parcs nationaux et parcs naturels marins : Article additionnel après l'article 10 quater
debate, 01/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont, Revet et J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-19 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19 - Les réserves naturelles créées antérieurement à la publication de la loi n°... .. du... relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins sont soumises aux dispositions du présent chapitre. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Madame le ministre, la rédaction actuelle de l'article L. 332-19 du code de l'environnement laisse subsister un doute sur l'applicabilité de l'article aux réserves naturelles créées en application de la loi du 10 juillet 1976, des anciens articles L. 242-1 et suivants du code rural ou de l'article L. 332-1 du code de l'environnement.
L'amendement proposé vise à clarifier le régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement, en supprimant toute distinction entre les réserves selon le régime sous lequel elles ont été créées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : r Je comprends parfaitement le souci exprimé par les auteurs de cet amendement, car j'ai moi-même été intrigué par la lecture d'un commentaire un peu déroutant de l'article L. 332-19 dans le code Dalloz de l'environnement.
Toutefois, l'ajout qui est proposé, loin de faciliter la compréhension du code, contribuerait, me semble-t-il, à la compliquer. En effet, à l'avenir, il obligerait à préciser expressément que chaque modification d'un article du code est applicable aux schémas de cohérence territoriale, les SCOT, des réserves existantes.
Une telle mesure contreviendrait radicalement au principe selon lequel la loi a un caractère général. Elle n'aurait pas sa place dans la partie législative du code, qui est d'application immédiate et générale, exception faite des dispositions dérogatoires ou transitoires expressément prévues par la loi.
Par conséquent, même si je souhaite entendre l'avis de Mme la ministre, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Cet amendement a pour objet de clarifier la portée de l'article L. 332-19 du code de l'environnement. Toutefois, un tel souci n'est pas fondé et découle d'une analyse erronée.
L'article L. 332-19 vise, en effet, à préciser la situation des réserves naturelles classées en vertu de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, qui constituaient une catégorie particulière et que le législateur de 1976 avait dû expressément soumettre au droit des réserves naturelles et non plus à celui des sites protégés.
En revanche, il aurait été inutile de préciser à chaque fois que les modifications de la loi de 1976 s'appliquaient aux réserves existantes. Le propre de la loi est de s'appliquer automatiquement à toutes les situations.
Monsieur le sénateur, cet amendement témoigne, certes, d'une volonté louable d'éclaircir une situation juridique, mais cette dernière n'a rien d'obscur ! La rédaction que vous proposez risquerait même de fausser le sens de l'article L 332-19 du code de l'environnement et de poser des difficultés d'interprétation aux commentateurs que vous évoquiez.
Je tiens à le souligner : le régime juridique actuel des réserves naturelles s'applique sans le moindre doute à toutes les réserves existantes.
Monsieur le sénateur, je serai donc obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, sauf si, compte tenu des explications données par le rapporteur et moi-même, vous aviez la gentillesse de le retirer.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 100 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Madame le ministre, l'objet de cet amendement, vous l'avez compris, était de clarifier une situation ambiguë. Dès lors que celle-ci se trouve éclaircie, grâce à vos propos, qui sont enregistrés et figureront au Journal officiel, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 100 rectifié bis est retiré.
CHAPITRE IER TER
Parcs naturels régionaux