égalité des chances : Article 4 quinquies

égalité des chances : Article 4 quinquies

debate, 02/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332-1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 3332-1-1. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant» est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
« À l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
« Cette formation est obligatoire.
« Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 3332-3 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. »
III. - Les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du même code sont applicables à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories.
Elles sont applicables à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant un établissement pourvu de la «"petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
IV. - L'article L. 3332-15 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l'État dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. » ;
2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. »

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz : L'article 4 quinquies tend à instaurer une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement de restauration où peuvent être consommées des boissons alcoolisées. Cette formation sera obligatoire et conditionnera la délivrance de la licence d'exploitation décennale d'un de ces établissements.
Nous ne sommes évidemment pas opposés à cette disposition. Tout ce qui peut contribuer à la lutte contre l'alcoolisme, notamment chez les jeunes, rencontre notre plein assentiment. Mais cette disposition nous amène à poser quelques questions, monsieur le ministre.
Tout d'abord, ce souci de lutter contre l'alcoolisme est-il conciliable avec l'article 1er du projet de loi, qui autorise la présence d'adolescents de quinze ans dans les cafés, bureaux de tabacs et débits de boissons, y compris la nuit ?
Ainsi, non seulement vous autorisez le travail de nuit des apprentis mineurs dès l'âge de quinze ans, mais cette autorisation vaut pour des établissements qui, comme cela est implicitement reconnu dans l'article 4 quinquies, présentent un danger pour eux.
À cet égard, je vous rappelle que, aux termes de l'article L. 3342-3 du code de la santé publique, « il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance ».
Est-ce à dire que, dans ce contexte précis, vous considérez l'employeur comme une personne ayant la charge du mineur de moins de seize ans ? Cela signifie-t-il que celui-ci devra assurer sa surveillance en permanence et qu'il sera responsable de ce qui pourrait lui arriver ? C'est une véritable question, sur laquelle nous aimerions, comme les employeurs, obtenir une réponse.
Ensuite, monsieur le ministre, la formation que vous prévoyez sera obligatoire et conditionnera la délivrance de la licence. J'ai envie de vous demander : et après ?
Même si ces honnêtes commerçants remplissent toutes leurs obligations légales, rien n'empêchera certains de leurs clients de quitter leur établissement sans y avoir consommé des boissons alcoolisées de manière excessive, puis d'aller boire sur le parking celles qu'ils auront eux-mêmes apportées ou d'aller s'approvisionner à proximité dans une épicerie de nuit.

M. Nicolas About : Vous vous faites une belle idée de la jeunesse ! (Sourires.)

M. Alain Gournac : Vive notre jeunesse !

Mme Gisèle Printz : Et je n'apprendrai rien à personne dans cet hémicycle en disant qu'il est extraordinairement difficile d'obtenir la fermeture de l'une de ces épiceries.
Nous avons le sentiment que cet article, qui constitue d'ailleurs un cavalier, ne vise qu'à rassurer les tenanciers d'établissements où peut être consommé de l'alcool, à la suite des procès au cours desquels leur responsabilité a été mise en cause ou reconnue par les tribunaux. Objectivement, cet article changera-t-il les choses ? Les tenanciers de ces établissements seront-ils pour autant à l'abri de tout risque ?
Si la victime - ou sa famille - d'un accident provoqué par un client ivre sorti depuis une heure d'une boîte de nuit met en cause la responsabilité du propriétaire de l'établissement, ce n'est pas le certificat assurant que celui-ci a suivi la formation obligatoire qui changera quoi que ce soit à sa situation. Peut-être ce certificat impressionnera-t-il favorablement le tribunal, mais, en présence des plaignants, la charge de la preuve n'en pèsera pas moins sur le tenancier de l'établissement. En droit, on en revient toujours à la case départ ! Il est même à craindre que certains tribunaux ne se montrent encore plus sévères avec des tenanciers qui auront suivi cette formation.
En fait, cet article n'instaure qu'un dispositif de prévention supplémentaire. C'est bien, mais insuffisant au regard de l'ampleur du problème.
Selon nous, monsieur le ministre, que quels que soient les efforts des uns et des autres pour tenter de diminuer la mortalité sur les routes les vendredis et les samedis soirs, la seule solution efficace est de prendre le problème à la source.
La lutte contre l'alcoolisme passe par une politique de prévention, surtout en direction des jeunes, dont la consommation d'alcool est en augmentation.

M. Alain Gournac : C'est un peu long !

Mme Gisèle Printz : Nous n'avons cessé de le répéter lors de la discussion de la loi relative à la politique de santé publique : s'il est bon de considérer les produits stupéfiants illégaux comme des drogues et de mener une politique de prévention contre leur usage et de répression contre leur trafic, il n'en demeure pas moins indispensable de dire - enfin ! - que l'alcool aussi est une drogue et que, consommé à haute dose, il a des effets psychotropes aussi nocifs que les stupéfiants.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 quinquies.
(L'article 4 quinquies est adopté.)
Section 2
Emploi des jeunes

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Je tiens d'abord à signaler à M. Domeizel qu'il fait erreur : l'ordre d'examen des articles a bien été modifié, mais, quand il s'est exprimé sur l'amendement n° 837 rectifié, nous étions encore dans l'ordre normal ! Il n'avait donc aucune raison d'être perturbé ! (M. Claude Domeizel s'exclame.)
Je veux également dire à Mme Printz qu'elle a une étrange perception de la jeunesse ! Nous l'avons dit ce matin, nous le répétons cet après-midi : nous avons, nous, toute confiance en elle !

M. David Assouline : Cessez d'être cynique !

M. Alain Gournac : Nous voulons l'aider à entrer dans leur premier emploi.
Quant à l'amendement n° 24, c'est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, la section 2 et son intitulé sont supprimés.