égalité des chances : Articles additionnels après l'article 7 (précédemment réservés)

égalité des chances : Articles additionnels après l'article 7 (précédemment réservés)

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 323, présenté par MM. Ries et Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I et au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que celles qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° pour l'égalité des chances, bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur les salaires visés à l'article 231 du code général des impôts.
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 324, présenté par M. Ries, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1679 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce montant est porté à 10 900 euros à compter du 1er janvier 2006 pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I et au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que pour celles qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n°... -... pour l'égalité des chances.
« Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche. »
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour défendre ces deux amendements.

M. Jean-Pierre Caffet : L'amendement n° 324 est un amendement de repli au cas où, par malheur, l'amendement n° 323 ne serait pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur : Un malheur est si vite arrivé ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet : En effet, monsieur Sueur ! (Nouveaux sourires.)
Ces deux amendements abordent la question de la revitalisation, à la fois sociale et économique, d'un certain nombre de quartiers en grande difficulté. Nous considérons que cette revitalisation et la sortie de ces quartiers des difficultés dans lesquelles ils se trouvent ne peuvent pas simplement passer par la création d'emplois et par les incitations fiscales qui les permettent ou les favorisent. Bien sûr, nous n'y sommes pas opposés, mais nous pensons qu'il faut adopter des politiques d'ensemble, non seulement en faveur de la création d'emplois, mais également des politiques de cohésion sociale, des politiques en faveur des transports, en faveur du désenclavement de ces quartiers.
Qui connaît un peu ces quartiers, qui les pratique, qui sait leurs difficultés, qui essaie de faire en sorte que ces difficultés soient réglées par ces politiques-là, s'accordera à reconnaître que le rôle des associations est fondamental. Plus est dense le tissu d'associations oeuvrant non seulement dans le domaine social, mais aussi en faveur de la cohésion sociale, plus ces quartiers profitent des politiques mises en oeuvre par les collectivités territoriales.
L'amendement n° 323 vise à favoriser l'implantation et le développement de ces associations. Pour ce faire, nous proposons tout simplement de les exonérer totalement du paiement de la taxe sur les salaires, dont elles sont redevables au titre de leurs employés. Cette mesure s'appliquerait aux associations situées dans les ZFU de première et de deuxième génération et à celles qui sont déjà présentes ou qui pourraient se créer à l'avenir dans les quinze nouvelles ZFU.
Si cet amendement devait ne pas être adopté, notre amendement de repli n° 324, un peu plus restrictif, vise simplement à multiplier par deux l'exonération actuelle, qui passerait de 5 453 euros en 2005 à 10 900 euros. Auquel cas, on permettrait aux associations présentes dans ces quartiers de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : S'agissant du premier amendement, nous émettrons un avis défavorable eu égard au coût de la mesure.
Pour autant, et afin de vous montrer que nous ne sommes pas insensibles à vos arguments, d'autant que vous avez fait référence à un rapport rédigé en 2001 par Alain Lambert, membre de la commission des finances, qui faisait une proposition similaire, nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 324. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 323 et craint de devoir émettre le même avis sur l'amendement n° 324.

M. Jean-Pierre Caffet : Un effort !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'abattement de la taxe sur les salaires procure déjà un avantage substantiel aux associations. Il permet d'exonérer complètement les associations employant à temps plein jusqu'à près de six salariés rémunérés au niveau du SMIC, soit un seuil qui se situe très au-delà de l'objectif de deux salariés que vous fixez dans votre proposition, et davantage en cas de recours au temps partiel. Le montant est indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet d'en préserver année après année la portée.
Fixé à 5 453 euros en 2005, il s'établit à 5 551 euros en 2006. De fait, à son niveau actuel, l'abattement représente un effort budgétaire en faveur du secteur associatif de l'ordre de 250 millions d'euros, ce qui permet à la majorité des associations d'être totalement dispensées du paiement de la taxe sur les salaires.
Enfin, un relèvement du montant de l'abattement de la taxe sur les salaires en faveur des associations implantées en ZFU susciterait des demandes de la part de l'ensemble du secteur associatif et des autres bénéficiaires de l'abattement. Le coût d'une telle mesure a été estimé à 120 millions d'euros.
En définitive, on pourrait atteindre un montant supérieur à 9 milliards d'euros, correspondant au rendement global de cette taxe.
En outre, les contrats aidés tels que les contrats d'avenir ou les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont également exonérés de la taxe sur les salaires.
Considérant que les différents dispositifs existants représentent déjà un effort très significatif, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. Masson, Adnot, Alduy, Beaumont, Bernardet et Besse, Mme Bout, MM. Cambon, Cléach et Darniche, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Dulait, J.L. Dupont, Esneu et Faure, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grillot et Hérisson, Mme Hummel, MM. Longuet et Milon, Mme Payet, MM. Portelli, Revet, Türk et Virapoullé et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants ».
II. - Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 2007.

M. Christian Cambon : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 411 rectifié est retiré.