Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 3

Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 3

debate, 31/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 331-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-3. - I. - La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants.
« La charte du parc national est composée de deux parties :
« 1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation fixée par le décret de création prévu au premier alinéa de l'article L. 331-2 ;
« 2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et équitable, et indique les moyens de les mettre en oeuvre.
« La charte du parc national comporte des documents graphiques élaborés à partir d'un état démographique du parc et d'un inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, indiquant les différentes zones et leur vocation.
« Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des orientations et des mesures déterminées à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles.
« Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements.
« Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement équitable et durable qu'elle prévoit. L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, concernées par le parc national, de conclure des conventions d'objectifs ou des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet précis, afin de s'associer à la mise en oeuvre des orientations de la charte.
« II. - L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.
« Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des orientations de la charte peuvent être décidées par l'établissement public du parc après avis des collectivités territoriales intéressées.
« La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.
« Les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer, pour la partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, soit à l'occasion de la révision de celle-ci, soit, si aucune révision n'a été approuvée dans un délai de trois ans à compter de la délibération prévue au premier alinéa ou, en l'absence de délibération, dans le délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte par le décret de création du parc national ou par le décret modificatif, ou à compter de la précédente révision de la charte.
« III. - L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et à la révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations de la charte du parc national. Lorsque l'un de ces documents est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.
« Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles, ou rendus compatibles dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.
« Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et modalités d'application de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires.
« IV. - Les dispositions du III ne s'appliquent qu'aux documents dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi n° du relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ».

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l'article.

Mme Jacqueline Alquier : Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la réforme de l'outil parc national nous semble nécessaire.
L'article 3 du projet de loi nous paraît s'inscrire dans cette logique en donnant de l'outil parc national une vision réactualisée et confortée.
Il affirme d'abord, et c'est essentiel, l'idée de solidarité écologique du coeur du parc avec les espaces environnants. Cette solidarité se traduit dans un document unique : la charte du parc national, qui est une idée nouvelle.
La charte devra comprendre deux parties, car les vocations du coeur et de l'aire d'adhésion ne sont pas identiques, même si elles doivent s'inscrire dans la même logique : le coeur du parc national fait l'objet d'une priorité de protection et l'aire d'adhésion traduit une orientation de protection, de mise en valeur et de développement durable. L'Assemblée nationale a ajouté le terme « équitable », qui ne nous semble ni utile ni opportun, le concept de développement durable commençant seulement à être bien cerné. Le concept de développement durable intègre bien les aspects économiques et sociaux de cette forme de développement et se suffit donc à lui-même.
Le projet de loi prend également en compte l'exigence d'une cohérence nationale de la politique des parcs nationaux et celle de politiques propres à chaque parc, que l'on retrouvera dans la charte.
Le renouvellement des politiques à mener est, lui aussi, envisagé, et l'expérience des parcs naturels régionaux qui révisent leurs chartes périodiquement, a semble-t-il servi de guide en la matière.
Le projet de loi consacre aussi la liberté d'adhésion des communes à la charte pour leurs territoires susceptibles d'être compris dans l'aire d'adhésion, et c'est une bonne chose car la liberté de participer est la contrepartie de l'engagement.
Enfin, le projet de loi réaffirme l'existence d'une réglementation forte dans le parc national, réglementation que nous vous proposerons de conforter. Il renforce les pouvoirs de police du directeur dans un souci de cohérence de la réglementation au sein de cet espace. Sur toutes ces dispositions, nous soutenons ce projet de loi.
Pour nous, le problème réside dans le maintien d'une politique nationale pour les parcs nationaux, politique à la définition de laquelle les collectivités locales n'ont aucune part, alors que nous connaissons la faiblesse des financements que le Gouvernement pourra y consacrer.
Madame la ministre, permettez moi de comparer avec ce qui se passe pour la création des parcs naturels régionaux. L'initiative de leur création appartient aux régions, qui consultent ensuite toutes les collectivités intéressées. Celles-ci savent donc à quoi elles s'engagent en créant un parc naturel régional. L'État aussi, puisque c'est lui qui valide la démarche.
Dans le cas des parcs nationaux, les collectivités territoriales n'ont le pouvoir de délimiter ni le parc ni l'aire d'adhésion. Elles ne sont associées ni à l'élaboration de la charte ni à la définition de la réglementation du parc. Elles disposent seulement, à certaines étapes de la procédure, de la possibilité d'émettre des avis simples.
La politique des parcs nationaux relève d'une politique nationale, et c'est une stratégie que l'on peut tout à fait admettre eu égard aux enjeux que représentent ces parcs pour le maintien de la biodiversité et la préservation du patrimoine naturel dans notre pays. Pourtant, tout porte à croire que les collectivités locales seront sollicitées financièrement pour la mise en oeuvre de la charte. Les conventions d'application de la charte qui sont évoquées dans cet article semblent déjà constituer une porte ouverte.
Madame la ministre, on ne peut envisager que les collectivités locales soient appelées à financer la politique des parcs nationaux pour laquelle elles n'ont pas de pouvoir de décision. Vous comprendrez dès lors que nous aimerions être rassurés sur ce point et savoir comment vous allez financer cette politique renouvelée des parcs nationaux. Votre première réponse ne nous a pas convaincus.
Enfin, on peut aussi se féliciter de la prise en compte de l'expérience réussie des parcs naturels régionaux à travers l'exigence, reconnue par le présent projet de loi, de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les chartes des parcs nationaux, et ce y compris dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux.
Toutefois, nous ne comprenons pas que cette disposition soit exclue pour les départements d'outre mer. Certes, n'étant pas élue de ces territoires, je n'ai pas déposé d'amendements sur ce point, mais je pense, madame la ministre, qu'il serait important que la représentation nationale soit informée des motifs d'intérêt général qui justifient ces dérogations.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
fixée par le décret de création prévu au premier alinéa
par les mots :
prévue au 1°
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement de rectification.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Permettez-moi par ailleurs de préciser, à l'intention de Mme Alquier, que le Gouvernement n'a jamais sollicité les collectivités territoriales, les régions ni les départements pour assurer le financement des parcs nationaux et qu'il continuera à assumer ses responsabilités.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le quatrième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et équitable
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n°4.

