égalité des chances : Article 28

égalité des chances : Article 28

debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Service civil volontaire
« Art. L. 121-19. - Il est institué un agrément de service civil volontaire, attribué par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.
« Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, si besoin et dès la conclusion de ce contrat, une personne physique chargée d'assurer, en tant que tuteur, le suivi du jeune. À la fin du contrat, l'organisme accompagne si besoin le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article et notamment celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les missions agréées, de subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d'accompagnement et de formation, ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires. »

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'article 28 du projet de loi pour l'égalité des chances ne nous semble pas acceptable.
Le texte proposé instituerait en effet un service civil au rabais correspondant à une simple compilation des dispositifs existants : cadets de la République, plan « Défense deuxième chance », etc. Il s'agit à nos yeux d'une « mesurette » symptomatique d'une politique de saupoudrage.
Fidèle à son cheval de bataille, consistant à assouplir le marché du travail, Le Gouvernement cherche, par la création du service civil volontaire, à constituer une sorte de réservoir de main-d'oeuvre flexible et précaire. Le flou juridique entourant le contrat des jeunes volontaires laisse donc penser que ce service civil serait l'antichambre du contrat première embauche.
Nous déplorons aussi que votre projet soit totalement déconnecté de toute réalité européenne alors même qu'il faudrait imaginer un service civique obligatoire commun à l'ensemble des jeunes citoyens européens.
La mise en oeuvre du service civil volontaire est totalement incompatible avec la politique menée par votre gouvernement, qui, depuis 2002, ne cesse de réduire les subventions accordées aux associations.
De notre point de vue, il serait plus judicieux d'instaurer un service civique obligatoire pour les jeunes citoyens français résidant en France ou à l'étranger. Le volontariat ne devrait concerner que les jeunes étrangers résidant sur le territoire français. Nos collègues députés Jean-Marc Ayrault et Daniel Vaillant avaient déjà élaboré un tel projet, présenté à l'Assemblée nationale en 2003.
Le service civique, tel que nous l'imaginons, favoriserait l'insertion socioprofessionnelle des jeunes qui sortent de l'école. Il participerait à l'intégration de l'individu dans la collectivité nationale.
Ce nouveau service serait non pas une voie de garage pour les jeunes en situation de précarité, mais plutôt un préalable à l'entrée sur le marché du travail. À l'instar de l'ancien service militaire, le service civique permettrait de réaffirmer ou d'inculquer les valeurs républicaines à tous les jeunes, en particulier à ceux qui sont issus de milieux les plus défavorisés. Ainsi, les jeunes, français ou étrangers, pourraient se retrouver autour du principe de fraternité, dont le sens a été profondément mis à mal.
Un tel service, qui permettrait de réaffirmer le vouloir vivre ensemble, constituerait un nouveau devoir. Il serait aux fondements d'un nouveau traité social, d'un nouveau contrat social. Par conséquent, à nos yeux, il devrait être rendu obligatoire, car il n'est pas certain que tous les jeunes citoyens, notamment ceux qui sont en rupture avec le système éducatif, s'engageront volontairement au service de la société.
Quant aux modalités d'application de ce dispositif et sa durée, elles seraient fixées par un décret. De notre point de vue, l'idéal serait de créer un service d'une durée de deux mois, effectué en deux périodes obligatoires d'un mois, réparties sur un ou deux ans. Mais je reviendrai sur ces propositions lorsque nous examinerons l'amendement qui tend à les développer.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 28 qui crée le service civil volontaire, nous arrivons au terme de l'examen d'un projet de loi que l'on nous a présenté comme étant une réponse aux troubles que notre pays a traversés au cours du mois de novembre dernier.
La lecture que nous faisons de ces troubles, en nous appuyant sur notre connaissance du terrain, sur la grande expérience des élus locaux communistes et républicains, dont le dévouement et la proximité sont reconnus de tous, repose aussi sur le rapport des renseignements généraux, qui parle lui-même de révolte populaire d'une partie de la jeunesse.
Votre analyse est tout autre. Vous n'y avez vu que l'action délictueuse de bandes organisées, ayant même, selon certains, des arrière-pensées peu avouables. Ainsi, la réponse législative que vous nous proposez, avec ce projet de loi dont le titre est une usurpation, porte votre volonté de contenir cette jeunesse que vous jugez, par définition, délinquante.
Pour éviter aux jeunes de sombrer dans ce travers, vous les obligez au travail dès quinze ans, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés, persuadés que, pendant ce temps, ils ne feront pas de bêtises. Vous leur imposez de travailler, sans aucune garantie sociale ; vous les plongez dans la précarité continuelle. Vous souhaitez ainsi leur apprendre à plier le cou, pour mieux en faire, par habitude, des citoyens dociles.
Enfin, dernière trouvaille, vous tentez de créer un service civil volontaire, car vous considérez que les jeunes en difficulté sont appelés, plus que les autres, à devoir prouver leur engagement citoyen en s'engageant comme volontaire, comme s'ils devaient faire la démonstration de leur bonne conduite.
Derrière cette vision, réapparaît la face cachée, depuis des décennies, de l'idéologie qui présente les classes populaires comme dangereuses, à contenir, voire à réprimer. Nous trouvons cela purement révoltant !
Considérant que ni l'école, ni les institutions, ni leurs parents, ni la vie tout simplement ne leur ont permis d'acquérir la stature de réel citoyen, vous leur refusez le droit d'être reconnus comme tel. Vous proposez de les mettre en formation accélérée.
Vous comprendrez, j'en suis sûr, que nous ne puissions vous suivre dans une telle démarche. Nous nous en expliquerons plus avant en défendant notre amendement tendant à supprimer cet article.
Toutefois, permettez-nous, d'ores et déjà, de dénoncer l'effet d'affichage de cette mesure. En effet, vous nous proposez la création d'un label, sans même évoquer celle d'un nouveau statut d'activité. En fait, cet article ne relève pas de la loi.
Il nous est proposé d'attribuer ce label à divers dispositifs existants et même à un dispositif qui n'est pas encore instauré. Je veux parler du volontariat associatif, l'examen du projet de loi qui le crée ayant été suspendu par votre majorité.
Aucun de ces dispositifs ne prévoit de missions de formation aux valeurs civiques, d'accompagnement par tutorat, de soutien à la recherche d'emploi ou de formation, prévues à l'article 28. Or la mise en place de ces mesures est obligatoire pour obtenir l'agrément « service civile volontaire ».
Comment ce service verra-t-il le jour alors qu'aucun dispositif ne correspond à sa définition ? De plus, comme nous l'avons souligné lors de notre intervention sur l'article 23, la procédure d'agrément est bien trop lourde pour être assurée par la nouvelle agence.
Il suffirait pourtant que les dispositifs « cadets de la République » et « Défense deuxième chance » soient agréés globalement et que le label « service civil volontaire » soit accordé en même temps que l'agrément des contrats de volontariat associatif.
L'article 28, comme beaucoup d'autres dans ce projet de loi, porte la marque d'un manque certain de réflexion et est pour le moins mal conçu.
Demande de priorité

