Diverses dispositions relatives au tourisme : Article 6 ter
debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi rédigé : « Meublés de tourisme et chambres d'hôtes ».
II. - 1. Il est inséré, dans le chapitre IV précité, une section 1 intitulée : « Meublés de tourisme » et comprenant les articles L. 324-1 et L. 324-2.
2. L'article L. 324-1 précité est ainsi rédigé :
« Art. L. 324-1. - L'Etat détermine et met en oeuvre la procédure de classement des meublés de tourisme, selon des modalités fixées par décret. »
III. - Il est inséré, dans le chapitre IV précité, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Chambres d'hôtes
« Art. L. 324-3. - Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
« Art. L. 324-4. - Toute personne qui se livre à l'activité mentionnée à l'article L. 324-3 doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.
« Art. L. 324-5. - Les conditions d'application de la présente section, notamment le nombre de chambres, la capacité maximale d'accueil et la nature des prestations relevant de ce type d'hébergement, sont définies par décret. »
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2 du II de cet article pour l'article L. 324-1 du code du tourisme :
« Art. L. 324-1. - L'État détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à rendre le texte de l'article L. 324-1 parfaitement analogue à celui des autres articles du code du tourisme attribuant à l'État la responsabilité de déterminer et de mettre en oeuvre par décret les procédures de classement de certains équipements touristiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 324-4 du code du tourisme :
« Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait...
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement est également rédactionnel. Il vise à éviter le recours aux termes « l'activité mentionnée à l'article L. 324-3 », termes qui sont inexacts puisque ledit article L. 324-3 définit la notion de chambre d'hôte et non l'activité consistant à en proposer la location à des touristes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 324-5 du code du tourisme :
« Art. L. 324-5. - Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les précisions apportées, dans l'article L. 324-5, au contenu du décret qu'il sera nécessaire de prendre pour rendre effectif le nouveau cadre législatif des chambres d'hôtes, puisque ces précisions ne sont pas exhaustives.
Le renvoi à l'exigence d'un décret d'application, sans plus de précision, est donc amplement suffisant.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.
(L'article 6 ter est adopté.)