Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 4
debate, 31/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 331-4 du code de l'environnement est remplacé par trois articles L. 331-4, L. 331-4-1 et L. 331-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-4. - I. - Dans le coeur d'un parc national sont applicables les règles suivantes :
« 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou du président de ce dernier ;
« 2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ;
« 3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ;
« 4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.
« Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. »
« II. - Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d'avis conforme.
« III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts par le secret de la défense nationale.
« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc :
« 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;
« 2° Soumettre à un régime particulier ou, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national ;
« 3° Supprimé .........................................................................
« Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
« Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.
« Art. L. 331-4-2. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 et L. 331-4-1 et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents du coeur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec la mission de protection confiée au parc, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.
L'amendement n° 72 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après les mots :
travaux d'entretien
insérer le mot :
normal
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Jean Boyer : L'article 4 concerne le régime juridique applicable aux travaux et aménagements réalisés dans les espaces protégés des parcs désormais dénommés « coeur du parc ».
La disposition visée par le présent amendement prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés seuls sont autorisés les travaux d'entretien et les grosses réparations portant sur des équipements d'intérêt général.
En pratique, il s'est avéré que la notion d' « entretien » pouvait être interprétée de manière extensive, ce qui ne permet pas d'assurer une protection suffisante des parcs. Il nous semble donc nécessaire de mieux préciser cette notion.
La notion d'entretien « normal » que nous proposons apparaît plus satisfaisante, d'autant qu'elle est déjà utilisée pour les sites inscrits et classés.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 72.
M. Paul Raoult : Cet ajout me semble judicieux de façon à éviter une interprétation un peu trop laxiste de la définition des travaux d'entretien.
M. le président : L'amendement n° 121, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et, pour les équipements d'intérêt général de grosses réparations
par le mot :
normal
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : L'amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations,
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Il s'agit du même problème : quels travaux accepter sans autorisation ? Nous proposons d'exclure les équipements d'intérêt général et les grosses réparations, de façon à respecter le site.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : L'amendement n° 121 est satisfait par les amendements identiques n°s 14 et 72. En outre, il pose une restriction qui n'est pas acceptable. La commission y est donc défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 87. La généralisation de l'autorisation spécifique à toutes les grosses réparations portant sur des équipements d'intérêt général est a priori inacceptable. Rappelons que, lorsque ces travaux seront soumis à un permis de construire, l'avis conforme de l'établissement public du parc vaudra alors autorisation d'urbanisme. Il importe de laisser la possibilité de réaliser des grosses réparations pour les équipements d'intérêt général ne nécessitant pas un permis de construire, d'autant que la charte du parc pourra prévoir des prescriptions particulières encadrant ces travaux.
Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 14 et 72.
En revanche, il émet un avis défavorable sur les amendements n°s 121 et 87.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 72.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 121 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 154, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans les deuxième (1°) et troisième alinéas (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : La notion de « travaux » étant particulièrement vague, un avis conforme du conseil scientifique pour le coeur du parc et de l'établissement public pour les espaces urbanisés permet de garantir la protection du parc sans pour autant bloquer des travaux nécessaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Cette proposition est inacceptable, car elle vise, d'une part, à transférer le pouvoir de décision du conseil d'administration du parc vers son conseil scientifique, d'autre part, à instaurer une compétence liée du préfet en soumettant son pouvoir d'autorisation à l'avis conforme de l'établissement public du parc.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles particulières ont valeur de prescription de massif au titre du III de l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, au sein du coeur et de la zone d'adhésion du parc national.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Nous souhaitons que les règles d'urbanisme applicables dans le coeur d'un parc national, qu'il s'agisse de communes ayant opté pour un document d'urbanisme tel que la carte communale ou de communes qui n'en disposent pas, se réfèrent au seul règlement national d'urbanisme. Nous voulons régler les situations auxquelles peuvent se trouver confrontées les communes rurales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Cet ajout est difficilement acceptable, car il vise la zone d'adhésion du parc national alors même que l'article L. 331-4 du code de l'environnement est consacré exclusivement au régime des travaux projetés dans le coeur du parc national.
