Réserve militaire et service de défense : Article additionnel après l'article 13
debate, 08/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 28 de la même loi, les mots : « lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée » sont remplacés par les mots : « sauf faute personnelle détachable du service »
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait : Cet amendement appelle des clarifications.
La commission souhaite modifier l'article 28 de la loi de 1999, qui pose le principe de la réparation intégrale des dommages subis par un réserviste lorsque la responsabilité de l'État est engagée.
Cet article, qui transpose le régime appliqué aux appelés du contingent par le code du service national, vise à l'indemnisation du dommage lorsque celui-ci n'ouvre pas droit au bénéfice du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou lorsque l'indemnisation servie sur le fondement de ce code ne permet pas d'indemniser la totalité du préjudice subi par un réserviste dont les revenus civils sont supérieurs à une solde militaire.
Même si la réparation intégrale des dommages est garantie par la rédaction actuelle de la loi de 1999, la perte brutale de revenu liée à un incident lors d'activités dans la réserve reste une difficulté en raison non seulement des délais d'indemnisation, mais aussi d'une méconnaissance globale du dispositif par tous les acteurs, à savoir les réservistes, les caisses de l'assurance maladie ainsi que, semble-t-il, les unités d'affectation de ces mêmes réservistes.
Par cet amendement, la commission propose, comme elle l'a fait pour les opérations extérieures, de présumer l'imputabilité du préjudice au service en dehors de fautes personnelles. Dépourvue de tout lien avec ce service, cette présomption permettrait à l'administration de prendre l'initiative du processus d'indemnisation.
Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, la commission a considéré que la question de la protection sociale devait être clarifiée. Laisser persister des inquiétudes risquerait d'entraîner une perte de confiance de la part des réservistes.
Nous serions heureux, madame la ministre, de vous d'entendre sur ce point.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La protection sociale des réservistes est, à l'évidence, une question sensible, ne serait-ce que parce qu'elle suscite des inquiétudes ; mais je tiens à expliquer très précisément pourquoi ces dernières sont totalement infondées.
D'abord, les réservistes bénéficient d'une réparation intégrale en cas de dommages imputables au service et, contrairement à ce que j'ai pu lire sur ce sujet, cette réparation couvre l'ensemble du préjudice subi sur le plan tant personnel que professionnel.
L'article 28 de la loi du 22 octobre 1999 instaure de plus un régime de responsabilité sans faute, ce qui est la règle dans la fonction publique. Les réservistes ont donc exactement la même protection que les militaires d'active. L'adoption d'une autre disposition, telle la non-imputabilité, en lieu et place de l'actuelle référence au droit commun, serait en contradiction avec le principe fondateur de la réserve, qui est justement celui de l'alignement total.
Cela étant dit, il peut y avoir des « trous » s'agissant des couvertures supplémentaires.
D'abord - et je vais prendre immédiatement des dispositions en ce sens -, il me paraît nécessaire d'informer de façon plus précise les réservistes et leurs autorités militaires d'emploi de leurs droits et, surtout, des procédures à suivre.
Mme Hélène Luc : Oui !
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, il y a des problèmes de protection supplémentaire puisque les militaires d'active eux-mêmes recourent parfois à une assurance complémentaire. À cet égard, une action est en cours auprès de deux sociétés mutualistes afin qu'elles mettent en place des contrats spécifiques aux réservistes en matière de couverture supplémentaire. C'est la meilleure façon de résoudre les difficultés, évoquées tout à l'heure, qu'il pouvait y avoir avec certaines compagnies d'assurance, et cela va aussi dans le sens de l'alignement avec le statut des militaires d'active.
Enfin, ayant été alertée au cours de la discussion sur certains points, je prendrai d'autres dispositions pour que les bureaux locaux du contentieux et des dommages, en place dans chaque région, soient automatiquement saisis en cas de préjudice subi par des réservistes opérationnels au cours de l'exécution de leur engagement à servir dans la réserve.
Ces mesures me paraissent devoir couvrir tous les cas de figure qui ont été évoqués ou dont j'ai pu avoir connaissance jusqu'à présent, et, de ce fait, la modification de l'article 28 de la loi de 1999 ne s'impose pas.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. André Dulait : . Compte tenu des indications fournies par Mme la ministre et des engagements qu'elle a pris au sujet de l'information des réservistes, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 10 est retiré.