Offres publiqueS d'acquisition : Article 5
debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 433-4 du code monétaire et financier est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. - Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés. Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l'évaluation mentionnée au II. Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en numéraire soit proposé à titre d'option, dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Lorsque les titulaires de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L. 228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son montant consigné.
« IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur les titres donnant ou pouvant donner accès au capital. La fraction du capital ou des droits de vote mentionnée aux II et III est alors calculée en tenant compte des titres de capital existants et des titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital. »
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second paragraphe (IV) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 433-4 du code monétaire et financier :
« IV. - Le règlement général de l' Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de coordination avec une rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Nous sommes ici dans le domaine des offres publiques de retrait obligatoire.
Je ne reviens pas sur le seuil établi ; un débat a eu lieu en première lecture. Nous avions discuté de l'opportunité de l'abaisser de 95% à 90 %, mais les choses ne sont probablement pas mûres pour une telle évolution et il reste donc fixé à 95 %.
Il existe toutefois des cas de figure où ce ne sont pas seulement des actions qui sont en circulation, ce sont aussi des valeurs mobilières plus complexes, donnant accès ou susceptible de donner accès au capital.
Il faut faire en sorte que l'offre publique de retrait obligatoire permette à l'actionnaire très majoritaire d'acquérir aussi bien les titres dits, par simplification, « titres retard », que les valeurs constituant le capital.
L'Assemblée nationale, selon moi, n'avait pas traité cette question de façon pleinement satisfaisante sur le plan technique.
L'amendement n° 24, essentiellement rédactionnel, vise donc, tout en respectant les intentions de l'Assemblée nationale, à nous permettre de disposer d'un dispositif tout à fait opérationnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Monsieur le rapporteur, cet amendement tend à clarifier le dispositif introduit par l'Assemblée nationale, qui consiste à donner un sens légal au retrait obligatoire sur les titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Cette rédaction me semble effectivement aller dans le bon sens.
Bien entendu, une offre publique facultative doit toujours précéder l'offre de retrait obligatoire. Le principe selon lequel l'offre initiale doit porter sur la totalité des titres donnant accès au capital reste valable.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés