Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 6
debate, 31/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 331-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-8. - L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc. Pour l'accomplissement de sa mission, il peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.
« Cet établissement est administré par un conseil composé de représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement.
« Le président du conseil scientifique du parc national, les présidents du ou des conseils généraux intéressés et du ou des conseils régionaux, ou leur représentant, sont membres de droit du conseil d'administration, ainsi que les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le coeur du parc est supérieure à 10 % de la superficie totale du coeur de ce parc.
« Les administrateurs représentant les collectivités territoriales, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration.
« Un président est élu au sein du conseil d'administration. Il anime et préside les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc national. Il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en oeuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration.
« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, sur proposition d'un comité de sélection présidé par le président du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 331-7.
« Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national.
« Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel. »
II. - L'article L. 331-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-9. - L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge.
« L'établissement public du parc national peut être chargé par l'État de la mise en oeuvre de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc.
« Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements un appui technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation d'aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les conditions prévues par le code des marchés publics.
« Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre de la charte du parc. »
III. - Le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque tout ou partie de leur territoire est situé dans un parc national ou a vocation à en faire partie, ces communes et groupements peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'assistance technique de l'établissement public du parc national prévue par l'article L. 331-9 du code de l'environnement. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 73 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 122 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après le mot :
assure
insérer les mots :
la protection,
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 73.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à réparer un oubli. L'établissement public national doit assurer la protection du parc, en plus de sa gestion et son aménagement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 122.
M. Gérard Le Cam : Le texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement comble une lacune de la loi du 22 juillet 1960. Il prévoit que l'établissement public national créé par décret en Conseil d'État sera chargé d'assurer la gestion et l'aménagement du parc national.
Nous approuvons cette disposition, qui exclut toute hypothèse de décentralisation en matière de gestion des parcs en confirmant le caractère national de l'établissement public.
Cependant, compte tenu de l'intérêt national et des enjeux liés à l'existence d'un parc, nous souhaitons préciser le rôle de cet établissement public. Celui-ci doit être en premier lieu chargé de la protection du parc, en plus de ses missions de gestion et d'aménagement de cet espace naturel.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Cet ajout est incorrect. C'est en effet à travers la gestion et l'aménagement du parc national que l'établissement public national assure la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager, mais aussi la mise en oeuvre des orientations de mise en valeur et de développement durable de l'aire d'adhésion.
Formellement, l'établissement public national assure non pas la protection du parc, mais celle des espaces protégés qui le composent.
Cela dit, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Dans l'aire d'adhésion, c'est aux communes qu'il reviendra, lors de leur discussion sur la charte du parc, de déterminer les différentes modalités de protection qu'elles souhaitent voir instaurer.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 et 122.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement de réorganisation.
La commission propose de déplacer la phrase ajoutée par l'Assemblée nationale au premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, qui prévoit que l'établissement public national du parc « peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement ». Cette disposition trouverait mieux sa place dans le nouvel article L. 331-9 du même code, prévu par le II de l'article 6, qui explicite les modalités d'intervention de l'établissement public national.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement :
« Le président du conseil scientifique du parc national, les présidents du ou des conseils généraux et régionaux intéressés ou leurs représentants, sont membres de droit...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : C'est un amendement rédactionnel. L'adjectif « intéressés » doit être mis en facteur commun, de manière à s'appliquer explicitement aussi bien au ou aux conseils généraux qu'au ou aux conseils régionaux.
M. le président : Le sous-amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 19 rectifié pour le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après les mots :
ou leur représentant,
insérer les mots :
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ou leur représentant,
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Depuis quelques années, tout particulièrement depuis le vote de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », le législateur encourage l'émergence des structures intercommunales dans la gestion de nos territoires.
Ce sous-amendement vise tout simplement à tenir compte de cette évolution législative, puisqu'un certain nombre de compétences sont transférées des communes aux intercommunalités, notamment en matière d'économie, de tourisme, de protection de l'environnement, toutes compétences qui ont trait effectivement à la gestion des parcs nationaux.
