égalité des chances : Article 26
debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 est complété par les mots : « ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 2512-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 2512-16-1 est complété par les mots : « ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes ».
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi : L'ordre d'examen des articles ayant été modifié, je vais devoir me répéter. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marie-Thérèse Hermange : Oh non !
M. le président : Mieux vaut se répéter que se contredire, mais il ne faut pas abuser !
M. Alain Gournac : Non, il ne faut pas abuser de notre patience.
Mme Éliane Assassi : Je tiens tout d'abord à vous dire une nouvelle fois combien nous sommes étonnés de trouver un article portant sur les missions des polices municipales dans un projet de loi censé instaurer de nouvelles règles favorisant l'égalité des chances dans notre société.
Nous souhaitons que vous nous éclairiez sur la vision de l'égalité des chances qui vous amène à introduire un tel article au sein de ce projet de loi.
En fait, les titres III et IV devraient s'intituler « diverses mesures de sécurité intérieure », ce qui n'a rien à voir avec l'objectif du projet de loi que nous étudions.
Il semble que vous ayez décidé d'introduire de telles mesures parce que vous craignez de ne pas avoir le temps de déposer un nouveau projet de loi sur la sécurité.
M. Alain Gournac : Je pense que vous vous trompez !
Mme Éliane Assassi : Cela dit, permettez à notre assemblée, qui représente les collectivités locales, d'apporter un éclairage particulier sur l'article 26 qui vise à étendre les pouvoirs des agents de police municipale en leur permettant de constater les contraventions relatives à ce qu'il est convenu d'appeler des « incivilités ».
Notons tout d'abord que le concept d'incivilité reste flou et qu'il n'est pas juridiquement défini. Nous sommes ainsi devant un objet juridique non identifié.
En fait, l'article 26 vise à étendre les prérogatives de constatation des agents de police municipale aux contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste serait fixée par décret en Conseil d'État.
Ainsi, aux termes de cette future loi, seraient dorénavant considérées comme des « incivilités » les contraventions suivantes : la divagation d'animaux dangereux, les menaces de violences, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, l'excitation d'animaux dangereux, la diffusion de messages contraires à la décence, l'abandon d'ordures et de déchets, enfin, les destructions, dégradations et détériorations légères.
Ce faisant, nous élargirions considérablement le pouvoir des polices municipales et je comprends la sagesse de la commission des lois qui nous demande de supprimer cet article au motif qu'il serait inopportun d'étendre les prérogatives des agents de police municipale. Permettez-nous de considérer que ce serait non seulement inopportun, mais également dangereux.
Depuis que la loi a autorisé la mise en place des polices municipales, le législateur a particulièrement veillé à encadrer strictement leurs missions. L'élargissement qui nous est proposé aujourd'hui fait exploser le cadre juridique actuel.
Permettez-moi de rappeler que ces polices tirent leurs prérogatives des pouvoirs de police des maires et qu'en vertu de l'article 21 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont considérés comme des agents de police judiciaire adjoints. Ainsi, ils doivent seconder les officiers de police judiciaire dans leur mission.
En élargissant leur périmètre d'intervention, nous élargissons aussi leur pouvoir de constatation et d'instruction sur des affaires plus graves, en s'appuyant sur les missions d'officier de police judiciaire des maires et de leurs adjoints. La dérive est alors à notre porte.
Nous savons tous ici que certains maires n'attendent qu'un signe pour réactiver avec force les prérogatives d'officier de police judiciaire qu'ils détiennent en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale.
Nous ne saurions admettre que le présent projet de loi, dont la représentation nationale issue du suffrage universel n'a pu discuter, ouvre ainsi la porte à un basculement de l'ordre républicain.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons l'avis de la commission des lois et nous vous demandons de supprimer l'article 26. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Comme vient de le souligner notre collègue, les dispositions de l'article 26 visent ni plus ni moins à renforcer le processus qui consiste à faire des maires de nos villes ce que l'on pourrait appeler des « shérifs en puissance ».
Leurs pouvoirs ne cessent d'être accrus de façon exorbitante. D'un côté, dans le cadre du contrat de responsabilité parentale, on leur accorde la capacité de dénoncer les carences des parents et, de l'autre, on instaure une immixtion toujours plus grande du maire dans les sphères de la police et de la justice.
En renforçant le pouvoir du maire à travers des compétences de police municipale, on met en place une sorte de concurrence des compétences entre la police nationale, dépositaire des compétences régaliennes de l'État, et la police municipale, qui manque de formation et qui souffre souvent d'un énorme déficit de légitimité de contrôle.
Comme la commission des lois, nous considérons qu'il est tout à fait inopportun d'élargir les pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre les incivilités.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 96 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 404 rectifié est présenté par MM. Sueur, Bel et Godefroy, Mme M. André, MM. Badinter, Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sutour et Yung, Mmes Alquier, Cerisier-ben Guiga, Demontès, Khiari, Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et Tasca, MM. Assouline, Bodin, Cazeau, Lagauche, Madec, Mélenchon, Repentin, Ries, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 462 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
L'amendement n° 536 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 809 est présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 96.
M. Jean-René Lecerf : Il est un principe qui doit guider les travaux de toute assemblée : le principe de cohérence. La suppression de l'article 26 était la conséquence de la suppression de l'article 27. Ce dernier ayant été adopté, la logique la plus élémentaire me conduit à retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 96 est retiré.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 404 rectifié.
