égalité des chances : Article 14
debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 720-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Par exception aux I, II, IV et V du présent article, les projets et opérations qui y sont visés, dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés et qui sont situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. » ;
2° Dans le VII, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ». Le VII est complété par les mots : «, ni à l'intérieur du périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ».
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Avec l'article 14, nous poursuivons dans la même lignée. Néanmoins, il va encore plus loin que l'article 12, puisqu'il vise à dispenser d'autorisation les projets d'équipement commercial d'une surface de vente inférieure à 1 500 mètres carrés et les constructions, extensions ou transformations d'immeubles à vocation hôtelière. Voulant favoriser le développement commercial des zones franches urbaines, il y favorisera in fine le développement d'un parc hôtelier.
Cet article, si je me réfère à l'exposé des motifs, vise à encourager et à accélérer l'implantation de nouveaux équipements de petite taille, pourvoyeurs d'activités et d'emplois. Si l'on en croit les termes du projet de loi, il répondrait à un souci de simplification, sans que soit déstabilisé outre mesure l'équilibre commercial.
Nous nous interrogeons. Autant vous dire que notre analyse diverge de la vôtre. C'est pour cette raison que nous demandons la suppression de cet article 14.
En vérité, tout laisse à penser qu'il permettra le développement sur une large échelle d'un immobilier commercial adapté aux seuls desiderata des plus grands groupes de la distribution et d'un parc hôtelier permettant aux chaînes spécialisées de disposer des moyens de leur croissance.
Cet article 14, pour être bref, est spécialement conçu pour les centres Leclerc, Champion, ou pour les hôtels Kyriad, autant de groupes dont la logique financière est parfois assez éloignée des objectifs de développement durable des quartiers, et qui se trouve renforcée par les dispositifs dont nous débattons depuis l'examen de l'article 6.
L'article 7 du projet de loi, qui porte sur l'exonération d'impôt sur les sociétés, conforte cette approche.
On le sait, les hôtels de chaînes, comme une part importante des supermarchés, constituent bien souvent des sociétés indépendantes juridiquement les unes des autres, leur seul point commun étant la location du nom commercial au groupe qui est propriétaire de la centrale d'achats ou qui anime la centrale de réservation. C'est, le plus souvent, par la facturation des services d'appartenance au groupe régi par l'enseigne que ces entreprises rémunèrent la société de tête.
Au demeurant, si l'indépendance juridique n'est pas totalement établie, restent les possibilités offertes par les dispositions générales d'allégement des cotisations sociales, le recours au travail intérimaire ou au contrat nouvelles embauches, le travail à temps partiel imposé, la floraison des contrats de mission et des contrats à durée déterminée et, peut-être, le recours au contrat première embauche.
Pour ces raisons, et pour bien d'autres que je n'ai pas exposées, nous ne pouvons voter cet article 14.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Madec, sur l'article.
M. Roger Madec : Madame la ministre, avec l'article 12, vous prétendiez faciliter les installations commerciales dans les zones franches urbaines en raccourcissant les délais de la procédure administrative. J'ai eu l'occasion de souligner ce matin les effets néfastes et dérisoires de ces propositions.
Mais, avec l'article 14, vous allez plus loin encore dans la dérégulation des activités commerciales. C'est à une véritable mise en pièces des règles d'urbanisme commercial que vous vous livrez. En supprimant tout système d'autorisation pour les équipements commerciaux de moins de 1 500 mètres carrés dans les ZFU, vous vouez ces quartiers à un développement commercial anarchique et chaotique.
Permettez-moi de rappeler toute l'importance des règles régissant l'installation des surfaces commerciales. Dans la procédure actuelle, les commissions départementales d'équipement commercial doivent apprécier l'impact d'une nouvelle grande surface au regard de « l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ».
Autrement dit, si vous supprimez ce garde-fou, un magasin de plus de 1 000 mètres carrés pourra librement s'installer dans une ZFU. Tant pis pour les quelques commerces de proximité qui subsistent encore péniblement et qui subiront de plein fouet cette nouvelle concurrence, très déloyale.