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je demande la priorité sur les amendements nos 61 et 62 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Azouz Begag : Favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
L'amendement n° 61, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 121-19 ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet amendement vise à permettre l'insertion correcte des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag : Il s'agit d'un amendement rédactionnel : avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Par delà les remarques que nous avons soulevées lors de notre intervention sur l'article en soutenant l'amendement de suppression que nous ne pourrons pas présenter, nous voudrions réagir à l'amendement présenté par M. le rapporteur. Notre opinion va plus loin que la simple dénonciation du service civique volontaire que vous voulez mettre en place.
Pour parvenir à la mise en oeuvre d'un tel projet, annoncé par le Président de la République lui-même, vous ne nous proposez que la création d'un label, sans que de réels moyens financiers nouveaux soient dégagés. Votre dispositif ne permettra d'accueillir que 50 000 jeunes au plus par an. Faut-il vous rappeler qu'une classe d'âge compte quelque 800 000 personnes ?
La modicité de mise en oeuvre de cette fameuse ambition pour la jeunesse nous laisse pour le moins interrogatifs. Ou plutôt, non, elle confirme notre vision.
Vous prétendez que ce service sera ouvert à tous les jeunes, quelles que soient leurs origines et leurs situations, pour parvenir à un grand brassage social. Ces grandes phrases ne sont que de la poudre aux yeux, une véritable blague, mais une bien triste blague...

