés. Je n'ai pas entendu cette réponse, hormis dans les propos de Mme Le Texier. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac : C'est du cinéma ! Nous ne sommes pas au cirque !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 388 est retiré.