Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 9

Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 9

debate, 31/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 331-14 et la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement sont remplacés par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions particulières
« Sous-section 1
« Dispositions particulières aux départements d'outre mer
« Art. L. 331-14. - I. - Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 331-4 peut notamment être accordée pour :
« 1° Les constructions et installations indispensables à l'approvisionnement en eau et en énergie géothermique, ainsi que des installations ou constructions légères à usage touristique ;
« 2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.
« II. - L'obligation faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée à la compatibilité avec les orientations définies pour le coeur par la charte du parc.
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.
« Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée au coeur du parc national. Dans l'aire d'adhésion, l'établissement est consulté sur ces projets d'aménagements pour avis simple.
« La charte du parc doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément.
« III. - L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en oeuvre de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc, par les collectivités territoriales.
« IV. - Dans les départements d'outre-mer, les dispositions de l'article 1395 E du code général des impôts sont étendues aux propriétés situées dans le coeur d'un parc national.
« V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du IV est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Art. L. 331-14-1. - Supprimé.............................................
« Sous-section 2
« Dispositions particulièresaux espaces maritimes des parcs nationaux
« Art. L. 331-15. - I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
« II. - La réglementation et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime, dans les eaux intérieures comprises dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international, sans préjudice des mesures prises par le représentant de l'État compétent répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Avant le texte proposé par cet article pour insérer une sous-section 1 dans la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement insérer une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
« Art. L. 331-14. - I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
« II. - Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc national, les compétences attribuées à l'État pour la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime dans le respect du droit communautaire et du droit international, sans préjudice des mesures prises par le représentant de l'État compétent répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
« Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux représentants de l'État concernés et, le cas échéant, aux maires des communes.
« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique ou de son président. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »
II. - En conséquence, remplacer la division :
« sous-section 1
par la division :
« sous-section 2
III. - En conséquence, au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer la référence :
Art. L. 331-14
par la référence :
Art. L. 331-15
IV. - En conséquence, supprimer la sous-section 2 et l'article L. 331-15.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : Cet amendement vise tout d'abord à inverser l'ordre des deux sous-sections de la section 3 présentée à l'article 9, consacrées l'une aux dispositions particulières aux départements d'outre-mer, l'autre à celles qui sont spécifiques aux espaces maritimes des parcs nationaux. Il est proposé que la sous-section 2 concerne désormais les dispositions particulières aux départements d'outre-mer, car un amendement à l'article 10 quater visera ensuite à créer une sous-section 3 traitant du parc national de la Guyane.
Sur le fond, l'amendement n° 25 présente une réécriture de la sous-section relative aux espaces maritimes des parcs nationaux, afin de prévoir explicitement le transfert de compétences en matière de police spéciale en mer exercées actuellement par l'État, à l'instar du transfert des pouvoirs de police spéciale du maire pour les espaces terrestres au directeur d'établissement public du parc national, transfert prévu à l'article L. 331-10 du code de l'environnement.
Il s'agit ici de la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime. Le transfert de compétences vaudra pour les seules eaux incluses dans le coeur du parc national. Actuellement, seul le parc national de Port-Cros est concerné, sur un périmètre très limité mais où les pressions touristiques sont très fortes, ce qui justifie la mise en oeuvre d'actions coordonnées de préservation de la biodiversité.
Dans un souci de parallélisme des formes, est prévue la transmission pour avis des projets d'arrêté au représentant de l'État et, le cas échéant, aux maires concernés.

M. le président : Le sous-amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par le I de l'amendement n° 25 pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :
« L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.
II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Je voudrais tout d'abord indiquer que je ne puis qu'être d'accord avec la réorganisation du texte proposée par la commission, qui instaure un ordre logique.
En revanche, la modification qu'il est proposé d'apporter à la rédaction votée par l'Assemblée nationale, contre l'avis, je le rappelle, du Gouvernement, n'est pas acceptable. Donner un pouvoir de police en mer au directeur du parc national serait contre-productif, car la cohérence de l'action de l'État en mer repose fortement sur le rôle de coordination confié au préfet représentant l'État en mer. Il n'est pas souhaitable de l'affaiblir en confiant un pouvoir réglementaire à un établissement public.
En outre, la pêche et la circulation maritime relèvent d'un droit international complexe, qui ne laisse pas toute latitude à l'État pour réglementer.
Je présente donc, pour tenir compte du réel besoin d'articulation entre les objectifs de protection du parc national et la réglementation en mer, un sous-amendement visant à reconnaître à l'établissement public du parc national une force de proposition.
Par conséquent, le sous-amendement tend à maintenir les prérogatives et l'unité d'action de l'État en mer, y compris dans le coeur du parc. L'établissement public du parc pourra, de son côté, proposer des régimes particuliers.