M. Charles Revet : Cela me paraît normal !
M. Thierry Repentin : Il ne me semble donc pas complètement incohérent de vous proposer de faire siéger aussi dans ces conseils d'administration les présidents des structures intercommunales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean Boyer : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est à l'amendement n° 19 rectifié et défavorable au sous-amendement n° 134 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 134 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 19 rectifié.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, nous venons de voter sur le sous-amendement n°134 rectifié et il me semblait qu'il était adopté...
M. le président : Non, monsieur Repentin, il n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Vial, Émin, Carle, Saugey, P. Blanc, Buffet, Hérisson, Belot, Fouché, Doligé et Fournier, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 135, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement par une phrase rédigée comme suit :
Sont également membres de droit un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Mme la ministre s'est plainte du budget des parcs nationaux qu'elle a fait adopter pour 2006, indiquant qu'il n'était finalement pas à la hauteur de ses ambitions, et nous la rejoignons sur ce point.
Peut-être aurait-il fallu qu'un plus grand nombre de parlementaires, députés ou sénateurs, se mobilisent au moment du vote de la loi de finances pour l'accompagner dans ses ambitions.
Par ailleurs, les parcs nationaux sont des établissements publics responsables de la mise en place d'une politique nationale. Il me semble que la présence de parlementaires au sein des conseils d'administration permettrait au législateur de contrôler la conformité aux objectifs nationaux de la politique mise en oeuvre, et aux établissements publics, en retour, de s'assurer d'un suivi, par le législateur, de l'évolution des textes qui les régissent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : La commission émet un avis favorable. Je pense que d'autres intervenants seront satisfaits, y compris M. Jacques Blanc, si j'en crois son propos introductif.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je conçois pleinement la légitimité et l'intérêt de la présence au sein des conseils d'administration des parcs de membres du Parlement, d'une part, parce que les parcs sont des établissements publics à caractère national, d'autre part, parce que ces administrateurs pourront relayer dans leurs assemblées respectives les préoccupations du parc qu'ils représenteront.
Néanmoins, je m'interroge sur les équilibres numériques des conseils d'administration et aussi sur le calendrier très chargé de nos élus nationaux.
En conséquence, je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : J'ai compris que Mme la ministre ne s'opposait pas à cet amendement. C'est sans doute affaire d'arbitrage interministériel...
Cet amendement sera visiblement adopté. Permettez-moi auparavant d'émettre un voeu : que la présence d'élus nationaux ne transforme pas les conseils d'administration en organes politiques. Je souhaite qu'ils ne deviennent pas des outils de combat politique et que les deux assemblées, dans leur grande sagesse, aient l'intelligence de désigner des parlementaires reflétant la diversité des groupes qui les composent.
M. Paul Raoult : Illusion !
M. Jean Desessard : Il faut qu'il y en ait qui défendent les loups ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc, Revet, J.C. Gaudin, Faure, Besse, Gaillard, Peyrat et Gournac, Mme Rozier, MM. A. Dupont, Doligé, P. André et Alduy, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saugey, Carle et Jarlier, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge visée à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne s'applique pas aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ni, le cas échéant, aux titulaires d'un mandat électoral élus à la présidence du conseil d'administration d'un parc national.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Nous venons de le démontrer, nous souhaitons tous le renforcement de la présence et de l'implication des élus, élus locaux et élus nationaux, au sein des conseils d'administration des parcs nationaux.
Il serait bon que ceux qui veulent ainsi s'engager dans cette mission puissent le faire au-delà de la limite d'âge fixée généralement dans le secteur public.
M. Paul Raoult : Vous pensez à votre avenir !
M. Jacques Blanc : Je propose donc, pour renforcer le poids des élus, que cette limite d'âge ne s'applique pas aux élus membres du conseil d'administration ou à leurs représentants, même lorsqu'ils sont nommés au titre de personnalité qualifiée, dès lors qu'ils exercent un mandat.
Il appartient d'ailleurs au règlement de chaque parc ou aux décrets de création des parcs de fixer une limite mais, pour cela, il faut supprimer la limite actuelle.
M. Jean Desessard : Vous parlez de l'âge ou du poids des élus ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Cet amendement fait partie de ceux qui ont exigé de nous un investissement intellectuel un peu particulier ! (Sourires.)
Comme on le dit chez nous, « il n'y a que les gens butés qui ne changent pas d'avis ». Les membres de la commission des affaires économiques ne sont pas butés ; c'est pourquoi la commission émet un avis favorable.
