égalité des chances : Articles additionnels après l'article 4 bis
debate, 01/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée,
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement affecté au financement : »
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce décret détermine également les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »
II. Au troisième alinéa de l'article L. 118-2-3 du code du travail, les mots : « effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'État et » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Mes chers collègues, le financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage constitue l'une des vocations du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, introduit par la loi du 26 juillet 2005. Toutefois, les modalités de reversement des ressources du fonds excluent la possibilité de financer ces actions.
Cet amendement tend à préciser les modalités d'affectation de ces ressources afin de permettre le financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. Il est en effet important de pouvoir communiquer avec les jeunes et de leur expliquer le bien-fondé de l'apprentissage.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Cet amendement paraît utile pour préciser les modalités d'affectation des ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage doivent être menées ; elles incombent au fonds susvisé. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.
L'amendement n° 694, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 322-4-8 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement est le premier de ceux que nous avons déposés sur une question relativement importante, celle de la reconnaissance de la qualité de salariés à part entière de celles et ceux qui travaillent dans une entreprise avec un contrat de travail dérogatoire en partie au droit commun.
L'article L. 322-4-8 du code du travail porte sur le contrat initiative-emploi, le CIE.
Je pourrais citer tous nos arguments, mais nous sommes en présence, pour les personnes encore aujourd'hui embauchées sous CIE, d'une exception qui peut les priver dans les faits de toute réelle prise en compte de leur situation et les assimile, d'une certaine manière, à des salariés comptant moins que les autres.
Chacun sait que, de surcroît, l'usage des formules diverses et variées de contrats aidés comporte, dans trop d'entreprises, des effets d'aubaine qui tendent à les substituer à des embauches banalisées.
Pour rendre donc aux salariés sous CIE toute leur place dans la vie de l'entreprise, il nous semble absolument nécessaire d'abroger le paragraphe IV de l'article L. 322-4-8, qui vise à organiser leur exclusion concrète des effectifs réels de l'entreprise.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je vais donner quelques éléments de réponse qui vaudront pour les amendements suivants, non pas que je n'aie pas largement de quoi répondre, mais je veux éviter de répéter la même chose chaque fois.
M. Robert Bret : C'est pédagogique !
M. Alain Gournac : Cet amendement et les quatre suivants tendent à supprimer plusieurs dispositions excluant certaines catégories de salariés du calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions instituant les fameux seuils de dix, vingt ou cinquante salariés, exception faite des dispositions concernant la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.
La disposition prévoyant leur exclusion des effectifs du personnel pour le calcul des seuils est destinée à encourager leur embauche.
Ne pouvant que s'opposer fortement à la proposition de supprimer cette incitation - nous voulons vraiment, nous, des embauches - la commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement concerne les contrats initiative-emploi. Les autres contrats sont visés dans les amendements suivants.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : M. le rapporteur a tout dit. Je rappelle simplement que les droits syndicaux sont garantis au titulaire d'un contrat aidé, qu'il peut avoir la qualité d'électeur aux élections des représentants du personnel, que les dispositions relatives à la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle lui sont appliquées.
Il s'agit là simplement de la notion de seuil par rapport à ces contrats, qui existe depuis longtemps en matière d'apprentissage ou d'emplois jeunes pour les collectivités territoriales ; je tenais à le rappeler en cet instant.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 694.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 696, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article L. 832-2 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les salariés d'entreprises placés sous les modalités du contrat d'accès à l'emploi, le CAE, tel que défini par l'article L. 832-2 du code du travail, n'ont pas vocation à être différenciés des autres salariés.
Ces contrats, comme chacun le sait, sont destinés aux personnes les plus vulnérables au plan de l'insertion professionnelle demeurant dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer. (M. le ministre fait un signe d'assentiment.) Voyez que c'était une précision utile, monsieur le ministre ! Certains ne suivent plus, à cette heure-ci !
Le paragraphe II de l'article L. 832-2 du code du travail dispose, en l'occurrence, que les contrats d'accès à l'emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2.
Dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois, cette limite étant portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Ils ne peuvent revêtir la forme des contrats de travail temporaire régis par l'article L. 124-2. Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi.
Là encore, eu égard à la durée du contrat concerné, rien ne justifie dans les faits l'existence de dispositions dérogatoires au regard des seuils d'effectif pour les personnes concernées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Le contrat d'accès à l'emploi, visé ici, est proposé dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires du RMI, aux travailleurs handicapés et aux jeunes en grande difficulté.
L'employeur bénéficie, pour chaque recrutement en contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins douze mois, d'une prime modulable en fonction de l'ancienneté du chômage.
L'exonération de charges sociales patronales est ainsi prévue.
Ce dispositif est très attractif, comme le prouvent ses résultats : au total, 5 014 CAE ont été conclus en 2004 et, pour 2005, 5 458 ont été ouverts.
Peut-être y a-t-il d'autres chiffres disponibles, mais je ne les ai pas encore trouvés. Je suis cependant persuadé que, si vous les cherchez bien, vous pourrez nous en faire part dans votre argumentation demain, monsieur Muzeau !
Faut-il supprimer la disposition prévoyant, en matière de calcul des seuils, l'exclusion des bénéficiaires du CAE des effectifs du personnel ?
Nous, nous penchons plutôt pour les aider. N'ayant pas vu de disposition allant en ce sens dans cet amendement, la commission est défavorable à ce dernier.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Il est identique à celui de M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 696.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.