égalité des chances : Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 796, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La haute autorité a également pour mission de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement est la reprise de l'amendement que nous avions déposé à l'occasion de la discussion de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE.
Son objet est simple : il s'agit d'étendre le champ des compétences de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi.
Plus que jamais, il semble nécessaire d'avoir, au titre des missions de la HALDE, - et pas seulement au stade de la dénomination de cette autorité administrative indépendante -, une référence à la notion d'égalité.
À l'heure où les médecins étrangers manifestent pour voir reconnaître, statutairement et en termes de rémunération, la place qu'ils occupent, au quotidien, dans les hôpitaux - quiconque s'est rendu une fois aux urgences peut aisément la mesurer - ; à l'heure où une enquête de l'Institut national d'études démographiques, l'INED, confirme, après le rapport Fauroux, les obstacles en matière d'emploi auxquels se heurtent les jeunes d'origines étrangère confrontés, à diplôme égal, à un risque de chômage 1,5 à 2 fois supérieur ; à l'heure où des employeurs licencient sciemment des personnes en période d'essai pour les embaucher en CNE, façon mouchoir jetable,...
M. Josselin de Rohan : Vous lisez trop l'Humanité !
Mme Éliane Assassi : ...et peut-être demain en CPE - mais la partie n'est pas encore gagnée -, il ne s'agit pas seulement de se donner comme objectif la lutte contre les discriminations, il faut aller au-delà, à la promotion de l'égalité.
La distinction n'est pas seulement sémantique : elle signifie mener de front des actions juridiques face à des comportements répréhensibles et réprimés par la loi et des actions visant à la reconnaissance effective des bonnes pratiques en faveur de l'égalité de traitement, qu'elles soient d'initiative publique ou d'initiative privée.
Dans un contexte où l'on parle de discrimination positive - concept que, pour ma part, je réfute -, de curriculum vitae anonyme et de diversité culturelle, on mesure l'intérêt de donner à la HALDE une place dans ce foisonnement d'initiatives.
Placer la HALDE sous le signe de la promotion de l'égalité, c'est la situer dans un objectif d'éradication structurelle de toute forme de discrimination et encourager les initiatives en ce sens.
La HALDE doit également, selon nous, avoir un rôle de veille, afin de s'assurer de la pertinence et de l'efficacité des dispositifs de lutte contre les discriminations. C'est à cette condition qu'elle pourra avoir un rôle moteur, un rôle d'initiative en proposant des améliorations aux textes existants : c'est le sens de notre proposition tendant à confier à la Haute autorité un rôle en matière de vérification de la bonne application de la loi.
Tels étaient les points que je souhaitais développer ici pour défendre notre amendement n° 796 que je souhaite voir adopter et pour lequel je demande un scrutin public.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-René Lecerf : Sur le fond, je ne suis pas hostile aux propos qui ont été tenus par Mme Assassi et que je partage très largement.
J'estime simplement que l'amendement est inutile. Elle l'a d'ailleurs reconnu implicitement, puisqu'elle a fait observer que la défense et la promotion de l'égalité figurent déjà dans l'intitulé de la HALDE.
Par ailleurs, si l'on reprend certains aspects de la HALDE, dont la création est récente, on y voit qu'elle promeut les bonnes pratiques - c'était également un souhait qui était exprimé - et qu'elle joue son rôle en recommandant toute modification législative ou réglementaire utile.
Elle participe également à la surveillance de la bonne application de la loi, mais bien sûr sans aucun monopole et sans aucune exclusive, puisque les autorités juridictionnelles, notamment, sont là pour y veiller.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement partage l'analyse de la commission des lois. Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2004 : « La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. » Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 796.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 147 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
128
Contre
198
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 797, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les neuf premiers alinéas de l'article 2 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La haute autorité est composée de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur de la République et de représentants du Gouvernement.
« Le président de la haute autorité est désigné en son sein par l'ensemble de ses membres.
« La composition du collège de la haute autorité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Les membres de la haute autorité sont nommés par décret en Conseil d'État.
II. En conséquence, le treizième alinéa de l'article 2 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est supprimé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Par cet amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent renforcer le pluralisme et l'indépendance de la HALDE.
Lors de la discussion de la loi du 30 décembre 2004 qui a institué la HALDE, j'avais beaucoup insisté sur la nécessité de permettre une véritable représentation, dans toutes leurs diversités, des associations qui oeuvrent dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
La majorité sénatoriale partageait alors ce souhait, puisqu'elle avait inscrit en première lecture l'exigence de respect du pluralisme dans la loi.
L'Assemblée nationale n'en a pas voulu et le rapporteur de l'époque, notre collègue Jean-René Lecerf, avait considéré le principe comme étant acquis. En fait de principe acquis, on sait ce qu'il en est, dans la pratique, du pluralisme de l'institution.
Ce collège de onze membres, que sa composition place déjà sous la tutelle du politique et dont le président est nommé par le Président de la République contre l'avis de la commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, qui préconisait une élection en son sein, a donné rapidement le ton de son action en désignant le 19 septembre dernier le comité scientifique chargé de l'éclairer dans sa décision.