M. Alain Gournac : Vous appelez ce dispositif une blague ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Dans son rapport sur le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, notre collègue Bernard Murat a d'ailleurs vendu la mèche, sans doute involontairement.
Il déclare, en effet, que ce service va s'adresser particulièrement aux jeunes en difficulté en vue de leur offrir de véritables perspectives d'avenir. En fait, comme nous l'avons déjà dit dans notre intervention sur l'article, il s'agit d'une mesure discriminante, ayant pour objet de mettre de côté les jeunes les plus en difficulté. Les volontaires sont désignés, les objectifs aussi. Fermez le ban !
Il s'agirait de compléter l'éducation initiale des jeunes par l'acquisition d'un savoir-être. Voilà un vaste programme qui nécessiterait de tout autres moyens et qui relève, à notre sens, des missions de l'éducation nationale. Encore faudrait-il qu'elle ait, elle-même, les moyens de les assurer !
Il s'agirait également de mettre leur énergie au service de la lutte contre l'isolement des personnes âgées, du soutien aux personnes handicapées ou du développement de la cohésion sociale dans certains quartiers. Ainsi, une main-d'oeuvre à bon marché pourra à nouveau être mise à la disposition de ceux qui interviennent dans ces secteurs.
Après avoir réduit les moyens de l'intervention publique dans ces domaines et les subventions aux associations qui interviennent sur le terrain, vous vous donnez des moyens nouveaux, à peu de frais, pour pallier les difficultés rencontrées, en créant ce type de service dit volontaire. Nous ne l'accepterons pas !
L'affichage de la notion de service civil volontaire masque, en fait, assez mal un certain cynisme. Les dispositifs qu'il est question de labelliser représenteront, pour les jeunes les plus en difficulté, une autre possibilité de petit rien, qui vaut mieux que le rien du tout, comme vous ne cessez de le marteler dans les consciences.
Ainsi de l'apprentissage précoce au service civil volontaire, puis avec le CPE, pour finir en CNE, vous balisez complètement le parcours des jeunes les plus en difficulté qui cumulent souvent les plus grands handicaps et subissent le plus les discriminations sociales. Vous les encadrez en les enfermant dans une seule possibilité, celle du petit boulot, de la précarité. Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous demandions la suppression de l'article 28.
Cependant, il nous semble aujourd'hui pertinent de poser la question d'un service civique possible, ce que vous ne faites pas. Vous savez que cette interrogation préoccupe beaucoup de citoyens de notre pays et de très nombreux parlementaires. Notre groupe se prononce pour l'ouverture d'un véritable débat national, qui ne saurait se réduire à un débat parlementaire, d'autant que ce dernier n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale, en raison du recours à l'article 49-3.
Ce débat national que nous appelons de nos voeux doit permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, et tout particulièrement les jeunes qui seraient directement visés par la mise en place d'un tel service national, de s'exprimer sur la question. Compte tenu de l'importance de ce sujet, les collectivités locales et les associations devraient y être conviés.
Vous comprendrez que notre projet est d'une tout autre nature et d'une tout autre portée que celui que vous nous présentez avec ce petit service civil volontaire, discriminant, socialement néfaste et toujours dirigé vers les mêmes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : La rédaction initiale de l'article 28 ne nous convenait déjà guère, mais l'amendement n° 61 qui vient d'être présenté nous paraît réduire encore la portée du petit service civique proposé. Vous comprendrez que nous ne nous retrouvions pas dans cette approche.
Nous voulons au contraire un vrai service civique obligatoire, nous souhaitons combattre les inégalités et redonner un vrai sens au concept de République, d'union avec la communauté nationale autour de valeurs communes comme « liberté, égalité, fraternité ».
Il faut apprendre à nos jeunes à aimer le beau mot de République. Il faut également leur faire comprendre ce que sont l'unité et la solidarité nationales. Il est nécessaire enfin de leur apprendre à vivre ensemble, à frotter les consciences les unes aux autres et à donner de leur temps à un projet collectif en France et à l'étranger.
C'est pourquoi le service civique obligatoire devrait s'appliquer aux jeunes Français qui résident en France comme à ceux qui vivent à l'étranger, ces derniers ne devant pas être les oubliés de la République.
Pour toutes ces raisons nous sommes défavorables à l'amendement n° 61.

M. Alain Gournac : Ce n'est pas gentil pour moi !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une occasion pour moi de rappeler qu'avec un certain nombre de parlementaires de la gauche nous avions déploré l'abolition de la conscription.

M. Alain Gournac : Pas tous !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Il faut le redire et ne jamais accepter l'idée que, dorénavant, l'armée française serait professionnelle, car auparavant elle n'était pas composée d'amateurs. Au contraire, elle était tout aussi professionnelle qu'actuellement, puisque, souvent, les jeunes Français qui allaient faire leur service militaire mettaient à disposition de nos armées des qualifications professionnelles qu'ils avaient acquises et tout leur savoir-faire.
Incontestablement, sans vouloir en faire une espèce de substitut à l'école ou à je ne sais quoi, l'armée, la participation à la défense nationale étaient un creuset qui accomplissait, génération après génération, les objectifs qui avaient été fixés aux armées révolutionnaires au moment de la levée en masse, c'est-à-dire l'amalgame, le mélange des Français, l'échange. Nombre d'entre nous pourraient raconter comment certains leur ont dit que c'était l'unique fois de leur vie qu'ils étaient sortis de leur bled ou plus loin que le chef-lieu de canton, avaient découvert les provinces de France, les autres, et que ceux qui étaient puissants se trouvaient au même rang que ceux qui l'étaient beaucoup moins dans la vie civile.