En outre, il convient de souligner que la charte du parc national ainsi que la réglementation s'appliquant dans le coeur du parc s'analyseront en « dispositions spéciales », primant sur des dispositions plus générales comme les prescriptions particulières du massif, une directive territoriale d'aménagement ou encore un schéma de mise en valeur de la mer.
De plus, le Conseil d'État, qui aura à se prononcer et sur la charte et sur les directives ou prescriptions veillera nécessairement à la cohérence entre les dispositions générales et les dispositions spéciales relatives au parc national.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc : Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié est retiré.
L'amendement n° 15, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement par les mots :
ou du président de ce dernier
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision.
La disposition visée prévoit que les travaux qui doivent être précédés d'une étude d'impact et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur du parc ne peuvent être autorisés que sur avis conforme de l'établissement public du parc, après consultation de son conseil scientifique.
L'amendement vise à proposer, en cohérence avec ce qui est prévu au paragraphe I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, que la consultation puisse s'effectuer simplement auprès du président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 dans le ou les coeurs du parc :
« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues et assurent leurs compatibilités avec les objectifs de préservation du parc ;
« 2° Soumettent à un régime particulier et, le cas échéant, interdisent la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du parc à une hauteur inférieure à 1 000 m du sol pour les aéronefs à moteur, et plus généralement toute action pouvant altérer le caractère du parc national, et le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié sa création ;
« 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
« Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur du parc national.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement rend plus impératif le contenu de la réglementation applicable dans les coeurs de parc.
M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 331-4-1. - Dans les espaces protégés du parc, la réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 :
« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes compatibles avec les objectifs de préservation du parc peuvent être maintenues ;
« 2° Soumettent à un régime particulier, et le cas échéant, interdisent la chasse, la pêche, les activités industrielles et commerciales, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, et plus généralement toute action susceptible de contrevenir aux objectifs définis à l'article L. 331-3, pouvant altérer le caractère du parc national, contrevenir à la conservation ou au rétablissement dans un état favorable, au maintien à long terme des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié sa création ;
« 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement ressemble beaucoup à l'amendement que propose M. Raoult.
Conformément à la rédaction adoptée par la loi de 1960, une formulation plus impérative est nécessaire pour préciser la réglementation applicable dans les espaces protégés et être en conformité avec la catégorie II de la liste des aires protégées de l'UICN, l'Union mondiale pour la nature.
Je rappelle que la liste rouge des espèces menacées établies par l'UICN place la France au quatrième rang mondial pour ce qui concerne le nombre d'espèces d'animaux et de plantes en danger présentes sur son territoire.
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-4-1 dans le code de l'environnement, après les mots :
régime particulier
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : S'agissant de la réglementation des activités et de leur possible interdiction prévue par l'article 4 du projet de loi, la commission propose de rétablir la rédaction initiale du projet de loi en utilisant la conjonction de coordination « et ».
En effet, en droit le « ou » est exclusif et il oblige à choisir entre une option et une autre, en l'occurrence une réglementation et une interdiction. Il importe, au contraire, de conserver toute la souplesse possible au niveau législatif pour que la réglementation puisse s'adapter aux circonstances locales en combinant, par exemple, un principe d'interdiction dans certaines zones avec une réglementation spécifique ou dérogatoire dans certaines autres.
C'est d'ailleurs cette rédaction que le législateur avait retenue, en 1960, pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, puis pour l'article L. 332-3, s'agissant de la réglementation des activités et de leur éventuelle interdiction dans les réserves naturelles nationales.
M. le président : L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Repentin et Collombat, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement, après les mots :
le survol du parc à une hauteur inférieure à 1000 mètres du sol
insérer les mots :
pour les aéronefs motorisés et à 300 mètres du sol pour les aéronefs non motorisés
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Plusieurs orateurs ont rappelé que le dispositif réglementaire actuellement en vigueur était issu de textes adoptés dans les années 1960. Or, à cette période, les activités de parapente et de deltaplane étaient inexistantes et le vol à voile se pratiquait avec des planeurs peu performants et des techniques peu adaptées aux vols de distance en montagne. Dans ces conditions, les décrets qui interdisent le survol à moins de 1 000 mètres n'avaient alors suscité aucune objection.