M. Jean Boyer : S'agissant des orientations de la charte à définir pour les aires d'adhésion, cet amendement vise à retenir le concept de « développement durable » dont la définition reconnue en droit international, depuis le Sommet de la Terre de Rio, en 1992, est désormais intégrée dans notre bloc de constitutionnalité par l'article 6 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement.
Cet article dispose que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».
Il apparaît nécessaire de ne pas altérer la force de ce concept par l'ajout d'adjectifs supplémentaires qui en affaibliraient le sens, alors même qu'il s'agit désormais d'un principe de valeur constitutionnelle.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult pour présenter l'amendement n° 81.

M. Paul Raoult : Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Le droit de l'environnement est relativement jeune. Il me semble souhaitable de nous en tenir à des mots, à des expressions identiques au sein du code de l'environnement. À modifier sans cesse ce que j'appellerai un code de bonne conduite sémantique, nous risquons de ne plus nous y retrouver et d'aboutir à des contradictions dans le vocabulaire juridique.
Ce point est important car d'éventuelles contestations en matière de jurisprudence risqueraient de créer une sorte d'instabilité du droit.
Nous sommes dans le corpus théorique du droit de l'environnement et il ne faut rien y ajouter. Le développement durable a fait l'objet d'une définition internationale. Le développement durable répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Il intègre à la fois l'aspect social, par une meilleure répartition des richesses, l'environnement, en préservant la planète pour les générations futures, et l'économie, à travers le développement de la production.
Tenons-nous en strictement à la notion du développement durable, qui constitue un élément de notre vocabulaire juridique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur et de M. Raoult. Il est donc favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 81.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement :
« La charte du parc national comporte des documents graphiques élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel et des données socio-économiques, indiquant les différentes zones et leur vocation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : À travers cet amendement, il est proposé d'alléger la rédaction relative aux documents graphiques devant figurer dans la charte en précisant que l'inventaire sur lequel ces documents s'appuient doit porter sur le patrimoine naturel, paysager et culturel ainsi que sur des données socioéconomiques.
La référence à un état démographique n'a pas de valeur juridique et il s'agit bien plus, au-delà d'un simple recensement de la population, de faire clairement ressortir la réalité du tissu économique dans les différentes zones du parc national.

M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
à partir d'un état démographique
par les mots :
à partir d'un diagnostic socio-économique
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Je me réjouis des propos de M. le rapporteur, car cela signifie que seront prises en compte les données socioéconomiques.
Permettez-moi de saisir cette opportunité pour demander une confirmation à Mme le ministre. Dans la partie de la charte relative aux espaces du coeur sera-t-il tenu compte des spécificités de ces espaces ?
Il est évident en effet que la réglementation doit tenir compte de la réalité, en particulier, s'agissant du parc national des Cévennes, de la présence de 600 habitants et de l'activité nécessaire.

