égalité des chances : Article 11
debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du III, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
2° À la fin du IV, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu à l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les I et II du présent article et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er août 2006 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone si celui-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2011. »
M. le président : L'amendement n° 763, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 14 de la loi de 1996 tendait à favoriser, autant que possible, par des dispositions incitatives, la création ou le maintien d'entreprises artisanales dans les zones franches urbaines. La forme de l'incitation était identifiable : il s'agissait de l'exonération des cotisations personnelles de l'exploitant pour une période de cinq années.
On notera que la mesure concerne tout à la fois les artisans déjà implantés dans les zones franches urbaines et ceux qui ont entamé leur activité professionnelle durant les différentes périodes d'ouverture du droit à exonération.
Un tel dispositif procède d'une sorte de parallélisme des formes avec ce qui est pratiqué pour l'embauche des salariés dans les entreprises concernées. En effet, à l'instar des sociétés, les artisans qui bénéficient de l'exonération de leurs cotisations personnelles peuvent également être bénéficiaires de l'exonération portant sur les emplois salariés qu'ils seraient amenés à créer.
Compte tenu de la part des entreprises individuelles au sein des effectifs d'entreprises répertoriées dans les zones franches urbaines, la mesure est évidemment d'une grande portée, d'autant que les éléments fournis par la DARES nous apportent un autre éclairage sur la réalité de ces zones.
En effet, en 2004, dans les nouvelles zones franches urbaines, aujourd'hui directement concernées par le dispositif de l'article 14 de la loi de 1996, 50 % des embauches ont été réalisées dans des entreprises de moins de dix salariés - dont la moitié dans des entreprises qui comptent de zéro à deux salariés - , et plus du tiers dans des entreprises créées l'année d'ouverture de la zone franche.
En clair, tout laisse à penser que la part des embauches réalisées dans les entreprises individuelles, directement visées par l'article 14 de la loi de 1996, est déterminante dans le total des emplois créés.
Ce serait peut-être aller vite en besogne que d'affirmer que l'exonération de cotisations sociales constitue le facteur principal de ces embauches, mais il s'agit là, à l'évidence, de l'un des objectifs visés par cet article, car, dans le même temps, les montants en jeu ne sont pas déterminants. En effet, le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles évalue, pour 2003, à 2,3 millions d'euros le coût de l'application de l'article 14 de la loi de 1996, même prolongé par l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002.
Ne pourrait-on pas répondre aux besoins des petites entreprises par des solutions plus adaptées et plus pertinentes ?
Nous ne disposons d'aucun élément d'évaluation chiffrée du dispositif, et notamment du nombre d'artisans faisant valoir leur droit à exonération ou des exploitants ayant cessé leur activité durant la même période.
Faut-il, par conséquent, prolonger un dispositif qui n'offre qu'un avantage limité et tout à fait ponctuel aux exploitants individuels en nom propre ?
M. Guy Fischer : Marginal !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'allais le dire !
Un avantage pouvant conduire de manière marginale à créer une distorsion de concurrence sur certains marchés - je pense aux marchés publics - avec d'autres entreprises individuelles qui auraient la malchance de ne pas avoir d'établissement au sein de la zone franche ?
Nous pensons donc que le soutien à l'artisanat et au commerce de proximité nécessite bien d'autres mesures que celle consistant, par une facilité intellectuelle bien connue, à solliciter, une fois encore, les obligations sociales des déclarants.
En conséquence, je ne doute pas que vous voterez avec nous cet amendement de suppression de l'article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Le maintien des exonérations de charges personnelles est indispensable pour dynamiser les activités commerciales et artisanales dans les ZFU.
Je suis très étonné que vous suggériez de supprimer cet avantage, alors que vous proposiez hier, à l'occasion de l'examen de l'article 7, des avantages nouveaux en faveur des artisans et des commerçants.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : De vrais avantages ! On veut créer des emplois !
M. Guy Fischer : On a fait le bilan !
M. Alain Gournac : Ah ! ceux-là, ce sont de vrais avantages ! Je n'avais pas compris ! Vous avez fait le bilan cette nuit !
La commission des affaires sociales considère que la présence des commerces dans les ZFU est essentielle et qu'elle doit être encouragée. Il faut compenser les désagréments, en termes de sécurité notamment, que subissent les petits commerces en ZFU. Comme vous, nous souhaitons qu'ils restent !