Depuis lors, les démarches entreprises localement et nationalement par les fédérations sportives concernées en vue d'obtenir une adaptation des textes se sont heurtées à une fin de non-recevoir. On leur a en effet répondu qu'il n'était pas question de modifier dix décrets pour un motif aussi simple et qu'il était opportun d'attendre une remise à plat du dispositif. Nous y voilà.
Dans les fédérations concernées, certaines activités sont pratiquées par ce que l'on appelle des « aéronefs non motorisés ». Les gains d'altitude nécessaires aux vols se font en utilisant exclusivement les phénomènes naturels aérologiques. Ainsi, les pilotes ne peuvent pas librement monter plus haut que les masses d'air ascendantes, qui n'atteignent une hauteur de 1 000 mètres au-dessus des reliefs que de manière exceptionnelle. Dans ces conditions, des vols se trouvent potentiellement en infraction et font l'objet des sanctions prévues.
Je précise que la démarche entreprise vise non pas à obtenir que les parcs nationaux abandonnent toute réglementation à l'égard de telles activités, mais simplement à faire en sorte que les règles en vigueur soient pragmatiques et adaptées. En effet, un appareil non motorisé produit peu de nuisances, en tout cas beaucoup moins qu'un appareil à moteur.
Une pénalisation renforcée et un niveau de restriction plus élevé ne constitueraient pas simplement une gêne pour de telles activités, elles rendraient de fait impossible leur exercice tel qu'il se pratique actuellement dans le Massif central, les Pyrénées et les Alpes.
Madame la ministre, les fédérations sportives de vol libre et de vol à voile, ainsi que les élus des territoires concernés, pour qui la présence de telles activités constitue une réelle attractivité touristique, craignent que, en l'absence de disposition explicite, il ne soit plus possible de faire valoir leurs contraintes lors de la rédaction des divers décrets d'application ou des chartes de parc.
À cet égard, j'ai été très surpris de l'engouement suscité par mon amendement. J'ai reçu énormément de témoignages de la part de nos collègues de toutes tendances politiques.
M. Jacques Blanc : Tout à fait !
M. Thierry Repentin : Ainsi, Mme Michèle André, vice-présidente de notre assemblée, me parlait du sujet voilà quelques minutes.
Les responsables de clubs, ainsi que les élus des territoires qui accueillent des écoles de parapente, souhaiteraient que nous progressions sur le sujet. Le dispositif que tend à mettre en place cet amendement constitue, me semble-t-il, une avancée pragmatique.
M. le président : L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
d'altérer le caractère du parc national
par les mots :
d'altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution des éléments du milieu naturel, du patrimoine culturel ou de tous les autres éléments constitutifs du territoire listés à l'article L. 331-1
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Cet amendement vise à lever l'ambiguïté du mot « caractère », qui est toujours difficile à définir et qui, du reste, n'est pas cité à l'article L. 311-1 du code de l'environnement.
Je me permets par ailleurs de souligner la nécessité de régler le problème des survols. En effet, le planeur ne cause aucun dégât, puisque, sans moteur, il ne génère ni gaz ni bruit. Il s'agit d'une véritable activité sportive, qui mérite d'être encouragée.
Le dispositif que propose notre collègue Repentin me semble répondre à une situation que nous connaissons bien dans le parc national des Cévennes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : La référence à un ou plusieurs coeurs de parc n'est pas cohérente avec l'option générale retenue sur l'ensemble du présent projet de loi.
Par ailleurs, l'emploi de l'indicatif présent n'apporte pas d'effet juridique supplémentaire.