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par les mots :
, et si le Parc National comprend plusieurs coeurs, les mesures nécessaires, précisées par le décret prévu à l'article L.331-7, pour assurer la continuité écologique entre eux
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement, destiné à assurer la continuité écologique entre les différents coeurs, a pour objet d'éviter l'isolement biologique du patrimoine naturel qui compose les zones qualifiées de « coeurs », d'affirmer la solidarité écologique et territoriale de ces zones et donc l'image unitaire d'un parc national à plusieurs zones coeurs.
Il vise aussi à maintenir et à renforcer la cohérence écologique des éléments naturels et la conservation du patrimoine naturel d'un parc national à plusieurs zones coeurs.
Au-delà de cet aspect, il faut bien voir que les écosystèmes forment une certaine unité et évoluent territorialement dans le temps. Par conséquent, il est important de préserver cette unité écologique. Je pense, par exemple, aux oiseaux qui nichent à tel ou tel endroit et qui évoluent sur un territoire donné, en l'occurrence leur territoire de nidification.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer : L'amendement n° 55 rectifié est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission, qui fait référence à des données socioéconomiques auxquelles vous êtes très attaché, monsieur Jacques Blanc. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Jacques Blanc : Sans problème !

M. Jean Boyer : La commission est défavorable à l'amendement n 82. En effet, cette disposition est redondante avec celle qui est déjà prévue par l'article L. 331-1, lequel précise que font partie du périmètre optimal les communes ayant une « solidarité écologique avec le coeur ».
En outre, s'agissant de l'aire d'adhésion, il convient de rappeler que les communes ayant décidé d'y adhérer le font pour concourir à la protection des espaces du coeur du parc.
Enfin, la charte définit des orientations de protection pour l'aire d'adhésion qui comprendront nécessairement des mesures assurant la continuité écologique préconisée par le présent amendement.
En conséquence, monsieur Raoult, je me permets, à contrecoeur, de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement n° 82.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5 de la commission.
L'amendement n° 55 rectifié va, si j'ai bien compris, être retiré. Toutefois, je confirme à M. Jacques Blanc que la charte prendra bien en compte la spécificité du parc des Cévennes...

M. Jacques Blanc : Et son coeur ?

Mme Nelly Olin : ...et son coeur qui battra ! (Sourires.)
Enfin, je suis d'accord avec l'avis que vient d'exposer M. le rapporteur sur l'amendement n° 82 et, compte tenu des précisions apportées, j'apprécierais que M. Raoult accepte de retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai - hélas ! - un avis défavorable.

M. le président : L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
Monsieur Raoult, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Je reconnais qu'il est en partie satisfait.
Toutefois, il me paraît nécessaire de souligner l'importance de la continuité écologique. Si l'on parle de « corridor écologique », c'est bien pour avoir en permanence cette notion de continuité.
Cela dit, j'accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 82 est retiré.

Mme Nelly Olin : Merci.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, après les mots :
et à leurs groupements
ajouter le mot :
concernés
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Sur proposition de l'établissement public chargé du parc national ou du groupement d'intérêt public qui le préfigure, les collectivités du territoire concerné peuvent être associées à l'élaboration de la charte sur le périmètre de l'aire d'adhésion
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : L'application de la charte du parc national et son acceptation seront d'autant plus facilitées que les collectivités locales auront été associées à son élaboration.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer : Tout le monde connaît la passion de M. Jacques Blanc et son opiniâtreté à rechercher tout ce qui peut être utile aux parcs nationaux, particulièrement à celui des Cévennes !
Au demeurant, cher collègue, votre préoccupation est déjà prise en compte par l'article 3 du projet de loi, car le groupement d'intérêt public de préfiguration est constitué de l'ensemble des collectivités locales concernées et le projet de charte est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements.
Cet amendement étant satisfait, la commission a émis un avis défavorable et vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Compte tenu des précisions apportées par le rapporteur, je demande également à M. Blanc le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, je serais contrainte d'émettre un avis défavorable, ce que je ne souhaite pas !

M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc : Comme M. le rapporteur l'a dit, dans le cadre d'une création, il n'y a pas de problème. En revanche, lorsque le parc existe, il est important, au moment de l'élaboration de la charte, que l'on puisse consulter les collectivités territoriales concernées.
Si j'obtiens confirmation que les collectivités seront bien impliquées dans l'élaboration de la charte d'un parc existant, je suis prêt à retirer mon amendement, monsieur le président.