Vous connaissez le proverbe: « Pour ne pas vieillir, il faut connaître des jeunesses successives ». Je pense qu'il n'y a pas d'âge pour être compétent. Les arguments que Jacques Blanc a invoqués me paraissent devoir être pris en compte, et cela sans démagogie. On peut être aussi alerte à soixante-dix ans qu'on l'était à cinquante ! On dit parfois que la valeur n'attend pas le nombre des années, mais elle ne s'efface pas non plus nécessairement avec le nombre des années. En outre, les qualités démontrées au cours des années précédentes méritent également d'être considérées.
M. Jean-Guy Branger : Très bien, monsieur le rapporteur !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 193, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement :
« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis au conseil d'administration.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Après de longs débats en commission sur l'enchaînement optimal des différentes phases de la procédure de désignation du directeur de l'établissement, nous proposons de préciser que l'avis du conseil d'administration porte sur la liste de trois noms établie par le comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration. C'est à partir de cette liste que le ministre en charge de l'environnement choisira le directeur de l'établissement.
Cela permet de concilier les exigences découlant, d'une part, du caractère national de l'établissement public, intégralement financé par le budget de l'État, et, d'autre part, du souci de prendre en compte l'avis du conseil d'administration, en accord avec les nouvelles règles de gouvernance qui inspirent le projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Vial, Émin, Carle, Saugey, P. Blanc, Buffet, Hérisson, Belot, Fouché et Doligé, est ainsi libellé :
A la fin de l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
sur proposition d'un comité de sélection, présidé par le président du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 331-7.
par les mots :
sur proposition du conseil d'administration.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 193 ?
Mme Nelly Olin : Je souhaiterais saluer le travail de M. le rapporteur, mené d'une manière intelligente et humaine sur un sujet délicat, et qui a permis de trouver une solution au problème soulevé par de nombreux sénateurs.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Nous sommes là au coeur d'une des problématiques lourdes de ce texte : quelle est l'autorité du directeur de l'établissement ? Quelles sont ses relations avec les élus ?
Cet amendement exprime une certaine sagesse puisqu'il tend à ce que trois noms soient proposés au ministre, celui-ci devant désigner l'un des trois. Je pense que nous pouvons voter cet amendement, tout en me disant qu'il faudra bien un jour faire entièrement confiance aux élus.
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Paul Raoult : Je reste persuadé qu'aujourd'hui les élus sont capables de gérer eux-mêmes les parcs nationaux. Ceux-ci verront leur dynamisme accru le jour où les élus pourront s'investir complètement sur le territoire des parcs nationaux. Nous n'y sommes pas encore, mais la mesure proposée aujourd'hui m'apparaît comme un progrès.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Pour ma part, je suis favorable à la nomination du directeur d'établissement par le ministre, pour rester en cohérence avec tout ce que je défends depuis le début de cette discussion.
Mais la mention du « ministre chargé de la protection de la nature » désigne bien en fait le ministre de l'écologie et du développement durable. Pourquoi avoir retenu cette terminologie, monsieur le rapporteur ?
M. Jean Boyer : Rassurez-vous, il n'y a pas d'ambiguïté.
M. Jean Desessard : J'espère qu'il ne s'agit pas du ministre de l'industrie, monsieur le rapporteur, parce qu'il semblerait que le ministre de l'industrie l'emporte parfois sur son collègue de l'environnement. Je me trompe peut-être... (Sourires.)
Mme Nelly Olin : Je ne me laisse pas faire !
