Offres publiqueS d'acquisition : Article 16
debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 225-125 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets de la limitation mentionnée à l'alinéa précédent, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois quarts. »
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
vient à détenir
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-125 du code de commerce :
les deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : C'est un amendement de simplification, de caractère technique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Il s'agit, certes, d'un amendement technique, mais la question que vous posez, monsieur le rapporteur, est celle du niveau du seuil caractérisant une offre publique réussie qui, aux termes du projet de loi, emporte suspension des restrictions statutaires au plafonnement du droit de vote.
Le texte initial du Gouvernement prévoyait de renvoyer la détermination de ce seuil au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, après consultation publique.
Ce point a été largement débattu.
J'ai accepté, à l'Assemblée nationale, un amendement prévoyant de situer ce seuil dans une fourchette comprise entre 66,66 %, taux correspondant à la minorité de blocage, et 75 %, seuil prévu par la directive. Proposer de fixer dans la loi le seuil à 66,67 %, c'est-à-dire au niveau immédiatement supérieur à la minorité du blocage, me semble pertinent quant au fond et je vous confirme que c'est celui qui devrait, à l'évidence, être retenu in fine.
Pour autant, en évitant d'inscrire dans la loi un seuil de niveau réglementaire, la rédaction issue de l'Assemblée nationale me semble malgré tout préférable
Sous le bénéfice de ces explications, et tout en partageant votre souci, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Dès lors qu'il n'y a pas de différence quant au fond ni sur l'appréciation de ce seuil, sachant qu'il s'agit d'une disposition que j'ai présentée comme étant technique et compte tenu des assurances données par le Gouvernement, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)