égalité des chances : Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 366, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-2 -À compter du 1er janvier 2002, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Elles peuvent faire valoir leur droit à la validation des acquis de l'expérience. La commission doit rendre un avis dans l'année suivant le dépôt de la candidature.
« Les médecins doivent en outre avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des fonctions hospitalières.
« Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de ladite commission, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un État autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces États, conformément aux obligations communautaires.
« Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne les médecins, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec la commission susmentionnée. En sus de ce nombre maximum, les réfugiés politiques, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ainsi que les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent être autorisés à exercer par le ministre chargé de la santé après avis de la commission susmentionnée et après avis d'un jury de la discipline concernée dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté.
« Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de sélection et à l'autorisation d'exercice. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à modifier le code de la santé publique, notamment les articles consacrés aux praticiens à diplômes étrangers.
Cette appellation désigne les médecins, mais aussi les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens qui ont obtenu leur diplôme initial dans un pays non membre de la Communauté européenne.
Pour la plupart, ces praticiens ont effectué leurs années de spécialité dans les hôpitaux français. Ils sont dans leur grande majorité français ou en cours de naturalisation. Ils ont été recrutés pour leurs compétences. Ils assument la même mission et remplissent les mêmes tâches que leurs collègues à diplômes communautaires. En revanche, leurs conditions de travail sont souvent plus difficiles - horaires de nuit, garde de week-end et jours fériés - et leur rémunération est nettement inférieure à ce à quoi ils pourraient prétendre compte tenu de l'impossibilité dans laquelle ils sont d'accéder à un poste de titulaire. Cela a été souligné par mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
En outre, ces praticiens vivent dans la plus grande précarité quant à l'avenir de leur emploi : CDD successifs et, surtout, aucune perspective d'avancement de carrière. Ils sont les victimes d'une discrimination institutionnalisée.
Le ministère de la santé a annoncé l'ouverture d'une nouvelle procédure d'autorisation. Il s'agit, pour faire court, d'accorder à ces médecins l'autorisation de plein exercice, avec inscription à l'ordre des médecins. Cette nouvelle procédure d'autorisation ne répond ni aux besoins de nos hôpitaux, ni au principe d'équité entre les praticiens, ni même à la législation en vigueur, dans la mesure où elle ne tient aucun compte de la validation des acquis de l'expérience. Or certains de ces praticiens exercent depuis plus de quinze ans dans nos hôpitaux !
Cet amendement a pour objet d'intégrer la validation des acquis de l'expérience dans l'évaluation du parcours professionnel du médecin candidat. De plus, il vise à permettre de se présenter non plus deux fois, mais quatre fois, aux différentes épreuves de sélection.
Tel est le sens de cet amendement, qui a sa place dans un projet de loi visant à l'égalité des chances.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : L'objet de l'amendement est la procédure d'autorisation de plein exercice de la médecine pour les médecins ayant un diplôme étranger.
Je ne vais pas vous dire qu'il n'y a pas grand-chose à faire, chers collègues, sinon je ne pourrais plus vous regarder en face ! Mais le ministre de la santé, avec qui j'en ai discuté, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) m'a dit, et il l'a d'ailleurs répété au président de la commission des affaires sociales, qu'il y travaillait. Par conséquent, l'amendement est pour nous prématuré et, bien que vous ayez évoqué l'égalité, quelque peu hors sujet.
M. David Assouline : Ah non ! C'était l'amendement sur la discrimination !
M. Alain Gournac : Je ne vais pas vous raconter d'histoires, je vous livre simplement cette information.
Madame Khiari, vous avez appelé mon attention ; vous avez raison et je vous approuve, mais je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Nous tentons par le biais de plusieurs textes déjà, et tous les gouvernements se sont attelés à la tâche, de régler ce problème important, notamment pour les hôpitaux publics de ce pays.
Sur cette question, le ministère de la santé poursuit avec les médecins une concertation afin de déterminer les voies et moyens permettant d'atteindre l'objectif de l'auteur de l'amendement et, j'en suis certain de nombre d'entre vous sur toutes les travées. En attendant les résultats de cette concertation et les propositions du ministre de la santé, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré.
Mme Bariza Khiari : Je le maintiens !
