égalité des chances : Article 4

égalité des chances : Article 4

debate, 01/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 983-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de prise en charge des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation est présentée par l'employeur à un organisme collecteur, ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat de professionnalisation pour notifier sa décision. Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse de l'organisme compétent vaut décision d'acceptation. »
II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Avec cet article 4, nous nous trouvons dans un cas de figure relativement simple.
En vue de renforcer la souplesse du contrat de professionnalisation, contrat qui a regroupé sous une même appellation les contrats emploi formation ou les contrats de qualification, il nous est proposé de procéder à la mise en place d'un principe de tacite acceptation de la passation des contrats par les organismes collecteurs de la participation des entreprises à la formation professionnelle continue.
Cette situation appelle un certain nombre d'observations de notre part.
Première observation, il est clairement inscrit que l'objectif de cet article est de permettre le plus vite possible - avant le printemps 2007, par exemple - l'augmentation du nombre de contrats signés en vue de dégonfler au plus tôt les statistiques du chômage des jeunes. À ce propos, vous l'admettrez, l'échéance de janvier est loupée...
À bien y regarder, on se demanderait presque en vertu de quels étranges phénomènes, devant la multiplication des possibilités offertes, les entreprises ne comptent pas plus de jeunes dans leurs effectifs.
Nous avons ainsi le contrat nouvelles embauches, dont nous avons vu, dans l'actualité récente, qu'il commençait à produire un contentieux juridique grandissant. Nous avons également le contrat d'apprentissage, dont le développement souhaité couvre une palette de plus en plus large de qualifications et de diplômes, et dont le succès tout à fait relatif est imputable de plus en plus au relèvement de l'âge d'entrée en contrat des jeunes. Nous aurons le contrat première embauche si ce texte est voté,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais non !

M. Guy Fischer : ...étant bien précisé qu'il ne l'est pas encore, destiné à créer une discrimination positive en faveur des entreprises, les incitant à recruter des jeunes, souvent qualifiés, à moindre prix.
Et voilà que cet article 4 nous propose d'accélérer la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation. À dire vrai, le principe est simple.
J'en viens à ma seconde observation.
Le Gouvernement se répand en belles paroles sur le chômage des jeunes, annonce par monts et par vaux que toutes les mesures vont désormais être mises en oeuvre pour pallier la situation et remédier au chômage des jeunes ; mais, dès qu'il s'agit de créer les conditions du financement de ces actions, il se met aussitôt à la recherche de ceux qui pourraient, en quelque sorte, payer à sa place.
Que l'on nous comprenne bien : nous ne sommes pas nécessairement opposés au principe des contrats de professionnalisation. Encore faut-il que ces contrats s'intègrent dans une démarche à double entrée que je vais résumer.
Première entrée : il s'agit de permettre à un jeune, privé d'emploi ou dont l'expérience professionnelle est réduite, d'acquérir une qualification à la hauteur de ses attentes, et donc de créer les conditions de l'épanouissement d'un potentiel quelque peu gaspillé aujourd'hui.
Seconde entrée : le contrat de professionnalisation doit répondre à une approche globale de la formation et de la création d'emplois de l'entreprise d'accueil.
Dans les faits, la politique de formation des entreprises doit d'ailleurs, d'abord et avant tout, permettre aux jeunes qu'elle sollicite sous les formes les plus diverses de s'insérer effectivement dans le monde du travail, c'est-à-dire dans la phase de formation. Ce doit être une phase préparatoire à l'embauche pure et simple.
Cela passe notamment par un ensemble de procédures, dont la moindre n'est pas, par exemple, de lier formation des jeunes et plans de formation des entreprises, au travers de la négociation annuelle des plans de formation dans les plus grandes entreprises.
De fait, nous ne pouvons donc laisser les organismes collecteurs être de simples spectateurs d'une augmentation soudaine des contrats de professionnalisation, qui résulterait de la stricte application de la clause de tacite acceptation.
Adopter ce principe, c'est procéder à la confiscation de l'argent même des salariés, représenté par les cotisations cumulées des entreprises, assises sur la masse salariale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet article 4.

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)