M. Alain Gournac : Mais 50 % en étaient exemptés !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Incontestablement, dans des circonstances moins dramatiques que pour les générations précédentes, le service continuait à remplir cette fonction, même s'il posait de nombreux problèmes. Mais qu'est-ce qui ne pose pas de problème dans la vie à de nombreux jeunes Français ?
À présent, le service civique est un horizon sur lequel je crois que nous sommes très nombreux à converger, c'est-à-dire à penser que c'est une bonne idée et que c'est devant nous. On va devoir le faire, on sent qu'on en a besoin pour fabriquer de l'amalgame et de la volonté d'être français tous ensemble et donc dans la République. Mais là, je pense que l'on s'y prend mal, car le faire par petits bouts, c'est déjà donner l'idée qu'au fond ce n'est pas absolument indispensable. C'est un peu comme la différence qu'il y avait entre l'armée de conscription, où l'on prenait tout le monde, et celle de l'époque où l'on tirait au sort qui devait y aller. Ce n'était pas du tout la même signification !
C'est la raison pour laquelle, quoique je veuille pointer le fait qu'un consensus semble se dessiner entre nous pour dire qu'il faudra un service civique à l'horizon du futur, en cet instant, il n'y a pas accord entre nous, car je crains que l'on ne banalise, que l'on ne réduise, que l'on ne « riquiquise », si vous permettez ce néologisme, l'idée du service civique en le rendant aléatoire, en en faisant un service destiné à certains, avec de vagues prétentions pédagogiques auxquelles, moi, je ne crois pas du tout.
Ou bien tout le monde le fait, et c'est au service de la patrie républicaine, ou bien cela ne sert à rien, et ce n'est qu'une amusette de plus qui sera reçue par ceux qui devront y aller comme quelque chose de discriminant et de vexatoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 131 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
319
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l'adoption
192
Contre
127
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 121-19. - Un agrément de service civil volontaire est délivré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.
« Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, dès la conclusion de celui-ci, un tuteur chargé d'assurer le suivi du jeune. A la fin du contrat, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag : . Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Pour des raisons identiques à celles que nous avons développées précédemment sur l'amendement n° 61, nous sommes hostiles à cet amendement.

M. Alain Gournac : De temps en temps, ils sont contre ; cette fois, ils sont hostiles ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 132 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
319
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l'adoption
192
Contre
127
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 371 rectifié, 401, 811 et 370 n'ont plus d'objet.
J'en donne néanmoins lecture :
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 371 rectifié est présenté par M. Bodin, Mmes Cerisier-ben Guiga et Printz, M. Yung, Mme Alquier, MM. Assouline, Bel et Cazeau, Mme Demontès, MM. C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 401 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 811 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 370, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, M. Bodin, Mme Printz, M. Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mme Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Ce service civique est obligatoire pour les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France peuvent également effectuer ce service civique sur la base du volontariat.
Les modalités d'application du dispositif et sa durée obligatoire sont fixées par décret.
Les conditions d'accès à ce service civique pour les jeunes Français établis hors de France sont fixées par décret
Nous en arrivons au dernier amendement déposé sur l'article 28.
L'amendement n° 529, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service civil est universel et obligatoire. Il s'adresse à tous les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, garçons et filles.
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le service civil créé par l'article 28, tel que nous venons de le modifier.
Quatre cent quarante-deux parlementaires, toutes tendances politiques confondues - un certain nombre d'entre eux sont présents dans l'hémicycle ce soir -, ont signé un appel lancé par un hebdomadaire pour un service civil obligatoire.
Un service universel, tel que celui que nous proposons de mettre en place, permettrait à tous les jeunes Français d'acquérir une expérience dans des domaines divers et de donner de leur temps aux autres, de le consacrer à des causes d'intérêt général, en France, en Europe ou ailleurs dans le monde.
En outre, et c'est encore plus important, nous pensons qu'un service civil n'a de sens que s'il est obligatoire, afin que les jeunes en difficulté qui en ont le plus besoin y participent comme les autres, sans se voir stigmatisés. C'est pourquoi les autres jeunes doivent y participer aussi. Or, si nous en restons au texte que nous avons voté, deux catégories de jeunes vont faire un service : les jeunes en difficulté d'un côté et les cinq cents étudiants de l'École Polytechnique de l'autre. La situation va être curieuse !
L'intérêt d'un service civil est d'aboutir à une définition des droits et des devoirs de tous les citoyens de la République. Si ce service n'est réservé qu'à une petite partie des jeunes, réputés en difficulté, comment pourra-t-il atteindre son objectif citoyen de réaffirmation des valeurs collectives ? Je ne vous apprendrai rien en disant que le service civil doit être l'occasion d'un brassage entre des individus de toutes origines et de toutes conditions sociales.
Un tel service serait, à n'en pas douter, un vecteur irremplaçable de cohésion sociale et nationale. Malheureusement, ce n'est pas ce que nous promet le service civil volontaire s'il reste optionnel et selon les termes qui ont été évoqués tout à l'heure. Outre le fait qu'à l'évidence le volontariat aura du mal à mobiliser des jeunes - ils rechercheront plutôt un emploi lucratif et comment ne pas les comprendre ? -, il est prévu que la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances veillera à ce que les bénéficiaires du service civil soient uniquement des jeunes en difficulté, en situation d'échec scolaire ou d'exclusion du monde du travail. Ce choix risque de renforcer encore la ghettoïsation au lieu d'organiser le brassage.
Rappelons qu'en 1996 tous les observateurs étrangers avaient déconseillé la suppression du service national obligatoire, lequel était considéré comme l'un des derniers facteurs d'intégration sociale et républicaine. Nous étions donc plutôt en avance par rapport à d'autres pays ; en tout cas, nous n'étions pas en retard !
La mission parlementaire qui avait été constituée sur ce sujet préconisait dans ses conclusions, en mai 1996, le maintien du principe républicain de la conscription ainsi qu'un service obligatoire de quatre mois dans sa forme militaire et de six à huit mois dans ses formes civiles.
Aujourd'hui, nous vous proposons de concrétiser la seconde partie de cette recommandation grâce à notre amendement, qui pourrait satisfaire également un autre amendement devenu sans objet tout à l'heure.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Azouz Begag : Le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 529. Cet amendement a en effet pour objet de rendre le service civil obligatoire, ce qui augmenterait les charges de l'État.

