Retour à l'emploi
debate, 09/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 196).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce matin, initialement très resserré puisqu'il ne comportait que onze articles, a été considérablement enrichi au cours de la navette parlementaire : il compte désormais trente-deux articles.
À l'issue des travaux du Sénat, vingt-quatre articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi dernier au matin, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.
Elle a adopté quinze articles dans leur rédaction issue des travaux du Sénat et élaboré un texte nouveau pour les neuf autres. Parmi les modifications apportées, quatre méritent plus particulièrement d'être mentionnées.
La commission mixte paritaire a d'abord précisé l'articulation des sanctions administratives et pénales applicables en cas de fraude aux trois minima sociaux d'insertion, afin d'assurer la primauté du juge pénal, lorsque celui-ci est saisi, et de respecter le principe du non bis in idem.
Dans un même souci de conformité à la Constitution, elle a introduit une obligation de motivation des sanctions administratives.
La commission mixte paritaire est également revenue sur la modification du régime de l'aide versée aux entreprises par les départements dans le cadre des contrats insertion-revenu minimum d'activité, ou CI-RMA, et des contrats d'avenir, modification que le Sénat avait adoptée en première lecture sur l'initiative de Michel Mercier.
La proposition de M. Mercier avait pour mérite de relayer l'inquiétude ressentie par les présidents de conseils généraux quant au coût de ces contrats par rapport à celui du maintien des personnes concernées dans le système d'assistance et, plus encore, quant aux insuffisances de la compensation financière du transfert du RMI aux départements ; nous y avions évidemment été sensibles.
En revanche, elle présentait trois inconvénients.
Tout d'abord, elle rendait le montant de l'aide totalement imprévisible pour les entreprises, en la faisant varier en fonction de la composition du foyer de la personne embauchée et de ses autres ressources. Ce faisant, elle nuisait à l'attractivité du dispositif pour les employeurs.
Ensuite, elle était contraire au principe constitutionnel d'égalité puisqu'elle conduisait à des différences de traitement entre les bénéficiaires de minima sociaux selon des critères n'ayant aucun lien avec l'objet des contrats. Le risque était, en outre, de voir les entreprises tenter de maximiser l'aide en sélectionnant les candidats en fonction de leur niveau antérieur d'allocation.
Enfin, elle entraînait une réduction très sensible du montant des ressources des bénéficiaires, la baisse de revenu pouvant atteindre, dans certaines configurations familiales, jusqu'à 200 euros par mois.
Le souci des présidents de conseils généraux concernant le coût des contrats d'avenir et des CI-RMA est toutefois légitime. En effet, l'aide versée à ce titre aux employeurs est supérieure au RMI moyen versé aux allocataires. Ces contrats coûtent donc aujourd'hui plus cher aux départements que le maintien des allocataires dans le dispositif du RMI.
Pour cette raison, dans un premier temps, j'avais pensé proposer à la commission mixte paritaire de répartir la charge de l'activation de l'allocation entre les départements et l'État. Cependant, compte tenu des contraintes financières imposées, l'économie ainsi réalisée aurait été négligeable au regard des enjeux financiers plus généraux en matière de financement du RMI décentralisé, et elle aurait très certainement été absorbée par les frais de gestion de ce système de répartition, qui exigeait un suivi comptable plus élaboré.
C'est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a préféré en revenir au droit actuellement en vigueur. Il me semble toutefois que nous ne pourrons pas nous dispenser, à l'avenir, d'une réflexion approfondie sur l'attractivité de ces contrats et, au-delà, sur le financement du transfert du RMI aux départements.
La commission mixte paritaire a ensuite voulu assouplir la procédure relative à la désignation des catégories d'employeurs autorisées à gérer des chantiers d'insertion.
Vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, que la liste des employeurs susceptibles de mettre en oeuvre ces chantiers a été complétée à la fois par l'Assemblée nationale et par le Sénat au cours de la navette parlementaire. Or, depuis le vote de notre assemblée sur ce texte, il y a moins de quinze jours, on nous a déjà signalé plusieurs autres catégories d'employeurs qui auraient été oubliés dans ce dispositif. Il est vraisemblable que d'autres organismes demanderont bientôt, et de façon légitime, à pouvoir gérer ces chantiers.
