parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 14 ter

parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 14 ter

debate, 01/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement est supprimé.
II. - Le titre VI du livre III du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Responsabilité en cas d'accident
« Art. L. 365-1. - La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine géré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique. »

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 365-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
domaine géré par le
par les mots :
domaine relevant du
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14 ter, modifié.
(L'article 14 ter est adopté.)