Diverses dispositions relatives au tourisme : Article 1er quater
debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Non modifié.
II. - L'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2005 :
« Art. 54. - Lorsque la servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du code du tourisme. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Supprimer le I de cet article.
II. En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
rétabli dans le texte suivant
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence interne de l'article 1er quater.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.
(L'article 1er quater est adopté.)