égalité des chances : Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 195, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, après les mots : « ses performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, », sont insérés les mots : « ses performances en matière de promotion pour l'égalité des chances, ».
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : L'introduction de la clause du « mieux-disant » dans le nouveau code des marchés publics a permis d'intégrer la politique d'insertion de l'entreprise dans les critères d'attribution d'un marché.
Selon nous, il faut élargir cette clause à la politique de recrutement et de promotion menée au sein de l'entreprise. On pourrait poser plusieurs questions à l'entreprise. Est-elle signataire de la charte de la diversité ? Est-elle signataire du « label égalité » ? que vous avez mis en oeuvre, madame la ministre. Combien y a-t-il de femmes aux postes de direction ? Quelle place est-elle accordée aux handicapés ? L'entreprise respecte-t-elle la réglementation existante ou préfère-t-elle s'acquitter d'une amende ?
Sans avoir recours, loin de là, à des statistiques ethnoraciales, il est d'ores et déjà possible de mesurer le degré de diversité d'une entreprise à tous les niveaux hiérarchiques.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à introduire, parmi les critères retenus pour l'attribution de marchés publics, les performances en matière de promotion pour l'égalité des chances.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement est vague et serait difficilement applicable. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, le problème qui se pose est celui de la mesure de la définition des critères. L'article 53 du code des marchés publics définit un certain nombre d'éléments et s'en tient aux performances en matière d'insertion professionnelle. Il précise que d'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché.
Cet amendement est partiellement satisfait, étant précisé qu'il est difficile d'évaluer ce à quoi vous faites allusion. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 367, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise et Madec, Mmes Demontès, Le Texier, Printz, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Godefroy, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries et Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant promulgation de la loi n° du pour l'égalité des chances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire part de la modalité de création d'un droit à une prise en charge intégrale de ses frais de déplacement par l'autorité organisatrice du concours pour tout candidat se présentant à un concours administratif nécessitant pour celui-ci un déplacement supérieur à cent kilomètres.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Je vais vous soumettre, à travers cet amendement, un cas extrêmement concret.
À Neuilly-sur-Marne, il existe une école d'infirmières. Mais nous avons beaucoup de mal à trouver des candidats. Un grand nombre de jeunes femmes issues des départements et collectivités d'outre-mer se présenteraient volontiers si elles pouvaient être défrayées pour leur déplacement. Aussi, la directrice de l'école va à la Réunion, à la Guadeloupe ou à la Martinique pour recruter.
M. Jean Bizet : C'est moins cher !
M. Jacques Mahéas : Les droits d'inscription - et je pourrais citer d'autres exemples où ils sont également importants - s'élèvent à une centaine d'euros. Et s'il faut y ajouter le coût du déplacement...
Pour l'instant, je demande non pas que l'on se prononce, mais simplement que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, de façon à envisager la création d'un droit à une prise en charge de ces frais de déplacement. En effet, il existe un potentiel d'emplois de ce type dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Je souhaite que le Gouvernement examine ces situations, qui sont étonnantes. Ainsi, dans mon équipe municipale, je connais un professeur qui a dû aller en Guyane pour corriger des copies. Ça fait cher de la copie !
Je propose la remise d'un rapport au Parlement envisageant plusieurs solutions afin de trouver un système plus rigoureux que celui qui prévaut actuellement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission émet un avis défavorable. C'est une idée généreuse, que nous respectons, mais sans lien direct avec le texte.
M. Jacques Mahéas : C'est l'égalité des chances ! Ceux qui habitent outre-mer vont apprécier !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : La constitutionnalité de cet amendement est en question, que ce soit au regard de l'article 40 eu égard à la charge que la disposition proposée pourrait créer, des articles 34 et 37 qui renvoient au pouvoir réglementaire et de l'article 72 sur la libre administration des collectivités. L'amendement vaudrait aussi pour la fonction publique territoriale et créerait une charge supplémentaire sur le chef des collectivités locales.
Cela étant dit, je veux vous apporter quelques précisions pour répondre à vos interrogations.
Tout d'abord, il existe pour les candidats issus des DOM des aides apportées par l'Association nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer.
Ensuite, dans le cadre de la politique de déconcentration des concours, une circulaire du 2 janvier sur la réforme de l'administration départementale préconise un effort.
