Réserve militaire et service de défense : Article 1er
debate, 08/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est ainsi modifié :
1° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « La réserve » sont remplacés par les mots : « La réserve militaire » ;
1° bis Dans la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « composantes », sont insérés les mots : « pour la protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D'une réserve opérationnelle comprenant :
« - les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
« - les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité qui sont appelés dans les conditions définies par les articles 16 à 18 ; »
3° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article 20 de la présente loi. » ;
4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.
« À l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution, par arrêté ministériel, de la qualité de «partenaire de la réserve citoyenne», pour une durée déterminée. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa (1° bis) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : L'Assemblée nationale a souhaité faire figurer à l'article 1er le principe de participation de la réserve à la protection du territoire national et aux opérations extérieures.
Cependant, ce premier article traite à la fois de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne. Or la réserve citoyenne n'ayant pas vocation à contribuer aux opérations extérieures, il serait plus profitable de déplacer cette mention, qui ne modifie pas l'article, pour la faire figurer à l'article 4, lequel traite des missions de la réserve opérationnelle.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
disponibilité
supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2 °de cet article pour le 1° de l'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté sur l'appartenance à la réserve opérationnelle des militaires soumis à l'obligation de disponibilité.
Ces derniers appartiennent à la réserve opérationnelle de façon permanente, même lorsque l'obligation de disponibilité n'est pas invoquée.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du 4° de cet article :
Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à supprimer une répétition.
En souhaitant conforter dans les deux nouveaux alinéas la place et le rôle des associations, l'Assemblée nationale a introduit une redite, puisqu'un paragraphe de l'article 1er traitait précisément de cette question.
Je vous propose donc de supprimer cette mention, ainsi que celle qui est relative au label décerné aux entreprises, et qui est déplacée à l'article 6.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai avoué, lors de mon intervention liminaire, que ce texte était perfectible : ces amendements nous en offrent une belle illustration !
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)