parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 12
debate, 01/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national. Elle est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce coeur, cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres carrés. Elle évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »
II. - Le montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.
M. le président : L'amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc, Revet, Amoudry, Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ;
2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10% de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. »
II. - Le montant initial prévu au 5° de l'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : L'objet de cet amendement est de proposer une nouvelle rédaction de l'article 12, afin que soient prises en considération les aménités offertes par de nombreuses communes à la nation, ainsi que les charges et le manque à gagner induits par le poids des contraintes liées aux territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale.
Il est proposé de créer une nouvelle attribution au sein de la part de péréquation de la dotation de solidarité rurale, la DSR, en faveur de ces communes.
Ainsi seraient compensées les charges d'entretien assumées par ces communes, qui sont dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses charges, exigences ou restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement.
J'ajouterai que nous reprenons ici un amendement déjà présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, qui tendait à insérer un article additionnel après l'article 84 de cette loi de finances.
Il avait été convenu en séance publique que la discussion de cet amendement serait renvoyée à l'examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Nous y sommes !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Comme on peut le lire dans l'objet de cet amendement, l'incidence financière du dispositif proposé est considérablement plus importante que ce qui était initialement prévu dans le projet de loi.
En fait, cela revient à financer cette nouvelle attribution à montant de dotation de solidarité rurale inchangé. Cela fait peser un risque certain sur les autres parts de la DSR.
Nous ne disposons pas d'évaluation chiffrée et précise de l'impact de cette proposition. Nous ignorons notamment l'impact négatif qu'elle pourrait avoir sur les communes non bénéficiaires.
Il semble préférable à la commission que nous nous en tenions au dispositif prévu à l'article 12. L'abondement envisagé dans ce cas est estimé à 2,45 millions d'euros et destiné à 140 communes situées dans le coeur d'un parc national.
La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Monsieur Paul Blanc, en tant que ministre chargée de l'environnement, je me réjouis de voir autant d'élus de l'association nationale des élus de montagne se mobiliser, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, pour trouver des solutions afin que les espaces protégés soient pris en compte dans les dotations aux communes. Cette mobilisation révèle une sensibilisation à ces questions qui me va droit au coeur.
Cependant, dans le présent projet de loi, le Gouvernement a arbitré en faveur de la prise en compte des seuls parcs nationaux et de l'allocation, par le canal de la DGF, d'un montant de 2,7 millions d'euros aux sept parcs actuels, une revalorisation de ce montant au fur et à mesure de la création de nouveaux parcs étant prévue.
Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'ouvrir ce genre de dotation au-delà des coeurs de parcs nationaux, lesquels présentent des caractères très spécifiques qui les distinguent nettement de tous les autres espaces protégés. Il faut s'en tenir strictement à ces espaces, faute de quoi nous entrerions dans une discussion d'une tout autre ampleur de par les montants qui seraient concernés. C'est ce qui justifie l'option du Gouvernement, laquelle permet d'apporter une réponse fortement attendue par les élus pour des espaces très bien identifiés et très spécifiques. Aller au-delà, c'est changer d'échelle et de débat.
Dans ces circonstances, je serais heureuse, monsieur le sénateur, que vous acceptiez de retirer cet amendement sur lequel, du fait de l'amitié qui nous lie, il me déplairait de devoir émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Paul Blanc : Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir rappelé la longue amitié qui nous lie.
Bien entendu, la taille du gâteau ne pouvant être augmentée, on ne peut multiplier les parts sans diminuer leur taille. Je retire donc mon amendement, car je ne voudrais pas que ceux qui recevront un morceau du gâteau puissent récriminer contre nous parce que les parts seraient plus petites que prévu.
Je souhaiterais tout de même que cette question soit réexaminée à l'occasion de la discussion du projet de budget pour 2007. Peut-être pourrons-nous alors faire un effort en faveur des communes des parcs ?
M. le président : L'amendement n° 62 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)