Considérant qu'il serait excessif de devoir sans cesse modifier la loi pour s'adapter aux demandes du terrain, la commission mixte paritaire a donc décidé de renvoyer à un décret le soin de fixer la liste des employeurs susceptibles de mettre en oeuvre ces chantiers.
Enfin, la commission mixte paritaire a voulu sécuriser le recours à l'expérimentation pour la mise en place du contrat de transition professionnelle, le CTP.
S'agissant d'une mesure aussi novatrice, qui constitue les prémices d'une politique de l'emploi tournée vers la sécurisation des parcours professionnels, la procédure de l'expérimentation semble en effet particulièrement judicieuse.
Or le Conseil constitutionnel a défini des critères très stricts pour encadrer le recours à l'expérimentation : limitation dans le temps et évaluation préalable à toute généralisation éventuelle du dispositif testé. La commission mixte paritaire s'est donc assurée que, dans le cas de l'expérimentation du CTP, tous ces critères étaient bien réunis.
Avant de conclure, je tiens à souligner la qualité du dialogue que nous avons pu nouer, tant avec le Gouvernement qu'avec nos collègues députés, sur un sujet aussi important que le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.
Je tiens également à rappeler que nous sommes désormais au milieu du gué. Après cette première étape centrée sur la question de l'articulation entre minima sociaux et revenus d'activité, deux autres chantiers nous attendent, celui des droits connexes et celui de l'accompagnement des bénéficiaires. Nous souhaitons que, sur ces deux sujets, la collaboration entre nos deux assemblées et le Gouvernement soit aussi fructueuse.
En conclusion, au nom de la commission des affaires sociales, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux vise à réformer le dispositif d'incitation à la reprise d'emploi des bénéficiaires du RMI, lequel relève des conseils généraux, et des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, et de l'allocation de parent isolé, l'API, dont la gestion relève de la responsabilité de l'État.
Cette réforme, souhaitée par le Gouvernement et attendue par de très nombreux élus locaux, s'inscrit dans une réflexion plus large sur les minima sociaux. Elle remplace un dispositif d'intéressement dont chacun s'accorde à reconnaître qu'il est devenu totalement inopérant par sa complexité et son manque de lisibilité.
Le mode d'intéressement que nous allons mettre en place rend le revenu du travail plus rémunérateur, et donc plus attrayant, que celui de l'assistance, ce qui répond à l'objet premier de ce texte. Il favorise le retour à l'emploi des allocataires du RMI, de l'API et de l'ASS, et donc leur rupture avec l'assistance et la précarité : il correspond donc aux objectifs qui guident le Gouvernement dans le choix des dispositifs qu'il met en place jour après jour. Avec ce texte, nous contribuons à la mobilisation générale pour l'emploi.
Le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, a été enrichi par les deux assemblées. En adoptant un amendement présenté par votre rapporteur - et je tiens à saluer l'excellent travail qu'il a réalisé -, vous avez voulu que la prime de 1 000 euros soit versée dès le premier mois, afin d'accompagner immédiatement la reprise d'activité, dans la mesure où celle-ci est d'emblée susceptible d'entraîner des frais pour l'intéressé.
Vous avez également adopté, à l'unanimité, une mesure d'aide à la garde des enfants. Cette aide sera à la fois plus efficace pour les bénéficiaires et plus facile à mettre en oeuvre pour les collectivités.
En outre, le Parlement a amélioré le régime des sanctions applicables en cas de fraude afin que, parallèlement aux droits attachés aux minima sociaux, soient rappelés les devoirs qui s'imposent à ceux qui en bénéficient. Les sanctions étaient injustes, car elles variaient en fonction des allocations. De plus, certaines d'entre elles étaient difficilement applicables, car trop sévères au regard de la situation des intéressés.