M. Alain Gournac : Oui, énormément.

M. Azouz Begag : En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est une réponse de banquier !

M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Karoutchi ?

M. Roger Karoutchi : au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Les amendements nos 370 et 529 relevaient de l'article 40. L'amendement n° 370 est tout à l'heure devenu sans objet, du fait de l'adoption des amendements nos 61 et 62. S'agissant de l'amendement n° 529, l'article 40 s'applique, monsieur le président.

M. le président : L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 529 n'est pas recevable.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote, sur l'article 28.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les multiples interventions issues de toutes les travées du Sénat, celles de l'UMP mises à part, ont apporté des contributions intéressantes au débat.
Ces interventions, et notamment notre prise de parole sur l'article 28, ont bien montré qu'il était nécessaire de régler cette question par un vrai projet de loi, conçu en concertation avec l'ensemble des intéressés, et non en un tour de main, par le biais d'un article dont l'Assemblée nationale n'a pas même débattu.
Par cette explication de vote, j'aimerais résumer l'ensemble de notre argumentaire tendant à la suppression de cet article.
On nous a présenté cette mesure comme une réponse à la révolte populaire d'une partie de la jeunesse en novembre dernier. Le cynisme de cette assertion en fait le pire des arguments.
L'objectif premier du Gouvernement semble bien l'encadrement, militarisé le cas échéant, d'une jeunesse qu'il juge en déshérence.
On nous a présenté ce service comme un nouveau dispositif. C'est faux. Il s'agit d'un simple label, auquel on n'attribue aucun moyen particulier.
On nous a présenté cette prétendue nouveauté comme un outil qui devait favoriser un brassage social, au service d'une action pour la collectivité. C'est faux. Le petit nombre des jeunes qui pourront être accueillis et le type de public que concerne, en fait, cette mesure ne permettront pas d'atteindre l'objectif affiché.
On nous a présenté ce service civique comme un dispositif devant offrir de véritables perspectives d'avenir aux jeunes volontaires. C'est à tout le moins une belle phrase, mais un simple affichage. Rien n'est en effet dit sur le contenu de cette période d'activité ni sur sa durée.
Cela ne figure pas dans le texte de cet article, mais il nous a également été dit qu'au terme de cette période de service un brevet de service civil serait délivré à chaque participant. La belle affaire ! Est-ce un tel papier qui donnera à nos jeunes une perspective d'avenir ? Nous sommes alors tout près du ridicule.
Par ailleurs, les procédures d'agrément sont lourdes, alors qu'elles pourraient être fortement allégées.
Sous couvert d'égalité et d'engagement volontaire enfin, vous avez un double objectif : mettre de côté une partie des jeunes et profiter de leurs divers handicaps pour les transformer en une main-d'oeuvre à bon marché, à très bon marché, même, puisque le dispositif volontaire associatif permet de ne verser aucune allocation à ceux qui s'engageront.
Finalement, par ce mauvais service civique volontaire, vous cassez un processus démocratique en cours qui pose, sur la place publique, la question de la création d'un vrai service civique, respectueux de notre jeunesse.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 28.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Lors d'une allocution prononcée le 14 novembre 2005 en réaction à la situation dans les banlieues, le Président de la République, M. Jacques Chirac, avait annoncé la création d'un service civil volontaire. Le texte que nous examinons actuellement serait la suite législative de cet engagement.
L'article 28, qui tend à créer un service civil volontaire, serait ainsi destiné, selon les rapporteurs, issus de la majorité sénatoriale, à « aider les jeunes en difficulté à trouver un emploi en leur permettant d'intégrer différents corps de métier (défense, police, environnement, santé, culture et secteur associatif) ».
Pour ce faire, l'article 28 prévoit un service civil volontaire, qui viendra s'appuyer sur des initiatives existantes : les cadets de la République, le plan « Défense deuxième chance », le volontariat associatif, etc.
Il faut d'abord signaler que, malgré les déclarations du Gouvernement, il ne s'agit pas de la création d'un service. En réalité, on peut tout au plus parler d'une compilation des mesures et de projets existants. Rien de nouveau, d'original, donc, qui puisse apporter une réponse à la « crise des banlieues ».