Sur les dix-huit membres de ce comité, les deux tiers sont des hommes et, plus grave encore, il n'y a aucun représentant d'associations oeuvrant dans le domaine de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ni AIDES, ni Act up, pour ne citer qu'elles, ni aucun représentant du mouvement GLBT - gais lesbiennes bisexuels ou transgenres (MM. Josselin de Rohan et Jean Bizet s'esclaffent) - alors même que l'article 2 semblait impliquer une composition pluraliste.
Pour une autorité indépendante, dont la création a été décidée en partie en réaction à des agressions homophobes particulièrement intolérables, il y a de quoi être atterré par cette exclusion.
M. Jean Bizet : Quel programme !
Mme Éliane Assassi : Vous savez que cela peut être passible de la loi ?
Comment ne pas y voir l'expression même d'une discrimination ? Et que M. Schweitzer ne vienne pas à nouveau invoquer la faiblesse numérique du comité consultatif : ce choix, car choix il y a eu, remet en cause l'universalisme et le traitement égal entre toutes les discriminations qui présidaient à la création de la HALDE.
C'est ainsi la crédibilité de l'institution qui est en cause aujourd'hui. Que vous n'en preniez pas la mesure, mes chers collègues, alors même que vous avez choisi de donner à l'institution un pouvoir de sanction, est inquiétant. L'on souhaiterait mettre en place un traitement politique et non plus judiciaire des discriminations qu'on ne s'y prendrait pas autrement.
Il est donc urgent de réagir avant que la HALDE, et avec elle la lutte contre les discriminations, ne soit tuée dans l'oeuf. Notre amendement, en visant à revoir la composition du collège de la HALDE afin de garantir une représentation à la fois pluraliste, indépendante et impartiale, répond à cette urgence. C'est pourquoi je souhaite vivement qu'il soit adopté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-René Lecerf : Je sais bien que faire et défaire c'est travailler, mais nous avons malgré tout élaboré, après moult discussions, il y a un peu plus d'un an, cette composition de la Haute Autorité et il ne me semble donc pas opportun d'y revenir aujourd'hui.
En outre, s'agissant de la composition de cette Haute autorité, au moins sur le plan politique, je constate que le Président de la République a nommé, comme la loi le prévoyait, deux membres qui sont, d'une part, M. Louis Schweitzer, qui a été directeur de cabinet de M. Laurent Fabius, ce dernier ne me semblant pas avoir été un Premier ministre de droite, et, d'autre part, Mme Nicole Notat, qui est une remarquable syndicaliste mais dont je ne pense pas qu'elle soit très liée à la majorité actuelle.
Par ailleurs, je partage votre opinion sur un point, et cela m'attirera peut-être quelque antipathie de-ci de-là : j'estime en effet que dans la composition de la HALDE et du comité consultatif, il n'a pas été fait de place suffisante aux associations, notamment aux associations de lutte contre les discriminations en matière d'orientation sexuelle.
Je ferai malgré tout observer que la durée du mandat des membres de la HALDE est de cinq ans et que le premier renouvellement, puisque celui-ci se fait par moitié, aura lieu après deux ans et demi d'existence, c'est-à-dire dans un peu plus d'un an.
Il faut donc laisser du temps au temps et les choses s'arrangeront. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : M. le rapporteur pour avis vient de résumer le problème : allons-nous discriminer au travers d'une discrimination ?
Nous avons une composition équilibrée, le comité consultatif, et nous avons rendez-vous dans un an. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 797.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 798 rectifié, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués départementaux qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 4 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Je pense que cet amendement pourrait faire l'objet d'un vote unanime de notre Haute Assemblée. En effet, cet amendement de bon sens vise à inscrire dans la loi le principe d'une institution de lutte contre les discriminations et pour l'égalité décentralisée et de proximité.
En effet, la loi avait été muette sur la nécessité de disposer de correspondants territoriaux sur l'ensemble du territoire français, alors même que la particularité de ce domaine, éminemment sensible, et la difficulté pour les victimes de ces discriminations- souvent les personnes les plus vulnérables - de faire valoir leurs droits rendent absolument indispensable des relais territoriaux de proximité.
Certes, j'entends dès à présent M. le rapporteur m'opposer le premier alinéa de l'article 14 du décret du 4 mars 2005 aux termes duquel la Haute autorité peut disposer de délégués régionaux qu'elle désigne.
Pour autant, cette solution ne me semble pas satisfaisante.
Tout d'abord, dans le décret a été retenue une option exclusivement régionale, qui m'apparaît bien loin de cette exigence de proximité. Mesure-t-on, face à l'ampleur des domaines concernés - travail, logement, accès aux services publics, accès aux loisirs - ce que pourront faire vingt-six délégués régionaux ? Ou alors il faudrait prévoir dès maintenant que ces délégués régionaux pourront avoir des représentations dans les départements, ce qui, vous en conviendrez, complexifie singulièrement le schéma.