Par souci d'équité, vous avez non seulement harmonisé ces sanctions, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vous les avez également atténuées. Vous avez fait preuve de réalisme, en prévoyant la possibilité d'infliger des amendes administratives, plus adaptées que des poursuites pénales.
Par l'adoption d'un amendement de la commission des affaires sociales, vous avez prévu que la commission locale d'insertion serait obligatoirement consultée avant toute sanction administrative. Cette nouvelle disposition garantira à l'allocataire un examen attentif de son cas, impliquant éventuellement une décision difficile pour le président du conseil général.
Les autres dispositions dont nous avons débattu s'inscrivent également dans le cadre du renforcement de la lutte contre le chômage.
Le contrat de transition professionnelle sera notamment mis en oeuvre, à titre expérimental, pendant deux ans dans six bassins d'emploi. Il offrira une meilleure sécurité professionnelle dans la mesure où il permettra aux salariés licenciés de bénéficier pendant douze mois d'un accompagnement personnalisé intensif, alternant des périodes de recherche d'emploi, de formation et de travail en entreprise, tout en gardant une rémunération convenable.
De plus, vous avez assoupli le régime des contrats aidés ainsi que le dispositif d'insertion par l'activité économique, une disposition que l'ensemble des acteurs du secteur avaient appelé de leurs voeux, comme M. Gournac l'avait rappelé avec force dans cet hémicycle. Les contrats d'avenir ont également été assouplis puisque la durée hebdomadaire minimale a été ramenée à vingt heures. Toutes ces mesures permettront de poursuivre la démarche que nous avons engagée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de mon propos, je voudrais vous communiquer les chiffres qui m'ont été transmis à la fin du mois de janvier.
À ce jour, 137 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 27 000 contrats d'avenir - dont 7 000 au cours du mois de janvier - ont été signés. Ces chiffres attestent que les aménagements qui ont été introduits répondent aux attentes d'un certain nombre de nos concitoyens en permettant leur accompagnement.
À cet égard, je souhaite revenir sur l'amendement soutenu par M. Michel Mercier, dont les aspects techniques ont été fort bien exposés par votre rapporteur et dont nous avons bien compris le sens.
M. Mercier, qui est par ailleurs président de conseil général, sait combien le Gouvernement travaille à la question de l'accompagnement des bénéficiaires du RMI et de la prestation de compensation du handicap. Les négociations sont largement entamées ; une nouvelle rencontre entre l'Assemblée des départements de France et le Gouvernement doit d'ailleurs avoir lieu cet après-midi même. Sur ce sujet très important de l'accompagnement de nos concitoyens se trouvant dans des situations particulièrement difficiles, le Premier ministre est déterminé à apporter des réponses.
Avec le présent projet de loi, nous mettons en place une réforme équitable. Il s'agit d'une première étape, et le rapport qu'ont rendu MM. Mercier et de Raincourt de même que le travail que votre assemblée effectue actuellement sur les droits connexes pourront donner lieu à des mesures complémentaires. Cette première étape permettra toutefois à ceux qui sont involontairement éloignés de l'emploi de reprendre un travail et d'être davantage reconnus par notre société. C'est incontestablement un outil de cohésion. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir approuver ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Muguette Dini applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, comme le texte relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, ne peut être isolé du contexte politique et social dans lequel il est examiné.
L'objectif premier du Gouvernement est clairement de démanteler le code du travail par touches successives. À cet égard, le contrat première embauche constitue une illustration parfaite puisque sa création mettrait fin, sous prétexte de régler le problème de l'emploi des jeunes, au contrat à durée indéterminée et autoriserait le travail nocturne ou dominical des mineurs de quinze ans.
Dans le même temps, le Gouvernement cherche à contourner tout débat de fond sur la protection sociale, tout en mettant en pièces le système de solidarité nationale.
Ce texte est un élément central du projet gouvernemental de réforme des minima sociaux et il participe largement à la casse du droit du travail.