Il s'agirait ensuite d'une aide pour la recherche d'un emploi. Le but est certes louable, mais il tend à limiter à l'extrême les objectifs d'un service civil qui s'adresse à la jeunesse. Ainsi, l'article 28 institue un simple agrément de service civil volontaire, qui sera attribué aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle. C'est tout.
En conséquence, le « grand service civil » annoncé par le Président de la République en novembre 2005 accouche d'une toute petite souris, volontaire certes, mais qui se limite à fédérer, comme l'a dit le rapporteur M. Gournac, « les récentes initiatives destinées à donner une nouvelle chance aux jeunes en difficulté ou en situation d'échec et à leur fournir les moyens d'apprendre un métier puis de trouver un emploi ».
Nous pouvons également signaler l'ambiguïté de l'appellation de « service civil volontaire ».
En effet, cette appellation fait cohabiter le mot « service », qui renvoie à une notion d'obligation, et l'adjectif « volontaire » qui, quant à lui, souligne le caractère facultatif de l'engagement. Or le Gouvernement a beaucoup insisté sur le caractère volontaire de cet engagement, ce qui réduira considérablement l'impact et la portée du service en question.
Il est en outre paradoxal qu'au moment où le soutien financier du Gouvernement fait défaut au monde associatif celui-ci soit chargé de porter le poids du service volontaire.
Ce projet, bâclé et mal défini, manque singulièrement de précision quant au statut des « volontaires » : il est dit qu'un contrat sera établi. Sera-t-il exclusif de toute autre activité ? Pourra-t-il être conclu pour une durée illimitée ? Quelle sera la couverture sociale du volontaire ?
Ce service civil ressemble fort à une énième mouture du sempiternel projet gouvernemental destiné à apporter in fine au marché une main-d'oeuvre souple, jeune et précaire - une sorte de « stage » civil-, et susceptible de créer une grande confusion statutaire entre bénévoles, volontaires et employés des associations.
Le service civil proposé par le Gouvernement est de plus un dispositif franco-français. À l'heure où nous devons nous ouvrir toujours davantage à l'Europe, on nous propose un texte qui ne fait pas une fois allusion aux dispositifs qui existent ou que l'on pourrait créer au sein de l'Union européenne.
Vous nous proposez en réalité un service civil au rabais, monsieur le ministre.
Il s'agit d'une démarche qui n'est ni ambitieuse, ni novatrice. Nous savons qu'il n'est pas possible, avec un système volontaire, d'offrir à tous les jeunes une formation citoyenne commune et de transmettre à tous nos valeurs républicaines : respect, tolérance, écoute de l'autre. S'agissant de l'écoute de l'autre, cette valeur aurait son utilité dans cet hémicycle. Il est souhaitable que ces valeurs soient réaffirmées partout sur le territoire et auprès des jeunes Français de l'étranger.
Notre proposition vise à créer un véritable service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Nous pensons que ce service civique doit être obligatoire pour tous les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Il nous semble également nécessaire de faire profiter de cette expérience les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France.
Dans l'objet de l'amendement n° 370 était exposé l'essentiel de notre argumentation. Je vous invite à le lire. Je suis convaincu que, au sein de la Haute assemblée, nombreux sont celles et ceux qui partagent les convictions républicaines qui y sont exprimées.
Si j'en juge par le nombre et la qualité des personnalités dont la signature a été recueillie à l'occasion de l'appel lancé par le journal La Vie, nous aurions été très nombreux à voter l'amendement de notre groupe.
Je vais conclure car je ne veux pas abuser de votre patience ni de votre gentillesse, étant précisé que je pourrais faire encore durer mon intervention si cela s'avérait nécessaire ou si l'on m'y poussait.
J'ai le texte de cet appel et la liste de sénateurs signataires. (L'orateur montre un document.) Figurent ici, en rose, les noms des signataires du groupe Union centriste-UDF et, en jaune, les noms des signataires du groupe UMP. S'il est procédé à un scrutin public sur l'article 28, j'ose espérer que nous ne retrouverons pas les bulletins de vote des sénateurs signataires parmi les bulletins de vote de ceux qui auront voté pour l'adoption de cet article.