Enfin, pour les candidats aux concours internes, ce qui est aussi possible dans le cas des aides-soignantes qui veulent devenir infirmières, il existe un droit à prise en charge des frais de déplacement.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 793, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en oeuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. »
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Agir pour l'égalité des chances, c'est aussi permettre à l'action sociale en faveur des élèves de l'enseignement public d'occuper une place plus importante. Cette action est rendue nécessaire par la situation dans laquelle se trouve un nombre de plus en plus important d'enfants et de jeunes : scolarisés, ils n'en sont pas moins en manque de repères du fait de familles socialement et économiquement précaires.
Tout d'abord, il importe de rappeler que le nombre d'enfants pauvres en France ne cesse d'augmenter.
Une étude officielle, publiée en janvier 2004, par le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, présidé par Jacques Delors, avait estimé à un million le nombre d'enfants pauvres, en fixant, comme l'INSEE, le seuil de pauvreté à la moitié du niveau de vie médian. Mais si l'on se fonde, avec l'Union des familles en Europe, sur le critère européen, à savoir 60 % du revenu médian, la France compterait deux millions d'enfants pauvres. Cette pauvreté massive est la conséquence de la crise économique dont on ne parvient pas à sortir, et du chômage de masse qui en découle. On connaît les effets déstructurants pour une famille lorsque les parents sont durablement privés d'emploi. Or la relative baisse du chômage que l'on connaît actuellement laisse complètement à l'écart les chômeurs de longue durée, dont l'employabilité, pour reprendre un terme d'économiste, ne cesse de décroître.
Ainsi, toute une frange de la population se trouve en marge de la société, de façon durable.
Or, notre système éducatif contribue à renforcer cette situation de discrimination.
L'inadaptation du système a été renforcée par la loi de 2005 d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école, qui, reprenant la nécessité de trouver de nouvelles réponses, en apporte de mauvaises : les idées préconçues divisant la société entre la classe manuelle et la classe intellectuelle, chacune bien à sa place, ont guidé cette réforme, renforçant le caractère discriminatoire de l'école. L'école sert à aiguiller les enfants en fonction de leur origine socioculturelle.
Le sociologue François Dubet note qu'en se massifiant l'école est non plus une chance à saisir, mais un cadre imposé à toute une classe d'âge. Elle devient alors une machine à discriminer.
Suivant l'analyse de Pierre Bourdieu, pour qui l'école est un outil au service de ceux qui savent s'en servir, donc au service des mieux dotés en capital culturel, François Dubet considère que les classes dominées subissent des choix qui ne sont pas les leurs, des préconceptions intellectuelles et normatives qui leur sont appliquées.
Enfin, le diplôme ne permet plus de se prémunir contre l'absence de perspectives.
En réalité, notre système éducatif a connu, depuis vingt ans, des évolutions pour le moins sensibles, dont les moindres ne sont pas l'augmentation des effectifs de l'enseignement du second degré et l'allongement relatif de la durée de la scolarité qui en résulte. Mais vous avez des avis divergents sur ce point.
Un nombre croissant de jeunes, issus notamment des catégories sociales les plus modestes, parviennent à un niveau scolaire plus élevé qu'auparavant, notamment par rapport à leurs propres parents.
Toutefois, cette élévation générale du niveau scolaire ne s'accompagne plus de ce qui fut longtemps considéré comme son corollaire automatique : une amélioration globale des conditions de vie.
En effet, les jeunes Français sont loin d'être assurés d'avoir une vie meilleure que celle de leurs parents, alors même qu'ils ont rempli leur part du contrat : l'obtention d'un diplôme national. Certes, on a obtenu 70 % d'une classe d'âge au baccalauréat, mais plus de 20 % des dix-huit-vingt-cinq ans sont au chômage. Le contrat social est rompu. Cette situation engendre une désespérance, un désenchantement chez ces jeunes, mais aussi dans leur entourage, notamment chez les plus jeunes, ceux qui sont encore scolarisés, qui n'ont pas encore de diplôme, mais savent déjà que ce dernier ne constituera pas un passeport pour l'avenir, contrairement à ce que l'on essaye encore de leur dire.
