parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 14 bis
debate, 01/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 331-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 331-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-9-1. - Lorsque des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts. Dans ce cadre, l'Office national des forêts peut lui déléguer l'organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des données d'inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.
« L'établissement public du parc national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans le cadre des orientations et mesures définies par la charte et selon des modalités définies par le conseil d'administration :
« - la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'État ou dont l'État a l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des risques naturels ;
« - tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.
« L'établissement public du parc national et l'Office national des forêts fixent par convention les modalités d'application de ces délégations. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, remplacer le mot :
visés
par le mot :
mentionnés
2° Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Dans ce cadre, l'Office national des forêts peut lui déléguer
par les mots :
Cette mission comprend
3° Au début du deuxième alinéa, ajouter les mots :
Pour la mise en oeuvre de l'article L. 331-9,
4° À la fin du même alinéa, remplacer les mots :
dans le cadre des orientations et mesures définies par la charte et selon des modalités définies par le conseil d'administration
par les mots :
dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993
5° Rédiger comme suit le dernier alinéa :
« Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Organiser la coexistence et la complémentarité de l'établissement public du parc national et de l'Office national des forêts sur un même territoire est une priorité.
Ces deux établissements publics sont en effet compétents sur un certain nombre de domaines d'intervention communs, appréciés selon des approches différentes par le code de l'environnement et le code forestier. Ils sont donc invités à conventionner dans un cadre un peu particulier, qui porte sur des missions permanentes statutaires des deux côtés.
Le Gouvernement souhaite clarifier, par le présent amendement, le cadre juridique de cette convention un peu particulière en faisant notamment référence à l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993, aux termes duquel, dès lors qu'une mission fait partie intégrante des activités statutaires de l'établissement public auquel elle est déléguée, la conclusion de la convention de service public échappe à toute obligation de publicité et de mise en concurrence.
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement, après les mots :
Office national des forêts
insérer les mots :
après avis du conseil scientifique
et après les mots :
dans le cadre
insérer les mots :
des objectifs
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement tend une nouvelle fois à faire en sorte que l'avis du conseil scientifique soit pris en compte. Je reste persuadé que cet avis est très important dans la réflexion que l'ensemble des élus et de la population peuvent avoir sur ces territoires d'une importance environnementale majeure.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : La commission est favorable à l'amendement n° 192.
En ce qui concerne l'amendement n° 78, le conseil scientifique de l'établissement public d'un parc national est appelé à se prononcer sur des décisions ponctuelles et des points particuliers d'application de la réglementation définie dans la charte du parc national.
Or l'article L.331-9-1 du code de l'environnement organise la répartition des compétences entre deux établissements publics qui, au titre de deux législations différentes, sont compétents pour un même territoire géographique. Il n'y a pas lieu de soumettre cette proposition de répartition à l'avis du conseil scientifique de l'un des deux établissements.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 ?
Mme Nelly Olin : Je respecte l'intention des auteurs de cet amendement, qui souhaitent voir le conseil scientifique jouer un plus grand rôle. Le projet de loi va déjà largement dans ce sens.
Sur le point précis visé par l'amendement n° 78, je ne peux pas être d'accord. Il s'agit en effet d'organiser la coexistence de deux établissements publics compétents sur un même territoire au titre des deux codes différents. C'est un choix organisationnel important, qui engage pleinement le conseil d'administration et le directeur. On ne saurait donner l'impression que l'on se méfie d'eux a priori. Je leur fais confiance.
Surtout, je fais appel à votre expérience d'élus siégeant au sein de syndicats mixtes pour vous poser la question suivante : comment réagiriez-vous si des choix aussi majeurs d'organisation de structures devaient être de par la loi soumis à l'avis du conseil scientifique ?
Par conséquent, je suis contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 78 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 98, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement, après les mots :
patrimoine naturel
insérer les mots :
, après consultation du conseil scientifique,
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Il s'agit de la même problématique.
J'ajouterai que, en cas de renouvellement d'une charte ou de création d'un parc naturel régional, l'avis du conseil national de protection de la nature, le CNPN, est bel et bien sollicité, en toute logique d'ailleurs. Cet apport intellectuel n'est donc pas négligeable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : La commission émet un avis défavorable et formule les mêmes observations que sur l'amendement n° 78.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il en ira de même pour la charte d'un parc national.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.
(L'article 14 bis est adopté.)