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre délégué, le problème demeure, même si je reconnais bien volontiers qu'il n'est pas nouveau et qu'il y a eu une avancée sous le gouvernement de Lionel Jospin.
À moins de reconnaître que l'État a embauché des praticiens sous-qualifiés, rien ne justifie cette asymétrie de traitement, incompatible avec les valeurs de notre République.
Ces praticiens ne doivent plus être la variable d'ajustement du budget de nos hôpitaux, en cette année 2006 placée sous l'étendard de l'égalité des chances. En intégrant la validation des acquis de l'expérience dans la nouvelle procédure d'autorisation, le législateur permettra aux autorités compétentes de prendre en compte également les années de pratiques du médecin dans l'évaluation de son parcours et de résoudre ce qui est finalement une discrimination d'État !
Aussi, monsieur le président, je n'ai pas retiré cet amendement, car il est important que le ministre de la santé sache que la représentation nationale s'inquiète de ces discriminations institutionnalisées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 366.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour mesurer la diversité des origines au sein de leurs effectifs, les personnes morales publiques et privées sont tenues d'utiliser le cadre de référence établi dans les conditions prévues au dernier alinéa.
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des enquêtes utilisant ce cadre de référence font l'objet d'une procédure d'anonymisation reconnue conforme par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les personnes morales publiques ou privées dont les effectifs comptent moins de 150 personnes ne peuvent procéder ou faire procéder à des traitements de données à des fins de mesure de la diversité des origines.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national des études démographiques établissent conjointement un cadre de référence comprenant une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leurs origines raciales ou ethniques.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 2 bis
Mesure de la diversité
La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.
M. Jean-René Lecerf : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai les deux amendements identiques.
Nous abordons ici un problème complexe. Au-delà des clivages politiques habituels, des opinions contrastées peuvent s'exprimer, et elles sont toutes aussi respectables les unes que les autres.
Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour constater l'importance de la discrimination qui existe aujourd'hui vis-à-vis d'une partie de nos populations.
M. Alain Gournac : Elle est énorme !
M. Jean-René Lecerf : Pour parler franchement, il s'agit de nos compatriotes noirs et maghrébins.
Mme Assassi a dit que l'expression « personnes dites issues de l'immigration » n'avait pas beaucoup de sens. Très honnêtement, il me serait difficile de ne pas partager totalement cette opinion, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Jean-René Lecerf : ... car, entre la situation d'un de nos compatriotes venus d'Italie, de Pologne ou encore du Portugal et celle d'un de nos compatriotes d'Afrique ou du Maghreb, la différence est totale. Il y a discrimination dans un cas, et pas dans l'autre. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
À considérer tant les travaux du professeur Amadieu que ceux qui ont été récemment réalisés au sujet de l'apprentissage, ou encore le rapport que M. Fauroux a remis dernièrement à Jean-Louis Borloo, nous constatons l'importance de la discrimination. Et, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, mes chers collègues, nous avons tous l'intention de lutter, le plus efficacement possible, contre ces discriminations. Ce qui va nous opposer, c'est non pas un problème d'objectifs, mais un problème de méthode et de moyens.
La commission des lois et la commission des affaires sociales se sont accordées à reconnaître que nous manquions d'un outil statistique d'évaluation des minorités visibles. Comme l'écrit Roger Fauroux dans le rapport que je viens de citer, « l'une des principales faiblesses du modèle français d'intégration est la cécité qu'il s'impose vis-à-vis de l'origine ethnique et même géographique des individus dont il ne veut connaître que la nationalité. Cet aveuglement volontaire rend en partie caduque, faute de repères chiffrés, une bonne partie de ce qui s'écrit sur les progrès ou les reculs de la diversité dans les entreprises et fournit un prétexte commode à tous ceux qui nient l'existence même d'un problème. »
Je citerai encore Patrick Simon, chercheur à l'Institut national d'études démographiques : « L'invisibilité, qu'elle soit politique ou statistique, ne sert qu'à maintenir tous les "plafonds de verre" qui défendent la suprématie des majoritaires et s'opposent à une véritable égalité. »
La CNIL n'est pas loin de partager cette opinion, puisque, constatant « l'absence de définition d'un référentiel national de typologies ethno-raciales », elle a estimé que « le principe même de la création d'un tel référentiel devrait être approuvé par le législateur ».
