égalité des chances : Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)

égalité des chances : Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 202, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, sera organisée une conférence annuelle des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte des discriminations et pour la promotion de l'égalité.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Nous proposons avec cet amendement d'insérer un article visant à instaurer une conférence annuelle des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité.
Vous avez adopté, il y a quelques jours, dans ce même hémicycle, l'amendement de notre collègue Alain Gournac insérant l'article additionnel ainsi libellé : « Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise. »
Cet amendement nous semblait de pur affichage. Un nouveau rapport, pourquoi pas ? Nous avons laissé passer. Mais ceux qui subissent des discriminations attendent, eux, des actes !
En matière de discrimination, nous avons longtemps pris prétexte du défaut de diagnostic précis pour justifier l'absence de propositions concrètes. Nous ne pouvons plus le faire aujourd'hui. De nouveaux rapports existent, en particulier sur la discrimination à l'embauche et au travail. Dès lors, il n'est plus question de se cacher derrière le brouillard statistique pour justifier l'immobilisme et l'attentisme des pouvoirs publics.
Notre ambition est de systématiser la lutte contre les différences de traitement à raison de la couleur de peau, de l'origine et du patronyme. Notre amendement vise donc à pérenniser la vigilance contre les discriminations et les préjugés. Un débat annuel des partenaires sociaux sur l'ensemble du phénomène serait, admettez-le, plus efficace qu'un énième rapport ponctuel sur le sujet !
Nous pensons honnêtement que les questions de discrimination nécessitent un travail sur le long terme.

M. le président : Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Jean-René Lecerf : L'avis de la commission des lois est plutôt défavorable, dans la mesure où la disposition proposée paraît de nature réglementaire. Cela dit, il est des exemples d'intervention de la loi, comme la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans ce cas, en effet, la conférence nationale du handicap a reçu une reconnaissance législative.
La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement, mais elle sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Il existe un certain nombre d'instances consultatives qui, la plupart du temps, ont été créées par la loi. M. le rapporteur pour avis citait la commission nationale du handicap. La commission nationale de la négociation collective aura à connaître de ces problèmes, à l'issue des négociations entre les partenaires sociaux, car ils en constituent un des volets importants.
C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'une commission supplémentaire. Le ministère du travail et de l'emploi compte déjà de très nombreuses commissions, et c'est à lui que revient la charge de les faire vivre, de leur donner du sens. La multiplication des commissions affaiblirait leur utilité ainsi que le rôle et la place de chacun de leurs membres.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 210, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les demandes de logement déposées auprès des organismes publics ou privés de logement ne doivent mentionner ni le nom patronymique, ni le prénom, ni le lieu de naissance du candidat.
Ces demandes ne sont traitées qu'au regard de l'ancienneté de la demande, des revenus, de la composition de la famille et du lieu de travail.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires sont abrogées.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : L'amendement n° 210 vise à « anonymiser » les demandes de logement afin de lutter contre l'exclusion - le mot n'est pas trop fort - de certains ménages du marché de l'immobilier.
Depuis janvier 2002 et la loi de modernisation sociale, proposée et votée par les socialistes, notre législation dispose qu'« aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé », etc.
Les effets de cette loi ont été bénéfiques, comme en témoignent les premières condamnations de responsables d'agences immobilières. Désormais, les victimes de discrimination au regard du logement peuvent faire valoir leurs droits en justice. La même loi de modernisation sociale leur a facilité la tâche, en inversant la charge de la preuve en matière de discrimination : c'est à l'auteur présumé de prouver qu'il est innocent.
Cependant, au vu de l'ampleur que prend le phénomène de discrimination, il faut aller plus loin. La possibilité de recours a été une avancée considérable. Il faut maintenant traiter le problème à la source.
De la même manière qu'un CV a plus de risques d'être rejeté qu'un autre s'il porte la photographie d'une personne dite « issue de l'immigration », une demande de logement émanant d'une personne au patronyme, au lieu de naissance ou au lieu de résidence connotés finit plus souvent au panier que les autres. Si la recherche d'un logement est aujourd'hui difficile pour la plupart des Français, c'est un véritable parcours du combattant pour ceux qui, en plus des difficultés financières, sont confrontés à un rejet que l'on peut proprement qualifier de xénophobe.
Notre proposition est donc simple : les demandes de logement doivent être anonymisées. Ainsi, les logements ne pourront plus être attribués qu'en fonction de l'ancienneté de la demande, des revenus, de la composition de la famille et du lieu de travail, donc en fonction de données objectives. Tel est le sens de l'amendement n° 210.

M. le président : Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Jean-René Lecerf : La commission, après une longue hésitation, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Il lui semble que l'obligation ne remplacera jamais dans cette matière la pédagogie. C'est beaucoup plus sur l'évolution des mentalités qu'il faut agir, plutôt que de s'en remettre à d'éventuelles sanctions. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
La commission fait également observer l'absence d'un élément dans l'amendement qui nous est soumis : c'est l'indication de la photographie. Car, à quoi sert effectivement de ne donner ni le nom patronymique, ni le prénom, ni le lieu de naissance, si la photographie laisse apparaître l'origine des personnes ?
Je tiens à remarquer - mais mon point de vue n'est pas majoritaire dans cette assemblée, du moins, je ne le pense pas - que le cruel problème soulevé par Mme Khiari souligne l'absence criante d'instrument de mesure des minorités visibles. En effet, lorsque nous parlons de mixité sociale, vous le savez très bien, nous sommes souvent obligés de tourner autour de la question, parfois de manière relativement hypocrite.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement. En effet, comment alors attribuer des logements lorsqu'il est nécessaire de connaître l'âge, le sexe ou le type de logement à occuper, par exemple pour des personnes âgées, des femmes seules ou des personnes qui connaissent une difficulté d'accessibilité ? Il faut raison garder !
En l'occurrence, il faut naturellement faire de la pédagogie, comme le disait le rapporteur. La loi du 6 juillet 1989, qui s'applique de plein droit au bailleur, stipule bien : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Enfin, je rappelle qu'il y a une responsabilité sur la régularité du titre de séjour pour des étrangers.
C'est pour toutes ces raisons que le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Le Sénat ferait preuve d'incohérence s'il suivait cet avis, et ce n'est pas un hasard si la commission a hésité !
En effet, cet amendement est exactement fondé sur les mêmes motivations que celles qui ont prévalu pour instaurer le CV anonyme. De plus, je sais que l'anonymat est déjà respecté dans de nombreux endroits. Des commissions d'attribution de logements, par exemple, se prononcent sur des dossiers anonymes. Elles ne se fondent que sur un total de points attribués en fonction de critères précis. C'est donc parfaitement faisable.
Un communiqué de l'AFP salue déjà comme une grande avancée le fait que le CV anonyme ait été acté par le biais de l'amendement de M. About.

M. Josselin de Rohan : Pour cela, on vous fait confiance !

M. David Assouline : Nous pourrions continuer dans le même sens pour les dossiers de demande d'attribution de logement, sans craindre que des arguments de droit ne soient opposés à une telle mesure, puisque le plus dur est fait. Il était en effet beaucoup plus difficile de banaliser le CV anonyme en matière d'emploi !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)