Vous confondez dynamisation économique et concurrence déloyale. La fin de la procédure d'autorisation pour les surfaces commerciales de taille moyenne accentuera les difficultés des plus petits commerces. Je ne pense pas que ce soit l'objectif recherché. Ces petits magasins sont les vecteurs du lien social dans les quartiers. Une boulangerie, une librairie ou une petite supérette créent dans un quartier en grande difficulté bien plus de lien et de proximité qu'un magasin de 1 500 mètres carrés.
Pourtant, ces petits commerçants « héroïques » - il en existe encore quelques-uns -, qui travaillent durement, longuement, et qui gagnent péniblement leur vie, sont complètement oubliés par votre projet de loi. Vous les livrez à la loi de la jungle, à la concurrence entretenue par les enseignes de moyenne distribution qui cassent les prix.
Désormais, les magasins de hard discount, dont la surface est souvent inférieure à 1 500 mètres carrés, pourront s'installer librement là où ils le veulent. Les conséquences sur le tissu commercial et artisanal local de leur implantation ne seront plus étudiées. Là encore, ce seront les commerces déjà existant qui en souffriront le plus où qui disparaîtront.
Par ailleurs, l'autre intérêt de la procédure d'autorisation est de mesurer « l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés. » C'est bien là l'un des objectifs de la revitalisation urbaine : offrir des emplois aux habitants de ces quartiers défavorisés. Supprimer cette évaluation sur l'emploi ouvre la porte aux effets d'aubaine. Des équipements commerciaux pourront tout simplement s'installer dans une ZFU sans création nette d'emplois.
L'article 14 trahit votre conception éminemment libérale de la politique de la ville. Vous pensez que les quartiers populaires ont besoin de déréglementation. Pour notre part, nous pensons le contraire, nous estimons qu'il faut leur apporter une offre en matière d'emplois et non entretenir la loi de la jungle.
Pour toutes ces raisons, exposées tout aussi bien par le président Fischer, nous défendrons un amendement de suppression de l'article 14. (M. Guy Fischer applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 85 est présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 330 est présenté par MM. Ries et Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 407 rectifié est présenté par MM. Darniche, Masson et Retailleau et Mme Desmarescaux.
L'amendement n° 534 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 766 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 49.
M. Alain Gournac : Madame la présidente, je laisse à M. le rapporteur pour avis le soin de défendre l'amendement de suppression de cet article, qu'il présente au nom de la commission des affaires économiques, et dont l'objet est identique à celui-ci.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 85.
M. Pierre André : Comme nous l'avons annoncé ce matin lors de la discussion sur l'article 12, et pour les motifs déjà invoqués, nous proposons la suppression de l'article 14.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 330.
Mme Jacqueline Alquier : La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale permet de mesurer l'impact que pourraient avoir certains projets d'implantation commerciale sur l'équilibre économique des zones considérées.
En proposant de supprimer cette procédure pour des implantations pouvant aller jusqu'à 1 500 mètres carrés, le Gouvernement prend le risque de fragiliser certains petits établissements déjà présents dans les zones considérées, au profit de surfaces moyennes moins directement « liées » à celles-ci.
Il est donc proposé de supprimer cet article, comme l'ont recommandé notamment les représentants du secteur artisanal, auquel se rattachent les petits commerces de proximité, dont la situation est toujours très difficile.
Avec d'autre collègues, notamment le rapporteur de la commission des affaires économiques, nous pensons que les procédures visant à autoriser l'implantation des surfaces commerciales ont pour objet premier de mesurer l'impact de nouvelles surfaces sur le tissu commercial existant.
Il ne faudrait pas que la liberté complète d'implantation dans les zones franches aboutisse in fine à fragiliser davantage les petits commerces déjà installés au profit des moyennes surfaces, qui cherchent uniquement à bénéficier de cet effet d'aubaine pour gagner des mètres carrés de vente sans vrai rapport avec les quartiers d'implantation. Ces derniers souffrent surtout du manque d'emplois, premier frein à la consommation des ménages.
Mme la présidente : L'amendement n° 407 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 534.
