parcs nationaux et parcs naturels marins : Articles additionnels après l'article 12
debate, 01/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des espaces mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ».
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : La loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 a prévu une mesure fiscale autorisant la déduction des revenus fonciers des travaux de restauration et d'entretien effectués dans un site Natura 2000 et a modifié en conséquence l'article 31 du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet d'étendre, au-delà des sites Natura 2000, la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien d'un bon état écologique et paysager des espaces naturels concernés suivants : zones centrales de parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés et, enfin, espaces naturels remarquables du littoral.
En effet, certains travaux de gros entretien ou de restauration d'un bon état écologique d'espaces naturels d'intérêt exceptionnel requièrent des investissements importants pour les propriétaires privés. Or, aujourd'hui, aucune déduction n'est possible et il n'y a pas d'espoir de valorisation économique proportionnée, alors que de tels travaux sont essentiels pour la protection de ces espaces naturels.
Madame la ministre, cette mesure fiscale en faveur de tous ces espaces naturels exceptionnels avait été annoncée lors de votre communication en conseil des ministres du 25 novembre dernier sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité. L'article adopté dans la loi de finances rectificative pour 2005 constituait une première étape, et le présent amendement permettrait fort opportunément d'entériner ces annonces.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : En tant que ministre de l'écologie, j'accueille tout à fait favorablement et avec beaucoup de satisfaction l'amendement de la commission.
Je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 48 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 49, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans les premier et cinquième alinéas du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « les espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du code de l'environnement et leurs textes d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ».
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que le précédent, tend à élargir selon les mêmes critères le mécanisme, voté en loi de finances rectificative pour 2005, d'exonération de droits de mutation, à hauteur des trois quarts, des successions et donations entre vifs portant sur des terrains inclus dans les sites Natura 2000.
La baisse de la pression fiscale sur ces espaces, outre qu'elle a pour effet de limiter un démembrement foncier qui serait, dans certains cas, préjudiciable au maintien d'un bon état de conservation et de prévenir un changement d'affectation du sol, permet surtout de supprimer la distorsion fiscale qui affecte ces espaces naturels n'engendrant aucun revenu par rapport aux espaces ruraux à vocation « productive ».
Cet amendement vise donc à donner un petit coup de pouce à la modernisation indispensable de la législation fiscale appliquée aux espaces naturels, tout en mettant le projet de loi en cohérence avec les déclarations faites en conseil des ministres sur la préservation de la biodiversité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : J'accueille avec la même satisfaction cet amendement et je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 49 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.