Réserve militaire et service de défense : Article 6

Réserve militaire et service de défense : Article 6

debate, 08/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci.
« Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article 11. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
« Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé des armées peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article 8. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.
« Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la présente loi, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
« L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre de la législation relative à la réserve militaire, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer, par arrêté ministériel, la qualité de "partenaire de la défense". »
II. - L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération pendant l'absence pour la formation suivie par les réservistes de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail. »
« Le réserviste qui suit une formation au titre du même article L. 950-1 durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article 10 de la présente loi. »

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer les mots :
cinq jours
par les mots :
trente jours
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : L'article 6 porte sur les délais de préavis que doit respecter le réserviste vis-à-vis de son employeur pour honorer son contrat d'ESR lorsque ses activités s'effectuent pendant son temps de travail.
Lorsque son absence excède cinq jours par an, le réserviste doit obtenir l'accord de son employeur. À cet égard, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de M. Boulaud, qui a fait part des courriers qui lui ont été adressés. Dès lors, je pense que notre amendement n'en prend que plus de valeur.
Si nous voulons vraiment faciliter la disponibilité des réservistes opérationnels, il faut prendre en compte la réalité de leur taux moyen annuel d'activité. Ainsi, en 2004, 72 % d'entre eux ont eu une activité annuelle comprise entre six et dix jours.
De plus, avec le tarissement progressif de la ressource, qui verra augmenter le nombre de volontaires sous ESR n'ayant aucune expérience militaire, le besoin de formation et d'instruction va croître. Or il n'est pas sérieux de penser que l'on puisse les former en moins de trente jours, surtout si cette formation s'effectue de manière discontinue.
C'est la raison pour laquelle, à la fois pour prendre en compte la réalité de l'activité annuelle des réservistes opérationnels et le besoin de formation des volontaires sous ESR n'ayant aucune expérience, je propose de porter de cinq à trente jours l'autorisation d'absence annuelle de droit.
Pour répondre aux difficultés que cela pourrait entraîner pour les employeurs, il faudrait prévoir un dispositif de compensation modulé en fonction de la taille des entreprises.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait : La commission a émis un avis défavorable.

Mme Hélène Luc : Dommage !

M. André Dulait : Pour de petites et moyennes entreprises, cette mesure entraînerait de tels dysfonctionnements qu'elle risquerait de les dissuader d'embaucher de futurs réservistes. Le fait d'indiquer qu'ils seront absents plus de trente jours serait de nature à décourager les entreprises.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout d'abord, je tiens à préciser que je vais immédiatement intervenir et de façon très ferme pour répondre aux cas signalés par M. Boulaud. Il peut compter sur moi.
Madame Luc, la durée de cinq jours représente un point d'équilibre entre les souhaits des réservistes et de leurs associations, les demandes des autorités militaires et ce que les entreprises sont prêtes à accepter.
Cela étant, dans le cadre des conventions dont j'ai parlé dans la discussion générale, et que le ministère de la défense privilégie dans ses rapports avec les entreprises, nous tentons d'augmenter les durées d'absence. Sur les trente-sept conventions signées à ce jour, celles-ci vont de quinze à trente jours, voire au-delà.
La voie conventionnelle est la meilleure. Elle apporte la souplesse nécessaire pour aboutir dans toute la mesure possible à un allongement de la durée d'absence, ce qui serait plus efficace et répondrait aux voeux de tous.
Quoi qu'il en soit, la solution qui a été retenue sur le plan législatif est équilibrée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par le mot :
nationale
L'amendement n° 7, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 :
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération...
L'amendement n° 8, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer la référence :
L. 950-1
par la référence :
L. 900-2
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : L'amendement n° 6 vise à rectifier une erreur matérielle.
L'amendement n° 7 est rédactionnel.
L'amendement n° 8, quant à lui, tend à remplacer la référence à un article du code du travail, ce qui permettrait de viser les formations des réservistes dites « duales », c'est-à-dire bénéficiant à l'entreprise et aux armées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le Sénat de sa participation à une meilleure rédaction du projet de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)