Il s'agit, à l'évidence, de mettre en place une allocation unique, en ne s'intéressant qu'au revenu et en laissant totalement de côté la question du statut. Arguant d'une trop grande complexité du système et de sa nécessaire simplification, le Gouvernement laisse se développer dans l'opinion publique l'assimilation des bénéficiaires de minima sociaux à des « assistés », ceux qu'on appelait les « indigents » jusqu'au début du xxe siècle.
Ce texte tend à mettre en place un système de solidarité « résiduel », a minima, sur le modèle anglo-saxon.
La prime exceptionnelle de 1 000 euros ne vise qu'à produire un effet d'annonce. Le Gouvernement en a d'ailleurs lui-même modifié le dispositif jusqu'à la dernière minute, en séance.
En fin de compte, heureusement, elle pourra être attribuée dès le premier mois, mais dans des conditions qui seront définies par décret. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés en restent malheureusement exclus. En tout cas, la complexité du dispositif découragera probablement les personnes qui auraient pu en bénéficier.
Si cette prime peut servir une communication politique, elle ne servira certainement pas les intérêts des plus démunis, puisque tout est fait pour qu'ils renoncent à accomplir les démarches nécessaires à son versement.
Quant à la réforme de l'intéressement, elle est manifestement un moyen de réaliser des économies budgétaires ; elles sont d'ailleurs annoncées dans le rapport !
Le système forfaitaire sera moins intéressant que le système actuel, qui permet un cumul intégral sur une plus longue période.
Les plus grands perdants sont les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. Ce n'est certainement pas un hasard puisque le Gouvernement pourrait vouloir confondre ces allocataires avec les bénéficiaires du RMI. Pourtant, le RMI et l'ASS recouvrent des réalités bien différentes.
Les bénéficiaires de l'ASS sont des chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance. Ce sont souvent des travailleurs âgés, qui ont tous travaillé au moins cinq ans pour pouvoir percevoir cette allocation. S'ils bénéficiaient de l'ASS, leurs droits restaient malgré tout attachés au régime d'assurance chômage, bien plus intéressant pour eux que celui de l'assistance. La réforme actuelle aura pour effet de dégrader nettement leur situation.
Jusqu'à présent, les systèmes d'intéressement étaient différents entre le RMI, l'API et l'ASS, et cette uniformisation est un élément essentiel de la fusion qui, semble-t-il, s'annonce.
Ce même principe vaut d'ailleurs pour le système de contrôle des fraudes.
Les sanctions pénales sont alourdies et on y ajoute des sanctions administratives. Le montant des sanctions pécuniaires est complètement disproportionné au regard des revenus des allocataires. Par ailleurs, ces sanctions administratives renforcent abusivement les pouvoirs des présidents des conseils généraux, sans qu'aucun contre-pouvoir puisse s'exercer sérieusement.
Une telle inflation des sanctions, décidée dans la précipitation, ne manque pas d'inquiéter nombre de nos collègues, et cela sur diverses travées. L'atteste la multiplication des amendements, soutenus principalement par la commission, visant à encadrer les procédures afin que les citoyens soient assurés de leur conformité juridique.
Cette dérive, qui consiste pour le Gouvernement à pénaliser à tout prix la pauvreté, comme si elle était un mal biologique et non le résultat de sa propre politique économique inégalitaire, se retrouve aujourd'hui dans tous les textes.
Nous en reparlerons prochainement, lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances et de la disposition relative au contrat de responsabilité parentale.
La stigmatisation des pauvres, cette pénalisation de la pauvreté et des maux qu'elle provoque, est franchement insupportable.
Ce texte participe également à la fragilisation du marché du travail. On assiste aujourd'hui à la généralisation des emplois aidés, en lieu et place des emplois « typiques ». En témoignent les chiffres de l'emploi. Les emplois créés sont largement des emplois aidés : en 2005, 263 000 emplois aidés ont été créés, contre seulement 62 000 emplois dans le secteur marchand.