C'est la raison pour laquelle la commission des lois et la commission des affaires sociales proposent de confier à des autorités incontestables telles que la HALDE, l'INSEE et l'INED l'élaboration d'un cadre de référence pour la définition de groupes de personnes à partir de données permettant d'identifier leur appartenance aux minorités dites visibles, tout en s'entourant de garanties : la procédure d'anonymisation définie par la CNIL et l'exclusion des entreprises de moins de 150 personnes dans la mesure où nous ne sommes pas certains du respect de l'anonymisation en dessous de ce seuil.
Je vois bien les objections qui vont m'être opposées et, là encore, je les accepte. Je comprends qu'un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, pour lesquels j'ai de l'estime et de l'affection, craignent que nous ne nous engagions ici sur la voie du communautarisme. C'est leur conviction,...
M. Roger Romani : Oui !
M. Jean-René Lecerf : ...la mienne est différente. Je pense en effet qu'au contraire, c'est le fait qu'une partie de nos compatriotes ne soient pas totalement traités à parité avec nous, ...
M. Alain Gournac : Scandaleux !
M. Jean-René Lecerf : ... qui favorise le communautarisme.
Je souhaite me tromper mais, si nous ne faisons rien pour recenser les minorités visibles, je crains très fortement que nous ne nous retrouvions dans dix ans, dans cinq ans, voire avant, face à une situation si épouvantable que nous ne pourrons plus alors éviter la discrimination positive et les quotas.
Or nous ne vous faisons nullement cette proposition-là, mes chers collègues.
Pour reprendre les termes de la charte de la diversité, sachez que notre objectif est non pas d'ajouter une discrimination supplémentaire, mais au contraire de lutter contre les discriminations existantes. Notre Constitution ne dit pas autre chose lorsqu'elle prévoit que la France assure l'égalité de tous devant la loi et interdit toute discrimination tenant notamment à la race, même si, scientifiquement parlant, les races n'existent pas.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : L'examen de l'amendement n° 823, présenté par M. About, relatif au recensement général, a donné lieu ce matin à des échanges sur toutes les travées. Même si ces amendements identiques concernent cette fois les entreprises, ils procèdent du même état d'esprit.
À la suite des engagements qu'elles ont pris en vue de promouvoir la diversité dans le recrutement, il a semblé souhaitable que les entreprises puissent suivre l'évolution de leurs effectifs en fonction des origines de leur personnel. Cette possibilité peut être recherchée au moyen de diverses méthodes, par les entreprises elles-mêmes, en accord avec leurs personnels, et dans le cadre des collectes de données autorisées par la CNIL. Des expériences sont déjà menées de manière très concrète ; je pense notamment à un grand groupe du secteur de la grande distribution.
Plutôt que de recourir à une classification générale, il est possible de solliciter les organismes de recensement et d'études démographiques pour qu'ils utilisent pleinement les données autorisées, en particulier les patronymes, l'origine géographique, le quartier d'habitation, ou des critères sociaux, pour suivre et appuyer l'évolution vers une plus grande égalité.
Il est également possible que chaque entreprise définisse, en accord avec ses personnels, les meilleurs indicateurs d'évolution de ses effectifs.
Mais vous me proposez, messieurs les rapporteurs, de légiférer, ce qui est différent, et nous renvoie au débat que nous avons eu ce matin. Je me souviens des interventions des uns et des autres, notamment celle de M. Mélenchon qui, en quelque sorte ne voulait être classé ni en catégorie « blanc de l'Essonne » ni en catégorie « blond de l'Est ». (Sourires.)
En la matière, des problèmes de nature juridique se posent.
Le recueil automatisé de données relatives à l'origine ethnique ou raciale des personnes, porte atteinte aux principes posés tout à la fois par l'article 1er de la Constitution, l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946.
Souvenons-nous, en 1991, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la mention de « peuple corse ».
Au surplus, les dispositions proposées ici ne seraient pas conformes à la loi. Je rappelle en effet les termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 : « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».
Même si nous comprenons les objectifs de leurs auteurs, nous ne pouvons accepter ces amendements identiques, du moins dans leur rédaction actuelle. En conséquence, je vous demande, messieurs les rapporteurs, de bien vouloir les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, songez que d'ores et déjà plus de trois cents grandes entreprises ont signé la charte de la diversité.