M. Philippe Nogrix : Notre amendement a été défendu par M. le rapporteur et par M. le rapporteur pour avis, certainement mieux que nous ne l'aurions fait ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 766.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je constate que la commission et sans doute aussi le Gouvernement ont pris conscience que les réponses qu'ils proposaient en l'espèce pour les quartiers sensibles allaient trop loin. Il est dommage qu'ils ne s'en soient pas aperçus auparavant.
À dire vrai, la situation des quartiers sensibles, quelle que soit la question posée - celle de l'emploi, celle de l'activité économique, celle de l'école, celle de la santé, celle de la formation, celle de la culture -, agit comme une loupe portée sur les dysfonctionnements et les travers d'une société largement gangrenée par la seule logique de la rentabilité financière.
L'article 14 vise à donner satisfaction aux différents groupes de supermarchés, peu nombreux et très concentrés entre les mains de quelques-uns, qui, eux, se délectent de la création de zones sensibles.
Un communiqué de presse du groupe Leclerc, rendu public le 1er février dernier, est d'ailleurs très instructif à cet égard. Je le cite : « Pour 2006, E. Leclerc prévoit une croissance quasi identique - 4 %. Le contexte législatif va permettre à l'enseigne d'accroître son différentiel de prix. Le chiffre d'affaires du groupe bénéficiera aussi d'un ambitieux programme d'ouvertures de surfaces spécialisées et d'agrandissements des magasins. Les centres E. Leclerc sont convaincus que la loi Jacob-Dutreil va permettre un redécoupage du paysage de la distribution en France, en favorisant les enseignes dont les coûts structurels sont les plus bas. » Pour faire plus de bénéfices !
Le communiqué poursuit : « La réforme Jacob-Dutreil va redonner une plus grande liberté de prix aux enseignes. Profitant de cet avantage, les Centres E. Leclerc considèrent qu'ils disposeront d'une marge de manoeuvre plus importante que les sociétés cotées, soumises à la pression des marchés financiers. » Si l'on peut dire !
Le communiqué continue ainsi : « Outre l'effet positif de la baisse des prix, le groupe bénéficiera du transfert et de l'agrandissement d'une vingtaine de magasins et de l'ouverture d'une trentaine d'espaces spécialisés. »
Dans le domaine de la culture, comme cela a été dit précédemment, ils se font forts d'être partie prenante à la création tous azimuts de multiplexes.
L'avantage de ce type de communiqué de presse, c'est qu'il établit rapidement et clairement ce à quoi tendrait le présent article 14, s'il devait être adopté. Effectivement, à l'instar de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - la loi Jacob-Dutreil -, il participe pleinement de l'activité et de la stratégie des grands groupes qui ont aussi, si l'on peut dire, « industrialisé » les modes de gestion du personnel vers le moindre coût.
Ce sont des centaines de millions d'euros que l'on s'apprête ainsi à verser à ces groupes, sans que la pérennité réelle des établissements soit garantie. En effet, il y a belle lurette qu'ils ont pris l'habitude de transférer leurs magasins au gré des opportunités législatives et, notamment, des incitations fiscales - c'est peut-être ce précédent qui a conduit la commission à réviser son jugement.
Il existe moult endroits à Paris - à cet égard, le treizième arrondissement a été précurseur - où des enseignes, à peine avoir été ouvertes en nombre, ont fermé presque immédiatement pour s'installer sans doute dans une zone sensible et y réaliser de meilleurs bénéfices.
Il est sage de supprimer cet article. Néanmoins, nous ne sommes pas au bout de nos peines si l'on considère votre conception de l'investissement dans les zones sensibles ; on voit bien, en effet, les raisons pour lesquelles vous avez proposé cet article.
Selon cette conception, l'investissement dans les zones sensibles doit permettre aux groupes de faire plus d'argent à un moment donné et aux entreprises de profiter des effets d'aubaine, puis de partir ensuite. Ce n'est franchement pas la nôtre.