Enfin, la seule mention des aéronefs à moteur apparaît trop restrictive, car elle semble interdire a contrario toute réglementation spécifique du survol des parcs nationaux par les deltaplanes, les parapentes ou les planeurs. Or, dans certaines parties du territoire et à certaines périodes de l'année, ce survol peut induire des perturbations pour la faune. Il importe donc, mes chers collègues, de pouvoir établir une réglementation spécifique.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 86.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 155 pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 139 rectifié vise à atteindre le même objectif que l'amendement n° 86, mais il est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 331-4-1 telle que proposée par l'article 4 du présent projet de loi, qui permet de prévoir une réglementation, voire l'interdiction du survol du parc, en autorisant un dispositif juridique spécifique selon la nature de l'aéronef, les zones géographiques du parc et les périodes de l'année.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 59 rectifié. Le législateur a consacré en 1960 le mot « caractère » et le Conseil d'État a reconnu à celui-ci une valeur juridique en annulant des décisions administratives de nature à l'altérer.
Cela permet de réglementer un usage ou une activité pour préserver les éléments immatériels qui font le caractère du parc, tels que le silence de certains lieux ou la tranquillité propre à assurer le maintien de certaines espèces.
Enfin, le mot « caractère » est également utilisé par la législation des réserves naturelles.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : L'amendement n° 86 soulève deux problèmes différents.
Certes, le souci de rendre impératif le contenu de la réglementation dans le coeur du parc, afin de se rapprocher du mode de pensée de l'Union internationale de la conservation de la nature, peut être justifié. Toutefois, je préfère conserver la formulation figurant dans la loi de 1960 afin de ne pas laisser penser qu'une évolution doctrinale insidieuse pourrait se dissimuler derrière un changement rédactionnel dont les effets ne seraient pas immédiatement compris.
Sur le fond, si l'on se rapporte à l'avis du Conseil d'État, il n'y a pas de différence d'effet juridique entre les deux types de rédaction « peut réglementer » et « réglemente ». Il appartient au Gouvernement de se saisir de cette possibilité de réglementer lorsqu'il existe un enjeu identifié, puisque c'est lui qui prépare et adopte le décret. Vous pouvez être certains que le Gouvernement mettra en oeuvre une telle possibilité chaque fois que les objectifs qui ont conduit à la création d'un coeur de parc national le justifieront, dans le même esprit que la loi de 1960.
Ensuite, cet amendement n'est pas recevable dans la mesure où il limite les conditions d'interdiction de survol aux seuls aéronefs à moteur. Il n'est pas concevable de supprimer toute forme de limitation pour les aéronefs non motorisés, sachant que, dans certains cas, ceux-ci peuvent malgré tout provoquer des perturbations, notamment pour la faune, ainsi que le démontrent des études publiques sérieuses.
Les discussions que mes services ont eues avec le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi qu'avec les fédérations concernées m'amènent à prendre l'engagement d'ouvrir dans le décret général la possibilité de traiter différemment les aéronefs motorisés et les aéronefs non motorisés. Je m'engage également à rechercher, dans la rédaction des décrets propres à chaque parc, à travers la concertation, les règles les plus appropriées au respect des objectifs de protection en utilisant toutes les possibilités : zonage, limite d'altitude et limitation à certaines périodes.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, sinon le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 155 et un avis favorable sur l'amendement n°16.
S'agissant de l'amendement n° 139 rectifié, mon argumentation sera identique à celle que j'ai développée à propos de l'amendement n° 86. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
Enfin, je suis désolée d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 59 rectifié. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 139 rectifié.
M. Thierry Repentin : Les demandes émises par les associations d'élus et les fédérations de vol libre ou de vol à voile qui se sont mobilisées ne semblent pas exagérées. Ainsi, la création d'aires d'atterrissage et de décollage au sein des périmètres des parcs n'a pas été demandée.
Je rappelle d'ailleurs que l'actuelle réglementation date des années 1960. En effet, à l'époque, la pratique des déposes à ski en hélicoptère se développait pour un certain nombre de personnalités qui pouvaient s'offrir de telles activités dans des espaces protégés. C'est pour cette raison que la réglementation a effectivement été adoptée à ce moment-là.