Ensuite, vu l'état de la mise en place de ces délégués régionaux, deux sont actuellement en place à Lille et à Marseille à titre expérimental - si j'en crois les indications fournies par le président de la HALDE - et un sera mis en place prochainement en Martinique, plus d'un an après l'adoption de la loi, il conviendrait de renforcer l'obligation juridique à l'égard de l'institution. Sinon, à raison de deux par an, le réseau local sera opérationnel dans douze ans !
En réalité, M. Louis Schweitzer a bien précisé sa conception de l'institution en indiquant que l'ensemble des moyens se trouveraient concentrés à Paris. Notre crainte d'une institution centralisée s'en trouve renforcée.
J'avoue d'ailleurs être particulièrement inquiet s'agissant des indications fournies en commission par M. Louis Schweitzer sur l'organisation de terrain qu'il envisage de mettre en place.
Il a évoqué un système de correspondants au sein des préfectures. On déléguerait, semble-t-il, aux services préfectoraux le soin de gérer territorialement la question des discriminations, y compris celles qui sont commises au sein des services publics. Nous n'avons pas le souvenir que l'administration préfectorale se soit particulièrement illustrée dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Aussi, nous ne pouvons pas percevoir son intervention comme un gage d'efficacité.
Compte tendu de ces incertitudes et de ces glissements vers un système administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, les sénateurs et sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent d'autant plus voir adopter leur amendement afin que la HALDE soit dotée d'un réseau indépendant de proximité, à l'instar du Médiateur de la République ou du Défenseur des enfants.
Il nous semble que nous pouvons trouver un accord sur ce point et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Jean-René Lecerf : Nous pourrions aisément partager l'avis de notre collègue sur bien des points. Nous souhaitons tous que les délégations locales de la Haute autorité se mettent plus rapidement en place.
Mes chers collègues, aujourd'hui, la Haute autorité n'est pas opérationnelle. Le bilan de sa première année d'existence est particulièrement limité, pour ne pas dire homéopathique.
M. Alain Gournac : . Tout à fait !
M. Jean-René Lecerf : Il serait temps qu'elle devienne opérationnelle, car les attentes des associations sont très fortes.
C'est la raison pour laquelle on ne peut pas pour l'instant tenir compte du rythme des trois délégations locales que vous avez citées. Lorsque la HALDE sera vraiment opérationnelle, les délégations se mettront en place beaucoup plus rapidement et rendront le bilan de la Haute Autorité beaucoup plus compatible avec les engagements qui ont été pris.
Cela dit, comme l'a indiqué M. Schweitzer, - et on peut difficilement contester cette appréciation - la concentration à Paris d'une grande partie des services en charge des discriminations s'impose en raison de la grande technicité qu'exige le traitement des dossiers liés à la discrimination par rapport à ceux que gère, par exemple, le Médiateur de la République.
Le Médiateur de la République a de nombreux collaborateurs au sein des préfectures. Il apparaît moins opportun que le président de la HALDE s'en remette globalement à des délégués du préfet, car on peut s'interroger sur leur parfaite indépendance. Or les collaborateurs décentralisés de la HALDE devront être d'une indépendance absolue.
La HALDE est encore en train de s'installer. Elle le fait lentement : laissons-lui le temps d'exister.
J'ajoute que ses moyens financiers ne sont pas aussi dérisoires qu'on le dit. En effet, ils sont déjà très supérieurs à ceux du Médiateur de la République ou à ceux de la CNIL.
Mes chers collègues, nous attendons avec la même impatience que vous que la HALDE devienne opérationnelle.
M. Alain Gournac : Absolument !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Comme vous l'avez rappelé, ce point d'organisation ne relève pas du domaine de la loi. Les commissions départementales en charge de l'égalité et la citoyenneté ont un rôle à jouer. Par ailleurs, le décret du 4 mars 2005, paru voilà quasiment un an jour pour jour au Journal officiel, permet de créer les délégations régionales.
Le pouvoir de transaction avec proposition de sanctions financières qui a été adopté par le Sénat contribuera à la montée en puissance progressive de la HALDE.
Permettez-moi de rappeler - c'est un vieux souvenir - que le Médiateur de la République a eu besoin de trois ans pour commencer à exercer pleinement les fonctions qui lui avaient été confiées. Alors, ne soyons pas trop impatients. Laissons monter progressivement les pouvoirs de la HALDE. L'article 14 du décret du 4 mars 2005 prévoit l'ensemble des moyens nécessaires.
En tout état de cause, les dispositions qui ont été adoptées par le Sénat à l'occasion de la discussion du présent projet de loi aideront la HALDE à obtenir une pleine reconnaissance et à jouer son rôle de Haute autorité de lutte contre les discriminations en restant véritablement une haute autorité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Je m'étonne que notre amendement analogue n° 192 soit devenu sans objet. Bien évidemment, nous voterons en faveur de l'amendement présenté par le groupe CRC, puisque nous souhaitions, nous aussi, une territorialisation de la HALDE. Les émeutes dans les banlieues ont bien montré la nécessité de structures de proximité pour lutter contre les discriminations.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 798 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 148 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
127
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.