Ces trois facteurs - accroissement de la pauvreté, discrimination par l'école et absence de perspectives malgré le diplôme - justifient plus qu'amplement l'objet de cet amendement. Il s'agit de faire de l'assistance sociale l'une des missions éducatives de l'État et d'assurer sa mise en oeuvre dans chaque académie sous l'autorité du recteur. Il importe, en effet, que la pure logique académique, qui joue en la défaveur des populations pauvres et fragiles, soit fortement accompagnée d'une logique d'assistance sociale.
Or, depuis quelques années, il n'y a plus eu de créations de postes dans ce domaine. Il faut y remédier, afin de sortir de cet effet pervers qui transforme l'école en machine à discriminer, alors qu'elle devrait être le lieu de l'émancipation intellectuelle et sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Les assistantes sociales agissent déjà en milieu scolaire.
La commission considère que cette disposition n'est pas tout à fait dans le sujet et émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis d'autant plus défavorable que cet amendement est partiellement satisfait, puisque la contribution du service public de l'éducation à l'égalité des chances, c'est le premier alinéa du premier article du code de l'éducation, l'article L. 111-1.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 793.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 790, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'article L. 122-45 et contre le harcèlement énoncé à l'article L. 122-46, sur le principe de l'égalité de traitement, et sur l'existence de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Chacun dans cet hémicycle le sait, l'employeur doit respecter certaines conditions concernant l'information des salariés sur le droit conventionnel applicable à l'entreprise.
En principe, c'est un accord de branche ou un accord professionnel qui définit les conditions d'information.
Toutefois, selon l'article L. 135-7 du code du travail, en cas d'absence d'accord sur le sujet, l'employeur est tenu de rédiger une notice d'information à l'intention des salariés.
Il doit ainsi fournir cette notice d'information à tout salarié faisant l'objet d'une embauche. Cependant, l'employeur peut être dispensé de transmettre la version papier si tous les textes conventionnels applicables dans l'entreprise sont consultables via intranet.
Cette notice d'information indique les références aux textes applicables, le lieu où ils sont consultables et comprend l'explication sur la nature des textes conventionnels ainsi que des informations d'ordre général sur le dialogue social dans l'entreprise ou la branche.
Cette nouvelle obligation pour l'employeur, qui découle de la loi du 4 mai 2004, pourrait être l'occasion de communiquer aux salariés des informations relatives à la lutte contre les discriminations.
Nous pensons, en effet, que l'entreprise est un lieu particulièrement adapté pour diffuser l'information sur les discriminations qui existent dans le milieu professionnel.
Les salariés peuvent, hélas ! être confrontés à ces pratiques de la part de l'employeur tout au long de leur parcours professionnel, et d'ailleurs dès l'embauche, en raison de leur origine, d'un handicap, de leur sexe, de leur religion, ou encore de leur activité syndicale. Cette liste n'est évidemment pas exhaustive.
Même si l'information sur les discriminations et les moyens de lutte contre celles-ci se développe depuis quelques années, notamment grâce à l'action du groupe d'études et de lutte contre les discriminations, le GELD, et de l'ancien numéro 114, le fléau des discriminations au sein de l'entreprise est loin d'être éradiqué.
Le problème est qu'en créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, et en supprimant le service téléphonique du 114, qui menait pourtant des campagnes d'affichage régulières et de qualité, le Gouvernement a pris le risque de freiner l'information sur les discriminations, étant donné que la HALDE n'est pas encore suffisamment reconnue.
Tout repose sur les moyens de diffuser cette information, et la notice distribuée au salarié lors de son embauche peut être un de ces moyens.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement et nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cette proposition mérite d'être étudiée. Il est en effet utile que les salariés aient une bonne connaissance de leurs droits, notamment en matière de lutte contre les discriminations.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : La notice d'information telle qu'elle est définie par l'article L. 135-7 du code du travail concourt à l'information des salariés sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement. L'absence de communication de cette notice vaut impossibilité pour l'employeur de se prévaloir auprès du salarié des dispositions de la convention collective applicable.
Eu égard à la teneur des informations contenues dans la notice, il ne me paraît pas opportun d'y intégrer des dispositions au niveau législatif ou réglementaire ayant une portée générale.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 790.
(L'amendement n'est pas adopté.)