M. Jean Desessard : Vous gagnez chaque fois ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vial, Émin, Carle, Saugey, P. Blanc, Buffet, Hérisson, Belot, Fouché, Doligé et Fournier, est ainsi libellé :
Après les mots :
des milieux naturels
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement :
, après avis des propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés, qui ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Ces travaux ne doivent ni dégrader, ni dévaloriser les terrains concernés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 20, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :
L'établissement public du parc national
par le mot :
Il
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Cet amendement est le corollaire de l'amendement n°19 rectifié puisqu'il rétablit dans cet article L. 331-9 du code de l'environnement, qui a trait aux interventions de l'établissement public du parc national, la disposition relative à la participation de l'établissement à « des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement », inscrite par l'Assemblée nationale à l'article L. 331-8 du même code.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 74 est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, après les mots :
missions statutaires
insérer les mots :
notamment en matière d'accueil et d'information du public
L'amendement n° 75 est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, après les mots :
des espaces naturels
insérer les mots :
d'information et d'éducation
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : S'agissant de l'amendement n° 74, je dirai que la fonction éducative et pédagogique des parcs nationaux est, à nos yeux, capitale. C'est dans ce domaine qu'il faudra faire un effort dans les années et les décennies à venir pour sensibiliser encore plus l'opinion publique à l'intérêt de la protection de la nature et de la biodiversité. Nous ne ferons jamais assez dans ce domaine.
Je pense en particulier aux publics scolaires : il existe aujourd'hui une pédagogie de l'environnement, déjà largement développée dans les parcs régionaux, et je souhaite que les parcs nationaux en fassent un de leurs objectifs principaux.
L'amendement n° 75 s'inscrit dans la même problématique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : L'amendement n° 74 est satisfait par l'amendement n° 20 de la commission, qui présente l'avantage de faire figurer cette possibilité dans les missions statutaires de l'établissement.
S'agissant de l'amendement n° 75, je rappelle que l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 6 pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement a pour objet essentiel d'autoriser l'établissement public à user d'un mode d'intervention spécifique auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements. La définition de ce champ d'intervention doit rester générale au niveau législatif. En outre, les actions d'information et l'éducation sont d'ores et déjà prévues par l'amendement n° 20.
Par conséquent, la commission demande le retrait ou, à défaut, le rejet de ces deux amendements.
M. le président : Monsieur Raoult, maintenez-vous ces deux amendements ?
M. Paul Raoult : Je vais les retirer, monsieur le président, mais je crois savoir que mon collègue Thierry Repentin souhaite d'abord s'exprimer à leur sujet.
M. le président : La parole est donc à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Madame la ministre, bien que vous ne soyez pas directement concernée par le sujet, je tiens à vous signaler que le nombre de jeunes qui fréquentent ces parcs pour la découverte de la nature, de la faune et de la flore, est en chute libre depuis trois ans, à la suite des circulaires émanant du ministère de l'éducation nationale et de celui de la jeunesse et des sports sur les encadrements de classes de découverte et sur la prise en charge des enseignants qui accompagnent les enfants en classe de découverte ou en classe verte.
Ces circulaires conduisent à de véritables aberrations : des classes de découverte sont purement et simplement annulées parce que, désormais, il est demandé, dès lors qu'une classe est hébergée en refuge dans un parc, que ce refuge n'accepte pas en même temps de clientèle autre que scolaire pour éviter toute présence simultanée d'élèves et de randonneurs ou d'alpinistes. Même si l'on comprend le fondement de ces circulaires, c'est une aberration !
Madame la ministre, il serait important que vous alertiez vos collègues chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports à ce propos, car on est en train de tuer cette activité de découverte, qui favorise le développement économique de ces territoires et qui, surtout, demeure une possibilité de faire comprendre aux petits urbains ce qu'est la réalité de la vie en dehors des villes.
Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que mon collègue Paul Raoult, de m'avoir permis de formuler ces remarques.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Monsieur Repentin, ce sont en effet les jeunes d'aujourd'hui qui, demain, poursuivront la bataille que nous avons à mener contre le changement climatique et contre toutes les catastrophes qui nous menacent. Il est donc essentiel d'aller au-devant des élèves, de faire auprès d'eux oeuvre pédagogique, comme on l'a fait avec les photos de Yann Arthus-Bertrand, que l'on a réussi à introduire dans les écoles avec des concours interclasses, ou comme on l'a fait avec l'Odyssée blanche de Nicolas Vanier. Ces messages, qui passent très bien, sont porteurs d'espoir.
Monsieur Repentin, j'ai bien entendu votre plaidoyer. Croyez bien que je ferai tout ce qui est mon pouvoir, car je partage tout à fait votre analyse.
M. le président : Les amendements nos 74 et 75 sont retirés.
L'amendement n° 21, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourrant à la mise en oeuvre de leurs missions communes.
« Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Cet amendement vise à insérer un alinéa additionnel autorisant l'établissement du parc national à engager des actions communes et à créer, éventuellement, des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers.
Cette disposition figure dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale à l'article 10 ter, mais elle n'est pas codifiée. Il est donc proposé d'insérer ce dispositif à l'article L. 331-9 du code de l'environnement, consacré aux modalités d'intervention d'un parc national.
Cela permettrait, par exemple, de développer des actions communes entre le parc national des Pyrénées occidentales et le parc national d'Ordesa et du Mont-Perdu en Espagne, ou entre le parc national de la Vanoise et le parc national du Grand Paradis en Italie, ou encore entre le parc national du Mercantour et le parc naturel des Alpes-maritimes.
Il importe, en revanche, de conserver une dénomination générique pour ces parcs transfrontaliers qui ne sont pas tous désignés dans leur propre législation comme des parcs nationaux.
Par ailleurs, il vous est proposé d'élargir ce dispositif en prévoyant que les parcs nationaux peuvent être autorisés à s'engager dans des actions de jumelages avec d'autres parcs nationaux à l'étranger sous réserve de l'autorisation de leur autorité de tutelle.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, remplacer les mots :
prévue par
par les mots :
dans les domaines énumérés par
La parole est à M le rapporteur.
M. Jean Boyer : C'est un amendement rédactionnel.
Le texte proposé par l'article 6 du projet de loi vise à modifier l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 afin d'autoriser l'établissement public du parc à proposer, en s'affranchissant des règles de mise en concurrence, des missions d'assistance technique dans le domaine de la prévention des espaces naturels et pour des aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager auprès des petites communes et de leurs groupements, répondant aux critères fixés par la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et son décret d'application.
Ces critères sont liés à la taille des communes et à leur potentiel fiscal.
Cette dérogation au code des marchés publics est déjà reconnue des services déconcentrés de l'État dans le domaine de la voirie, de l'habitat et de l'aménagement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n°21.
M. Jacques Blanc : Je me réjouis du dépôt de cet amendement, car, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, en ce qui concerne la capacité de créer des réseaux internationaux avec l'autorisation de l'autorité de tutelle, les parcs nationaux peuvent être porteurs de messages forts.
Ainsi, sur la rive nord et la rive sud de l'Euroméditerranée, des projets importants sont développés par des parcs nationaux. Un véritable réseau peut ainsi être créé, permettant de valoriser l'action des agents des parcs, de relayer les messages et de créer des dynamiques.
Je tenais donc à souligner l'importance d'une reconnaissance officielle de la faculté de jumelage et de coopération entre les parcs français et les parcs étrangers, qu'ils soient situés en Europe, dans l'Euroméditerranée ou dans tout autre pays du monde.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Décidément, aujourd'hui, je suis souvent en accord avec M. Jacques Blanc ! (Sourires.)
M. Jacques Blanc : Ce n'est pas une tare ! (Nouveaux sourires.)
M. Paul Raoult : Je ne sais pas lequel d'entre nous a fait du chemin vers l'autre ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 21 me paraît effectivement très important, car il permet de développer une action transfrontalière, comme on le voit au niveau des parcs régionaux. En outre, et c'est un élément qui n'est pas négligeable, si l'on veut demain obtenir quelques fonds sur ce qu'il subsistera de crédits européens, on a vraiment tout intérêt à développer au maximum cette action transfrontalière.
Par ailleurs, dans le domaine des jumelages internationaux, je peux attester que la France a un acquis, un savoir-faire, une réputation qui font que ses parcs sont reconnus. De nombreux pays, tels que la Pologne ou la Tchéquie, ou même le Laos, où se trouvait notre collègue Yves Dauge voilà quelques semaines, attendent une aide de notre part. Il nous faut donc développer une action forte afin de leur montrer ce que nous sommes capables de faire sur notre territoire.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Cet amendement est vraiment très opportun.
Le parc de la Vanoise et celui du Grand Paradis coopèrent d'ores et déjà à travers des procédures « interreg », mais ils le font jusqu'à maintenant sans bases juridiques, ce qui les place dans une situation d'insécurité au quotidien ou les oblige à trouver une structure porteuse effectivement éligible. Nous allons donc pouvoir sécuriser le travail qui est réalisé, et cela est très positif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)