Ce texte illustre également le glissement sémantique qu'on observe actuellement sur la notion d'« emploi stable » puisqu'un CI-RMA conclu pour une durée indéterminée est dorénavant considéré comme tel. On retrouve la même pseudo-stabilité s'agissant du CNE et du CPE.
Peut-on sérieusement parler de stabilité économique, sociale et familiale pour une personne embauchée à temps partiel en CI-RMA ? Quel modèle de société le Gouvernement est-il en train de construire, madame la ministre ?
Par ailleurs, un certain nombre de dispositions situées à la fin du texte tendront à accroître la précarité sur le marché du travail. Il en est ainsi de l'abaissement de 26 à 20 heures de la durée minimale hebdomadaire de travail dans le cadre d'un contrat d'avenir, de la possibilité d'enchaîner ce type de contrat pour quelques mois seulement ou encore de la suppression du délai de latence au terme duquel un bénéficiaire de minima sociaux peut accéder à un emploi aidé.
Enfin, je dirai quelques mots des amendements introduits une fois encore à la fin du texte par le Gouvernement.
L'un a remis en cause le régime des heures supplémentaires. Un second a autorisé le Gouvernement à mettre en place par ordonnance un contrat de transition professionnelle.
Annoncé par M. de Villepin, ce contrat a vocation à se substituer à la convention de reclassement personnalisé, laquelle n'est pas encore entrée en vigueur. Ce nouveau dispositif est préoccupant puisqu'il supprime l'aspect conventionnel des procédures de licenciement économique qui s'imposait à l'entreprise. Dorénavant, il s'agit d'un contrat personnalisé entre le salarié et un organisme public. C'est un moyen de faire baisser artificiellement les chiffres du chômage.
Dans le cadre de ce contrat, le salarié aura obligation d'accepter tous les emplois qui lui seront proposés, sous peine d'être radié du système d'indemnisation du chômage.
Madame la ministre, nous vous avons soumis au cours de la discussion un certain nombre de propositions. Certaines avaient pour objet de limiter les injustices que crée le système de la prime exceptionnelle ainsi que d'éviter que le nouveau mode de calcul de l'intéressement, auquel nous nous sommes vivement opposés, ne fasse trop de perdants.
Nous avons fait d'autres propositions afin d'éviter autant que possible que ce texte n'ait pour conséquence un accroissement des sanctions contre les plus pauvres ou la précarisation accrue du marché du travail.
Nous avons également voulu orienter le débat vers les véritables enjeux du « retour à l'emploi ». J'entends par là la sécurité pour les travailleurs sur le marché du travail, la garantie de contrats de travail de qualité, stables et correctement rémunérés.
Nous avons proposé l'insertion d'un titre additionnel intitulé : « Consolidation des parcours d'insertion ». Nous avions notamment proposé que les personnes employées dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA aient droit à la prime de précarité, dont elles ne bénéficient pas aujourd'hui. C'est l'une des aberrations de ce système, presque unanimement reconnue, mais qui n'a malheureusement pas été corrigée.
Cette proposition, comme toutes les autres, a été rejetée par le Gouvernement et sa majorité.
Par ce texte, vous avez délibérément choisi de franchir une étape supplémentaire vers le démantèlement de notre système de solidarité nationale, vous avez pris le parti de la précarité et de la pauvreté.
Nous avons bien conscience, madame la ministre, que texte après texte, nous sommes contraints aux mêmes conclusions. Malheureusement, tous ces textes sont dirigés contre les salariés, contre le code du travail, contre le droit.
Vous entérinez un peu plus encore cette « insécurité sociale » que nous ne cessons de condamner et contre laquelle nous nous battons. Nous nous opposerons donc à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux n'est satisfaisant ni quant aux modalités de son examen ni quant à son contenu.
En premier lieu, le calendrier arrêté pour examiner ce texte est très regrettable.
Alors que, s'agissant d'un sujet aussi crucial, la représentation nationale aurait travaillé bien plus efficacement sur un projet de loi global, transversal, abordant tant la question de l'intéressement que celle des droits connexes et de l'accompagnement, nous aurons droit à un débat découpé en tranches. Il nous faudra donc remettre encore une fois notre ouvrage sur le métier.
