parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 15

parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 15

debate, 01/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux parcs nationaux existants à la date de sa publication dans les conditions suivantes :
1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent le coeur du parc national. Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national ;
2° Le décret en Conseil d'Etat approuvant la charte du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à cette charte et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes, du parc intervient dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la publication de ce décret, le programme d'aménagement du parc et, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargés de l'environnement et du budget, sont applicables au coeur, sous réserve de sa conformité aux dispositions de la présente loi ;
3° Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 331-8 du code de l'environnement sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu au 2° ;
4° Les communes comprises dans le périmètre d'un parc national ou de sa zone périphérique et classées en parc naturel régional à la date de publication de la présente loi se déterminent pour l'un des deux parcs lors du renouvellement de la charte du parc naturel régional.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010, le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros délibère sur la liste à constituer des territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et sur les espaces maritimes du parc national à classer. L'approbation de la charte intervient, en ce cas, dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret de classement modificatif.
II. - La création d'un parc national dont le projet a déjà fait l'objet d'un arrêté de prise en considération par le Premier ministre à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation de la charte du parc, qui intervient, en ce cas, dans un délai de cinq ans à compter de la création. Jusqu'à cette approbation, le conseil d'administration de l'établissement public du parc fixe les modalités d'application de la réglementation du parc et aucune modification ne peut être apportée à l'état ou l'aspect du coeur, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc.

M. le président : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du coeur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du coeur du parc national ;
La parole est à M. Paul Blanc

M. Paul Blanc : L'objet de cet amendement est d'éviter de déstabiliser les pétitionnaires en assurant jusqu'au décret d'approbation de la première charte du parc national une continuité des procédures applicables actuellement dans les zones centrales des parcs nationaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Les dispositions du III de l'article L. 331-3 du code de l'environnement relatives à la compatibilité des documents visés avec la charte d'un parc national s'appliquent à ceux dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi n° du relative aux parcs nationaux et parcs naturels marins.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : L'article 15 du projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions transitoires facilitant la mise en oeuvre de la réforme sur les parcs nationaux.
Le présent amendement reprend des dispositions figurant initialement au IV de l'article 3 du projet de loi, relatives à l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme et d'aménagement avec la charte d'un parc national, pour indiquer que cette obligation ne concernera que les documents dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi réformant les parcs nationaux.
Il s'agit de mesures transitoires pour faciliter l'entrée en vigueur de la réforme, mais qui n'ont pas vocation à être codifiées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I- Après l'avant-dernier alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4°bis Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la réglementation particulière de la chasse dans le coeur du parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc national.
II- En conséquence, faire précéder le dernier alinéa du I de cet article de la mention :
5°
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : La loi de 1960 a prévu que la chasse pouvait être interdite ou simplement réglementée dans la zone centrale d'un parc national, mais les particularités locales propres aux Cévennes ont justifié l'adoption d'une réglementation particulière de la chasse.
Le décret de création du parc national des Cévennes, de 1970, modifié sur ce point en 1984, est parvenu à trouver un point d'équilibre indispensable et satisfaisant entre la protection du patrimoine naturel dans le coeur du parc et les besoins de régulation de la faune sauvage. Il convient de souligner que cet équilibre a été doublement validé par le Conseil d'État, en formation consultative lors de la modification du décret de création, et en formation contentieuse à l'occasion d'un recours en annulation.
Il faut impérativement sauvegarder cet équilibre de gestion, ainsi que les modalités d'exercice de la chasse qui le définissent, sauf à prendre, d'une part, le risque d'une incompréhension locale de sa remise en cause par la loi et, d'autre part, un risque important de déstabilisation de l'établissement public du parc et, plus particulièrement, de son conseil d'administration, qui serait privé d'un mode de gestion adapté et calibré pour organiser une régulation raisonnée indispensable.
Il importe donc, sur ce point, de déroger, à titre exceptionnel, à la définition des catégories de personnes pouvant bénéficier d'une adaptation de la réglementation et de maintenir en vigueur le dispositif mis en place sur le parc national des Cévennes.

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... °Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la réglementation particulière de la chasse dans les espaces protégés du parc national des Cévennes en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 rectifié ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)