En réalité, les demandes émises visent simplement à garantir que la pratique actuelle du parapente, du deltaplane ou du planeur puisse continuer. Les associations concernées ne demandent rien de plus.
Vous prenez l'engagement, madame la ministre, de prendre en compte un tel souci dans les décrets. Je souhaiterais que vous confirmiez qu'il n'y aura pas de retour en arrière et que les activités sportives pourront effectivement continuer de se pratiquer comme c'est le cas actuellement ; je ne pense pas que ce soit un objectif inaccessible.
J'ai été administrateur du parc national de la Vanoise, où la pratique du deltaplane est relativement répandue, je n'ai jamais vu une horde de parapentes ou de planeurs venir perturber la vie du parc.
Je souhaiterais donc que Mme la ministre nous confirme que les pratiques actuelles seront maintenues, auquel cas je serai plus à l'aise pour retirer cet amendement, qui a été si largement approuvé que j'ai quelques scrupules à le retirer spontanément.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Monsieur le sénateur, j'ai pris l'engagement d'ouvrir dans le décret général la possibilité de traiter différemment les aéronefs motorisés et les aéronefs non motorisés et de chercher, dans la rédaction des décrets propres à chaque parc, à travers la concertation, les règles les plus appropriées au respect des objectifs de protection, en utilisant toutes les possibilités de zonage, de limite d'altitude et de limitation à certaines périodes.
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Je fais confiance à l'engagement de Mme la ministre. De toute façon, nous aurons l'occasion, dans les mois qui viennent, de nous rencontrer, pour concertation, avec les associations concernées.
En conséquence, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 139 rectifié est retiré.
L'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu, monsieur Blanc ?
M. Jacques Blanc : Permettez-moi, monsieur le président, de souligner l'importance de l'engagement que vient de prendre Mme le ministre. Il est un fait que de telles activités non polluantes sont des atouts, ne détruisent rien et représentent une chance de découverte exceptionnelle. Les sportifs qui s'y consacrent méritaient un tel débat.
En outre, j'ai enregistré avec intérêt les propos de M. le rapporteur sur le terme « caractère ». J'avoue que je n'avais pas mesuré qu'une telle notion était définie et reconnue légalement.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 59 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 59 rectifié est retiré.
L'amendement n° 17, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-4-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
du coeur du parc
par les mots :
dans le coeur du parc
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 156 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cents mètres, à compter de la limite du coeur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc, qui n'ont pas adhéré à la charte du parc.
« Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
« Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande visée au premier alinéa du présent article à plus de cinq cents mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux le justifient. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 129.
M. Gérard Le Cam : Le présent projet de loi laisse la faculté aux communes d'adhérer à la charte du parc national. Les communes ayant fait ce choix peuvent décider de s'en retirer, pour la partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, dans différentes situations énumérées dans le projet de loi.
Cette liberté laissée aux communes ne doit cependant pas compromettre la préservation des zones coeurs des parcs. Il est nécessaire de s'assurer que les politiques menées par les équipes en place dans ces communes n'empêcheront pas leurs successeurs de mettre en oeuvre des mesures plus protectrices pour l'environnement.
Le présent amendement tend donc à assurer le maintien de la qualité écologique et paysagère des bordures de la ou des zones coeurs d'un parc national. Ainsi limitée à cette situation géographique, cette disposition permettrait de préserver efficacement la possibilité pour les communes n'ayant pas, dans un premier temps, adhéré à la charte du parc national de le faire ultérieurement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 156.
M. Jean Desessard : Cet amendement, identique à celui du groupe CRC, a pour objet de limiter les constructions et les installations nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la ou des zones coeurs d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à la charte de celui-ci.
Il convient d'empêcher tout nouvel aménagement artificiel en bordure d'un parc national, hors nécessité publique, qui, d'une manière générale, par son existence et ses effets, porterait atteinte au parc et à ses composants.
Plus précisément, l'interdiction d'aménagement des bordures des zones coeurs d'un parc national permettra de garantir l'image et l'attrait de celui-ci, de préserver et de renforcer son intégrité territoriale et sa richesse paysagère, d'y protéger les espèces sauvages menacées et d'y maintenir les équilibres écologiques qui sont à l'origine de sa création.