Le Gouvernement a tenu à ce que ce texte soit examiné très rapidement. Pourtant, à quelques semaines près, auraient pu également être prises en compte les propositions formulées par le groupe de travail sénatorial sur les minima sociaux, présidé par Valérie Létard, et celles de la mission confiée à Michel Mercier et à Henri de Raincourt.
Il est dommage que l'urgence se confonde parfois avec la précipitation. C'est particulièrement vrai pour un domaine aussi sensible que celui du retour à l'emploi.
Le principal problème de notre système de minima sociaux est qu'il consiste en un empilement de dispositifs résultant de notre histoire. En raison de son incohérence, il engendre des traitements différents pour des individus dont la situation sociale et familiale est somme toute très proche, mais dont les statuts peuvent être divers. Or l'examen fractionné d'une réforme globale de ce système risque de conforter les incohérences contre lesquelles nous devrions lutter.
Mon dernier regret porte sur les conditions d'examen du texte. Le Gouvernement a choisi de déposer des amendements à la dernière minute, nous plaçant littéralement devant le fait accompli. Tel fut le cas pour l'amendement tendant à autoriser le Gouvernement à instituer par ordonnance un contrat de transition professionnelle. Nos collègues députés n'ont même pas pu en débattre. C'est faire bien peu de cas du rôle de la représentation nationale.
En outre, et c'est bien plus grave, cette loi n'apportera aucune réponse structurelle à la question de la réinsertion dans le marché du travail des publics qui en sont le plus éloignés.
Le projet de loi a pourtant été substantiellement amélioré lors de son examen au Sénat.
La première mouture du texte prévoyait le versement de la prime de retour à l'emploi au quatrième mois de travail. C'était une aberration. Sous l'impulsion de la commission des affaires sociales, le Gouvernement a heureusement accepté de modifier ce point fondamental. Verser la prime au premier mois permettra réellement à ses bénéficiaires de faire face aux frais occasionnés par un retour à l'emploi. Il faut néanmoins souhaiter que cette faculté, qui est désormais ouverte, puisse dans la pratique l'être facilement à tous.
La commission a apporté une autre amélioration de taille : la suppression de la possibilité de fixer un salaire maximum au-delà duquel les primes d'intéressement n'auraient pas été versées. C'était indispensable, car un tel dispositif présentait un risque bien réel : que les employeurs ajustent les rémunérations proposées en fonction du seuil de versement de ces primes.
Par ailleurs, je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez repris l'idée de la suppression du délai de latence sur les contrats aidés, que ma collègue Valérie Létard avait formulée dès 2003.
Elle vous avait également interrogée sur la question très importante de la neutralisation de la prime dans le calcul des ressources pour le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et la couverture maladie universelle. Vous l'avez rassurée en confirmant que la prime de 1 000 euros et les primes forfaitaires mensuelles seraient exclues du calcul des ressources pour toutes les prestations sociales et qu'elles seraient exonérées d'impôt.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous le confirme !
Mme Anne-Marie Payet : C'était un point important, et nous en prenons acte.
Mais ces améliorations, aussi importantes soient-elles, ne suffisent pas à faire de ce texte une bonne réforme des minima sociaux. La difficulté du retour à l'emploi provient parfois tout simplement du fait que la reprise d'une activité rémunérée peut être un risque, en particulier financier, que les personnes dont la situation est la plus précaire ne peuvent se permettre de prendre. C'est ce que l'on appelle les « trappes à inactivité ».
Que proposez-vous pour les combattre ? Un dispositif d'incitation financière rouvert aux bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'ASS qui reprendraient un emploi de plus de 78 heures de travail mensuel pour une durée supérieure à quatre mois.
Certes, ce dispositif sera simple et lisible. Mais il ne pourra atteindre son objectif parce qu'il néglige la réalité de la situation des personnes les plus éloignées de l'emploi.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Anne-Marie Payet : Pour ces publics, toutes les associations le savent, le retour à l'emploi ne se fait quasiment jamais par l'intermédiaire d'un CDI à temps plein. Les personnes dans les situations les plus précaires ne retrouvent bien souvent que des emplois à temps très partiel, parfois de seulement quelques heures par semaine.