Mme Nelly Olin : Je confirme, monsieur le président.

M. Jacques Blanc : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
équitable et
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Jean Boyer : Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 4.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 83.

M. Paul Raoult : Amendement identique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer : La commission est favorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 83.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement :
L'établissement public peut également conclure avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé concernées par le parc national, des conventions concourant à la mise en oeuvre des orientations de la charte.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : L'amendement n° 8 est un amendement rédactionnel de simplification.

M. le président : L'amendement n° 150, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou de droit privé
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Paul Raoult : Il va casser le rythme ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Cela fait quarante-cinq ans que l'on attend cette loi, on peut bien s'y arrêter quelques instants !
À l'Assemblée nationale, mon collègue Yves Cochet a qualifié l'amendement de la commission instituant des contrats de partenariat avec des personnes morales de droit privé d'« amendement Coca-Cola ». On pourrait aussi parler d'« amendement Total », puisque Total finance déjà à Port-Cros des recherches pour le parc en mer !

Mme Nelly Olin : Tant mieux !

M. Jean Desessard : On peut bien sûr considérer que cette forme de mécénat privé permet d'épauler les projets scientifiques entamés par le parc. Mais un parc peu doté financièrement - on connaît les difficultés financières du Gouvernement - ne risque-t-il pas d'accepter n'importe quel partenariat ? Comment ne pas se méfier d'un tel cas ? J'ai déjà signalé de telles dérives dans mon discours liminaire. Je le répète, les parcs nationaux ne sont pas des parcs d'attractions ! Il est hors de question de voir la zone périphérique se transformer en une zone publicitaire, dense, bétonnée, ultrafréquentée. Il y a là confusion sur la mission des parcs ! C'est pourquoi je propose de supprimer les mots : « ou de droit privé ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer : Je précise à M. Desessard, au risque de le décevoir, que cette possibilité est déjà bien encadrée par l'article L. 331-3 du code de l'environnement, qui précise que ces personnes morales de droit privé doivent être concernées par le parc national et que les conventions envisagées doivent contribuer à la mise en oeuvre des orientations de la charte.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement - mais, avec votre bon sens naturel, mon cher collègue, vous l'aviez certainement deviné ! - et je me permets de vous demander de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8.
En revanche, adhérant totalement aux arguments de M. le rapporteur sur l'amendement n° 150, il émet le même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 150 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code d'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conventions d'application de la charte, les conventions d'objectifs et les contrats de partenariat concernent le coeur ou le patrimoine naturel, l'avis du conseil scientifique est requis.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement a pour objet de requérir l'avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application.
Ce type d'amendement reviendra plusieurs fois au cours de la discussion et je suis très étonné de l'avis défavorable de la commission. En effet, pour faire partie des travaux du Conseil national de protection de la nature, le CNPN, je peux témoigner de la grande importance de l'avis d'un conseil scientifique, dont les membres sont à la fois passionnés, sérieux, font preuve d'une grande rigueur dans leur travail et manifestent une volonté de trouver un accord.
L'avis des scientifiques sur les parcs nationaux comme sur les parcs régionaux est de toute première importance ; il serait dommage de ne pas en profiter.