Le maintien de la qualité écologique et paysagère des bordures de la ou des zones coeurs d'un parc national préserverait également la capacité, pour les communes ne l'ayant pas encore fait, d'adhérer ultérieurement à la charte du parc.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Cette interdiction de construire dans une bande de cinq cents mètres en limite du coeur du parc national porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur liberté d'adhérer ou non à la charte d'un parc national, liberté qui fonde la présente réforme.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je rappelle qu'autour d'un monument classé la loi prévoit l'instauration d'un périmètre d'interdiction de cinq cents mètres, qui peut déborder sur le territoire d'une commune voisine.
Il faut penser à ce que pourront faire les communes situées en bordure des zones coeurs d'un parc national mais qui n'auront pas adhéré, sachant que les limites municipales sont souvent très fantaisistes et résultent de la christianisation vieille de mille, voire mille cinq cent ans. Il y a donc quelques précautions à prendre.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Quels sont les effets pervers que peut entraîner la liberté d'adhésion des communes à la charte d'un parc national ?
Si certains maires, vertueux, intelligents, sensibles à l'écologie...
M. Paul Raoult : Il y en a, tout de même ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : ... s'inscriront dans cette formidable dynamique de préservation de l'environnement et de la biodiversité, d'autres, en revanche, ne joueront pas le jeu.
Les parcs nationaux étant attractifs, comme l'a souligné Mme la ministre, certaines communes feront construire des hébergements touristiques, des immeubles qui seront sources de revenus supplémentaires...
M. Paul Raoult : De taxe professionnelle !
M. Jean Desessard : ...et de taxes professionnelles importantes.
Je ne suis donc pas favorable à la libre adhésion, comme je l'ai déjà indiqué.
Il faut lutter contre l'exploitation par certaines communes de l'attrait que suscitent les parcs et contre toute nouvelle construction qui leur porterait atteinte.
Monsieur le rapporteur, tout le monde doit jouer le jeu. Il faut aider un peu, avec la loi, ceux qui ne le feraient pas volontairement ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je suis de l'avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Il faut savoir raison garder.
Quand on instaure des périmètres, quels qu'ils soient, on ne se rend pas forcément compte de leurs conséquences sur le terrain. À cet égard, je pourrais vous raconter de nombreuses anecdotes.
Ainsi, il m'est arrivé, au début de ma carrière de parlementaire, à l'occasion d'une vérification, de me rendre compte que le monument qui avait justifié l'instauration d'un périmètre avait disparu, alors que ce dernier existait toujours !
M. Jean Desessard : Ce n'est pas raisonnable !
M. Charles Revet : Il s'agissait d'un ancien calvaire, dont il ne restait ni la croix ni même le socle.
Je profite de l'occasion pour attirer votre attention, madame la ministre, sur les conséquences de l'établissement de périmètres trop importants.
Dans mon canton, il y a une commune littorale dont la moitié de la surface est inconstructible du fait de la loi littoral et de la directive Natura 2000. Les agriculteurs qui souhaitent mettre leurs bâtiments aux normes ont les pires difficultés à le faire ! Je pense au cas de trois agriculteurs qui vont être pénalisés s'ils n'effectuent pas certains travaux, alors que la loi littoral ou la directive Natura 2000 leur interdit d'y procéder : les plans locaux d'urbanisme doivent être modifiés, mais cela demande beaucoup de temps. Ces pauvres agriculteurs ne savent que faire.
Madame la ministre, il faut être vigilant : lorsqu'une maison d'habitation existe, la famille qui y vit doit pouvoir l'agrandir ou la réaménager si nécessaire. Dans les secteurs agricoles et artisanaux, les exploitations qui sont implantées depuis longtemps doivent pouvoir faire l'objet d'extensions dans des limites raisonnables. (MM. Michel Doublet et Jean-Guy Branger font un signe d'approbation.)
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces deux amendements identiques.
M. Jean-Guy Branger : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 129 et 156.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)