M. le président : Monsieur le rapporteur, les amendements n°s 55 et 91 sont-ils maintenus ?
M. Alain Gournac : Nous avons écouté avec attention M. le ministre délégué.
Même si ce débat a pu gêner certains de mes collègues, je suis très content que nous ayons pu aborder ce sujet. Au cours de nos auditions, nous avons rencontré des jeunes qui nous ont donné des preuves irréfutables des discriminations qu'ils avaient subies tant au cours de leur apprentissage que dans la vie en général. Pour ces jeunes, il importait que cette discussion ait lieu. À défaut de mesure possible, mes chers collègues, il est difficile de savoir si les discriminations diminuent ou pas dans notre pays. Prétendre sans données chiffrées que la discrimination va beaucoup mieux en France est purement déclaratif !
Mais mon collègue Jean-René Lecerf et moi-même avons compris les arguments du Gouvernement et nous avons décidé de retirer nos deux amendements identiques.
M. le président : Les amendements n°s 55 et 91 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements présentés par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 350 est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Toute discrimination à l'embauche des étrangers résidant en France fondée sur la nationalité par les entreprises et les organismes publics est interdite, sauf pour les emplois dont les attributions sont soit inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique, sous réserve de remplir les conditions auxquelles sont soumis les nationaux. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des dispositions précédentes.
II. Toutes dispositions contraires, législatives et réglementaires, sont abrogées.
L'amendement n° 351 est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Toute discrimination à l'embauche des étrangers résidant en France fondée sur la nationalité pour l'accès à l'exercice d'emplois privés est interdite, notamment dans les domaines de la santé, de la justice, des transports et de l'urbanisme, sauf s'il s'agit d'emplois dont les attributions sont soit inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique et sous réserve de remplir les conditions auxquelles sont soumis les nationaux. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des dispositions précédentes.
II. Toutes dispositions contraires, législatives et réglementaires, sont abrogées.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Ces deux amendements ont la même finalité.
Le nombre d'emplois interdits ou partiellement interdits aux étrangers est considérable. Pourtant, la non-discrimination entre travailleurs en raison de la nationalité, de la race et du sexe est un principe à valeur constitutionnelle.
Dès lors, il est légitime de s'interroger sur les fondements de ces restrictions législatives et réglementaires, d'autant qu'elles remettent en cause l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les discriminations.
Dans la mesure où les étrangers résidant en France contribuent à la richesse nationale dans les mêmes conditions que les nationaux, la condition de nationalité à l'embauche ne peut leur être opposable, sans motif raisonnable et objectif.
Par l'amendement n° 350, il s'agit de mettre un terme aux discriminations à l'embauche frappant les ressortissants résidant en France à l'exception des emplois relevant de la souveraineté ou de la puissance publique. Ainsi, les étrangers auront accès, dans les mêmes conditions que les nationaux, aux emplois, notamment statutaires, des entreprises publiques telles que la SNCF, ou des organismes publics tels que la sécurité sociale.
Cet amendement concerne les emplois publics tandis que le second, l'amendement n° 351 concerne les emplois privés. Il s'agit de débloquer des emplois dits fermés pour condition de nationalité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Les amendements n°s 350 et 351 visent à lutter contre les discriminations à l'emploi envers les étrangers, l'un dans le secteur public, l'autre dans le secteur privé.
J'ai écouté avec intérêt les propos de Mme Khiari, et je suis d'accord avec elle. Mais ce débat nécessite plus de temps et plus de réflexion, comme je l'ai reconnu tout à l'heure pour les deux amendements identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des lois.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : La loi ou le règlement réservent certains emplois à des personnes de nationalité française ; c'est notamment le cas pour exercer des fonctions de souveraineté. Il semble nécessaire et justifié que ces emplois soient confiés à des nationaux.
En revanche, hors les cas où un texte en prévoit la possibilité, le fait de refuser des emplois à un étranger constitue une discrimination qui est pénalement sanctionnée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal.
Ces amendements ne nous semblent pas nécessaires. Dans ces conditions, le Gouvernement demande à Mme Khiari de bien vouloir les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Khiari, les amendements n°s 350 et 351 sont-ils maintenus ?
Mme Bariza Khiari : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 351.
(L'amendement n'est pas adopté.)