Alors, tant mieux si cet article est supprimé, mais il s'inscrit dans une telle conception d'ensemble que l'on ne peut pas considérer cette suppression comme une victoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 12, nous avons évoqué la double volonté du Gouvernement : d'un côté, simplifier et, de l'autre, accélérer. Avec l'amendement que vous avez adopté, nous avons pris ensemble la décision d'accélérer.
S'agissant de l'article 14, nous sommes dans un contexte différent, plus restreint, puisqu'il s'agit d'équipements de moins de 1 500 mètres carrés.
Le Gouvernement aurait souhaité pouvoir envisager, avec la représentation nationale, les moyens d'améliorer cette notion de centres commerciaux. En effet, nombre d'entre eux, dans les quartiers, sont composés de petites cellules individuelles, dont la surface est très souvent de 300 mètres carrés. Or chacun d'entre vous sait bien que, aujourd'hui, les cellules de moins de 300 mètres carrés ne sont pas soumises à la CDEC.
Il était donc possible de préciser cette définition. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Certains des propos que nous venons d'entendre prêtent à sourire.
Je rappelle, en effet, aux orateurs qui sont intervenus sur l'urbanisme commercial qu'il existe deux grandes lois sur le sujet. La première, c'est la loi Royer. On connaît la tendance politique de Jean Royer ! La seconde, c'est la loi Raffarin. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, on sait de quel bord il est !
Je ne peux donc pas laisser dire qu'il y aurait, d'un côté, les défenseurs des petits commerçants et, de l'autre, les méchants défenseurs de la grande distribution ! Ceux qui ont fait les lois pour défendre les petits commerçants, ce sont l'UMP et l'UDF, Jean Royer et Jean-Pierre Raffarin ! Il était bon de le rappeler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Cela étant dit, je me félicite que les rapporteurs aient vu juste en allant jusqu'au bout de la logique et en proposant un amendement de suppression de l'article 14.
À titre personnel, j'avais présenté deux amendements de repli, ...
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne initiative, monsieur Cornu !
M. Gérard Cornu : ... que je ne pourrai pas défendre puisque je voterai, comme le groupe UMP, les amendements de suppression de l'article.
Je pense qu'il faut faire un geste en direction des secteurs difficiles. Mais, pour en revenir à la discussion que nous avons eue ce matin sur l'article 12, je crois qu'il ne faut pas prévoir trop de dérogations à l'échelon législatif.
Madame la ministre, j'en profite pour vous dire que, malgré la suppression de l'article 14, on peut améliorer la situation au niveau règlementaire
Je voudrais insister sur un sujet que je connais bien, la lourdeur et le coût des dossiers en matière d'urbanisme commercial, problème qui relève vraiment du domaine règlementaire.
Si nous supprimons l'article 14 afin d'éviter un nombre excessif de dérogations, il serait bon que le Gouvernement étudie des mesures règlementaires pour permettre l'implantation de commerces qui fassent vivre les banlieues. Il sera impératif d'associer à ce travail les élus locaux, notamment les maires, les chambres consulaires, ainsi que les acteurs de proximité et de terrain.
C'est ainsi que nous parviendrons à donner un signal fort en direction de ces secteurs fragiles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49, 85, 330, 534 et 766.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 14 est supprimé (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) ...
M. David Assouline : Et 2-0 ! Ça commence mal !
M. le président : ...et les amendements nos 9, 767, 417 rectifié bis, 275 et 768 rectifié bis n'ont plus d'objet. J'en donne néanmoins lecture.
L'amendement n° 9, présenté par M. Cornu, était ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
L4amendement n° 767, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour le V bis de l'article L. 720-5 du code de commerce.
L'amendement n° 417 rectifié bis, présenté par M. Houel, Mme Mélot et M. Leclerc, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 720-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Par exception aux I, II, IV et V du présent article, pour les projets et opérations qui y sont visés, dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés et qui sont situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'avis favorable de la commission est réputé acquis dès lors qu'il n'y a pas une opposition supérieure aux deux tiers des votants.» ;
2° Dans le VII, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».
L'amendement n° 275, présenté par M. Cornu, était ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un V bis à l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
1 000
L'amendement n° 768 rectifié bis, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article