M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, après les mots :
être accordée
insérer les mots :
, si en raison de circonstances et de la nécessité locales, les travaux se justifient,
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement vise à encadrer de manière limitative les travaux dans les coeurs de parc en prenant en compte les circonstances et les nécessités locales.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :
« II.- Sauf mention contraire dans la charte du parc national :
« 1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le coeur du parc national ;
« 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée au coeur du parc national. L'établissement public du parc national est consulté pour avis pour ceux d'entre eux projetés dans l'aire d'adhésion.
« La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément.
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement de précision et de cohérence.
La disposition adoptée par l'Assemblée nationale introduit une dérogation au régime général des parcs nationaux pour ceux d'entre eux qui sont situés dans les départements d'outre-mer.
Compte tenu de l'importance de la superficie d'un parc national à l'échelon d'un département d'outre-mer, le cas de la Réunion étant significatif à cet égard, il est proposé que les obligations de compatibilité et d'avis conforme s'appliquent au seul coeur du parc national.
Cela étant, les élus pourront, s'ils le souhaitent, en l'inscrivant dans la charte du parc national, opter pour une application du régime général prévu pour l'ensemble des parcs nationaux.

M. le président : Les trois amendements suivants sont présentés par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 76 est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les orientations
par les mots :
les objectifs de protection
L'amendement n° 77 est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 1161 du code forestier
par les mots :
, émis après consultation de son conseil scientifique, en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc
L'amendement n° 91 est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement :
Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc.
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter ces trois amendements.

M. Paul Raoult : Les amendements nos 76 et 77 s'inscrivent dans le droit fil de ceux que nous avons précédemment défendus.
J'en viens à l'amendement n° 91.
Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc : nous sommes bien d'accord sur ce point ! Toute la question est de savoir lequel de ces deux documents s'impose à l'autre ; c'est le noeud du problème.
Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement et doit respecter la législation en matière de protection des sites et des paysages, ainsi que de protection des monuments classés ou inscrits.
Certes, la logique voudrait que le schéma d'aménagement régional s'imbrique dans la réglementation interne du parc national, mais cette dernière ainsi que des règles de protection spécifiques ont été élaborées de façon indépendante. Avouez, mes chers collègues, qu'il n'est donc pas forcément évident que le schéma d'aménagement régional puisse s'imposer aux parcs nationaux.

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mmes Demessine, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
Le conseil d'administration procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente, et délibère sur l'éventualité de sa révision douze ans au plus près de son approbation ou sa précédente révision, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement régional révisé. La révision du plan est soumise aux mêmes règles que son élaboration.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : La dernière phrase du dernier alinéa du II de la rédaction présentée pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement prévoit une mise en révision simultanée du schéma d'aménagement régional et du plan de préservation et d'aménagement.
Si elle devait être adoptée, cette disposition aurait pour effet de limiter la portée du schéma d'aménagement régional, dont l'importance résulte de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel le schéma d'aménagement régional « fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. »
Il convient donc de conserver à ce schéma sa vocation, qui serait remise en cause si son évolution était soumise à celle du plan de préservation et d'aménagement, lequel doit être compatible avec lui.
C'est pourquoi nous proposons de remplacer la phrase visée par des dispositions permettant de préserver la cohérence des instruments de planification en cause et la primauté du schéma d'aménagement régional.

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, après les mots :
en dehors du parc
insérer le mot :
national
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les IV et V du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Cet amendement est indissociable d'un autre amendement du Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 et prévoyant un dispositif spécifique d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans les coeurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer et qui font l'objet d'un engagement de gestion par le propriétaire.
Cette disposition résulte d'une promesse que j'avais faite lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Je vous demande donc d'approuver au préalable, mesdames, messieurs les sénateurs, la suppression des IV et V du texte présenté à l'article 9 pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, qui visaient à étendre l'application d'une disposition propre à Natura 2000.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Boyer : Concernant le sous-amendement n °189, la commission entendait en rester au transfert prévu par l'amendement n °25 parce qu'il était strictement limité aux espaces maritimes situés dans le coeur d'un parc et qu'il ne concernait que trois polices. Néanmoins, le pouvoir de proposition, tel que le Gouvernement vient de nous l'expliquer, la conduit à émettre un avis favorable sur ce sous-amendement.
L'amendement n ° 90 ne semble pas répondre à l'objectif recherché qui est d'encadrer de manière limitative les travaux projetés dans le coeur d'un parc national d'outre-mer puisqu'il laisse subsister, au troisième alinéa de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, la possibilité d'autoriser les activités, travaux et constructions lorsqu'il est techniquement ou financièrement inacceptable de procéder autrement. De plus, cet ajout laisse le champ libre à toutes les interprétations s'agissant d'éventuelles pressions locales justifiant ce régime d'autorisation.
La commission demande le retrait de l'amendement n °76, qui lui paraît satisfait par l'amendement n °26, lequel présente une rédaction d'ensemble du II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement.
L'amendement n ° 77 élargit à tous les documents forestiers applicables aux espaces d'un coeur de parc le processus de l'avis conforme de l'établissement public du parc national, alors même que le projet de loi entend réserver cette disposition contraignante au cas d'un coeur de parc composé à plus de 60 % de forêts ou de voies relevant du régime forestier. Il n'est pas raisonnable de généraliser cette procédure de l'avis conforme, qui ne tient pas compte des spécificités d'outre-mer.
L'alinéa visé par l'amendement n °91 ainsi d'ailleurs que l'ensemble de l'article L. 331-14, relatif aux dispositions particulières aux départements d'outre-mer, résultent d'un équilibre voulu et accepté par les élus locaux d'outre-mer. Toute remise en cause pourrait être mal ressentie.
En outre, il convient de souligner que la charte du parc national et le schéma d'aménagement régional résultent tous deux de décrets en Conseil d'état, ce qui permet a priori de garantir la cohérence juridique entre ces deux documents. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n °130, je répète que le dispositif relatif aux règles de compatibilité constitue un point d'équilibre très fragile obtenu avec le consentement de l'ensemble des élus d'outre-mer. Néanmoins, la rédaction proposée apporte des précisions de procédure intéressantes et maintient le principe de compatibilité de la charte du parc avec le schéma d'aménagement régional. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
S'il est favorable, elle suggère la transformation de cet amendement en sous-amendement à l'amendement n °26 de la commission. Le « chapeau » de ce sous-amendement serait alors rédigé de la façon suivante : « Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n °26 pour le II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement : »
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n °188.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n °25 sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n °189.
Il est défavorable à l'amendement n °90.
Il est en revanche favorable à l'amendement n °26.
Il est défavorable à l'amendement n °76, qui serait satisfait par l'adoption de l'amendement n °26, ainsi qu'aux amendements nos 77 et 91.
Il est, enfin, favorable aux amendements nos 130 et 27