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto : Monsieur le ministre, vous nous avez tout à l'heure demandé de retirer l'amendement par lequel nous proposions que le service civil soit obligatoire.
Devons-nous comprendre que c'est parce que le Gouvernement est opposé par principe à un service obligatoire ? Je n'en suis pas certain, puisque vous avez invoqué l'article 40. Serait-ce alors pour des raisons purement matérielles que vous ne souhaitez pas que ce service soit obligatoire ? J'aimerais que l'on m'éclaire.
Dans le cas, en effet, où le Gouvernement ne serait pas opposé à ce que ce service devienne assez rapidement obligatoire, nous considérerions ce débat comme une première étape et voterions sans difficulté en faveur de l'article 28.
Si, à l'inverse, vous nous disiez ne pas juger utile que ce service civil soit obligatoire, à une échéance que l'on pourrait ce soir préciser, nous ne pourrions alors voter cet article.
Nous pensons en effet que ce service civique doit concerner tous les Français. (M. Denis Badré applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 133 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
285
Majorité absolue des suffrages exprimés
143
Pour l'adoption
158
Contre
127
Le Sénat a adopté.
Nous en venons maintenant à la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels qui ont été précédemment réservés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Je demande la parole, pour un rappel au règlement !

M. le président : Mes chers collègues, il est trois heures trente du matin.
Même si je suis quelque peu partial, j'estime que la séance de cette nuit s'est remarquablement déroulée. Certains pensent qu'il est temps de lever la séance,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oh oui !

M. le président : ... tandis que d'autres, notamment le Gouvernement, souhaitent poursuivre la discussion.

Mme Raymonde Le Texier : Pour se débarrasser de ce texte lamentable !

M. le président : Afin que soient respectés les engagements des uns et les souhaits des autres, je vous propose d'examiner encore une dizaine d'amendements, puis de lever la séance, quelle que soit l'heure. Ainsi nous resterions dans le climat qui a régné ici cette nuit.

M. Guy Fischer : Vous avez rompu ce climat !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer : Nous sommes tout à fait opposés à la poursuite de nos travaux. Dans ce débat important, nous avons joué un rôle difficile.
Je ne rappellerai pas toutes les procédures qui ont été engagées depuis le début de la discussion la semaine dernière, notamment lors de l'examen du contrat première embauche, et qui ont donné lieu à des affrontements.
Tout à l'heure, pour répondre au souhait de nos collègues socialistes, nous avons accepté la demande de réserve des articles 23, 24 et 25, formulée par la commission des affaires sociales.
Nous siégeons depuis ce matin neuf heures quarante-cinq, ce qui représente plus de douze heures de séance !
M. le président de la commission des affaires sociales avait pris l'engagement de ne pas dépasser trois heures du matin, de ne pas aborder l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 28, mais de traiter tous les autres.
Pour le personnel - même si celui-ci a peut-être une plus grande résistance que nous ! -, comme pour nous, parlementaires, il nous semblait souhaitable d'arrêter nos travaux à trois heures du matin.
Même si, par le jeu naturel de la démocratie, la présidence, le Gouvernement, les commissions et les sénateurs ont utilisé tous les pions qu'ils avaient en main, un climat de confiance s'était instauré entre nous. Or, voilà que l'on nous propose d'examiner maintenant les amendements tendant à insérer des articles additionnels !