M. le président : L'amendement n° 119, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conventions d'application de la charte, les conventions d'objectifs et les contrats de partenariat concernent le coeur ou le patrimoine naturel, l'avis du conseil scientifique ou de son président est requis.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport aux objectifs de protection du patrimoine naturel, notamment de la zone ou des zones coeurs, et de profiter de l'avis du conseil scientifique sur l'objet et les modalités des projets concernés par les conventions et les partenariats envisagés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer : La commission est défavorable aux amendements nos 84 et 119, qui font peser un soupçon sur la capacité des organes gestionnaires d'un parc national à fixer le contenu des conventions d'application, des conventions d'objectifs ou des contrats de partenariat permettant de faciliter la mise en oeuvre de la charte du parc national.
En outre, il convient de signaler que le préfet siège au sein du conseil d'administration en tant que commissaire du Gouvernement et qu'il pourra assurer le contrôle du contenu de ces conventions.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet le même avis défavorable que M. le rapporteur sur les deux amendements, pour les mêmes motifs.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Je suis vraiment étonné d'une telle réaction.
Lorsque l'on gère un parc, on n'a pas toujours la connaissance scientifique de la biodiversité du territoire. Il est donc bien utile de requérir l'avis de scientifiques qui passent leur vie à étudier la biodiversité de la faune et de la flore.
À ce titre, je prendrai l'exemple d'un parc régional, mais la question se pose de la même façon pour les parcs nationaux.
Grâce à des scientifiques passionnés, on a découvert qu'il y avait quelques nids de cigognes noires sur le territoire du parc situé dans mon département. Ces scientifiques nous ont en outre expliqué qu'il ne fallait pas bouleverser les zones concernées afin de ne pas effrayer ces oiseaux et leur permettre de continuer à nicher.
C'est un petit exemple, mais il est symbolique. On ne peut pas reprocher aux élus de ne pas tout connaître de la faune et de la flore ; c'est pourquoi ils ont besoin en permanence, à leurs côtés, de scientifiques compétents, dont nous manquons d'ailleurs en France.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Monsieur Raoult, je comprends bien vos arguments ; il est vrai qu'il y a un problème. Toutefois, rien n'empêche le conseil d'administration de constituer des conseils scientifiques.
À trop vouloir verrouiller le dispositif, on risque de gripper son fonctionnement et de laisser croire à une quelconque méfiance.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par les mots :
et de leurs groupements concernés
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.
« En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.
« Le préfet constate, le cas échéant, le ou les retraits. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : S'agissant des règles fixées pour le possible retrait des collectivités locales de l'aire d'adhésion du parc national, la commission propose un amendement rédactionnel de clarification.
En effet, il s'agit d'un mécanisme essentiel mettant en jeu le principe de libre administration des collectivités territoriales. À ce titre, il importe, autant que faire se peut, de respecter l'objectif constitutionnel de lisibilité de la loi, rappelé très récemment par le Conseil constitutionnel.
La règle de droit commun autorise le retrait d'une commune à l'occasion de l'approbation de la révision de la charte du parc. Une telle approbation doit intervenir au maximum trois ans après la délibération décidant de l'opportunité de cette révision ; cela fixe donc une périodicité de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa dernière révision ou de la décision de ne pas la réviser.
La solution proposée entend concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales avec la nécessaire pérennité qui doit être garantie au périmètre d'un parc national.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.

M. Jean Desessard : Je vote contre.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et à la révision
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : S'agissant du principe de l'association de l'établissement public du parc national à l'élaboration et à la révision des SCOT et des plans locaux d'urbanisme, les PLU, la commission propose de supprimer l'ajout, auquel a procédé l'Assemblée nationale, relatif à la révision de ces documents, car une disposition d'ordre général le prévoit d'ores et déjà dans le code de l'urbanisme.
En maintenant cette mention dans le droit spécial des parcs nationaux, on risque d'empêcher l'application du droit commun de l'urbanisme, en définitive plus généreux. En effet, ce dernier vise également les modifications des SCOT et des PLU ainsi que les révisions simplifiées de ces derniers. Cela conduirait, de plus, à ne pas appliquer les mêmes règles selon qu'il s'agit d'un parc naturel régional ou d'un parc national, ce qui serait, reconnaissons-le, incompréhensible.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.
L'amendement n° 85 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, avant les mots :
les orientations de la charte du parc national
insérer les mots :
les objectifs de protection et
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : Par cet amendement, la commission propose de confirmer que l'obligation de compatibilité des SCOT et des PLU concerne bien l'ensemble des espaces du parc national, qu'ils soient situés dans le coeur du parc ou dans l'aire d'adhésion, en précisant que ces documents doivent être compatibles tant avec les orientations de la charte, qui concernent l'aire d'adhésion, qu'avec les objectifs de protection, qui s'appliquent aux espaces du coeur.
Certes, l'obligation de compatibilité concernera essentiellement l'aire d'adhésion puisque, dans le coeur d'un parc national, comme vous le savez, la réglementation de la charte constitue une servitude d'utilité publique, annexée aux PLU, opposable aux personnes publiques et aux particuliers pour leurs demandes de permis de construire.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 85.

