parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 10 quinquies

parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 10 quinquies

debate, 01/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-1 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans. La durée de classement des parcs naturels régionaux existant à la date de la publication de la loi n° du relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, est portée à douze ans.
« La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de gestion du parc. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les mots : « de dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « de douze ans au plus ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : Cet article additionnel prévoit d'allonger la durée de classement d'un parc naturel régional de dix ans à douze ans en raison des contraintes logistiques et de temps très lourdes que nécessite la révision de la charte d'un tel parc.
Il vous est proposé, par le présent amendement, de ne pas modifier le quatrième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, qui permet, pour des raisons de changement de circonstances de droit ou de fait, de proroger la durée de droit de classement de deux ans.
La combinaison de ces deux règles permettra éventuellement d'atteindre une durée de classement de quatorze ans, comme le souhaitent les présidents de parcs naturels régionaux, ainsi que d'éminents collègues qui siègent dans cet hémicycle.

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
I. Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« La charte du parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
« Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages définie à l'article L. 350-1 pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'État. »
II. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de leur élaboration où de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages (article L. 350-1 code de l'environnement) pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Le réseau des quarante-quatre parcs naturels régionaux témoigne de la diversité des paysages français.
Cet amendement vise à mettre en oeuvre une directive paysagère concomitamment au classement ou au renouvellement du classement en parc naturel régional.
Par ailleurs, eu égard à la lourdeur de la procédure de révision, il prévoit de rétablir la possibilité de prorogation de deux ans, introduite par la loi relative au développement des territoires ruraux.

M. le président : L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement. »
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Cet amendement vise à conserver la possibilité de proroger de deux ans l'existence du parc naturel régional, même si sa durée est désormais de douze ans, et non plus de dix ans.
Cela doit permettre de procéder au renouvellement du classement dans de bonnes conditions sachant, comme M. le rapporteur l'a rappelé, que la procédure est lourde et que la plupart des régions sollicitent la prolongation de deux ans.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 174 rectifié et 112 rectifié ?

M. Jean Boyer : Les amendements se suivent et si les auteurs sont les mêmes, les conclusions ne sont malheureusement pas semblables.
S'agissant de l'amendement n° 174 rectifié, madame Férat, la proposition ayant pour objet d'allonger la durée de classement d'un parc naturel régional est satisfaite par l'amendement n° 41.
Quant à la possibilité de proroger la validité de la charte de deux ans, monsieur Braye, elle doit en effet être conservée, et la rédaction de l'amendement n° 41 le permet d'ores et déjà.
Je souhaite donc, chers collègues, que vous acceptiez de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 41, 174 rectifié et 112 rectifié ?

Mme Nelly Olin : En ce qui concerne l'amendement de la commission, il est clair que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pose de sérieux problèmes, qui sont désormais bien identifiés par les parcs naturels régionaux et leur fédération.
Le vote en l'état ne me semble pas pouvoir être envisagé, et je remercie le rapporteur d'avoir tenté de résoudre la difficulté.
Je connais la demande de la Fédération des parcs naturels régionaux concernant l'allongement possible du classement d'un parc naturel régional de dix ans à douze ans. Par ailleurs, je rappelle que la loi relative au développement des territoires ruraux, dite « loi DTR », permet de proroger de deux ans au maximum la durée de validité d'une charte pour des raisons liées à des circonstances de droit ou de fait.
Je fais d'ores et déjà usage de cette disposition à la demande de plusieurs PNR et présidents de conseil régional, et l'introduction de l'enquête publique dans la procédure légitime pleinement cette évolution du droit et cette pratique.
Le Gouvernement considère que la loi DTR permet de répondre correctement aux problèmes les plus criants résultant des expériences des dernières années. Une doctrine d'usage raisonné va se mettre en place.
Le passage à douze ans, auquel s'ajoutent les effets possibles de la disposition de la loi DTR, à laquelle tient le Gouvernement, attire l'attention des élus que vous êtes sur l'équilibre à trouver dans une démarche qui doit rester pleinement contractuelle entre la durée de l'engagement et la durée des mandats électifs.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en insistant sur le fait que la rédaction telle qu'elle résulte des travaux de l'Assemblée nationale doit nécessairement être remaniée.
L'amendement n° 112 rectifié est couvert par l'argumentaire que je viens de développer.
Par ailleurs, je souhaite rappeler à Mme Férat que, lors de l'avis sur l'amendement n° 41, j'ai eu l'occasion d'expliquer la position du Gouvernement sur le deuxième objet de l'amendement n° 174 rectifié.
Je suis séduite par la volonté des parcs naturels régionaux d'investir davantage dans la préservation du paysage, mais rendre possible qu'une charte de parc naturel régional puisse valoir directive paysagère me semble devoir être nécessairement discuté préalablement avec l'Association des maires de France et, pour le moins, avec l'Association des régions de France.
La possibilité de conférer à la charte une valeur réglementaire de directive paysagère soulève inévitablement des questions importantes et sensibles et nécessite l'élaboration d'un consensus solide. En effet, la fusion des deux classements tend à transformer la charte d'un parc en un document contraignant, directement opposable aux tiers, alors que la charte est depuis toujours un document contractuel, rédigé et accepté comme tel.
Il existerait en outre deux difficultés liées, d'une part, à la durée de validité des documents, limitée pour la charte, et, d'autre part, à la coïncidence exacte des périmètres.
Ces difficultés sont peut-être solubles, mais il faut un peu de temps et beaucoup de concertation préalable.
Voilà pourquoi, en l'état actuel, j'émets un avis défavorable.

M. le président : L'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu, madame Férat ?

Mme Françoise Férat : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 174 rectifié est retiré.
Monsieur Braye, qu'en est-il de l'amendement n° 112 rectifié ?

M. Dominique Braye : Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 112 rectifié est retiré.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.

M. Paul Raoult : Cette disposition est attendue par la Fédération des parcs naturels régionaux.
En effet, à partir du moment où une enquête publique est demandée, les délais sont beaucoup plus longs pour obtenir la révision de la charte. De plus, il est difficile de faire délibérer des conseils municipaux qui viennent d'être renouvelés sur une charte qui a été élaborée avant les élections municipales. Je me trouve personnellement dans cette situation puisque je devrais demander l'avis de conseillers municipaux qui seront élus en 2008. Un délai supplémentaire est donc nécessaire
Quant à savoir s'il faut, au-delà des douze ans, ajouter une prolongation supplémentaire de deux ans, ce serait une bonne chose, mais la durée maximale de la charte serait portée à quatorze ans. Il faudrait donc que cette faculté reste exceptionnelle. Le fait d'avoir une charte de douze ans est déjà très positif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, l'article 10 quinquies, est ainsi rédigé.