Réserve militaire et service de défense : Article 13
debate, 08/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 27 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Les fonctionnaires, quand ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions prévues par l'article 10, sont placés en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de leurs activités dans la réserve, accomplies sur leur temps de travail, est inférieure ou égale à trente jours par année civile, et en position de détachement pour la période excédant cette durée.
« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'État. »
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par trois alinéas ainsi rédigés :
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé :
« - en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;
« - en position de détachement pour la période excédant cette durée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : Il s'agit à nouveau d'un amendement de clarification rédactionnelle.
M. Didier Boulaud : Vous allez finir à l'Académie française ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)