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 189.

M. Charles Revet : Je vais voter ce sous-amendement, madame le ministre, mais cela me pose tout de même quelques problèmes. En effet, j'ai été rapporteur dans cette enceinte de différents textes sur la sécurité dans les ports et, lors de chaque débat, aussi bien le ministre de l'intérieur que le ministre des transports, qui, au demeurant, ne parvenaient pas à s'entendre, m'ont fait valoir que le responsable était le maire, y compris dans un port autonome où il ne peut assumer aucune mission de sécurité ou autre.
Je me pose donc la question de savoir si un parc national a une exclusivité par rapport à un port autonome ou à tout autre organisme. Si notre débat permet de donner un nouvel éclairage sur ce problème latent depuis trois ou quatre ans, je m'en réjouirai, car je le soulève régulièrement. Faute d'accord entre le ministère de l'intérieur et le ministère des transports, il n'a jamais été réglé, de sorte que c'est toujours le maire qui, en dernier ressort, est responsable.
Je constate que ce sous-amendement conforte la responsabilité du préfet maritime : je vous en donne acte, mais je ne vois pas pourquoi tel n'est pas systématiquement le cas.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 189.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Acceptez-vous, monsieur le Cam, de répondre à la demande de la commission en transformant votre amendement n °130 en sous-amendement à l'amendement n °26 de la commission ?

M. Gérard Le Cam : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n ° 130 rectifié, qui est ainsi libellé.
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n °26 pour le II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement :
Le conseil d'administration procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente, et délibère sur l'éventualité de sa révision douze ans au plus près de son approbation ou sa précédente révision, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement régional révisé. La révision du plan est soumise aux mêmes règles que son élaboration.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur ce sous-amendement.

M. Jean Desessard : Je suis farouchement opposé à l'amendement n° 26, qui prévoit que « la charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional ». En effet, les impératifs de biodiversité s'imposent au niveau national, ne serait-ce qu'en application de textes internationaux signés par la France. Autrement dit, aux termes de cet amendement, le respect de ces impératifs est soumis au schéma d'aménagement régional.
Ce n'est pas normal et je ne comprends pas, madame la ministre, que vous soyez favorable à l'amendement n °26 et défavorable à l'amendement n °91 : ce dernier, qui prévoit que le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc, est beaucoup plus logique.
Je ne peux m'expliquer votre position, madame la ministre, sinon par votre désir d'être agréable à M. le rapporteur, qui, certes, défend ses idées avec autant de talent que de précision et d'aménité. (Sourires.)

M. Charles Revet : C'est vrai !

M. Jean Desessard. M : ais ce n'est pas une raison suffisante dès lors que c'est la politique des parcs nationaux qui se trouve engagée !
C'est le schéma d'aménagement régional qui devrait se soumettre à la charte du parc national et non pas l'inverse. Dans la mesure où le sous-amendement n° 130 rectifié ne remet pas vraiment en cause la « primauté » du schéma d'aménagement régional, je ne pourrai le voter.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 130 rectifié.

M. Jean Desessard : Je m'abstiens.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26, modifié.

M. Jean Desessard : Je vote contre.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 76, 77 et 91 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)