Or le dispositif du projet de loi exclut de la prime de 1 000 euros tous les salariés qui n'atteignent pas un mi-temps : autant dire tous ceux qui sont les plus fragilisés.
Par ailleurs, en laissant, sous la barre des 78 heures, un intéressement variable en fonction du nombre d'heures travaillées, le système demeure, pour ces personnes, aussi opaque qu'auparavant.
Vous nous disiez, madame la ministre déléguée, que les bénéficiaires de minima sociaux seraient gagnants dans le nouveau système. Je réponds que ce n'est pas tout à fait exact parce que la dépense supplémentaire de 240 millions d'euros pour financer le nouveau dispositif ne ciblera pas les bons publics.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et voilà !
Mme Anne-Marie Payet : C'est la raison pour laquelle le groupe de l'UC-UDF avait proposé le remplacement de la prime de 1 000 euros par un relèvement pérenne du plafond sous lequel les gens disposant de faibles revenus pourraient bénéficier d'une aide au financement d'une couverture complémentaire de santé.
Autre grave insuffisance du texte : à l'issue du versement de l'allocation forfaitaire de retour à l'activité, ses bénéficiaires auront à faire face à une baisse brutale de leurs revenus. Aucun lissage n'est prévu. C'est très regrettable. Notre groupe aurait préféré que l'on crée un dernier palier prolongeant le versement de la prime de trois mois, avec un montant minoré de 75 euros, par exemple.
Autre élément du texte présenté comme essentiel, le dispositif de l'article 6 créant un accès préférentiel aux modes de garde collective pour les bénéficiaires de minima sociaux qui reprendraient un emploi me semble être une très mauvaise solution.
Certes, dans la perspective de la reprise d'un emploi, le problème de la garde des enfants est primordial. Mais un dispositif prenant d'abord en compte les réalités locales et s'appuyant sur la situation existante semblait de loin préférable. Les caisses d'allocations familiales ont déjà mis en oeuvre un effort en faveur des enfants de parents chômeurs ou bénéficiaires de minima sociaux, que ce soit par l'entremise de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008 ou, au niveau local, par la mise en place de la prestation de service unique.
Notre groupe estime qu'il aurait été plus judicieux de renvoyer aux conventions de financement passées à l'échelon local le soin de déterminer la manière de garantir l'accès aux modes de garde collectifs et de trouver d'autres solutions quand ces derniers n'existent pas ou sont insuffisants.
Je conclurai en évoquant la question cruciale du coût de la réforme et de son financement. Vous nous avez dit, madame la ministre, que votre réforme permettrait aux départements de réaliser une économie de 2 millions d'euros.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
Mme Anne-Marie Payet : Nous ne le pensons pas. Une fois de plus, ces collectivités devront supporter une charge non compensée. Cette charge supplémentaire était acceptable dans la mesure où elle se voyait compensée grâce à l'amendement que mon collègue Michel Mercier était parvenu à faire adopter concernant le financement des contrats d'avenir. Il s'agissait, dans le cadre de la signature d'un contrat d'avenir, de faire en sorte que le débiteur du RMI, de l'API ou de l'ASS verse à l'employeur d'un bénéficiaire de ces minima une aide non plus égale au montant maximal du RMI octroyé à une personne isolée, mais égale au montant de l'allocation perçue par son bénéficiaire au moment de la signature du contrat.
L'objectif était d'arriver à ce que les contrats d'avenir coûtent autant au département que le RMI et, ainsi, de les rendre attractifs pour les conseils généraux. Malheureusement, cette mesure, à notre avis fondamentale, n'a pas résisté à la commission mixte paritaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UC-UDF se prononcera contre ce texte. (Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement, et, d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
PROJET DE LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
(Intitulé de l'Assemblée nationale)
TITRE Ier
INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI