égalité des chances : Articles additionnels avant l'article 20 (précédemment réservés)

égalité des chances : Articles additionnels avant l'article 20 (précédemment réservés)

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements.
L'amendement n° 193, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ».
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Les articles 5 et 6 de la loi du 30 décembre 2004 qui ont mis la HALDE sur les fonts baptismaux permettent à la Haute autorité de recueillir toutes informations sur les faits portés à sa connaissance.
À cet effet, elle peut demander des explications à toute personne physique ou morale de droit privé mise en cause devant elle ainsi qu'aux autorités publiques et aux organismes chargés d'une mission de service public.
Le texte actuel prévoit que, lorsque ces demandes ne sont pas suivies d'effet, la Haute autorité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'elle fixe
Notre amendement a pour objet d'obliger la Haute Autorité à mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans le délai qu'elle fixe.

M. le président : L'amendement n° 194 rectifié, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée :
« La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions qui ne peuvent lui opposer un refus. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Nous avons adopté un amendement relatif aux sanctions pour les actes discriminatoires.
À cette occasion, nous avons rappelé qu'en dépit d'un arsenal juridique très étoffé, seules quarante condamnations ont été prononcées l'an passé en matière de discrimination.
Ce paradoxe s'explique notamment par la primauté que le juge accorde aux atteintes physiques sur les atteintes morales ou psychologiques.
Pour sortir les discriminations de l'angle mort de la justice, il est impératif que la HALDE puisse sensibiliser les juges, voire les alerter sur un dossier.
C'est pourquoi notre amendement tend à permettre à la HALDE de demander à être entendue, sans qu'un refus puisse lui être opposé, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives.

M. le président : L'amendement n° 196, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est complétée par les mots : « des chances »

Mme Bariza Khiari : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 196 est retiré.
L'amendement n° 197, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est ainsi modifié :
I. Les mots : « relevant de sa compétence » sont supprimés.
II. Il est complété par les mots : « des chances ».
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2004 dispose que la HALDE « conduit et coordonne des travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence et suscite et soutient les initiatives de tous organismes publics ou privés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'engagements visant à la promotion de l'égalité ».
Là encore, il convient de préciser que son périmètre en matière de recherche ne se restreint pas à son champ de compétence, à savoir « les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie », mais bien toutes les discriminations, légales ou non.
Le groupement d'étude et de lutte contre les discriminations, le GELD, pouvait se saisir de toutes les pratiques discriminatoires. Dans la mesure où cet organisme a été intégré dans la HALDE, il paraît cohérent d'y revenir, en lui permettant d'étudier tant les discriminations légales que les discriminations émergentes

M. le président : L'amendement n° 200, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... . - Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de promotion de l'égalité. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement, particulièrement important, prévoit que les entreprises de plus de cinquante salariés qui présentent à leur comité d'entreprise un bilan social insèrent dans celui-ci un certain nombre d'items concernant la diversité et faisant le point sur sa politique en matière d'égalité des chances.
Les entreprises ont su s'emparer du thème du développement durable. La plupart d'entre elles lui accordent une place prépondérante dans leur communication. Il faudrait que la promotion de la diversité dans l'entreprise bénéficie de la même publicité.
Nul besoin de statistiques ethniques. D'autres indicateurs sont tout aussi pertinents : noms et photos des équipes dirigeantes ; mention du bilan de l'entreprise en matière d'égalité salariale, de recrutement des handicapés, signature de la charte de la diversité et du label « égalité des chances ».

M. le président : L'amendement n° 201, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumère les discriminations, portées à sa connaissance ».
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : L'article 16 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE prévoit que cette dernière remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport, rendu public, rendant compte de l'exécution de ses missions.
Notre amendement vise à préciser cet article afin que figure dans ce rapport l'énumération des discriminations qui ont été portées à sa connaissance à la fois pour en mesurer l'évolution, mais également pour faire ressortir les éventuelles discriminations émergentes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission des lois sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Jean-René Lecerf : Sur l'amendement n° 193, l'avis de la commission sera défavorable.
En effet, les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité donnent déjà aux trois quarts raison à Mme Khiari.
Cet article dispose, d'une part, que, lorsque les demandes de la HALDE ne sont pas suivies d'effet, « la haute autorité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'elle fixe » et, d'autre part, que lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, « le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile ».
Autrement dit, toutes les possibilités existent déjà dans le texte, tel qu'il a été voté en décembre 2004.
En outre, la HALDE, je le rappelle quand même, est une autorité administrative indépendante, il faut donc lui laisser aussi une petite marge d'appréciation en la matière.
Concernant l'amendement n° 194 rectifié, je suis un peu embarrassé, parce que s'il semble satisfait en certaines de ces dispositions, la précision qu'apporte Mme Khiari permettrait néanmoins à coup sûr à la haute autorité de se faire entendre devant les juridictions pénales.
C'est la raison pour laquelle la commission s'en remettra, sur ce point, à l'avis du Gouvernement.
Sur l'amendement n° 197, je crois, je suis même totalement persuadé que Mme Khiari a déjà toute satisfaction, puisque l'un des aspects de l'amendement consistait à ajouter, au-delà de l'égalité, l'égalité des chances. Je ne suis pas sûr que notre collègue tienne encore particulièrement à cet ajout, dans la mesure où elle a retiré l'amendement n° 196.
Mes chers collègues, l'égalité en un sens absolu a une acception beaucoup plus large que la simple égalité des chances : elle comprend notamment l'égalité des droits, l'égalité des devoirs, l'égalité des obligations. Sur cet aspect de l'amendement, donc, je ne suis pas sûr que Mme Khiari souhaite persister.
Mme Khiari nous indique en outre dans son exposé des motifs que la HALDE « a pour mission de conduire et de coordonner des travaux d'études et de recherche relevant de sa compétence » et qu'il serait souhaitable de définir cette compétence comme pour le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations, le GELD, en visant toutes les discriminations. Or, justement, l'article 1er de la loi du 30 décembre 2004 créant la HALDE vise bien toutes les discriminations, puisque sont visées « toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ».
Là encore, donc, notre collègue a d'ores et déjà satisfaction et, sur ce point aussi, son amendement n'est pas utile.
L'avis de la commission sur l'amendement n° 197 est donc défavorable.
Concernant l'amendement n° 200, il nous semble qu'il est préférable de mettre en place des actions pédagogiques et de favoriser des actions volontaires, plutôt que d'imposer des contraintes nouvelles. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est également défavorable.
Enfin, sur l'amendement n° 201, la commission émettrait un avis favorable, sous réserve d'une petite rectification. En effet, l'amendement utilise le présent de l'indicatif, alors que, par coordination avec le texte, il faudrait utiliser le participe présent. Je suggère donc à notre collègue de remplacer le mot : « énumère » par le mot : « énumérant ». Je présume que notre collègue n'y verra pas d'objection.

M. le président : Madame Khiari, acceptez-vous avec la rectification proposée par la commission des lois ?

Mme Bariza Khiari : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 201 rectifié, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumérant les discriminations, portées à sa connaissance ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Gérard Larcher : Sur l'amendement n° 193, il revient à la HALDE de porter une appréciation au cas par cas. Le verbe « peut » est donc celui qui convient, car il exprime le pouvoir souverain d'appréciation d'une autorité indépendante.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Concernant l'amendement n° 194 rectifié, la commission souhaitait recueillir l'avis du Gouvernement, qui serait favorable sous réserve d'une rectification. J'en donne lecture : « la haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit... ». Cette formule est juridiquement claire, et n'appellera donc aucune discussion.

M. Jean-René Lecerf : La relative disparaît ?

M. Gérard Larcher : Tout à fait !

M. le président : Madame Khiari, acceptez-vous cette rectification ?

Mme Bariza Khiari : Oui, monsieur le président, parce que la rédaction de M. le ministre délégué est effectivement meilleure.

M. Gérard Larcher : Je vous remercie, madame Khiari.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 194 rectifié bis présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée : « La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit. »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Sur l'amendement n° 197, j'émets le même avis que la commission des lois, un avis qui ne peut être favorable, car la préoccupation qu'il exprime est satisfaite.
Sur l'amendement n° 200, je voudrais rappeler que des négociations se déroulent actuellement entre les partenaires sociaux. Dans les objectifs de la négociation, tels qu'ils ont été définis au cours de la première réunion, au début du mois de février, objectifs qui seront autant d'outils de mesure et d'évaluation, figurent en particulier les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise, notamment grâce au bilan social.
Nous souhaiterions que cet amendement soit retiré, au bénéfice des négociations actuellement en cours entre les partenaires sociaux sur la diversité, la deuxième réunion devant avoir lieu le 29 mars.
Sur l'amendement n° 201 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20.
Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Khiari, l'amendement n° 200 est-il maintenu ?

Mme Bariza Khiari : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20.