Mme Raymonde Le Texier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 462.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Comme je l'ai dit tout à l'heure, en étendant les compétences de la police municipale et du maire, on fait courir un grand danger à l'autorité de notre système judiciaire.
Nous avons en effet préalablement débattu de l'extension de l'autorité de la HALDE et en un sens, il s'agissait d'éviter les mêmes écueils, autrement dit d'éviter d'accorder un même statut entre, d'un côté, les magistrats et les maires, et, de l'autre, la police municipale et la police nationale. En l'occurrence, il s'agirait de l'accorder aux maires et à une police municipale, laquelle serait bien sûr de plus en plus souvent amenée à entrer en conflit avec la police nationale ou serait en contradiction avec celle-ci.
Plusieurs de mes collègues l'ont déjà souligné, mais il est bon de le répéter : les incivilités n'ont pas de nature juridique. Nous ne pouvons pas accepter qu'elles soient instaurées comme des normes de stigmatisation de tout un pan de la population.
Alors, rétablissez, monsieur le ministre, la police nationale de proximité et augmentez les moyens de la justice, au lieu de faire de nos maires des shérifs, avec à leur tête, aujourd'hui, une police municipale et peut-être, demain, une justice municipale. Votre orientation est dangereuse pour notre démocratie !
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l'amendement n° 536.
M. François Zocchetto : La configuration du débat a changé en raison de la discussion et du vote en priorité de l'article 27.
La quasi-totalité du groupe UC-UDF s'est abstenue sur l'article 27, non pas que nous considérons que la lutte contre les incivilités n'est pas importante, mais pour des objections de forme - en partie levées par l'amendement de M. Hyest - et, surtout, parce que nous pensons que le débat de ce soir, sur un tel sujet, devrait avoir lieu lors de l'examen du projet de loi qui nous est annoncé par le ministère de l'intérieur.
Dans le même ordre d'idée, nous avions présenté l'amendement n° 536 tendant à supprimer l'article 26. Toutefois, compte tenu du vote intervenu sur l'article 27, je le retire, étant précisé que la quasi-totalité de notre groupe s'abstiendra également sur l'article 26.
M. le président : L'amendement n° 536 est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 809.
Mme Marie-France Beaufils : Mon intervention complète celle de ma collègue Éliane Assassi sur l'article 26.
Nous étions en plein accord avec la position adoptée par la commission des lois, tendant à la suppression de l'article 26. Nous ne pouvions qu'adhérer aux motivations et aux raisons exposées par la commission.
C'est un autre aspect important du débat que je souhaiterais cependant aborder. Comme je l'ai rappelé dans mon intervention sur l'article 27, que nous avons dû examiner en priorité, de nombreuses communes ont fait le choix de ne pas créer ces polices municipales dont le présent projet de loi élargit les missions.
Certaines ont pris cette décision pour des raisons de fond, estimant que seule la police nationale peut garantir à tous les citoyens l'égalité de traitement, quel que soit le point du territoire où ils vivent. Mais un certain nombre de communes qui auraient voulu faire ce choix sont dans l'impossibilité de prendre en charge une police municipale, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires.
La mise en place d'une police municipale exige des moyens financiers dont beaucoup de communes ne disposent pas. Dans ces conditions, qu'un projet de loi prétendant renforcer l'égalité de nos concitoyens instaure une mesure dont ne bénéficiera qu'une partie d'entre eux nous semble pour le moins problématique.
Cependant, la question des moyens va aussi se poser aux communes qui disposent déjà d'une police municipale, puisque vous semblez tenir à la mise en oeuvre effective de cette disposition. En effet, si l'on veut vraiment que la loi s'applique, l'élargissement des missions prévu par l'article 26 nécessitera obligatoirement le renforcement des polices municipales existantes, tant en effectifs qu'en compétences. Les communes concernées devront donc dégager des crédits supplémentaires.
Vous allez imposer aux collectivités territoriales, avec la mise en oeuvre de ce texte, l'effort budgétaire que vous n'avez pas voulu consacrer à la police nationale et à la justice. Nous savons en effet que les administrés, à partir du moment où les maires se verront reconnaître de nouvelles compétences, seront bien plus exigeants à leur égard pour qu'ils les exercent, qu'ils ne peuvent l'être à l'égard de la police nationale ou de la justice, institutions plus éloignées.
Une fois de plus, vous allez fragiliser la situation financière des collectivités territoriales, mais aussi les relations entre les habitants et leurs élus locaux.
Vous affaiblissez ainsi le seul échelon qui garantissait encore à l'ensemble des habitants une certaine stabilité dans la vie de notre pays. Vous cassez le seul élément qui vous était apparu positif au moment des émeutes : la capacité des maires à résoudre les conflits sur le terrain. Avec cette décision, vous leur faites un cadeau empoisonné ! Les élus sauront entendre ce que nous disons aujourd'hui et vous le constaterez vous-mêmes très rapidement dans vos départements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 404 rectifié, 462 et 809 ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Marie-France Beaufils : C'est une explication un peu courte !
M. Guy Fischer : On n'a rien compris !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 404 rectifié, 462 et 809.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 129 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
294
Majorité absolue des suffrages exprimés
148
Pour l'adoption
127
Contre
167
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 26.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 130 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
295
Majorité absolue des suffrages exprimés
148
Pour l'adoption
168
Contre
127
Le Sénat a adopté.