M. Paul Raoult : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 85.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 120, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour avis à l'établissement public du parc national
par les mots :
pour avis conforme à l'établissement public du parc national, émis après consultation du conseil scientifique,
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'article 3 du projet de loi prévoit notamment que, lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à certaines activités, telles que l'agriculture, l'énergie mécanique du vent, la gestion de l'eau, le tourisme, sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national du fait qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans ce dernier.
Pour garantir qu'il ne sera pas porté atteinte aux objectifs de préservation des espaces et espèces, il est nécessaire de veiller à la cohérence des politiques menées dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager et à l'impact négatif de modes de gestions sur les ressources naturelles.
À ce titre, nous pensons que l'exigence d'un avis conforme de l'établissement public du parc serait plus appropriée au regard de l'importance des conséquences des politiques conduites en ces matières.
Cependant, une telle procédure requiert que l'avis qui s'impose soit extrêmement bien motivé. Il faut donc que, pour s'assurer que les documents en question soient cohérents avec les objectifs de protection du parc national, l'établissement public du parc puisse recueillir les observations du conseil scientifique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer : La liste des documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles est extrêmement longue et il paraît irréaliste de soumettre l'ensemble de ces dispositifs à l'avis conforme de l'établissement public, d'autant plus que, pour les espaces situés dans le coeur d'un parc, il est fixé une obligation de compatibilité de ces documents avec la charte du parc.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, par une phrase ainsi rédigée :
Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des territoires du coeur et de la zone d'adhésion au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : L'objet de cet amendement est de s'assurer que les documents tels que le projet d'action stratégique de l'État en région ou en département, les documents uniques de programmation, les DOCUP, ou encore les contrats de plan État-région prennent bien en compte l'existence du territoire particulier dans leurs orientations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer : Sur ce dispositif explicitant l'obligation de mise en cohérence pesant sur les collectivités publiques intéressées, énoncée dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3 du code de l'environnement tel que résultant de l'article 3 du projet de loi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Monsieur Blanc, je comprends la dimension stratégique de votre amendement. Je rappelle qu'il revient tout de même au Gouvernement, par voie de circulaires, de rappeler aux préfets qu'ils doivent prendre en compte dans l'ensemble de leurs actions, de manière spécifique, la présence d'un parc national.
Je m'en remettrai également à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Il s'agit d'un amendement important, dont le contenu resurgira lors de l'examen d'autres articles. Il vise à donner une cohérence à l'ensemble.
Le préfet doit tenir compte de la présence d'un parc national sur son territoire, certes. Mais, dans la pratique, ce n'est pas toujours ce qui se passe. En effet, il faut souvent rappeler au préfet qu'il y a un parc dans son département et qu'il doit tenir compte des exigences qui en découlent.
Au demeurant, la culture « environnementale » des préfets, après un passage à l'ENA par exemple, n'est pas toujours celle que l'on voudrait.

M. Charles Revet : Allons ! Allons ! C'est désobligeant !

M. Paul Raoult : Je fais juste un constat !
Le parc est souvent l'empêcheur de tourner en rond dans un département, où l'on voudrait que s'applique simplement une règle homogène du nord au sud et de l'est à l'ouest. Telle est la réalité que j'ai déjà pu observer et nombre de mes collègues ont fait la même constatation.
Puisque le Gouvernement et la commission font appel à la sagesse de la Haute Assemblée, je souhaiterais que celle-ci s'exprime en adoptant cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Tout d'abord, je remercie le Gouvernement et la commission de faire appel à la sagesse du Sénat.
Ensuite, j'ajouterai que certains parcs éloignés de la capitale régionale sont un peu oublié dans l'élaboration des documents régionaux. Par le biais de cet amendement, je souhaite remédier à cet état de fait.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : En ayatollah de l'environnement (Sourires), je serai contre toute possibilité de ne pas avoir une ligne directrice nationale ; c'est pourquoi je m'opposerai à cet amendement.
Quoi qu'il en soit, madame la ministre, je suis surpris de votre avis de sagesse. En effet, tout à l'heure, au sujet d'un amendement tendant à imposer la consultation du conseil scientifique, vous avez dit que rien n'empêchait qu'il soit consulté, mais que vous ne souhaitiez pas verrouiller le dispositif.
En l'occurrence, pourquoi ne dites-vous pas, madame la ministre, qu'il sera toujours possible de consulter ?
J'en conclus que, selon qu'un amendement est déposé par l'opposition ou par la majorité, l'avis du Gouvernement est différent. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.).

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Monsieur le sénateur, dans le débat de haute tenue que nous avons depuis tout à l'heure, il n'est question ni d'opposition ni de majorité ; c'est l'intérêt général qui prévaut, en l'espèce, la défense des parcs.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement de réorganisation.
Le IV de l'article L. 331-3 du code de l'environnement est relatif à l'application du dispositif aux documents d'urbanisme et d'aménagement en vigueur. Il convient de l'inscrire à l'article 15 du projet de loi, qui regroupe des dispositions transitoires et d'entrée en vigueur du dispositif du même ordre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)