M. Alain Gournac : On est en pleine forme !

M. Guy Fischer : Nous protestons vivement contre cette décision !

M. Alain Gournac : Le travail, c'est la santé !

M. Guy Fischer : Nous sommes profondément déçus parce que nous avions discuté de l'organisation de nos débats et n'aurions jamais pensé que vous auriez pu en arriver là !
Certes, sur le plan pratique, nous pouvons examiner ces amendements ; mais, sur le principe, nous ne sommes pas d'accord.
Des relations de confiance s'étaient instaurées avec la conférence des présidents, le président et le rapporteur de la commission, mais je considère que le contrat est rompu.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Pour parodier une publicité, je dirai que je ne veux pas gâcher la confiance que vous avez mise en moi, monsieur le sénateur.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si !

M. Nicolas About : Nous étions convenus que, si l'article 28 du projet de loi était adopté vers trois heures du matin, nous arrêterions nos travaux.
Je vous donne acte de votre déclaration, monsieur Fischer, et je regrette simplement qu'une autre décision ait trahi la parole que j'avais donnée.

M. le président : Monsieur le président, lorsqu'un accord est passé, la présidence pourrait être mise au parfum ! (Sourires.) Ce serait plus simple pour organiser nos travaux. Je découvre à trois heures trente du matin que la commission avait pris l'engagement d'arrêter à trois heures.
Par ailleurs, vous aviez prévu d'examiner tous les articles restant en discussion, assortis de tous les amendements, mais la demande de la réserve des articles 23, 24 et 25 a changé la donne. Nous aurions ainsi pu commencer l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels. Cependant, j'ai bien compris que M. le président de la commission des affaires sociales avait pris un engagement formel.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement est à la disposition du Sénat. Mais nous pourrions en cet instant envisager la suite de nos travaux.
Tout d'abord, si nous avons pu échanger et aller au fond d'un certain nombre de sujets, c'est parce que nos débats se sont déroulés dans un bon esprit.
Il nous reste à examiner les articles 23, 24 et 25, dont la commission a demandé la réserve, et les amendements tendant à insérer des articles additionnels, dont certains reviennent sur le commencement de notre discussion.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : À qui la faute ?

M. Gérard Larcher : Je ne porte pas de jugement, monsieur le sénateur !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Moi, j'en porte un !

M. Gérard Larcher : D'autres reviennent sur la loi sur l'école ou sur la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Il faudrait que nous ordonnancions le déroulement de nos travaux afin de les achever dimanche.

M. Alain Gournac : Ou lundi matin !

M. Gérard Larcher : Il ne m'appartient pas de prendre position entre la présidence et la commission, pour savoir si nous devons poursuivre nos travaux, car le Gouvernement est empreint de respect pour le Sénat et, plus généralement, pour le Parlement.
Mais je souhaiterais que l'on se fixe l'objectif de terminer dimanche et que l'on ne revienne pas sur un accord, que je respecte, mais dont chacun doit être informé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne peux que confirmer les propos du président de la commission des affaires sociales.
Tout le monde aura pu observer ici que les accords passés ont été respectés par les uns et les autres. Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons l'habitude, même en cas de désaccord, de tenir les engagements réciproques.
Je veux bien admettre, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait des impératifs de calendrier. Je ferai observer que nous aurions pu siéger ce samedi après-midi. Mais, pour des raisons tout à fait louables, une journée des Français de l'étranger ayant été organisée, nous ne pouvons le faire.
Monsieur le ministre, je suis parti de chez moi voilà quinze jours pour pouvoir dialoguer avec vous...

M. Gérard Larcher : À la bonne heure !

M. Jean-Pierre Godefroy : ...et je suis réduit à faire du tourisme à Paris cet après-midi, n'ayant pas le temps de rentrer à Cherbourg pour m'occuper des affaires de ma ville ! Je serai là ce soir et dimanche !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous aussi !

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous faisons tous des efforts ; nous avions passé un accord, que nous avons respecté. Nous n'avons pas fait d'obstruction. Je pense très sincèrement, monsieur le ministre, que ce serait nous rendre justice que de lever la séance.
Ne prenez pas mal mon propos, monsieur le ministre, mais certains viennent de très loin. Nous faisons notre travail. Si nous ne siégeons pas demain, ce n'est pas de notre fait ; on ne peut pas nous accuser de retarder l'examen du texte. Je vous prie donc de bien vouloir aussi prendre en compte cette considération, monsieur le ministre.

M. le président : Alors, je vous propose, mes chers collègues, de lever la séance et de la reprendre ce samedi à vingt heures trente.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je vous donne tout à fait mon accord, monsieur le président, et vous prie de bien vouloir me pardonner d'avoir oublié de vous informer des accords passés cet après-midi, avant que vous ne présidiez la séance.