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Il est évident que l'exonération de cotisation personnelle en ZFU ne pourra pas régler les problèmes rencontrés par l'ensemble des professions.
Pour autant, il s'agit d'une incitation supplémentaire à s'installer en ZFU pour ces professions indépendantes, afin de compenser les difficultés de ces quartiers. Il est important d'y maintenir des activités pour y accroître cette vie de quartier que nous cherchons à donner dans l'ensemble de ces zones.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : C'est un sujet qui nous tient particulièrement à coeur.
Je me suis livré à une analyse fine sur le quartier des Minguettes et je souhaite vous en faire part.
Le maintien ou le développement des activités artisanales et commerciales dans les quartiers sensibles appelle-t-il des solutions comme celle que nous propose l'article 11 ? Aucun bilan n'a été réalisé. L'effet de ces mesures serait marginal et leur pertinence n'est pas prouvée.
S'il s'agit de dégager, pour les actuelles ZFU, un peu plus de 2 millions d'euros d'aides à l'artisanat, il est relativement simple de définir une solution dont les effets seraient bien plus pertinents.
Les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, par exemple, procureraient largement de quoi mieux aider les commerçants et les artisans des ZFU que le dispositif de l'article 14 de la loi de 1996.
De même, eu égard à la nature des entreprises individuelles, rien n'empêche de réaffirmer la priorité figurant dans le code des marchés publics pour retenir les offres émanant des entreprises artisanales pour une part significative du montant des marchés ouverts.
À défaut de toute évaluation réelle de la portée de l'article 14 de la loi de 1996, vous conviendrez que nous ne puissions retenir les termes de l'article 11.
Quelques éléments nous sont toutefois donnés par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
En effet, si l'on examine les données chiffrées sur l'ensemble du territoire national, le nombre d'entreprises répertoriées au Répertoire SIRENE de l'artisanat est passé, de 1997 à 2004, de 794 432 à 818 748, soit une progression annuelle moyenne de 0,4 %.
Mais cette évolution est pour une part non négligeable imputable aux communes rurales, où se sont installées 11 105 entreprises et, pour une autre part, aux agglomérations de plus de 200 000 habitants, avec 8 300 nouvelles entreprises.
Autre élément de l'analyse que nous nous permettons de vous faire partager : les entreprises de caractère artisanal tendent à se répartir dans des secteurs différents du passé, avec une perte évidente d'activité dans nombre d'activités économiques.
Ainsi, le commerce alimentaire est en régression : 6 201 entreprises ont disparu entre 1997 et 2004.
La situation du secteur du textile et de la chaussure est dramatique, avec une perte de 3 071 entreprises, soit le sixième de celles qui existaient au 1er janvier 1997.
A contrario, le secteur du bâtiment et de la construction a connu une certaine vitalité avec 30 000 nouvelles entités, dont la moitié dans les activités de gros oeuvre ; l'application d'un taux réduit de TVA n'y est pas étrangère.
Enfin, le secteur des services a, comme on pouvait s'y attendre, connu lui aussi une progression du nombre de ses entreprises, principalement dans les services à la personne et aux particuliers.
Pour autant, l'évolution juridique du secteur de l'artisanat est déterminante. En effet, la part des entités constituées sous la forme d'exploitation individuelle est en réduction constante au profit de la montée en puissance de la forme « société » de capitaux.
Je n'entrerai pas dans le détail, mais pour relancer les activités artisanales dans notre pays, nous devrions choisir des mesures d'une tout autre nature que celles qui sont décrites à l'article 11.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 763.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 116 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
127
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 360, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I. - Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Dans le premier alinéa du I, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c », et la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
II. - En conséquence :
1° Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
À la fin du premier alinéa du III,
par les mots :
Dans le premier alinéa du III, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et
2° Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
À la fin du IV,
par les mots :
Dans le IV, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et
3° Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, remplacer les mots :
et b
par les mots :
, b et c
III. - Pour compenser la perte de recettes, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux personnes s'installant en zones franches urbaines de l'exonération de cotisation personnelle d'assurance maladie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 45, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer les mots :
définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances,
par les mots :
telle qu'elle est mentionnée au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 6.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 117 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
200
Contre
126
Le Sénat a adopté.