Offres publiqueS d'acquisition : Article 2 (précédemment réservé)
debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous en revenons à l'amendement n° 2 rectifié, dont le vote a été précédemment réservé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, la commission souhaite apporter une nouvelle rectification à cet amendement de façon à reprendre l'intégralité du paragraphe afin que tout soit bien intelligible. Ainsi, il n'y aura plus de doute : il s'agit bien de critères cumulatifs, un actif essentiel, d'une part, la détention d'au moins un tiers du capital ou des droits de vote, d'autre part.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Le IV de l'article L. 433-3 du même code est ainsi rédigé :
« IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice, être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de ladite société française ou étrangère, au plus tard à la date d'ouverture de la première offre publique. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Le Gouvernement est sensible, au-delà de sa limpidité, à la volonté que traduit l'amendement n° 2 rectifié bis d'améliorer la rédaction de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier issue de la loi relative à la confiance et à la modernisation de l'économie.
Aux termes de cet amendement, tout initiateur qui lance une offre sur une société mère devra également, comme l'a rappelé tout à l'heure le président de la commission, lancer une offre sur toute ses sociétés filles, françaises ou étrangères, dans lesquelles elle détient plus du tiers du capital ou des droits de vote et qui constituent un actif essentiel de la société mère.
Des interrogations ont pu exister sur la notion d'actif essentiel, et c'est le Conseil des marchés financiers, l'ancêtre de l'AMF, qui en a délimité les contours. Il va de soi qu'une société fille dont la contribution au chiffre d'affaires, à la rentabilité et au résultat net de la société mère est déterminante serait naturellement considérée comme un actif essentiel.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.